Contrôle des pratiques commerciales, de la conformité et de la

RAPPORT DE CONJONCTURE
DU SECTEUR DU COMMERCE
AU TITRE DE L'ANNEE 2013
Mars 2014-
MC-DGROA-DEPIE-S/DSIE: Rapport de conjoncture du secteur du commerce de l'année 2013
-1-
TROISIEME (3ème) PARTIE:
CONTROLE DES PRATIQUES COMMERCIALES, DE LA
CONFORMITE ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES.
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Au cours de l’année 2013, les actions de contrôle ont été orientées vers la prise en charge
des préoccupations résultant des dysfonctionnements observés sur les marchés tant en matière de
pratiques commerciales que de conformité des produits.
A ce titre, le programme d'actions mis en œuvre au cours de l'année 2013 a été articulé
autour des axes de lutte contre les pratiques commerciales illicites et le contrôle de la conformité
des produits et des services mis sur le marché.
Les services de contrôle ont réalisé, durant l'exercice 2013, les résultats suivants :
 le nombre d'interventions: 1.199.088 interventions ;
 le nombre d'infractions: 225.022 infractions ;
 le nombre de dossiers de procès-verbaux d'infraction: 201.777 dossiers ;
 le montant de défaut de facturation décelé: 53,73 Milliards DA ;
 le montant des saisies de marchandises sur le marché: 1,58 Milliards DA ;
 le montant des marchandises bloquées aux frontières: 9,15 Milliards DA ;
 le nombre de fermetures administratives de locaux commerciaux: 13.701 commerces.
Par domaine d’intervention, les résultats enregistrés durant cet exercice se présentent
comme suit :
I. EN MATIERE DE CONTROLE
ANTICONCURRENTIELLES:
DES
PRATIQUES
COMMERCIALES
ET
I.1. En matière de contrôle des pratiques commerciales:
I.1.1. Bilan de contrôle:
Les opérations de contrôle se sont soldées par 550.555 interventions donnant lieu à la
constatation de 155.153 infractions et l’élaboration de 137.086 procès-verbaux.
Ces interventions ont permis la mise au jour d'un chiffre d’affaires dissimulé portant sur des
transactions commerciales sans factures pour un montant de 53,73 milliards de dinars.
Les principales infractions constatées sont réparties comme suit :
Défaut de
registre de
commerce
Pratique des prix
illicites
Défaut de
facturation
6,0%
Opposition au
contrôle
9,2%
Défaut de
publicité des prix
et des tarifs
1,3%
30,7%
12,9%
Exercice
d’activité
commerciale
sans local
13,7%
19,6%
Défaut de
publicité des
mentions légales
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S’agissant des mesures administratives conservatoires, il a été procédé à la saisie de
marchandises pour une valeur de 1.228 millions de DA et la fermeture administrative de 11.497
locaux de commerce pour des infractions aux règles applicables aux pratiques commerciales,
notamment, le défaut de registre de commerce et le défaut de facturation.
I.1.2. Dossiers spécifiques:
A- Lutte contre la contrebande:
Dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif d'éradication de la fraude, sous toutes ses
formes, les services de contrôle du Ministère du Commerce participent activement aux opérations
de lutte contre la contrebande transfrontalière.
A ce titre, il a été enregistré 7.702 interventions qui ont permis l’élaboration de 2.987
dossiers de poursuites judiciaires et la demande de radiation du registre du commerce pour 552
commerçants impliqués dans des actes de contrebande.
En outre, les investigations engagées ont permis la mise au jour d’un chiffre d’affaires
dissimulé de 5,48 milliards de DA et la saisie de divers produits d’une valeur de 101 millions de
DA.
Les résultats de contrôle enregistrés ainsi que leur évolution sont détaillés dans le tableau ciaprès :
Désignation
Interventions
Infractions
Demande de radiation du Registre du
Commerce
Saisie en millions de DA
Année 2012
3 187
2 276
Année 2013
7 702
2 987
Evolution (%)
+142
+31
654
552
-16
9
101
+1 022
B- Contrôle des registres de commerce au niveau des wilayas frontalières:
Les actions entreprises par nos services au niveau des wilayas frontalières dans le cadre du
contrôle des registres de commerce ont été réalisées durant les quatre (04) derniers mois de
l’année 2013 et par conséquent, les résultats qui s’ensuivent, constituent le premier bilan de cette
opération.
Il convient de rappeler que ces actions s’inscrivent dans le cadre de la mise en œuvre des
instructions de Monsieur le Premier Ministre, qui a mis à la charge du secteur du Commerce, le
lancement d’une opération de contrôle des registres de commerces des grossistes des Wilayas
frontalières, lors du Conseil Interministériel du 04 juillet 2013, consacré à la lutte contre la
contrebande.
L’objectif assigné à cette opération, consiste en la vérification des registres de commerce en
question par rapport à la banque de données "BDCOM" et ce à travers la vérification effective de
l’existence des locaux commerciaux et la répression de toutes infractions, aux dispositions de la
réglementation en vigueur ayant trait, aux pratiques commerciales ainsi que les conditions
d’exercice des activités commerciales.
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De ce fait, les résultats de contrôle enregistrés se sont traduits par les principaux paramètres
suivants :
 le nombre de registres de commerce de gros recensés: 6.673 ;
 le nombre de commerçants grossistes contrôlés: 3.358 ;
 le nombre de commerçants grossistes non localisés: 1.752 ;
 le taux des opérateurs économiques non localisés par rapport au nombre d’opérateurs
contrôlés: 52,17%.
C- Contrôle du ciment gris:
Les opérations de contrôle des activités de production, d’importation et de distribution du
ciment gris, menées dans le cadre de la lutte contre les pratiques spéculatives touchant
particulièrement ce produit stratégique ont donné lieu durant cet exercice aux résultats suivants :
- 21.884 interventions donnant lieu à la constatation de 5.459 infractions et la poursuite
judiciaire de 4.869 contrevenants ;
- saisie de ciment gris pour une valeur de plus de 12 millions de DA ;
- fermeture de 55 locaux commerciaux ;
- mise au jour d'un chiffre d'affaires dissimulé pour un montant de 2,21Milliards de DA et
d'un profit illicite de 42,2 millions de DA ;
- 824 nombre de suspensions d'approvisionnement ;
- 72 nombre d'opérateurs inscrits au fichier national des fraudeurs.
D- Contrôle des infractions à la législation et à la réglementation des changes et des
mouvements de capitaux de et vers l’étranger:
A ce titre, 154 opérateurs économiques intervenant au stade de l’importation des biens et
services ont été programmés à l’effet de vérifier le respect des règles applicables en la matière.
Les investigations engagées au niveau des différents stades de l’opération d’importation
notamment auprès des banques et des services fiscaux ont concerné l’ensemble des pièces et des
documents comptables et fiscaux, en particulier, les factures définitives, les reçus de versement
des droits et taxes, les polices d’assurances et les déclarations de transfert de fonds.
A ces vérifications suscitées s’ajoutent le constat et l’inventaire physique des marchandises
importées constituées essentiellement de la pièce de rechange, des pneumatiques, des textiles, des
articles électroménagers et des équipements de construction et des travaux publics.
Si les investigations engagées n’ont révélé aucune infraction à la législation et à la
réglementation relatives aux changes et aux mouvements des capitaux de et vers l’étranger, elles
ont permis, toutefois la mise au jour d’infractions aux règles applicables aux pratiques
commerciales ainsi qu’à la législation relative à l’organisation des activités.
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Par nature d’infractions, ces dernières ont trait à l’exercice des activités commerciales sous
la forme sédentaire sans détention de local, au défaut de facturation, ainsi qu’à l’opposition à
l’action de contrôle.
E- Contrôle des sociétés commerciales et établissements financiers soumis à l'obligation de
publicité légale des comptes sociaux:
Au titre du contrôle des sociétés commerciales et établissements financiers qui n’ont pas
procédé au dépôt de leurs comptes sociaux pour l’exercice 2011, il a été enregistré les résultats
suivants :
- nombre de sociétés et établissements contrôlés : 42.483 ;
- nombre de sociétés et établissements non localisés : 10.681 ;
- nombre d’infractions relevées : 42.192 ;
- nombre de procès-verbaux de poursuites judiciaires établis : 43.075;
- propositions de radiation du registre de commerce pour exercice d’activités commerciales
sédentaires sans détention de local commercial : 3.173.
F- Gestion du fichier national des fraudeurs:
En exécution des dispositions des articles 29 et 30 de la loi de Finances complémentaire
pour 2009, il a été soumis pour inscription au Fichier National des Fraudeurs un nombre total de
8.080 sociétés dont 5.338 n’ayant pas accompli leurs formalités de dépôts de comptes sociaux au
titre de l’exercice 2011.
Pour rappel, l’inscription de ces sociétés au Fichier National des Fraudeurs entraine leur
exclusion de toute opération liée au commerce extérieur, de soumission aux marchés publics et de
bénéfices d’avantages fiscaux, commerciaux et douaniers.
I.2. En matière de contrôle des pratiques anticoncurrentielles:
En sus de l’action permanente inhérente à l’observation du marché, le dispositif de suivi de
la concurrence au niveau du marché a permis de mettre au jour durant l’année 2013, quelques
indices relatifs à l’existence d’éventuelles pratiques restrictives de la concurrence, essentiellement
dans les secteurs d’activités suivants :
-
la production et la distribution du ciment gris ;
-
la production et la commercialisation du cahier scolaire ;
-
la commercialisation des produits surgelés ;
-
la distribution du lait en poudre ;
-
la distribution des seringues à usage médical ;
-
la production et la commercialisation de la volaille ;
-
la production et la commercialisation des briques rouges ;
-
la production et la distribution des boissons.
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Afin d'assurer de la vraisemblance des indices détectés et de déterminer leur étendue
(marché local ou régional), huit (08) enquêtes préliminaires ont été confiées aux services
extérieurs pour investigation.
A la lumière des résultats des enquêtes menées par les directions régionales du commerce,
certains indices se sont avérés non probants et non corroborés de faits réels.
Par ailleurs, il convient de souligner que le Conseil de la Concurrence a été saisi pour
émettre un avis sur une présomption de dysfonctionnement concurrentiel, constaté au niveau du
marché de la production et la distribution du ciment gris.
De même qu’il y'a lieu de mettre en exergue, l’enquête ouverte durant l’exercice précédent
au niveau du secteur de la production et de la distribution des détergents, laquelle a permis
d’arrêter un comportement susceptible de réduire les avantages de la concurrence dans le marché
en question, mis en œuvre par un opérateur économique dominant en s’adonnant à des pratiques
de ventes concomitantes.
II. EN MATIERE DE CONTROLE DE LA CONFORMITE ET DE LA REPRESSION DES
FRAUDES:
II.1. Bilan de contrôle:
Dans ce domaine, l'action de contrôle a pour objectif de s'assurer de la mise sur le marché de
produits et services conformes aux spécifications techniques les concernant et ne présentant
aucun risque sur la santé et la sécurité du consommateur, notamment pour les produits
alimentaires et les services en rapport avec ces produits ainsi que certains produits industriels.
A ce titre, il a été enregistré un nombre de 648.533 interventions tant sur le marché qu’aux
frontières, 245.24 déterminations par les instruments de mesure et 14.611 échantillons prélevés
pour analyses, essais et tests en laboratoire.
Ces interventions ont donné lieu à la constatation de 68.774 infractions aux règles relatives à
la protection du consommateur et à l'établissement de 64.691 procès-verbaux d'infraction.
Les principales infractions relevées ont concerné essentiellement :
Tromperie ou tentative
de tromperie du
consommateur
Défaut de certificat de
garantie
Défaut d’hygiène et de
salubrité
Absence de
l’autocontrôle
2,8%
Opposition au contrôle
3,9%
12,5%
8,1%
45,8%
9,2%
12,9%
Mise en vente de
produits Impropres à la
consommation humaine
Défaut d'étiquetage
3,6%
Détention et mise en
vente de produits non
conformes
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Au titre des mesures conservatoires, il a été procédé à la fermeture de 2.204 locaux de
commerce et la saisie de marchandises non-conformes ou impropres à la consommation pour une
valeur de 342 millions de DA.
En ce qui concerne l’utilisation des instruments de mesure pour la vérification de la
conformité des produits alimentaires, les 42.543 déterminations ont permis la constatation de
près de 3.462 non conformités (08%) liées principalement au non respect de la chaîne de froid
essentiellement pour les produits laitiers, les viandes et dérivés, le déficit du poids net de certains
produits alimentaires et non alimentaires et au taux de dégradation des huiles de fritures.
II.2. Contrôle de la conformité des produits aux frontières:
Au titre de l'année 2013, l’activité des inspections aux frontières s’est soldée par l’examen
de 97.591 dossiers d’importation pour un volume global de 30,37 millions de tonnes de
marchandises donnant lieu au blocage de 1.084 cargaisons représentant une quantité de
80.302,141 tonnes d'une valeur globale de 10,283 milliards de DA et l'élaboration de 807 dossiers
de poursuites judiciaires à l’encontre des importateurs défaillants.
Concernant les opérations de mise en conformité des produits bloqués aux frontières,
18.717,148 tonnes de divers produits ont été autorisées à être mis en conformité préalablement à
leur mise à la consommation, soit 23,3% de la quantité totale bloquée au cours de la même
période.
Les principales infractions à l'origine du refus d'admission sont par ordre d'importance :
- le non respect de l'obligation de l'information du consommateur ;
- la non conformité aux spécifications réglementaires ;
- l'absence de certificat de garantie ;
- les produits considérés impropres à la consommation.
Les importations continuent d’être orientées, par ordre d’importance vers la région d’Alger
(56%), la région de Annaba (17,53%), la région d’Oran (16,9%), la région de Sétif (7,8%), la
région de Batna (1,35%), la région de Ouargla (0,18%), la région de Saïda (0,52%) et la région de
Béchar (néant).
II.3. Contrôle analytique et inspection des laboratoires:
II.3.1. Contrôle analytique:
A- Résultats globaux des analyses:
Au cours de cet exercice, 13.497 échantillons de produits alimentaires et non alimentaires
ont été prélevés et acheminés aux laboratoires du contrôle de la qualité et de la répression des
fraudes, dont 7.159 échantillons pour des analyses physico-chimiques et 6.196 échantillons ont
été orientés pour des analyses microbiologiques alors que 142 échantillons de produits industriels
pour des tests et essais.
Ces résultats ont révélé la non conformité de 2.766 échantillons, tous produits confondus,
soit un taux infractionnel moyen de 21%.
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Par catégorie de produits, la situation peut se résumer comme suit :
B- Analyses des produits alimentaires et non alimentaires:
Sur un nombre total de 7.159 échantillons prélevés pour des analyses physicochimiques,
1.455 échantillons se sont révélés non conformes, soit un taux de 20%, alors que l'analyse de
6.196 échantillons au plan microbiologique a montré la non-conformité de 1.280 échantillons,
soit un taux moyen de 21%.
Les principales non conformités ont trait à :
- l’absence d’iode dans le sel alimentaire ;
- la présence de germes pathogènes dans les merguez ;
- la présence de coliformes dans les pâtisseries ;
- le non respect des normes de sécurité requises pour les chauffages à gaz.
C- Analyses des produits industriels:
Dans ce domaine, il a été enregistré 142 prélèvements d’échantillons, ayant trait
principalement aux matériaux de construction, aux appareils électroménagers ainsi qu’aux
produits d’entretien automobile.
Les essais et les analyses effectués en laboratoire, ont révélé la non-conformité de 31
échantillons prélevés, soit un taux de non-conformité de 22%.
Par famille de produits, les laits et les produits laitiers ont fait l’objet du plus grand nombre
de prélèvements, soit 4.601 échantillons analysés suivis des eaux et boissons avec 2.389
échantillons, des vinaigres et produits d’assaisonnement avec 1.224 échantillons et des viandes et
produits carnés avec 1.186 échantillons.
Ces plans de prélèvements d’échantillons à des fins d’analyses ciblant des familles de
produits sensibles sont cohérents et en adéquation avec les priorités arrêtées en vue d’atteindre
particulièrement l’objectif lié la réduction du risque alimentaire.
II.3.2. Inspection et évaluation des laboratoires:
Dans ce cadre, il a été procédé à l'actualisation du fichier national des laboratoires
d'analyses de la qualité qui compte actuellement 769 laboratoires répartis comme suit :
•
•
•
•
20 laboratoires de la répression des fraudes ;
181 laboratoires autorisés à exercer par le ministère du commerce ;
378 laboratoires d'autocontrôle relevant des unités de production ;
190 laboratoires relevant des départements ministériels, entreprises et organismes
publics.
Durant cet exercice, 1.303 interventions ayant pour objet l’inspection et l’évaluation des
laboratoires d'analyses et d'essais ont été effectuées dont 850 pour les laboratoires d'autocontrôle,
449 pour les laboratoires de prestation de services et 4 pour les laboratoires d'essais.
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II.4. Activités des brigades mixtes:
L'activité des brigades mixtes de contrôle s'est soldée au courant de l'année 2013 par les
résultats suivants :
Les cinq (05) brigades mixtes opérationnelles ont réalisé 25.259 interventions, ayant permis
la constatation de 4.500 infractions donnant lieu à l'établissement de 3.705 procès-verbaux et à la
saisie de 63,22 tonnes pour une valeur globale de 21.351.079,09 DA et un montant de
26.023.369.773,89 DA pour défaut de facturation.
Ces brigades mixtes ont également procédé à la fermeture de 178 locaux de commerce.
L’analyse du bilan
d’interventions suivants :
d’activité
pour
l’année
2013
fait
ressortir
les
taux
II.4.1. Brigades mixtes Commerce / Impôt/ Douane:
Au cours de l’année 2013, ces brigades mixtes ont réalisé 2.883 interventions et
l’établissement de 851 procès-verbaux pour défaut de facturation d’un montant global de
26.023.369.773,89 DA et la fermeture de 11 locaux commerciaux.
II.4.2. Brigades mixtes Commerce / Services Vétérinaires:
Les différentes brigades installées ont effectué 19.004 interventions aux différents stades de
la mise à la consommation des produits animaux et d’origine animale et de médicaments
vétérinaires.
Les contrôles opérés ont permis la constatation de 3.258 infractions et le prélèvement de
228 échantillons de produits dont 60 se sont avérés non conformes (32 sur le plan
physicochimique et 28 sur le plan microbiologique), donnant lieu à l'établissement de 2.613
procès-verbaux et à la saisie de 48,95 tonnes pour une valeur globale de 18.009.658,17 DA et la
fermeture de 166 locaux de commerce.
II.4.3. Brigades mixtes Commerce / Services Phytosanitaires:
L’activité de ces brigades mixtes s’est soldée par la réalisation de 796 interventions et la
constatation de 221 infractions donnant lieu à l’élaboration de 110 procès-verbaux et la saisie de
11 tonnes de produits phytosanitaires et de végétaux, représentant une valeur de 1.943.834 DA.
II.4.4. Brigades mixtes Commerce / Santé:
Ces brigades ont réalisé 884 interventions, se soldant par la constatation de 42 infractions
sanctionnées par l’élaboration de 42 dossiers de poursuites judiciaires et la saisie d’une quantité
de médicaments de 3,603 pour un montant global de 1.320.086,92 DA .
II.4.5. Brigades mixtes Commerce / Métrologie légale (ONML):
Lors des opérations de contrôle de ces brigades, il a été réalisé 1.692 interventions,
permettant la constatation de 89 infractions et donnant lieu à l'établissement de 89 procès verbaux
et la saisie de 38 Kg d'instruments de mesures non conformes pour une valeur de 77.500,00 DA.
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III. ENQUETES SPECIFIQUES:
Les enquêtes spécifiques réalisées au cours de l'année 2013 viennent en complément aux
actions de contrôle effectuées sur le marché afin de vérifier le niveau d'application de la
législation et de la réglementation en vigueur en matière de protection du consommateur.
Elles visaient aussi à remédier aux dysfonctionnements constatés sur le marché suite à des
requêtes émanant d'opérateurs économiques, d'associations professionnelles et de
consommateurs.
III.1. Enquêtes sur la conformité des lubrifiants:
L’enquête sur les lubrifiants a été lancée en raison de la pénurie récurrente de ces produits
sur le marché local, de la hausse significative des prix et de la prolifération d'huiles contrefaites et
de qualité douteuse.
L’action de contrôle de ces produits, à tous les stades de la commercialisation a ciblé, en
particulier, le contrôle des pratiques commerciales et le contrôle de la conformité des huiles aux
spécifications techniques prévues par les dispositions de l’arrêté du 26 juillet 2000 fixant le
minimum requis des niveaux de performance des lubrifiants finis ainsi que les modalités et les
conditions de leur mise à la consommation.
Ainsi, en matière de pratiques commerciales, il a été enregistré 1.123 interventions qui ont
donné lieu à 137 infractions qui se sont soldées par 110 procès verbaux dressés à l'encontre des
contrevenants.
S’agissant des infractions relevées pour non respect des dispositions réglementaires, il y’a
lieu de préciser que sur les quarante deux (42) échantillons analysés, trente et un (31)
échantillons, soit 74%, ne répondent pas aux spécifications techniques arrêtées et liées aux
paramètres relatifs au point éclair, à la viscosité et la densité.
En ce qui concerne l’autocontrôle et la conformité de l’emballage prévu par les dispositions
de la loi n°09-03 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes et par
celles du décret exécutif n° 04-89 du 22 mars 2004 portant sur la réglementation de l'activité de
fabrication des lubrifiants, il y’a lieu de signaler l’absence de l’autocontrôle chez dix (10)
producteurs de lubrifiants et la non-conformité de l'emballage de cent quarante (140) produits.
Pour remédier à ces insuffisances, il a été proposé des mesures à prendre par le Ministère de
l’Energie et de Mines qui a été rendu destinataire d'une copie du rapport d'enquête dont une copie
de ce même rapport a été transmise à Monsieur le Premier Ministre.
III.2. Enquête sur l'activité des établissements et centres d'accueil de la petite enfance:
Compte tenu de la prolifération de ce genre d’établissements et du non respect de la
réglementation régissant l'exercice de cette activité notamment en matière de sécurité et
d’hygiène, cette enquête a porté principalement sur la vérification de :
- l’application du décret exécutif n°08-287 du 17 septembre 2008 fixant les conditions de
création, l'organisation, le fonctionnement et le contrôle des établissements et centres
d'accueil de la petite enfance ;
- du respect des textes législatifs et réglementaires relatifs à l’exercice des activités
commerciales et aux pratiques commerciales.
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S’agissant des infractions ayant trait au non respect des dispositions du cahier des charges
prévues par le décret suscité, il a été effectué 755 interventions qui ont donné lieu à 1.490
infractions, qui se sont soldées par 80 procès verbaux dressés et 211 mises en demeure établies à
l'encontre des contrevenants.
Les résultats ont fait ressortir les observations suivantes :
 l'exercice de cette activité et la délivrance du registre de commerce se fait le plus
souvent sur la base d'un récépissé de dépôt du dossier d'agrément ;
 l'absence d’un mécanisme de fixation des prix de garderie aux niveaux de ces
établissements ;
 la multiplication de garderies activant dans des locaux ne répondant pas aux normes de
sécurité;
 la prolifération d'associations exerçant à but lucratif, à des prix variant entre 2500 et
4000 DA, sans disposer d'autorisation d'exercice, prétendant être exonérée de cette
obligation;
 l'absence de registre de commerce chez 35% des établissements contrôlés dont
les responsables considèrent l'activité en question comme un service public, donc dispensé
de l'inscription au Registre de Commerce.
III.3. Enquête sur la conformité des appareils de chauffage à gaz à usage domestique:
Face à l'accroissement du nombre d'accidents domestiques dus à l'intoxication au monoxyde
de carbone, il a été décidé de soumettre les appareils de chauffages à gaz à un contrôle
systématique au niveau aussi bien des frontières que sur le marché national.
A cet effet, les opérations de contrôle ont ciblé les opérateurs à tous les stades de la
distribution (importateurs, producteurs, grossistes et détaillants).
Les investigations effectuées au titre de cette enquête ont porté sur :
III.3.1. Le contrôle documentaire et visuel:
En application des dispositions de la loi n° 09-03 relative à la protection du consommateur
et à la répression des fraudes et le décret exécutif n°12-203 relatif aux règles applicables en
matière de sécurité des produits ainsi que les normes y afférentes.
III.3.2. Le contrôle analytique:
Pour s'assurer de la conformité de ces produits aux normes applicables à ces appareils à
savoir: la norme NA EN 613, la norme NA EN 449 et la norme NA EN 14829.
Les résultats des investigations, se présentent comme suit :
- Pour la production locale: sur un nombre d’échantillons prélevés de huit (08) appareils
analysés, il s'est avéré que six (06) échantillons sont non conformes aux normes précitées.
- Pour l'importation: le contrôle de la conformité aux frontières a touché 53.355 unités
importées, exclusivement, de la Chine et de la Turquie, pour une valeur de 40. 693. 880,014 DA.
Les essais, en laboratoire, effectués sur les échantillons prélevés ont permis d'identifier soixante
six (66) échantillons non conformes sur les soixante neuf (69) échantillons prélevés, soit un taux
de 95,6%.
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Les non conformités relevées sur les échantillons de fabrication locale ou d’importation, se
résument comme suit:
 l’absence de scellage des organes du bloc de commande ;
 l'inadaptation du mode de raccordement du chauffage au gaz naturel ;
 le défaut d'étanchéité ;
 les échauffements excessifs des parties externes de ces appareils ;
 l’absence de prises de pression ;
 les manquements en matière d'information du consommateur.
Sur la base de ces non conformités relevées et le risque sur la sécurité du consommateur, il a
été procédé aux notifications des refus définitifs d'admission sur le territoire national de toutes les
cargaisons incriminées aux importateurs contrevenants.
Concernant les appareils fabriqués localement, des mises en demeure ont été notifiées aux
contrevenants à l'effet de mettre en conformité leurs produits par rapport aux spécifications
prévues par la norme algérienne (NA en 613).
Les résultats des enquêtes lancées au courant du deuxième semestre 2013 sont en cours
d'exploitation et les rapports finaux seront élaborés au premier semestre 2014.
Il s'agit des enquêtes relatives à :
 la conformité du sel alimentaire de table ;
 l'activité des agences de location de véhicule ;
 la conformité des eaux et extrait de javel ;
 la conformité des vinaigres de table.
Les raisons ayant motivé la programmation de ces enquêtes se résument comme suit:
Pour la conformité du sel alimentaire, il s'agit de vérifier la prise en charge des
recommandations formulées lors de l'enquête réalisée en 2008 en vue d'un meilleur encadrement
de cette filière de production à l'effet de la mise sur le marché d'un produit sain, marchand et
loyal dans le but de préserver la santé du consommateur notamment par l'apport d'iode
indispensable pour la prévention contre les maladies du goitre endémique.
Aussi, il a été mené des actions pour vérifier l'application des dispositions du décret exécutif
n°90-40 du 30 janvier 1990 rendant obligatoire la vente de sel iodé.
S'agissant de l'activité des agences de location de véhicule, c'est avec la prolifération du
nombre d'opérateur économique dans ce créneau ainsi que les comportements non professionnels
des intervenants que l'enquête a été engagée et qui a visé la vérification des obligations
réglementaires mises à la charge des professionnels par le décret exécutif n°06-306 du 10
septembre 2006 fixant les éléments essentiels des contrats conclus entre les agents économiques
et les consommateurs et les clauses considérées comme abusives.
MC-DGROA-DEPIE-SDSIE: Rapport de conjoncture du secteur du commerce de l'année 2013.
- 13 -
L'enquête sur la conformité des eaux et extraits de javel est venue pour mettre un terme aux
pratiques frauduleuses relevées sur le terrain par nos services compte tenu de la sensibilité de ces
produits pour la désinfection aussi bien dans l'industrie agroalimentaire qu'au niveau des
ménages.
Les vérifications engagées devront identifier le niveau de conformité de ces produits par
rapport aux dispositions de l'arrêté interministériel du 24 Mars 1997, relatif aux spécifications
techniques et aux conditions et aux modalités de mise à la consommation des eaux et extraits de
javel.
En ce qui concerne l'enquête relative aux vinaigres de table, elle a été lancée suite à des
informations émanant de professionnels activant dans la filière dont certains fabricants produisent
des produits à partir d'acide acétique et non par le procédé de la double fermentation prévu par les
dispositions de l'arrêté interministériel du 25 novembre 1997 relatif aux spécifications techniques
et aux modalités et conditions de mise à la consommation de ces produits.
IV. CONTENTIEUX:
S’agissant du bilan du contentieux, le nombre de procès verbaux d'infraction dressés est de
209.415, dont 177.269 dossiers ont été transmis aux juridictions concernées pour lesquels 79.666
affaires ont fait l’objet de jugements condamnant les contrevenants à des amendes dont le
montant global s'élève à 20.094.147.492 DA.
Pour ce qui concerne les affaires proposées à l'amende de transaction, elles représentent
22,78% des procès verbaux dressés, soit 43.519 dossiers pour un montant de 2.249.641.112DA,
alors que seules 21.818 affaires soit 18,05%, ont fait l'objet effectivement de transaction générant
un montant de 406.263.582DA versés au trésor public.
Les résultats obtenus par rapport à la transaction proposée aux contrevenants demeurent très
faibles, notamment dans le domaine du contrôle de la conformité et la répression des fraudes,
d'une part, que les niveaux des amendes fixées sont élevés par rapport aux degrés des infractions
commises et l’indifférence affichée par les contrevenants vis-à-vis de cette transaction, d'autre
part.
Les contrevenants préfèrent se diriger vers les juridictions où les jugements prononcés
sont assortis d'amendes avec des montants très faibles voire dérisoires par rapport aux niveaux
fixés par la réglementation en vigueur.
Par domaine d'intervention, les résultats se répartissent comme suit:
 En matière de contrôle des pratiques commerciales, sur les 143.936 procès verbaux
dressés, 115.465 dossiers ont été transmis aux parquets qui se sont prononcés sur 48.244 affaires
pour lesquelles les jugements ont été assortis d'amendes d'un montant de 19.101.322.743 DA et
de 841 radiations de registres de commerce ainsi que le recouvrement, par le trésor public, d'un
montant de 231.228.382 DA dû au titre des amendes de transaction proposées aux contrevenants.
MC-DGROA-DEPIE-SDSIE: Rapport de conjoncture du secteur du commerce de l'année 2013.
- 14 -
V. EVALUATION DE L’ACTION DE CONTROLE:
L’évolution des résultats des principaux paramètres du contrôle enregistrés durant les
années 2012 et 2013, est reprise au tableau suivant:
Désignation
Interventions
Infractions
Poursuites judiciaires
Chiffre d’affaires dissimulé (Milliards de DA)
Valeur des marchandises saisies sur le marché
(millions de DA)
Fermetures administratives
Nombre de cargaisons contrôlées aux frontières
Nombre de cargaisons bloquées aux frontières
Valeur des marchandises bloquées aux
frontières (Milliards DA)
Nombre de prélèvements analysés en
laboratoires
Nombre de déterminations effectuées par la
valisette
Nombre de cas d'intoxications
Année 2012
1 009 261
182 989
168 398
51,70
Année 2013
Evolution (%)
1 192 088
+18
225 022
+23
201 777
+20
53,73
+4
1,410
1,580
+12
11 053
95 012
858
13 701
80 302
1 084
+24
-15
+26
8,70
10,28
+18
12 716
13 497
+6
37 159
42 543
+14
4 242
4 083
-4
Les résultats obtenus au titre de l'année 2013 ont fait ressortir une évolution appréciable par
rapport à ceux enregistrés durant l’exercice précédent tel qu'il ressort des indicateurs repris dans
le tableau ci-dessus, ceci est dû à la conjugaison de plusieurs facteurs notamment, la
redynamisation et la mobilisation des services de contrôle autour d'objectifs précis.
En termes d’objectifs, les résultats de contrôle se répartissent comme suit :
V.1. Pratiques commerciales:
V.1.1. Contrôle des produits et services à prix et tarifs réglementés:
Cette action vise à s’assurer du respect des prix, des tarifs et des marges réglementés, des
biens et services stratégiques et de large consommation notamment, le lait pasteurisé en sachet, le
pain, la farine panifiable, la semoule, l’huile, le sucre, le ciment et le gaz butane.
L’objectif attendu demeure la protection des intérêts matériels et du pouvoir d’achat des
consommateurs.
A ce titre, il a été enregistré 80.090 interventions, ayant conduit à la constatation de 1.978
infractions en matière de pratique de prix illicites, soit un taux infractionnel de l’ordre de 2,4%.
Ce faible taux infractionnel reflète le respect des prix et tarifs réglementés par la grande
majorité des opérateurs économiques.
MC-DGROA-DEPIE-SDSIE: Rapport de conjoncture du secteur du commerce de l'année 2013.
- 15 -
Le tableau suivant représente les résultats de contrôle enregistrés à ce niveau ainsi que leur
évolution :
Désignation
Interventions
Infractions
Fermetures des locaux commerciaux
Saisie en millions de DA
Année 2012
67 404
1 975
275
28,4
Année 2013
80 090
1 978
293
80,3
Evolution (%)
+19
+0,2
+7
+183
V.1.2. Assainissement du commerce extérieur:
L’objectif assigné à cette action durant l’année 2008, est motivé par les innombrables
infractions qui ont prévalu durant cette période, notamment, la location des registres de
commerce, l’exercice d’activité commerciale sans détention d’un local, le défaut de facturation et
le défaut de publicité légal (défaut de dépôt des comptes sociaux annuels).
A cet effet, les agents de contrôle ont enregistré 10.061 interventions ayant permis la
constatation de 4.988 infractions à la législation en vigueur, notamment, l’exercice d’activité
commerciale sans détention d’un local avec 3.971 infractions et le défaut de facturation avec 346
infractions.
En outre, 659 importateurs ont été inscrits au Fichier National des Fraudeurs (FNF) ainsi
que la demande de radiation de 781 registres de commerce des importateurs contrevenants qui ont
refusé de régulariser leur situation durant la période réglementaire spécifiée.
L’évolution de ces résultats par rapport à la même période de l’année 2012 est détaillée dans
le tableau ci-après:
Désignation
Interventions
Infractions
Demande d'inscription au F.N.F
Demande de radiation du registre de
commerce
Année 2012
9 781
4 329
2 444
Année 2013
10 061
4 988
659
Evolution (%)
+3
+15
-73
793
781
-2
V.1.3. Information du consommateur:
L’intervention des services de contrôle a porté sur la vérification de l’obligation de publicité
des prix et tarifs des produits et services mis à la consommation en vue de permettre au
consommateur de faire valoir son droit à un choix libre et consenti, basé sur le rapport
qualité/prix qu’il juge le plus favorable.
A ce titre, 258.319 opérateurs ont été contrôlés et 47.046 procès-verbaux ont été dressés
pour sanctionner les infractions constatées contre 37.553 procès-verbaux élaborés au cours de
l’exercice 2012.
MC-DGROA-DEPIE-SDSIE: Rapport de conjoncture du secteur du commerce de l'année 2013.
- 16 -
Les résultats de contrôle en matière de respect de l’obligation de publicité des prix et tarifs
ainsi que leur évolution sont détaillés dans le tableau ci-après :
Désignation
Interventions
Infractions
Fermetures des locaux commerciaux
Saisie en millions de DA
Année 2012
191 841
37 553
992
2,08
Année 2013
258 319
47 046
1 054
3,90
Evolution (%)
+35
+25
+6
+88
Le défaut de publicité des prix et tarifs représente 31% du total des infractions en matière de
pratiques commerciales qui reste l’infraction la plus répandue en dépit des efforts consentis sur le
terrain pour la généralisation de l’obligation de l’information du consommateur.
V.1.4. Réduction du poids du commerce informel:
A ce stade, l’action des services de contrôle, qui maintien toujours comme objectif la
réduction des pratiques commerciales informelles par la lutte contre l’exercice d’activités
commerciales sans titre légal et les transactions commerciales sans factures, s'est poursuivie au
cours de cette année pour donner lieu à une évolution positive en matière de prise en charge de ce
volet.
Les actions, menées au niveau des grands espaces commerciaux, des zones à forte
concentration commerciale d’activités informelles, d’unités de production non déclarées, se sont
traduites par 118.615 interventions ayant permis la constatation de 26.238 infractions,
l’établissement de 24.728 procès-verbaux, la saisie de marchandises pour une valeur de 75
millions de DA et la mise au jour de transactions commerciales sans factures pour un montant de
15,72 milliards de dinars.
Ces résultats, comparés à ceux enregistrés en 2012 sont repris dans le tableau ci-dessous :
Désignation
Interventions
Infractions
Poursuites judiciaires
Fermetures des locaux commerciaux
Saisie en millions de DA
Année 2012
90 411
19 579
18 792
4 764
122
Année 2013
118 615
26 238
24 728
7 592
75,73
Evolution (%)
+31
+34
+32
+59
-38
V.2. Contrôle de la conformité et de la répression des fraudes:
Les résultats par objectif se répartissent comme suit :
V.2.1. La réduction du risque alimentaire:
L’action des services de contrôle a été orientée vers la surveillance des conditions de
production et de distribution des produits alimentaires sensibles, en vue de s’assurer du respect :
 de l’obligation de l’autocontrôle mise à la charge des opérateurs économiques ;
 des conditions d’hygiène et de salubrité ;
 de la chaîne de froid le long du processus de mise à la consommation (stockage,
entreposage, transport, distribution, etc…).
MC-DGROA-DEPIE-SDSIE: Rapport de conjoncture du secteur du commerce de l'année 2013.
- 17 -
Dans ce cadre, il a été enregistré 341.486 interventions donnant lieu à la constatation de
51.709 infractions et à l’élaboration de 49.312 dossiers de poursuites judiciaires.
En outre, il a été procédé à la saisie de produits alimentaires non conformes ou impropres à
la consommation pour une valeur de 178,56 millions de DA et à des propositions de fermeture de
1.970 locaux commerciaux.
En ce qui concerne le contrôle aux frontières, le tableau ci-après reprend les résultats
obtenus et leur évolution durant l’année 2013 par rapport à 2012.
Désignation
Interventions
Infractions
Poursuites judiciaires
Fermetures administratives
Saisie en millions de DA
Année 2012
313 341
47 270
45 727
2 003
131,37
Année 2013
341 486
51 709
49 312
1 970
178,56
Evolution (%)
+9
+9
+8
-2
+36
Cet objectif essentiel au titre du contrôle de la conformité des produits a permis d'enregistrer
des résultats appréciables au regard de l’amélioration de la qualité des produits commercialisés
sur le marché et de la baisse du nombre d'intoxications collectives enregistrées en dehors de la
sphère commerciale.
V.2.2. La maîtrise de la sécurité des produits:
Cette action vise à faire respecter les obligations liées à la conformité des produits
domestiques et industriels mis à la consommation, en matière de sécurité, de garantie, de
marquage, d’origine et du respect des normes.
Parmi la gamme des produits industriels mis sur le marché, le programme de contrôle a
ciblé les familles de produits suivants :
 les produits électrodomestiques ;
 les produits électroménagers ;
 les produits domestiques à gaz.
 les produits cosmétiques et d’hygiène corporelle.
Dans ce cadre, les opérations de contrôle engagées se sont traduites par la réalisation de
111.051 interventions ayant permis la constatation de 9.677 infractions et la saisie de produits
divers d'un montant de 76,41 millions de DA.
Le tableau repris ci-dessous représente les résultats obtenus et leur évolution durant l’année
2013 par rapport à 2012.
Désignation
Interventions
Infractions
Poursuites judiciaires
Fermetures administratives
Saisie en millions de DA
Année 2012
100 854
9 024
8 765
261
54,64
Année 2013
111 051
9 677
9 207
228
76,41
Evolution (%)
+10
+7
+5
-13
+40
MC-DGROA-DEPIE-SDSIE: Rapport de conjoncture du secteur du commerce de l'année 2013.
- 18 -
Les résultats enregistrés restent insuffisants en raison de l'absence de règlements techniques
encadrant certains de ces produits et le manque de laboratoires spécialisés pour le contrôle
analytique de ces produits.
V.2.3. Obligation de l'information du consommateur:
Dans ce cadre, il s’agit de faire respecter les obligations édictées par la législation et la
réglementation en matière d’étiquetage des produits mis à la consommation en vue d’assurer une
information objective du consommateur.
Les opérations de contrôle menées dans ce cadre ont abouti à la réalisation de 97.297
interventions et la constatation de 7.388 infractions ayant permis l’établissement de 6.172 procèsverbaux.
L’évolution des résultats enregistrés au titre des exercices 2013 et 2012 est reprise dans le
tableau ci-après :
Désignation
Interventions
Infractions
Saisie en millions de DA
Année 2012
81 818
5 599
157,08
Année 2013
97 297
7 388
86,95
Evolution (%)
19
32
-45
Les résultats de contrôle obtenus et leurs évolutions au titre des exercices 2012-4104, sont
repris dans le tableau suivant :
Désignation
Déclaration
d’importation
Produits autorisés à
l’admission
Les produits refusés
Prélèvements
d’échantillon
Nombre des
cargaisons
contrôlées par
famille de produit
Infractions
Nombre
Quantité (106 de Tonne)
Valeur (109 de DA)
Nombre
Quantité (106 de Tonne)
Valeur (109 de DA)
Nombre
Quantité (106 de Tonne)
Valeur (109 de DA)
Nombre
Non conforme
Produits Alimentaires
Produits cosmétiques et
d’hygiène corporelle
Produits industriels
Nombre
Année 2012
Année 2013 Evolution (%)
95 012
27,99
1 993,18
94 194
27,93
1 985,84
858
52 102
8,67
1 065
30
25 920
97 591
30,37
2 259,23
96 526
30,42
2 248,99
1 084
80 302
10,28
1 025
47
25 936
+3
+9
+13
+2
+9
+13
+26
+54
+19
-4
+57
+0,1
1 659
2 620
+58
67 433
996
69 035
1 213
+2
+22
MC-DGROA-DEPIE-SDSIE: Rapport de conjoncture du secteur du commerce de l'année 2013.
- 19 -
V.3. Contrôle analytique et inspection des laboratoires:
L’évolution des résultats par rapport à ceux enregistrés durant l’année 2012 est représentée
dans le tableau ci-après :
Désignation
Année
Microbiologie
Physico-chimie
Physicomécanique
Total
Echantillons
analysés
2012
2013
6 067
6 560
89
12 716
6 196
7 159
142
13 497
Echantillons non
conformés
2012
2013
1 447
1 608
29
3 084
1 280
1 455
31
2 766
Taux de nonconformité (%)
2012
2013
24
25
33
-
21
20
22
-
L’exploitation de ces résultats analytiques a permis de dégager les résultats suivants:

En matière de physicochimie il a été relevé :
- un taux de non-conformité de 45,24% pour présence élevée de la matière grasse et
d’humidité dans les produits carnés, en particulier pour les produits transformés tels que
les merguez.
- Un taux de non-conformité de 13,08% pour le lait et produits laitiers et relatif au déficit en
matière grasse.
-
Un taux de non-conformité de 52,18% pour les vinaigres et produits d'assaisonnement dû à
un déficit en acidité.
-
Un taux de non-conformité de 13,56% pour les eaux et boissons dû à l'utilisation
d'édulcorants non déclarés ou à un taux élevé.

En matière de microbiologie:
- Les non-conformités observées sur le plan de la microbiologie pour les gâteaux concernent
principalement la présence de coliformes avec un taux de 60,28%.
-
les non-conformités relatives aux eaux et boissons concernent les germes aérobies,
streptocoques, levures et moisissures avec un taux de 24,63% ;
- Les analyses microbiologiques sur les laits et produits laitiers ont démontré la présence
d’un taux élevé en coliformes, germes aérobies, streptocoques, clostridium sulfitoréducteur, levures et moisissures avec 14,16%.
Sur un total de 1.303 interventions portant sur l'inspection des laboratoires, il ressort que
d’une manière générale, l'ensemble de ces structures répondent aux exigences réglementaires.
Toutefois, les sept (07) infractions ont été constatées est ont trait essentiellement au défaut
d’hygiène et au manquement dans l’organisation interne des laboratoires.
MC-DGROA-DEPIE-SDSIE: Rapport de conjoncture du secteur du commerce de l'année 2013.
- 20 -
V.4. Contentieux:
L'évolution des affaires contentieuses au titre de l'exercice 2013 par rapport à celui de 2012
en matière de contrôle des pratiques commerciales, se présente comme suit :
Désignation
Nombre de PV dressés
Nombre de PV traités par les juridictions
Montant des amendes prononcées (106 DA)
Montant des amendes de transaction versé
(106 DA)
Année 2012
110 247
42 946
11 816
Année 2013
143 936
48 244
19 101
Evolution (%)
+31
+12
+62
115
231
+101
 En matière de contrôle de la conformité et la répression des fraudes, les juridictions
compétentes ont traité 31.422 dossiers contentieux sur les 61.804 dossiers transmis par les
services extérieurs pour lesquels des jugements prononcés ont été assortis d'amendes d'un
montant de 992.824.749 DA.
S'agissant des amendes de transaction dans ce domaine d'intervention, les services de
contrôle ont notifié 3.971 transactions aux contrevenants représentant un montant de
1.626.484.446 DA, cependant, seules 896 amendes pour un montant de 175.035.200 DA ont été
acceptées et versées au trésor public.
L'évolution des affaires contentieuses en matière de contrôle de la conformité et la
répression des fraudes au titre de l'exercice 2013 par rapport à celui de 2012 se présente comme
suit :
Désignation
Nombre de PV dressés
Nombre de PV traités par les juridictions
Montant des amendes prononcées (106 DA)
Montant des amendes de transaction versé
(106 DA)
Année 2012
55 110
29 610
724
Année 2013
65 497
31 422
992
Evolution (%)
+19
+6
+37
180
175
-3
En termes d’évaluation de l’activité globale développée durant l’exercice considéré,
l’examen des principaux indicateurs témoignent d’une action soutenue de la surveillance
du marché tant au niveau interne qu’au niveau des frontières.
Ce constat est corroboré par une maîtrise des activités et produits sensibles en amont
du processus de mise à la consommation y compris aux frontières.
En effet, des appréciations particulières peuvent être relevées, tel que la découverte
de la fraude scientifique liée à la déprotéinisation de la poudre de lait.
Par ailleurs et pour mieux conforter la stratégie de contrôle par objectifs et
d’améliorer les performances du potentiel de contrôle, il y a lieu de redynamiser
davantage les centres de mobilisation de compétences.
MC-DGROA-DEPIE-SDSIE: Rapport de conjoncture du secteur du commerce de l'année 2013.
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