Cahier des charges de cession des terrains du 20.02

COMMUNE DE HEGENHEIM
1, rue de Hagenthal
68220 HEGENHEIM
VENTE PAR SOUMISSION CACHETEE
d'un terrain à bâtir, situé rue de Bâle à Hégenheim
CAHIER DES CHARGES DE LA CESSION
Offre à remettre par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposée
directement en Mairie au plus tard le lundi 03 mars 2014 à 16h00
Commune de HEGENHEIM
Service Urbanisme
Tel 03.89.69.18.54
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PREAMBULE
La commune de Hégenheim est propriétaire d'un terrain à bâtir non viabilisé situé rue de
Bâle, cadastré :
Section 13 - parcelles n°418 ; 419 ; 493 ; 502 ; 506 ; 497 et 498.
Ce bien est sans intérêt pour un usage communal et la commune a décidé de le mettre en
vente.
VENDEUR
La commune de HEGENHEIM, vendeur, est représentée par son maire en exercice, Mme
Patricia SCHILLINGER.
OBJET DE LA CONSULTATION – APPEL A CANDIDATURES
La consultation a pour objet de recueillir des candidatures dans le cadre de la mise en
vente de gré à gré d'un terrain à bâtir de 45,98 ares appartenant à la commune
Hégenheim, situé rue de Bâle, après publicité et mise en concurrence.
Toute personne intéressée pourra déposer une offre dans les conditions prévues ci-après
dans le respect des formes et délais précisés par le présent document contenant les
conditions de la vente.
En cas d'accord, l'acte authentique constatant la vente des terrains sera rédigé, aux frais
de l'acquéreur.
Mode de consultation :
La base de cette consultation est constituée par le présent cahier des charges et
l'ensemble des informations juridiques, administratives et techniques relatives aux
immeubles.
La consultation est organisée par :
Commune de HEGENHEIM
Service urbanisme
1 rue de Hagenthal
68220 HEGENHEIM
Tel : 03.89.69.18.54
Fax: 03.89.69.21.10
[email protected]
Ce service tient à la disposition des candidats : le cahier des charges et le dossier
urbanisme. Le cahier des charges est consultable sur le site vvww.ville-hegenheim.fr
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URBANISME
Ce terrain non viabilisé est classé en zone urbaine UD au Plan d'Occupation des Sols
approuvé le 04.03.1977, révisé le 04.03.2002, modifié les 04.10.1985, 16.05.2011 et
13.02.2012, et mis en révision en vue de sa transformation Plan Local d’Urbanisme le 14
novembre 2011.
Le COS (Coefficient d'Occupation des Sols) est fixé à 0,30 pour les constructions à usage
d’habitation et à 0,60 pour les constructions à usage d’activités économiques.
Le terrain étant situé dans la zone C du Plan d’Exposition au Bruit de l’Euroairport, les
lotissements y sont interdits. Cependant, des divisions successives de terrain sont
envisageables.
L’accès des véhicules aux parcelles cadastrées 504 et 500+491 (section 13) se fait par les
parcelles 497 et 498. Il devra être maintenu.
Le terrain est situé, comme l'ensemble du territoire communal, en zone de sismicité
moyenne (zone 4).
Droit de Préemption
L'immeuble est soumis au droit de préemption urbain renforcé dont le bénéficiaire est la
commune de HEGENHEIM.
L'ensemble des documents relatifs au droit des sols s'appliquant à ce bien est inclus dans
le dossier urbanisme qui sera fourni sur demande expresse formulée auprès du Service
urbanisme de la Commune de Hégenheim.
PROPRIETE — JOUISSANCE
Le bien mis en vente est libre de toute location ou occupation et libre de tout contrat
d'affichage.
Le transfert de propriété aura lieu le jour de la conclusion de l'acte authentique constatant
la vente. L'acquéreur (ou les acquéreurs) prendra (prendront) possession réelle et effective
de I’immeuble dans les conditions définies par l’acte translatif de propriété.
CONDITIONS DE LA VENTE
 La Commune accepte de passer un compromis de vente avec le candidat retenu, et
sur sa demande, avec pour condition suspensive l’obtention d’une autorisation
d’urbanisme sur le terrain. La demande d’autorisation d’urbanisme devra être
déposée dans un délai d’un mois à compter de l’acceptation de l’offre d’achat par la
Commune.
 La perfection de l’acte devra intervenir dans un délai maximum de trois mois à
compter de la délivrance de l’autorisation d’urbanisme. Passé ce délai, et faute de
régularisation notariée de la situation, la commune prendra son entière liberté sur le
bien.
 Le candidat peut également décider d’acheter directement le bien, sans passer de
compromis de vente. Dans ce cas, l’acte authentique devra être signé par les parties
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dans un délai de trois mois après l’acceptation de l’offre d’achat par la Commune.
 Passé ce délai, et faute de régularisation notariée de la situation, la commune
reprendra son entière liberté sur le bien. Pour des offres équivalentes (prix et projet),
la commune choisira le candidat qui propose un achat sans compromis de vente
préalable.
 Le candidat retenu entrera en jouissance de l’immeuble à partir du jour de la signature
de l’acte authentique à intervenir.
 Le candidat retenu paiera en sus du prix de vente : les frais de mutation et
d’enregistrement, les frais de notaire et tous frais inhérents à la vente.
 La Commune se réserve le droit de suspendre ou d’annuler le processus de vente à
tout moment sans que les candidats puissent demander en contrepartie une
quelconque indemnisation.
 Le candidat retenu prendra l’immeuble vendu dans l’état où il se trouvera le jour de
son entrée en jouissance, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité ni diminution
de prix pour cause de dégradation, mauvais état des lieux ou de culture.
 Le candidat retenu ne pourra de même prétendre à aucune indemnité ou diminution
de prix dans le cas où les contenances énoncées ne seraient pas exactes, le plus ou le
moins devant rester au profit ou à la perte de l’acquéreur, qui sera réputé, par le fait
de la vente, parfaitement connaître l’immeuble à lui vendu.
 Le candidat retenu supportera toutes les servitudes passives, apparentes ou occultes,
continues ou discontinues, qui peuvent grever ledit immeuble, sauf à s’en défendre et
à faire valoir à son profit celles actives, s‘il en existe, le tout à ses risques et périls.
 Le candidat retenu paiera les impôts fonciers et autres, de toute nature dont
l’immeuble vendu pourra grever, et ce à partir de l’entrée en jouissance.
INDICATION RELATIVE AU PRIX
L'unité monétaire du contrat de vente est l'euro et le prix contenu dans l'offre sera
exprimé net de tout droit ou taxe.
REGLEMENT DE LA VENTE
Le candidat est tenu de présenter un projet, qui devra être en adéquation avec les
dispositions d’urbanisme en vigueur et son environnement.
En cas de division de terrain en vue de leur vente, le candidat devra préciser le nombre et
la taille projeté des terrains à bâtir issus de cette division ou des divisions successives.
En cas de projet de construction, la typologie et la destination des constructions devront
être précisés, sachant qu’en zone UD et concernant l’habitat, seule une maison
individuelle ou une maison jumelée (2 logements maximum) est autorisée par parcelle.
Le candidat retenu sera averti par courrier de l'acceptation de son offre.
La publicité de cette vente sera assurée à minima par voie de presse
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ORGANISATION DE LA CONSULTATION
Contenu des offres
L’offre d’achat comprend les données suivantes :
a- Données juridiques :
 Le candidat doit présenter une offre ferme et définitive d'acquérir le bien, à son
profit, dans sa totalité, et sans possibilité de substitution sauf au bénéfice d'une
société civile immobilière dans laquelle il maitriserait plus de 50 % des parts.
 Le candidat doit accepter expressément les termes du présent cahier des charges.
 Le candidat doit déclarer sa volonté de signer l'acte de vente dans le respect du
calendrier tel qu'il est précisé dans le présent document.
Le candidat doit préciser :
o S'il s'agit d'une société ou d'une personne morale

sa dénomination sociale,

son capital social,

son siège social,

ses coordonnées complètes,

le nom de son dirigeant, de son représentant légal ou de la personne
dûment habilitée à prendre l'engagement d'acquérir,

sa capacité financière ; chiffre d'affaires global pour chacune des 3
dernières années,

sa déclaration sur l'honneur attestant que le candidat a satisfait à ses
obligations fiscales et sociales pour les trois dernières années ou les
trois derniers exercices clos,

l'extrait de l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés, au
Répertoire des Métiers ou équivalent.
o S'il s'agit d'une personne physique

ses éléments d'état-civil,

sa situation matrimoniale, ses coordonnées complètes.
Si le candidat entend financer tout ou partie de son acquisition par un prêt, il est invité à
produire tout document ou attestation permettant d'apprécier sa capacité financière à
réaliser l'acquisition et à obtenir le prêt envisagé, par exemple un avis favorable de son
établissement bancaire.
b- Données financières : une offre de prix
c - Informations relatives au projet du candidat : une fiche synthétique de présentation de
la future destination du bien.
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Lieu où les documents relatifs à l’immeuble peuvent être obtenus :
Toute information complémentaire se rapportant à l’immeuble ou aux modalités de
présentation des candidatures peut être demandée ou retirée à la :
Mairie de HEGENHEIM
Service Urbanisme
1, rue de Hagenthal
68220 HEGENHEIM
Tel : 03.89.69.18.54
Fax : 03.89.69.21.10
[email protected]
PRESENTATION DES CANDIDATURES:
1. Présentation des candidatures :
La lettre de candidature contenant l'offre de contracter devra être rédigée en français et
signée par le candidat, personne physique, ou, pour une personne morale, par la personne
habilitée à l'engager juridiquement et financièrement (documents justificatifs à l'appui).
La soumission a lieu sous enveloppe cachetée sur laquelle sera mentionnée
« VENTE PAR SOUMISSION CACHETEE DU TERRAIN SITUE RUE DE BALE »
Ce pli sera transmis soit par voie postale en lettre recommandée avec accusé de réception,
soit remis directement contre récépissé à l'adresse suivante
Mairie de HEGENHEIM
1, rue de Hagenthal BP 30
68220 HEGENHEIM
2. Date limite de réception des offres : 03 mars 2014 à 16h00 en Mairie
3. Délai de validité des offres formulées par le candidat
L'offre de contracter est ferme, non modifiable et ne peut être rétractée jusqu'à la date de
réception, par le candidat, d'une lettre de l'administration, envoyée avec accusé de
réception, l'informant de la suite donnée à son offre.
4 Validation du choix du candidat
Après le choix du candidat, la vente devra être validée par le Conseil Municipal.
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La commune de HEGENHEIM choisit librement l'offre,
Les offres seront examinées selon les critères suivants :
 Le prix proposé (60%)
 La valeur technique du projet du candidat (dans le respect du règlement de la
vente) (40%)
. valeur architecturale
. qualité du projet
. mixité de l’offre de logement
La commune de HEGENHEIM se réserve le droit d'interrompre le processus de vente à tout
moment et se réserve la possibilité de ne pas donner suite aux offres reçues, le tout sans
que les candidats puissent demander en contrepartie une quelconque indemnisation. La
commune n'aura pas à justifier sa décision, étant observé qu'elle est juridiquement
autorisée à vendre de gré à gré.
4. Négociation
Au cours de la procédure, la commune se réserve le droit de négocier avec les 3
candidatures ayant présentés la meilleure offre, en application des critères de sélection
des offres. Les candidats seront ensuite départagés après analyse de leur offre finale par le
biais d’une nouvelle application des critères de choix.
5. Mode de règlement du prix d’acquisition
Le prix d'acquisition sera acquitté suivant les conditions prévues à l'acte constatent le
transfert de propriété.
Les frais préalables à la vente demeureront à la charge de la commune de HEGENHEIM.
Néanmoins, le candidat retenu sera tenu de payer en sus du prix principal et ce
conformément à l'article 1593 du code civil « les frais d'actes et autres accessoires à la
vente ».
A défaut de paiement du prix ou d'exécution des autres charges et conditions de la vente,
la commune de HEGENHEIM aura la faculté :
- soit de poursuivre l'exécution du contrat par toutes les voies légales,
- soit de faire prononcer la déchéance de la vente, conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Le Maire
Patricia SCHILLINGER
Publié le 20 février 2014
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