PROTOCOLE Les mesures sociales bénéfiques pour les ICNA arrivent BUREAU NATIONAL L Aix-en-Provence, le 6 mars 2014 e deuxième comité de suivi du protocole a permis de valider plusieurs textes indemnitaires et statutaires concernant les ICNA . Les travaux sur le régime indemnitaire débuteront début 2015 après les discussions nationales au niveau de la Fonction Publique. T EXTES STATUTAIRES Le décret statutaire a été modifié pour : • prendre en compte le maintien du titre de PC pendant 9 ans au lieu de 5 suite à un déclassement d'approche ; • augmenter la possibilité de durée d'affectation à l'ENAC jusqu'à 3 fois 3 ans sur les fonctions d'ICA. Cela concernera aussi tous les ICA en poste et non retenus en CAP dès la parution au journal officiel ; • la modification des séjours à Tahiti à en Nouvelle Calédonie pour les passer à 4 ans plus 2 ans au lieu de 2 fois 2 ans. Cela s'appliquera aux agents mutés après la publication du décret modifié (donc potentiellement aussi à des agents déjà retenus en CAP). • la possibilité d'affecter des ICNA issus des promotions EP/SP sur des organismes de groupe ; C • le rallongement de 12 mois de la durée possible de formation EP/SP permettant d'éviter des situations tendues lors des formations en unité. • L'ouverture aux ICNA des emplois fonctionnels culminant au HEB pour les chefs de SNA ou équivalent. Concernant la prise en compte des mandats d'examinateur, une note décrivant les modalités d'organisation sera envoyée aux services. Les durées de fonction de chef et d'examinateur ne sont pas cumulables dans les 4 ans. Tout mandat complet d'examinateur débuté avant la prise de fonction d'encadrement opérationnel est pris en compte pour 12 mois. Ce qui est avantageux pour les agents. Par exemple : un PC examinateur à co m pt er d u 0 1 / 0 1 / 20 0 9 , no m m é CD T a u 01/09/2010, restant examinateur, aura au 01/09/2013 12+36 mois de pris en compte. TEXTES INDEMNITAIRES Ce sont la plupart des textes liés aux primes qui ont été modifiés pour prendre en compte la revalorisation annuelle de 1% en 2013 / 2014 / 2015 et de 0,4% en 2016. Cela concerne les primes : Technicité et EVS. L'ISQ et le SUP ISQ étant des pourcentages du taux 5 de la technicité (par exemple un taux de 100% ISQ est égal au niveau 5 de la prime de technicité). Une revalorisation du Sup-ISQ a aussi été validée selon la clé de répartition suivante accordant en moyenne par an et par agent 342€ en plus. Cela se traduit par les nouveaux taux (en %) suivants et la traduction en euros mensuels supplémentaires par rapport à la situation précédente : Rappel : le taux 5 de la prime de technicité est de 515,05€ en 2012 jusqu'à 532,77€ en 2016. 2012 01/01/2013 01/07/2014 01/07/2015 01/07/2016 Total Gpe 317% 323 % 329 % A6 +48€/mois +48€/mois 335 % +49€/mois 341 % +39€/mois +184€/ mois Gpe 280% 286 % 292 % A2 +46€/mois +46€/mois 297 % +42€/mois 302 % +33€/mois +167€/ mois Gpe 270% 275 % 280 % A1 +40€/mois +41€/mois 285 % +41€/mois 291 % +38€/mois +160€/ mois Gpe 200% 204 % 208 % B +31€/mois +32€/mois 212 % +32€/mois 216 % +26€/mois +121€/ mois Gpe 190% 194 % 198 % C +31€/mois +31€/mois 202 % +32€/mois 206 % +26€/mois +119€/ mois Gpe 130% 134 % 137 % D +28€/mois +23€/mois 140 % +23€/mois 142 % +14€/mois +87€/ mois Gpe 120% 123 % 126 % E +22€/mois +22€/mois 129 % +23€/mois 131 % +13€/mois +80€/ mois MANDATS D'ETUDE Les évolutions de la formation ATCO notamment les conséquences des modifications du règlement européen sur la licence de contrôle seront suivies dans le GS formation Contrôle. Les mandats d'étude relatifs aux centralisations d'approche n'ont pas été présentés et devraient l'être le 8 avril, au prochain comité de suivi du protocole. Avec l'USAC-CGT on avance, on gagne, pour tous les personnels, y compris pour les ICNA. UNION SYNDICALE DE L'AVIATION CIVILE CGT 1, Rue Vincent Auriol 13617 Aix-en-Provence cedex Tél. : +33.4.42.33.76.85
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