ANIF Gabon Libreville le 20 novembre 2014 Conscients de la nécessité de renforcer la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme en Afrique Centrale les pays de la Communauté Economique et Monétaire de l’ Afrique Centrale (CEMAC) se sont engagés lors de la réunion des Chefs d’Etats de la sous région en 2000, à mettre en place un cadre régional qui a abouti, après la création, le 14 décembre 2000, du Groupe d’Action contre le Blanchiment d’argent en Afrique Centrale (GABAC), à l’adoption le 4 Avril 2003, d’un texte communautaire de nature à combler le vide législatif existant en matière de prévention et de répression du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme en Afrique Centrale : le Règlement CEMAC-UMAC-CM N 01/03-CEMAC-UMAC-CM du 04 avril 2003 portant prévention et répression du blanchiment des capitaux en Afrique Centrale, révisé par le Règlement n 02/10 du 02 octobre 2010 pour combler le vide juridique en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme dans la sous région. Ce Règlement définit les incriminations de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, fixe les sanctions correspondantes, dresse la liste des professions assujetties soumises au dispositif de prévention et de financement du terrorisme, définit leurs obligations et les modalités de vérification et de sanction du respect de leurs obligations. Il est largement inspiré des normes et standards internationaux (instruments universels) en la matière de LBC/FT, dont notamment ceux établis par les instruments tels que : La Convention de Vienne du 19 décembre 1988 contre le Trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, la Convention du Conseil de l’Europe du 8 novembre 1990 relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, la Directive n 91/308/CEE du 10 juin 1991 pour la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux adoptée par le Conseil de l’Union Européenne, la déclaration de principe de Bâle pour la prévention de l’utilisation du système bancaire pour le blanchiment des fonds d’origine criminelle élaborée par le comité des règles et pratiques de contrôle des opérations bancaires, la Convention Internationale pour la répression du financement du terrorisme adoptée l’Assemblée Générale des Nations Unies le 9 décembre 1999, la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale Organisée du 15 novembre 2000 ( Convention de Palerme) ; les Résolutions n 1373 et 1390 adoptées par le Conseil de Sécurité de l’Organisation des Nations Unies, les 40 Recommandations du Groupe d'Action Financière sur le blanchiment des capitaux (GAFI) complétées par 9 nouvelles recommandations relatives à la lutte contre le financement du terrorisme adoptées lors de la réunion plénière extraordinaire du GAFI tenue à Washington DC les 29 et 30 octobre 2001, nouvellement révisées le 15/02/2012. Ce Règlement est d’application directe dans tous les Etats membres de la CEMAC, conformément à l’Additif au traité de la CEMAC, relatif au Système Institutionnel et Juridique de la Communauté qui stipule en son article 21 de alinéa 2 que : « les règlements CEMAC sont … dans tous leurs éléments directement applicables dans tout Etat membre », lequel a été ratifié par la loi 1/99 du 01 juin 1999 et promulguée ce même jour. D’autres textes ont, également, été pris en application de ce Règlement, notamment : Le Règlement COBAC R-2005 relatif aux diligences des établissements financiers en matière de lutte contre le Blanchiment des Capitaux et le Financement du Terrorisme en Afrique Centrale. Le Règlement N 01/02/CEMAC/UMAC/COBAC du 26 janvier 2002 relatif aux Conditions d’Exercice et de Contrôle de l’Activité de Micro finance dans la Communauté Economique et monétaire de l’Afrique Centrale. Le Règlement N 06/03/CEMAC/UMAC du 12 novembre 2003 portant organisation, fonctionnement et surveillance du marché financier de l’Afrique Centrale. Le Règlement Général de la COSUMAF du 23 juillet 2008 qui, en sa section 4 ,oblige les Intermédiaires de marché à adopter des procédures visant à prévenir, détecter ou empêcher l’utilisation du système financier ou des autres secteurs de la vie économique des Etats de la CEMAC à des fins de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme, ainsi qu’à identifier leurs clients et le bénéficiaire effectif à l’effet de prévenir, détecter ou empêcher l’utilisation du système financier à des fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. Le Règlement n 0004 CIMA/PCMA/PCE/SG/08 du 04/10/2008 définissant les procédures applicables par les organismes d’assurance dans les Etats membres de la CIMA (Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurances). AU GABON, Le Décret N 000739/PR/MEFBP du 22 septembre 2005 pris en application de l’article 25 alinéa 2 Règlement.qui précise les modalités d’organisation, de fonctionnement et de financement de l’Agence Nationale d’Investigation Financière (A.N.I.F). Le code pénal Gabonais qui prévoit et punit les infractions sous-jacentes au blanchiment des capitaux et au financement du terrorisme, Le code général des impôts, Le code de l’environnement, Le code de la marine marchande et plusieurs autres lois, lesquels codes et lois prévoient et répriment les infractions sou jacentes au blanchiment des capitaux et au financement du terrorisme. Plusieurs arrêtés ont été pris en application du Règlement CEMAC. Courant 2005/2006, le chef de l’Agence a été nommé en Conseil des Ministres, ainsi que les autres membres. Le 1-06-2006, ces derniers ont prêté serment : point de départ du fonctionnement de l’Agence. Le 11 juillet 2012, soit 6 années après sa mise en place, l’ANIF a été admise au Groupe EGMONT, preuve de son opérationnalité (rempli les normes exigés pour le fonctionnement normal d’une CRF). NB : le Groupe Egmont qui comprend à l’heure actuelle en son sein 147 pays, est un forum International des Cellules de Renseignement Financier qui vise à promouvoir les activités de ses membres. Le Règlement CEMAC détermine les missions des ANIF dont la principale consiste à : Rassembler et traiter tous les renseignements propres à établir l’origine des sommes ou la nature des opérations faisant l’objet d’une déclaration de soupçon et le cas échéant, en référer au Procureur de la République près la Juridiction compétente, à qui elle transmet un rapport sur les faits comportent son avis. Le Procureur de la République ainsi saisi est tenu d’engager les poursuites. NB. Au sens du Règlement, l’ANIF traite et rassemble les informations dont elle est saisie. Par conséquent, Elle ne peut se saisir des faits que dans la mesure où ces faits lui ont été dénoncés. Elle ne peut s’auto saisir à l’exemple du Procureur de la République ou de la Commission Nationale de lutte Contre l’Enrichissement Illicite. En résumé, dans la mission principale qui nous est dévolue, nous : Recevons Traitons, et le cas échéant, Saisissons le Procureur de la République compétent. Article 18 et 36 du Règlement : Obligation faite à tous les Assujetties énumérés à l’art 5 du Règlement de déclarer à l’ANIF toute opération suspecte, notamment dans les conditions fixées par le Règlement. Arrêté N 011 Fixant le Seuil de Déclaration Automatique des Opérations en Espèces ou par Titre au Porteur à l’Agence Nationale D’investigation Financière. Article 8 du Règlement CEMAC-UMAC-CM Le Procureur de la République informe l’ANIF de toutes les déclarations qui lui sont faites par les personnes autres que les Assujettis qui sont tenus conformément au Règlement de déclarer toutes les opérations dont elles ont connaissance et qui portent sur des sommes qu’elles savent susceptibles de provenir d’un crime ou d’un délit ou s’inscrire dans le processus du blanchiment des capitaux. De même le procureur de la République peut solliciter de l’ANIF toute information Financière nécessaire à la manifestation de la vérité dans le cadre d’une procédure donnée. Dans tous les cas l’ANIF lui fournit le renseignement utile. l’article 56 du Règlement nous autorise l’échange d’information avec les autorités exerçant les mêmes compétences que nous. Aussi, saisie par une CRF étrangère dans le d’une déclaration de soupçon, nous devons remplir notre mission conformément au Règlement. NB. QUE LA SAISINE DE L’ANIF SE FAIT CONFORMEMENT AUX ARTICLES 19 ET 20 DU REGLEMENT. Organisme ou Personne Déclarant ANIF ACCUSE DE RECEPTION Enregistrement DS Ainsi, au titre de sa mission principale, l’ANIF a reçu, courant 2012, 58 déclarations de soupçon provenant en majorité du système financier. A cet effet, 30 dossiers, dont les enquêtes sont en cours, ont été ouverts, dont un rapport relatif à des faits de blanchiment susceptible de provenir des infractions d’abus de confiance, d’escroquerie et de banqueroute frauduleuse par le moyen de faux documents et de cession successive de biens à des sociétés écrans, a été transmis au procureur de la République de Libreville. Les banques sont les assujettis qui collaborent au mieux avec l’Agence Nationale d’Investigation Financière. DS par catégorie d'assujettis banques autres IF DS via le Procureur de la République Autres 2% 1% 1% commerce général BTP 1% 1% 3% 2% 3% 3% 2% 17% 26% fonctionnaires immobilier services télécom profession juridique messagerie financière 17% 16% 5% professions libérales transport bois agence de voyage location microfinance assurance Les secteurs les plus touchés par les soupçons de blanchiment des capitaux sont le commerce général, le bâtiment et travaux publics, outre celui des fonctionnaires et du transport. Les informations reçues sont enrichies dans un premier temps à partir de nos sources internes de renseignement, pour établir le fondement du soupçon : base de données (toutes les informations provenant des autres déclarations de soupçon antérieures, déclarations automatiques d’opérations suspectes,) Autres base de données pertinentes: Nous collectons parallèlement des informations auprès des bases de données des autres administrations : Domaine publique (Internet, Presse, autres médias, annuaires téléphoniques, rapports d’activités publics… Administration publiques (données fiscales et douanières, registre de commerce, casier judiciaire, carte d’identité, données d’immigration, fichiers immatriculation des véhicules, données cadastrales et foncières, rapports des organismes de surveillance… NOUS CONFRONTONS TOUTES CES INFORMATIONS EN CAS DE BESOIN, nous sollicitons des entités déclarantes et autres sources Privées pour compléments d’informations ou élargissement du champ de Recherche à d’autres comptes bancaires, transactions notariales, etc. ou à d’autres sources d’informations privées non assujetties ou encore des autres CRF s’il intervient des éléments transnationaux exigeant des informations complémentaires des CRF homologues. C’est donc à la suite de la collecte de toutes ces données, de l’intégration d’autres données et à l’interprétation de toutes ces données recueillies que nous seront édifiés. fraude fiscale 2 fraude sur les marchés publics 1 détournement de fonds 1 corruption 1 abus de confiance 1 autres 3 Il ressort de ce tableau que les infractions les infractions d’origine sont, dans la plupart des cas, liées soit aux recettes de l’Etat (fraude fiscales), soit aux dépenses de l’Etat (fraude sur les marchés publiques, détournement de fonds publics et corruption). 70 60 50 40 30 20 10 0 Nbre ds nbre dossiers ouverts nbre dossiers transmis dossiers classés 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 Les 176 déclarations de soupçon reçues ont conduit à l’ouverture de 120 dossiers, dont 09 ont été transmis au Procureur de la République de Libreville et de Port-Gentil, et 03 classés (mis en veille), aucun indice d’infraction n’apparaissant en l’état. Les dossiers transmis au procureur concernent aussi bien les nationaux que les ressortissants libanais, congolais et camerounais. De 2006 à 20012, le nombre de déclarations de soupçon augmente chaque année. NB : Pour contraindre les assujettis à se conformer à l’obligation de déclaration automatique, un Arrêté N 006 /MECIT/CABM portant fixation du délai réglementaire des déclarations a été pris, lequel fixe à 30 jours ouvrables au plus tard, à compter du jour de la réalisation de la transaction, l’obligation de déclarer à l’ANIF toute opération en espèces ou par titre au porteur dont le montant unitaire ou total est égal ou supérieur à Cinq millions de FCFA, sous peine d’amende. De même, l’arrêté n 007/MECIT/CABM du 09 février 2012 portant extension des catégories professionnelles assujettis au Règlement, élargit la liste des assujettis à : La vente de matériaux de construction y compris les quincailleries, Au transit et fret, La vente des appareils électroménagers et du mobilier d’intérieur, La vente de terrains. NB : Les réponses de demandes de renseignement reçues de certaines CRF n’ont pas toujours été à la hauteur de nos attentes. Formation de son personnel Les Membres et agents de l’Agence ont participé à plusieurs séminaires, ateliers et formations : Organisation par l’ANIF, en collaboration avec le Centre de Formation de la Profession Bancaire (CFPB) de France, d’un séminaire de formation de ses membres et analystes sur la Lutte contre le Blanchiment des capitaux et le Financement du Terrorisme, à Libreville du 02 au 06 avril 2012. Séminaire de formation et de perfectionnement des membres et des analystes organisé par le Centre Canadien de Recherche et d’appui à la Gouvernance des organisations publiques (CCRAGOP), à Douala(Cameroun) du 23 au 27 avril 2012, sur les méthodes appliquées d’enquêtes financières; Atelier opérationnel des analystes sur la cybercriminalité organisé par INTERPOL, à Douala du 20 au 26 mai 2012. Séminaire de formation des membres et des analystes sur l’analyse tactique des déclarations de soupçon, organisé par le CCRAGOP, à Libreville, du 18 au 21 septembre 2012. Participation de membre et d’analystes aux réunions des Chefs de cellules de renseignement financier et des groupes de travail d’EGMONT, à Ostend (Belgique) du 22 au 25 janvier 2013. Participation des analystes au séminaire de formation organisées par le GABAC, à Dakar (Sénégal) du 07 au 14 avril 2013, en matière de logiciels de croisement de données. Visite d’imprégnation d’informaticien à New Delhi (INDE) du 28 novembre au 12 décembre 2013. Visites d’imprégnation Du Directeur général et des membres au Niger et au Burkina Faso, du 23 au 30 mars 2012. Participation des membres et des analystes au séminaire organisé par le GABAC, à Libreville du 06 au 08 août 2013, sur la mobilisation des outils de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme pour lutter contre le braconnage en Afrique Centrale. Formation et sensibilisation des assujettis Dans le cadre de ses missions secondaires, l’ANIF a dispensé une formation au personnel de la banque « ORABANK » sur les indicateurs de blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme, le 26 décembre 2012 à Libreville. Elle a organisé plusieurs rencontres : Du 08 au 10 aout 2012 : réunion avec les établissements de micro finance. Objet de la réunion : information sur la mission de contrôle et de supervision de l’ANIF, en application de l’Arrêté N° 017/MECIT/CAB du 06 juin 2011 portant délégation de supervision et de contrôle, conformément au Règlement CEMACUMAC-CM, modifié en ses articles 16 et 23 par l’Arrêté N°0145/MEEDD du 12 septembre 2012. En effet, certains Etablissements de Micro Finance (EMF) se livrent à des activités autres que celles relevant de leur compétence, notamment le change manuel. Dès lors leur contrôle, dans ce domaine relève de l’ANIF, conformément à l’Arrêté N°0145/MEEDD, qui donne à l’Agence le pouvoir d’obtenir directement, auprès d’un établissement financier, le paiement d’amende prononcée contre tout assujetti (avis à tiers détenteur). Formation et sensibilisation des autres acteurs de LAB/CFT Organisation par l’ANIF, en collaboration avec le Centre de Formation de la Profession Bancaire (CFPB) de France, d’un séminaire de formation des magistrats, des OPJ, des forces de défense, de police, des casinos, agences de voyage, agents immobiliers, banques, notaires, avocats et autres professions juridiques, bourses de valeurs, vendeurs de véhicules, bijoutiers et marchants d’œuvre d’art, organes de presse et ONG, sur la Lutte contre le Blanchiment des capitaux et le Financement du Terrorisme à Libreville, du 02 au 06 avril 2012. Elaboration de sa banque de données Courant 2012, l’ANIF a poursuivi l’enrichissement de sa base de données de Déclarations de soupçons, en développant les sous - bases de données relatives aux patrimoines, à l’environnement économique et social, aux éléments de preuves et celles liées au passé judiciaire. Sécurisation de la banque de données L’ANIF a achevé les travaux de sécurisation des données informatiques et poursuit les travaux de sécurisation de l’échange d’information avec les structures homologues, notamment en ce qui concerne les déclarations et l’échange d’information en ligne. Supervision et contrôle des professions assujetties n’ayant pas d’organe de contrôle l’Arrêté N° 017/MECIT/CAB du 06 juin 2011 portant délégation de supervision et de contrôle, pris en application du Règlement CEMAC, donne à l’ANIF de contrôler la mission de supervision et de contrôle des assujettis qui ne sont soumis à aucune autorité de supervision et de contrôle . Cet Arrêté modifié en ses articles 16 et 23 par l’Arrêté 0145/MEED du 12 septembre 2012, élargi ainsi les pouvoirs de l’ANIF en l’habilitant à exercer l’avis à tiers détenteur contre tout assujetti condamné à une peine d’amende. A cet effet, l’ANIF a convoqué plusieurs réunions, par catégories d’assujetties, pour s’assurer de l’appropriation de ces Arrêtés et leur application, par ces derniers, sous de sanction, notamment: Le 18 juillet 2013 réunion avec: La Société de vente de véhicule (Toyota), Les Sociétés de transit, d’acconage et de transport aérien, Les experts comptables. Du 08 au 10 aout 2012 : réunion avec les établissements de micro finance, dans le cadre du change manuel que ces établissements effectuent. Le 18 avril 201 : réunion avec les opérateurs sur les nouveaux moyens de payement (téléphonie mobile). Autres missions L’ANIF peut désormais, en vertu des Habilitations Permanentes des Parquets Généraux, près les Cours d’Appel de Libreville, Port-Gentil et Franceville, donner suite, dans tout le ressort juridictionnel national, à toute commission rogatoire, en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et financement du terrorisme. Enfin, l’ANIF a élaboré les outils en vue de la mise en place et du fonctionnement opérationnel de la Brigade d’Investigation Financière (BIF) créée au sein de l’Agence suivant Arrêté 017/MECIT/CABM du 6 JUIN 2011, notamment : Les imprimés d’ordres de mission, Les fiches de contrôle, Les liste des documents à tenir à disposition de la mission de contrôle, Les imprimés d’avis de violation, Les imprimés d’offre de transaction, Les imprimés de transaction, Les imprimés d’avis d’information de la violation constatée, Les imprimés d’accusé de réception de d’avis de la violation constatée. Les imprimés de mise en demeure valant commandement de payer. Le Règlement CEMAC donne mission à ANIF, en son article 25, de recenser les techniques de blanchiment relevées. A ce titre, l’ANIF a relevé dans le dossier transmis au procureur de la République en l’an 2012 la typologie suivante : Il ressort de ce dossier que les faits de blanchiment des capitaux soupçonnés ont été commis par le moyen de faux documents et cession successives à des sociétés écrans, dont les principales infractions sous-jacentes sont l’abus de confiance, l’escroquerie et le banqueroute frauduleuse. En effet, un syndic X, chargé de la liquidation d’une société Y détourne à son profit une partie du patrimoine de la société Y, par la cession d’actifs à une société Z. Après plusieurs banqueroutes frauduleuses, la société Z devient société W. Le syndic X, nommé syndic de la société W, vend les biens supposés appartenir à ladite société à l’Etat. Le paiement effectué au profit de ce syndic est fait entre les mains d’une société ALPHA sur ordre d’une haute autorité de la place intimant ALPHA d’effectuer le payement au syndic X. Le syndic X, après avoir encaissé les fonds, les transfert immédiatement dans un paradis fiscal. Dans le cadre de sa mission de coopération au titre de l’article 56 du Règlement, l’ANIF a effectué plusieurs missions à ce titre, signé des accords et échangé tant sur le plan internationale, régionale et sous régionale, que national. Au plan mondial, dans le cadre du développement de la coopération avec les autres CRF, l’ANIF a adhéré au Groupe EGMONT lors de sa 20ème Assemblée Plénière qui s’est tenue du 09 au11 juillet 2012 à ST Petersburg (Russie). Elle a également pris part à la plénière du Groupe EGMONT organisée à SAN CITY (Afrique du Sud), du 29 juin au 10 juillet 2013. Dans le cadre de l’échange et de la coopération, l’un des membres de l’ANIF a participé au 14ème Sommet International du CRANSMONTANA sur le crime Transnational qui s’est tenu Genève (Suisse) du 17 au 20 octobre 2012, au cours duquel les participants ont échangé sur les mesures de sécurité intérieures prises ou à prendre par les Etats, face à l’évolution du crime transnational ainsi que toutes les questions liées à la sécurité mondiale. De même l’ANIF a été représentée par l’un de ses membres au 15ème Sommet International du CRANSMONTANA sur le crime organisé, à Bruxelles (Belgique) du 14 au 23 octobre 2013, où ce dernier a fait une communication sur les initiatives prises par les pouvoirs publics de la République Gabonaise, pour une vraie démocratie capable de tout changer, dans le cadre de la lutte contre la corruption et le blanchiment des capitaux. Aussi les membres et analystes ont participé à la rencontre des CRF Francophones organisée par l’unité de Traitement Financier « UTRF » en partenariat avec TRACFIN, à Rabat (Maroc) du 12 au 14 décembre 2012, pour échange d’expérience et développement des relations de coopération bilatérale et régionale, ainsi que celle organisée, à OSTEND (Belgique), en marge des réunions des groupes de travail du groupe EGMONT(le 24 janvier 2013). Enfin, dans le cadre du renforcement de la coopération sur la lutte contre la corruption, les membres de l’ANIF ont pris part à Panama city, du 22 au 24 novembre 2013, aux travaux de la septième Conférence Annuelle de l’Association Internationale des Autorités Anti-corruption (IAACA) et du 25 au 29 novembre 2013, à la 5ème session de la Conférence des Etats parties à la convention des Nations Unies contre la corruption. Dans le cadre de sa mission d’évaluation mutuelle, en vue d’apprécier les progrès réalisés et l’efficacité des mesures prises au sein des Etats membres de la CEMAC, le GABAC a procédé à l’évaluation du dispositif Règlementaire, législatif et institutionnel de la République Gabonaise, du 27 février au 09 mars 2012 , sous l’assistance du GAFI, la Banque Mondiale et l’Autorité du Conseil Prudentiel de France. De même, dans le cadre de sa mission de coordination des actions des ANIF de la sous-région, le GABAC a organisé des réunions auxquelles Les membres et les analystes de l’ANIF ont pris part : la réunion de la commission technique organisée à Ndjamena (TCHAD), du 14 au 21 avril 2013. la plénière organisée à Brazzaville (CONGO), en novembre 2013. Par ailleurs, dans le cadre de la coopération régionale entre les Cellules de Renseignement Financier (CRF), en vue de la Lutte contre le Blanchiment des Capitaux et le Financement du Terrorisme, les membres et analystes ont pris part au séminaire organisé par le GIABA, en partenariat avec l’ONUDC et le Groupe EGMONT, à Dakar (Sénégal) du 27 novembre au 01 décembre 2012. De même, les ANIF de la sous région, réunies au sein de la Conférence des ANIF de la CEMAC « CAC », ont entrepris une réflexion sur la révision du Règlement N°02/10 CEMAC-UMAC-CM du 02 octobre 2010 portant révision du Règlement N°01/03 CEMAC-UMAC-CM du 04 avril 2003 et se sont réunies à cet effet, à Douala (CAMEROUN) du 12 au 13 septembre 2013. De plus, un membre et un analyste ont participé et contribué à la réunion organisée par la BEAC, à Yaoundé (Cameroun) du 16 AU 19 septembre 2013, sur la mise en place par cette dernière, des outils de LAB/CFT. Enfin, au cours des visites d’imprégnation auprès des CRF du Niger et du Burkina-Faso, l’ANIF a signé avec chacune des ces CRF, un protocole d’accord de coopération et d’échange d’information. Dans le cadre du renforcement de la coopération interne, le processus d’élaboration de la Stratégie Nationale de la Lutte Contre la Corruption et le Blanchiment des Capitaux a été lancé en République Gabonaise, le 16 juillet 2012. Un plan stratégique de Lutte Contre la corruption a ainsi été élaboré entre l’ANIF et la Commission Nationale de lutte contre la corruption et l’enrichissement(CNLCEI), avec l’appui du PNUD, dont l’effectivité s’étend de 2013 à 2016. De même, l’ANIF a contribué à l’évaluation de la République Gabonaise par les Pairs, dans le cadre de l’application de la convention des Nations Unies Contre la corruption, dont la CNLCEI est le point focal. L’ANIF, dans son objectif prioritaire de renforcer la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, se fixe plusieurs objectifs à réaliser, à savoir : Renforcement du personnel de l’Agence ; Sensibilisation plus large des assujettis par nature et par zone géographique ; Poursuite de l’enrichissement de la base de données de l’Agence ; Recherche d’autres sources de financement ; Renforcement de la collaboration avec les autorités judiciaires ; Large diffusion et vulgarisation des Arrêtés pris en application du Règlement ; Renforcement de la coopération avec les CRF du Groupe Egmont et de tous autres CRF, sous réserve de réciprocité et soumises aux mêmes obligations de secret professionnel. Collaboration à solidifier la coopération dans le cadre du « Forum des CRF Francophones», notamment Africaines, au regard des réalités communes; Formation et renforcement du niveau du personnel en anglais.
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