Le journal de la fessad n° 3 - mars 2014 - unsa

LE JOURNAL
de la FESSAD N°3
L’habitat social, un enjeu sociétal
L
e logement social, en tant que sujet
de société, est une préoccupation
syndicale traitée à un niveau interprofessionnel. Martine Vignau, secrétaire nationale est en charge de ce dossier.
La défense et l’accompagnement des salariés de ce
secteur sont assurés par la FESSAD pour la partie du
personnel de droit privé.
Le SNPHLM (Syndicat National des Personnels des
HLM), né en 1951, a rejoint l’UNSA FESSAD en 2012
portant son influence et son rayonnement dans ce
secteur à une quarantaine de sections syndicales.
Son activité est principalement marquée par sa représentativité dans la branche des SA et Fondations de
HLM et sa participation au sein des sections paritaires
professionnelles Habitat et Lien Social de l’OPCA
Uniformation.
Comme tous les secteurs, celui du logement social
subit de plein fouet le contexte économique et financier dégradé auquel s’ajoute une crise du logement.
Fusions, regroupements en GIE,…fragilisent les salariés et bouleversent les forces syndicales dans les
entreprises.Répondre aux attentes des salariés du
secteur du logement social, qui mettent en œuvre les
politiques publiques du logement et de l’économie
sociale au profit des plus fragiles de la société et de la
mixité sociale, est fondamental pour tous.
Rachel Brishoual
Journal de la FESSAD : Rachel Brishoual
avec l’aide de Philippe Gallois et Luc Martin-Chauffier
Mars 2014
UNSA Habitat social
L’Habitat Social
10 millions de locataires y habitent !!!
19 ème siècle une
loi instituait les Offices
fin du
publics communaux et
départementaux d’HBM
(Habitations à bon
marché). En 1950, les
HBM deviennent les
Habitations à Loyer
Modéré (HLM).
Le logement social
emploie 80 000 salariés
et gère un parc de
4,5 millions de
logements locatifs et
logements-foyers gérés.
Près de 10 millions de
personnes y habitent.
L
a vocation des organismes
HLM à travers la construction,
l’aménagement, l’attribution et
la gestion des logements sociaux vise
à améliorer les conditions d’habitat
des personnes de ressources modestes
ou défavorisées. Ils sont classés en
deux catégories selon leur statut
juridique : établissements publics ou
sociétés de droit privé. Quel que soit
leur statut, ils sont soumis au Code
de la construction et de l’habitation
(CCH).
761 organismes HLM
• Les 271 Offices Publics de
l’Habitat sont des établisse-
2
ments publics locaux, créés par décret en Conseil d’État sur l’initiative
d’une commune, d’un regroupement
de communes ou d’un département.
Ils sont soumis au code des marchés
publics, au contrôle de légalité et au
contrôle budgétaire. Ils construisent,
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Object
Au sein de l’UNSA FESSAD,
le groupe Logement social recouvre les secteurs professionnels de
l’habitat social, de l’architecture et de l’environnement.
Le secteur de l’habitat social sur le plan économique regroupe les
activités de construction, réhabilitation, gestion locative, vente,
entretien et maintenance des logements sociaux.
Sa spécificité réside dans le fait qu’il s’intègre dans la notion de politique d’économie sociale (protection sociale, action sociale…).
L’objectif de l’UNSA FESSAD
est d’accompagner et de représenter les salariés de ce secteur,
notamment répartis dans les branches suivantes :
• Gardiens, concierges et employés d’immeubles
• Personnel PACT et ARIM
• Personnel des sociétés coopératives d’HLM
• Maisons d’étudiants
• Personnel des sociétés anonymes et fondations d’HLM
• Organisations professionnelles de l’habitat social
• Statuts des Offices Publics de l’Habitat
• ADOMA ex Sonacotra)
• Personnel des CIL (comité interprofessionels du logement,
ex 1% patronal)
gèrent et réhabilitent plus de 2 millions de logements destinés aux
foyers modestes. Ils produisent également et vendent des logements en
accession sociale à la propriété et
réalisent des opérations d’urbanisme
et d’aménagement. Particularité :
les salariés des OPH peuvent être
de droit privé ou de la fonction publique territoriale
3 QUESTIONS A
Caroline Thomas
• Les 265 Entreprises Sociales pour l’Habitat sont
des Sociétés anonymes responsables devant leurs actionnaires.
Limitées dans la rémunération de
ces derniers, elles doivent réinvestir
leurs bénéfices. Collectivités territoriales et locataires sont représentés
dans leur conseil d’administration
respectif.
Les ESH gèrent
près de la moitié
du parc locatif social
et construisent actuellement
plus d’un logement
locatif social sur deux
Intervenant tant en locatif qu’en
accession, elles sont des acteurs de
premier plan de l’aménagement des
villes et des territoires.
• Les 169 sociétés anonymes
coopératives d’HLM sont
des sociétés à capital variable fondées sur des principes de démocratie
et de transparence, elles ont développé et modernisé l’accession sociale à
la propriété.
• Les 56 sociétés anonymes
coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété sont spécialistes des dossiers
d’accession très sociale. En lien avec
les collectivités locales, elles proposent des financements pour permettre aux occupants très modestes
de sortir de situations d’insalubrité
ou d’adapter leur logement au handicap ou au vieillissement. Elles
contribuent aussi au financement de
l’accession très sociale dans le cadre
du renouvellement urbain.
Caroline Thomas, RSS (représentante de section syndicale) au sein
de Partenord Habitat
1
/ Pourquoi avoir créé une section syndicale chez Partenord
Habitat ?
N’ayant pas trouvé dans les revendications portées par les organisations
syndicales présentes dans l’entreprise les thématiques répondant aux
attentes des salariés que je souhaitais
représenter, j’ai recherché un syndicat autonome capable de m’apporter
conseil et assistance dans l’objectif de
développer un syndicalisme efficace et
responsable.
2
/ Quelles sont les actions que
vous menez ?
Je dispose maintenant d’heures de
délégation, d’un local et d’un ordinateur mis à disposition par mon
employeur qui respecte la liberté
d’expression. Ce qui me permet de
communiquer mes informations syndicales à l’ensemble des salariés.
Je suis en ce moment en pleine préparation des élections professionnelles
qui auront lieu le 4 décembre prochain. Cela implique la rédaction et
la diffusion de tracts et d’un journal
porteur de réponses aux questions
des salariés sur de nombreux thèmes :
l’ application des accords d’ entreprise,
le fonctionnement du DIF, l’ organisation du travail (le temps de travail…),
la rémunération…
Tout ceci n’est possible que par un
échange permanent avec mes collè-
gues et résulte d’un travail de terrain
fondé sur la proximité.
Le journal de la section intitulé
« Antidote » remporte un franc succès
et est un vecteur de communication
essentiel dans cette entreprise composée de 772 salariés.
La section syndicale, créée en juillet
2013 comporte déjà 6 adhérents répartis dans les trois catégories de personnel (employés, maîtrise et cadres).
3
/ Comment voyez-vous l’avenir
pour l’habitat social ?
En ma qualité de chef de projet sur
le développement durable, je suis
particulièrement sensible aux thématiques de la précarité énergétique, de
la maîtrise des charges locatives, de
la préservation de l’environnement et
de l’amélioration de la qualité du lien
social.
Je m’inscris complètement dans les
revendications de l’UNSA en matière
de développement durable.
La dimension de la RSE (responsabilité sociale des entreprises) nous
permettra de mieux appréhender les
enjeux de l’habitat social et est partie
intégrante de son évolution.
En tant que RSS UNSA Partenord
Habitat, je m’appuie sur ma connaissance des volets RSE qui concernent le
social et les ressources humaines (qui
incluent le dialogue social, la santé et
la sécurité au travail, la politique de
gestion du personnel (compétences,
formation…), la non-discrimination).
Ce qui est intéressant car cela nous
amène à nous situer au–delà des données issues du bilan social et ainsi
à contribuer à mettre en valeur des
dimensions telles que le handicap ou
la parité qui constituent de véritables
sujets.
L’analyse de ces données permet
d’identifier des pistes d’amélioration
souhaitées par les salariés et ainsi de
concrétiser ma démarche de représentation en prévision des prochaines
élections.
3
Politique de l’UNSA Fessad
EN MATIÈRE
d’habitat social
Revendications
de l’UNSA
ADOMA
• Etre attentif à l’avancement du dossier des regroupements des OPH au
niveau des territoires
L’UNSA a obtenu un score de 12,52%
• Accompagner les salariés dans le
cadre de ces regroupements : les informer et les assister
• Veiller au respect des conditions de
travail et aux conséquences de ces
projets sur l’emploi
(Immobilière des
ICFHabitat
Chemins de Fer)
’UNSA a pour objectif princiLsecteur
pal d’être présente dans ce
d’activité qui connaît
d’importants projets de réorganisation et de regroupements.
Dans ce contexte, il nous semble
essentiel de valoriser le facteur
humain au sein de ces structures
(organismes HLM). Régulièrement
impactés par les modifications législatives (obligations de mutualisation
des fonds propres), loi DALO (droit
au logement opposable), loi ALUR
(accès au logement et à un urbanisme
rénové), les salariés de ce secteur
subissent en permanence les conséquences d’évolutions réglementaires
dans leurs pratiques professionnelles.
Ce qui impacte leurs conditions de
travail.
L’UNSA se doit d’être présente à
leurs côtés et les aider à porter leurs
revendications.
L’UNSA est la première organisation syndicale représentative au
sein d’ICF Habitat avec un score de
31,70%
Pour remporter ces élections,
l’UNSA a valorisé sa particularité :
une capacité à négocier et un positionnement réformiste.
Les dernières négociations portées
par l’UNSA dans cette entreprise ont
permis la signature d’accords sur le
télétravail, l’égalité professionnelle
femmes-hommes, le handicap et la
formation professionnelle.
Les prochaines revendications concerneront la classification des emplois et
le forfait jours pour les cadres.
lors des élections professionnelles de
2012 pour un mandat de 3 ans au sein
d’une société d’économie mixte dont
l’effectif est de 2350 salariés.
L’enjeu pour cette entreprise qui, à
l’origine, regroupait les foyers SONACOTRA, est actuellement d’accueillir
les populations en extrême difficulté
(SDF et demandeurs d’asile…) : il
s’agit essentiellement de personnes
fragilisées. La tendance au vieillissement et la difficulté d’un éventuel
« retour au pays » modifient les conditions de travail qui tendent vers un
nouveau type d’accompagnement de
ce public et impliquent de nouvelles
missions.
L’UNSA est donc active dans l’aide
qu’elle apporte aux salariés dans le
cadre de ces nombreuses mutations.
(Syndicat
SNPHLM
National du
Personnel des HLM)
Ce syndicat national regroupe 160
adhérents au sein de l’UNSA Fessad
Il est à l’origine de la création de la
branche ESH (CCN du personnel
des sociétés anonymes et fondations
d’HLM).
à la mesure de représentativité nationale arrêtée
Suite
en décembre 2012,
L
e SNPHLM a introduit un recours contentieux pour contester l’arrêté de représentativité syndicale dans la branche
des Sociétés Coopératives de HLM qui l’exclut au motif que
les résultats des élections professionnelles réalisés depuis
2012 dans les sections syndicales qui lui sont affiliées ne lui
sont pas imputables.
Nous attendons le jugement.
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