Comptes Annuels de l’exercice du 01/01/2013 au 31/12/2013 COMPAGNIE REGIONALE DES COMMI SSAIRES AUX COMPTES 50, RUE DE LONDRES - 75008 PARIS TELEPHONE : 01 53 83 94 33 TELECOPIE : 01 42 25 06 61 h t t p : / / w w w . c rc c - p a ri s . f r PRESENTATION GENERALE DE L’ANNEXE Le bilan de l’exercice présente un total de 9 847 433 € et le compte de résultat présenté sous forme de liste un total de produits de 2 255 466 € et un total de charges pour 2 255 102 € dégageant ainsi un bénéfice de 364 €. L’exercice a une durée de 12 mois et recouvre la période du 1 er janvier au 31 décembre 2013. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil Régional du 08 juillet 2014. Page 2 Sommaire Pages 1. Bilan Actif................................................................................... 4 Passif.................................................................................. 5 2. Compte de Résultat ............................................................... 6 3. Annexe ................................................................................. 7 à 14 Page 3 Bilan Actif Brut 31/12/2013 Amort. / Prov. 31/12/2012 Net Net ACTIF IMMOBILISE IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Concessions, brevets, droits simil 9 764 9 532 232 701 226 830 103 913 206 436 99 685 20 394 4 228 8 959 6 125 000 858 702 6 125 000 892 470 7 008 556 7 027 130 22 900 46 552 31 883 969 458 1 485 571 298 187 48 203 332 238 2 202 221 558 056 30 878 25 365 IMMOBILISATIONS CORPORELLES Matériel de bureau et informatique Mobilier de bureau IMMOBILISATIONS FINANCIERES Titres de participation SCI 50 RUE DE Créances rattachées à des participations 6 125 000 858 702 Total I 7 324 209 LONDRES 315 653 ACTIF CIRCULANT Avances & Acomptes versés Cotisations Autres créances Valeurs mobilières de placement Disponibilités COMPTES DE REGULARISATION Charges constatées d'avance Total II TOTAL ACTIF 22 900 35 819 973 958 1 485 570 298 187 3 935 4 500 30 878 2 847 312 8 435 2 838 877 3 212 635 10 171 521 324 088 9 847 433 10 239 764 Page 4 Bilan Passif 31/12/2013 31/12/2012 Réserves Report à nouveau Résultat de l'exercice 34 285 8 689 069 364 34 285 9 057 463 -368 394 Total I 8 723 718 8 723 354 Provisions pour risques Provisions pour charges 73 350 44 594 Total II 73 350 44 594 192 564 125 525 732 276 517 660 83 805 870 351 Total III 1 050 365 1 471 816 TOTAL PASSIF 9 847 433 10 239 764 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES DETTES Banques Dettes fournisseurs et comptes rattachés Dettes fiscales et sociales Autres dettes Page 5 Compte de résultat 31/12/2013 31/12/2012 PRODUITS Cotisations nettes Réductions accordées 1 606 839 1 535 529 -34 030 -31 959 Ristourne cotisation régionale -93 310 -90 649 Produits divers * 124 856 117 498 Reprises de provisions et transferts de charges * 186 000 193 926 Quote-part du résultat SCI 391 232 281 883 2 181 587 2 006 228 1 344 765 1 593 484 TOTAL PRODUITS D'EXPLOITATION CHARGES Achats et charges externes * Impôts et Taxes Charges de personnel Autres charges* 76 923 90 497 733 380 712 159 88 980 61 633 Dotations aux amortissements 7 119 4 111 Dotations aux provisions * 3 935 7 036 2 255 102 2 468 920 -73 515 - 462 692 73 879 93 828 CHARGES D'EXPLOITATION RESULTAT D'EXPLOITATION Produits financiers Charges financières 0 0 73 879 93 828 364 -368 864 Produits Exceptionnels 0 471 Charges exceptionnelles 0 0 RESULTAT EXCEPTIONNEL 0 471 RESULTAT DE L'EXERCICE 364 -368 393 RESULTAT FINANCIER * RESULTAT COURANT * Détail en annexe Page 6 ANNEXE 1- PRINCIPES, REGLES ET METHODES COMPTABLES ……………………...p.8 2- FAITS SIGNIFICATIFS DE L'EXERCICE………………………………………...p.9 2.1 PRUD'HOMMES 3- MODES ET METHODES D'EVALUATION……………………………………….p.9 3.1 ACTIF IMMOBILISE 3.2 CREANCES 3.3 ELEMENTS CONSTITUTIFS DU RESULTAT 3.4. INDEMNITES DE DEPART A LA RETRAITE 3.5 DISPONIBILITES ET VALEURS MOBILIERES DE PLACEMENT 4- COMMENTAIRES SUR LES PRINCIPAUX POSTES …………………………p.10 4.1 ACTIF IMMOBILISE 4.2 VALEURS MOBILIERES DE PLACEMENT 4.3 EXCEDENT DES EXERCICES ANTERIEURS 4.4 PROVISIONS POUR INDEMNITES DE FIN DE CARRIERE 4.5 AUTRES DETTES 4.6 ACHATS ET CHARGES EXTERNES 4.7 AUTRES CHARGES 4.8 DOTATIONS AUX PROVISIONS 4.9 PRODUITS DIVERS, REPRISES DE PROVISIONS ET TRANSFERTS DE CHARGES 4.10 RESULTAT FINANCIER 5- DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION ……………………………………….p.13 6- EFFECTIF …………………………………………………………………………..p.14 7- FILIALE ……………………………………………………………………………..p.14 Page 7 1. PRINCIPES, REGLES ET METHODES COMPTABLES 1.1. COMPTES ANNUELS Les comptes annuels de l'exercice 2013 ont été établis conformément aux dispositions de la loi comptable intégrée au Code du Commerce, adaptées au cas particulier d'un organisme à but non lucratif et prenant en compte les recommandations essentielles de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes. 1.2 PRINCIPES Les principes généraux de prudence, de régularité, de sincérité ont été respectés à partir des hypothèses de base suivantes : - continuité de l'exploitation, - permanence des méthodes comptables, - indépendance des exercices. 1.3 METHODE La méthode de base retenue pour l'entrée et l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité générale est celle des coûts historiques. 1.4 DEROGATIONS Il n’a pas été dérogé aux règles de base prévues pour l’établissement des comptes, sauf pour : - la présentation des revenus en provenance de la SCI. 1.5 CHANGEMENT DE METHODES Les immobilisations sont désormais amorties au taux d’usage habituel et au prorata temporis à leur date d’acquisitions. 1.6 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES Des provisions pour risques et charges sont constatées lorsque la C.R.C.C de Paris a une obligation à l’égard d’un tiers et qu’il est probable ou certain que cette obligation provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue. Elles représentent le montant évalué et estimé par les services de la C.R.C.C de Paris pour chacun des litiges en cours, en fonction des risques encourus. 1.7 QUOTE-PART DU RESULTAT SCI DU 50 RUE DE LONDRES La quote-part du résultat 2013 de la SCI DU 50 RUE DE LONDRES a été enregistrée dans les comptes de la CRCC en application des dispositions prévues dans les statuts de la SCI. Lors du conseil d'arrêté des comptes, il a été décidé de rattacher en produits d'exploitation les revenus issus de la participation détenue dans la société civile immobilière de la rue de Londres. Pour information, la quote-part du résultat en 2013 de la société civile s’élève à la somme de 391 232 € contre la somme de 281 883 € l’année précédente. Page 8 2. FAITS SIGNIFICATIFS DE L'EXERCICE : 2.1 PRUD’HOMMES Un litige prud’homal est toujours en cours. Les demandes présentées s’élèvent à 60 000 €. 3. MODES ET METHODES D'EVALUATION 3.1 ACTIF IMMOBILISE 3.1.1 Immobilisations corporelles et incorporelles Les immobilisations corporelles et incorporelles sont évaluées à leur coût d’acquisition « prix d’achat et frais accessoires » ou à leur coût de production. 3.1.2. Immobilisations financières La méthode retenue pour les titres de participation est la valeur brute, constituée par le coût d’achat hors frais accessoires. Une provision est constituée lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur d’acquisition. La valeur d’inventaire est déterminée sur la base de la quote-part de détention dans les capitaux propres corrigée des perspectives des rentabilités. A la clôture de l’exercice, la C.R.C.C de Paris détient une participation dans la SCI du 50 rue de Londres à hauteur de 50%. Cf. Tableau des filiales et participations joint à l’annexe. 3.2 CREANCES Elles sont entrées à leur valeur nominale et font l'objet d'une appréciation cas par cas. En fonction du risque encouru, une provision pour dépréciation est constituée pour chacune d'elles. 3.3. ELEMENTS CONSTITUTIFS DU RESULTAT Les charges et produits de l’exercice sont appréhendés selon les normes comptables en vigueur. 3.4. INDEMNITES DE DEPART A LA RETRAITE Les obligations liées aux indemnités légales ou conventionnelles de départ à la retraite ont été calculées au 31 décembre 2013 en tenant compte des évolutions législatives de ces dernières années. Ces indemnités font l’objet d’une comptabilisation sous forme de provision. Page 9 3.5 DISPONIBILITES ET VALEURS MOBILIERES DE PLACEMENT Les disponibilités ont été placées sur des comptes à court et long terme. La valeur brute est constituée par le coût d’achat. 4. COMMENTAIRES SUR LES PRINCIPAUX POSTES 4.1 ACTIF IMMOBILISE Logiciels Matériel de bureau et informatique Mobilier de bureau Titres de participation SCI 50 RUE DE LONDRES Créances rattachées à des participations TOTAL 31/12/2012 Acquisitions 8 569 1 196 209 999 16 831 99 626 4 287 6 125 000 892 470 7 335 664 22 314 Sorties 33 768 33 768 31/12/2013 9 765 226 830 103 913 6 125 000 858 702 7 324 209 4.2 VALEURS MOBILIERES DE PLACEMENT 31/12/2013 CIC EPARGNE S/ LIVRET BP parts BP compte à terme CREDIT DU NORD cpte/livret TOTAL 8 350 1 350 000 127 221 1 485 571 31/12/2012 8 000 1 350 000 844 220 2 202 220 4.3 – EXCEDENT DES EXERCICES ANTERIEURS Solde au 1er janvier 2012 ............................................................................ Résultat 2012 ................................................................................... Solde au 31 décembre 2013 ................. 9 091 747.88 - 368 393.91 8 723 353.97 Page 10 4.4 – PROVISION POUR RISQUES ET CHARGES Le tableau suivant résume les mouvements enregistrés au cours de l'exercice 2013 : Provisions pour risques Provisions pour charges TOTAL Valeur au 01/01/2013 Dotations 2013 44 594 44 594 32 000 32 000 Reprises Provisions utilisées 2013 Reprises Provisions non utilisées 2013 Valeur au 31/12/2013 3 244 3 244 73 350 73 350 4.5 AUTRES DETTES 31/12/2013 Assurance (SOPHIASSUR) C.N.C.C Financement H3C Elections Défrayement Contrôle qualité reversement cac CAC - Régularisation cotisations Autres TOTAL 31/12/2012 200 058 201 636 36 595 30 000 124 821 156 463 153 902 75 237 15 000 373 697 109 841 29 325 732 276 66 688 29 364 870 351 4.6 ACHATS ET CHARGES EXTERNES Honoraires relations publiques Honoraires contrôle d'activité Honor. Déf. confrères, Comm° jurid,success° Honoraires format° stagiaires et délégués Colloques, conférences, commissions CRCC Assemblée, séminaires, actions et animations Affranchissement et routage Indemnités de fonction Loyers et Charges locatives Participation charges OEC, CNCC, CRCC Versailles Autres * TOTAL 31/12/2013 31/12/2012 71 760 95 474 18 396 39 631 33 969 152 933 8 928 5 466 55 688 60 970 257 502 277 784 40 384 59 664 110 000 104 000 289 708 258 837 144 749 216 311 313 682 322 414 1 344 765 1 593 484 * Le Poste Autres se décompose comme suit : Page 11 Frais d'impression Fournitures administratives Locations de matériels Entretien et réparations biens mobiliers Maintenance Documentation Bibliotique Téléphone et internet Petit matériel informatique et bureau Prestations de services informatiques Assistance juridique Frais de recrutement Divers TOTAL 31/12/2013 31/12/2012 31 605 56 743 11 488 15 267 15 886 37 287 868 16 556 15 959 14 346 23 089 10 879 17 095 15 407 15 076 6 086 10 352 47 911 55 414 82 212 23 670 13 634 2 380 47 671 49 214 313 682 322 414 4.7 AUTRES CHARGES 31/12/2013 Partenariat, Subventions AFFIC, CERCLE DES JUGES ANECS CJEC AMECAR CRCC dépaysement Commission Agricole OIA ECF CNECJ AECC 91 CGPME Créances irrécouvrables TOTAL 31/12/2012 30 000 7 000 4 000 6 000 16 000 10 000 1 674 5 000 2 000 1 666 5 640 88 980 28 584 6 000 3 000 6 000 8 000 8 000 2 049 61 633 4.8 DOTATIONS AUX PROVISIONS Dotation pour dépréciation des créances Dotation aux provisions droits IFC TOTAL 31/12/2013 31/12/2012 3 935 7 036 3 935 7 036 Page 12 4.9 PRODUITS DIVERS, REPRISES DE PROVISIONS ET TRANSFERTS DE CHARGES Rétrocession formation ASFOREF Remboursements (SS+prévoyance+OPCALIA) Produits divers de gestion courante Autres prod. activités annexes TOTAL Reprise de prov. / dépréciation des créances Transferts de charges d'exploitation Transferts de charges exceptionnelles TOTAL 31/12/2013 31/12/2012 51 450 58 219 33 133 52 541 20 273 6 737 20 000 124 856 117 497 31/12/2013 31/12/2012 10 280 17 351 175 720 176 575 186 000 193 926 4.10 RESULTAT FINANCIER Le résultat financier de l’exercice 2013 s’élève à un excédent de 73 879 € et se compose des éléments suivants : 2013 2012 * Intérêts 54 506 56 700 * Produit sur cession VMP 19 373 37 128 ______ ______ TOTAL DES PRODUITS 73 879 93 828 5. DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-391 du 04 mai 2004 relative à la formation professionnelle, la C.R.C.C de Paris accorde à ses salariés un droit individuel d’une durée de vingt heures minimum par année civile cumulable sur une durée maximale de six ans. Au terme de ce délai, et à défaut de son utilisation, l’ensemble des droits restera plafonné à cent vingt heures. L’ensemble du personnel a acquis au 31/12/2013 un nombre d’heures de 591 au titre du droit individuel à la formation Page 13 6. EFFECTIF : HOMMES FEMMES 2012 2013 2012 2013 CADRES 1 1 3 5 NON CADRES 0 0 10 5 7. FILIALE : LISTE DES FILIALES ET PARTICIPATIONS SCI du 50 rue de Londres Capital en K€ Réserves et reports à nouveau en K€ % de détention Résultat du dernier exercice en K€ Valeur brute des titres en K€ Valeur nette des titres en K€ Compte Courant 12 250 0 50% 782 6 125 6 125 467 Engagements donnés en K€ Chiffre d'affaires du dernier exercice en K€ Dividendes en K€ 1 478 391 Page 14
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