PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES DE L'ETAT Bureau des Procédures Publiques ——— INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ——— SARL CENTRALE BIOGAZ DES HAUTES FALAISES S AI NT-LE O N AR D ——— Demande d’autorisation d’exploiter une unité de méthanisation et de procéder à l’épandage des digestats sur 54 communes de la Seine-Maritime ——— AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE Par arrêté préfectoral du 05 décembre 2014, une enquête publique de 32 jours est ouverte du lundi 05 janvier au jeudi 05 février 2015 inclus portant sur la demande d’autorisation d’exploiter une unité de méthanisation située à Saint-Léonard et de procéder à l’épandage des digestats sur 54 communes de la Seine-Maritime , présentée par la SARL Centrale Biogaz des Hautes Falaises dont le siège social se situe 45 Impasse du Petit Pont - 76230 ISNEAUVILLE. Ce projet relève des rubriques 2781-1a - 2781-2 (installations de méthanisation...) - 2910-B-2a (combustion...utilisation de biomasse ou de biogaz...) - 1411-2c (gazomètres et résevoirs de gaz...) - 1000 (substances ou mélanges dangereux...) - 1432-2 - 2910-A - 2920 (stockage de liquides inflammables - installations de combustion et de compression...) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Pendant toute la durée de l’enquête, un dossier d'enquête comportant notamment l'étude d'impact, l’étude de dangers et l'avis de l'autorité environnementale, est mis à disposition du public, aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux au public, dans les mairies de Saint-Léonard (siège de l’enquête) et de Criquebeuf-en-Caux, Epreville, Fécamp, Froberville, Gerville, Maniquerville et Tourville-les-Ifs, communes situées dans le rayon d'affichage fixé par la nomenclature des installations classées. Le dossier d’enquête est également mis à disposition du public dans chaque commune concernée par l’épandage des digestats : Angerville-Bailleul, Angerville-l’Orcher, Annouville-Vilmesnil, Auberville-la-Renault, Bec-de-Mortagne, Bénarville, Bénouville, Bernières, Beuzeville-la-Grenier, Bordeaux-Saint-Clair, Bornambusc, Bréauté, Bretteville-du-Grand-Caux, Criquebeuf-en-Caux, Criquetot-l’Esneval, Cuverville, Daubeuf-Serville, Ecrainville, Epreville, Etainhus, Fécamp, Fongueusemare, Froberville, Ganzeville, Gerville, Goderville, Gonfreville-Caillot, Gonneville-la-Mallet, Graimbouville, Grainville-Ymauville, Hermeville, Heuqueville, Les Loges, Maniquerville, Manneville-la-Goupil, Mentheville, Rouville, Sainneville, Saint-Antoine-la-Forêt, Saint-Jean-de-la-Neuville, Saint-Léonard, Saint-Maclou-la-Brière, Saint-Sauveur-d’Emalleville, Sausseuzemare-en-Caux, Le Tilleul, Tocqueville-les-Murs, Tourville-les-Ifs, Toussaint, Turretot, Vattevot-sur-Mer, Vergetot, Villainville, Virville et Yport. M. Antoine DES NOËS, ingénieur expert agricole et foncier en retraite, est désigné commissaire enquêteur titulaire. Il a pour suppléant M. Arnaud LEGRAS, fonctionnaire territorial. Le commissaire enquêteur recevra écrites qui lui seront présentées : - lundi 05 janvier 2015 - mercredi 14 janvier 2015 - lundi 19 janvier 2015 - samedi 31 janvier 2015 - jeudi 05 février 2015 en personne en mairie aux jours et heures ci-après définis, les déclarations verbales ou de 09h00 à 12h00 en mairie de Saint-Léonard (ouverture) de 09h00 à 12h00 en mairie de Criquetot-l’Esneval de 14h00 à 17h00 en mairie de Saint-Léonard de 09h00 à 12h00 en mairie de Goderville de 14h00 à 17h00 en mairie de Saint-Léonard (clôture) Des registres d’enquête destinés à recevoir les observations, propositions et contre-propositions éventuelles, sont ouverts pendant toute la durée de l’enquête en mairies de Saint-Léonard, Criquetot-l’Esneval et Goderville. Les observations, propositions et contre-propositions peuvent également être adressées par correspondance au commissaire enquêteur à la mairie de Saint-Léonard, siège de l’enquête, ou par voie électronique, à l'adresse suivante : [email protected] Toutes informations relatives à ce projet peuvent être demandées auprès de M. Yoann LEBLANC - SARL Centrale Biogaz des Hautes Falaises - 45 Impasse du Petit Pont - 76230 ISNEAUVILLE - Tél : 02 32 95 15 16 - Mail : [email protected] Les informations relatives à l'enquête sont consultables sur le site de la préfecture (http://www.seine-maritime.gouv.fr/Politiquespubliques/Environnement-et-prevention-des-risques/Information-du-public/ Enquete-publique). L'autorité compétente pour prendre la décision à l'issue de l'enquête publique est le préfet de la Seine-Maritime. La demande peut faire l'objet d'un arrêté préfectoral d'autorisation, assorti de prescriptions techniques ou d'un arrêté préfectoral de refus. Pendant un an, à compter de la date de clôture de l'enquête, toute personne intéressée peut prendre connaissance du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur à la mairie de Saint-Léonard, à la préfecture (Direction de la coordination des politiques de l'état – Bureau des procédures publiques) et sur le site internet précité de la préfecture. Toute personne peut, à sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de la préfecture de la Seine-Maritime dès publication du présent arrêté. Le présent avis est affiché à Saint-Léonard ainsi que sur le territoire des communes concernées.
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