Yvelines - Direccte

PREFECTURE DES YVELINES
Arrêté n °2014051-0006
signé par
Erard CORBIN DE MANGOUX, Prefet des Yvelines
le 20 Février 2014
Yvelines
Unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi
Arrêté N ° 2014-009 DIRECCTE Etablissant
la liste des conseillers du salarié habilités à
assister bénévolement le salarié lors de
l'entretien préalable au licenciement ou à la
rupture conventionnelle du contrat de travail
PRÉFET DES YVELINES
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
De la Consommation, du Travail
Et de l’Emploi en Ile de France
Unité territoriale des Yvelines
ARRETE N° 2014-009 DIRECCTE
établissant la liste des conseillers du salarié habilités à assister bénévolement le salarié lors de l’entretien
préalable au licenciement ou à la rupture conventionnelle du contrat de travail
Vu le code du travail et notamment ses articles L.1232-4, L.1232-7 à L.1232-14, L.1237-12,
R.1232-2, R.1232-3 et D.1232-4 à D.1232-12 ;
Vu le décret du 11 avril 2013 portant nomination de Monsieur Erard CORBIN DE MANGOUX
en qualité de Préfet des Yvelines ;
Vu les propositions de Madame la Directrice Régionale Adjointe, responsable de l’unité
territoriale des Yvelines ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
Après consultation des organisations représentatives visées à l’article R.2272-1 du code du travail,
ARRETE
Article 1er : La liste des personnes habilitées à venir assister sur sa demande, un salarié lors de
l’entretien préalable à son licenciement et lors du ou des entretiens préparatoires à la rupture
conventionnelle, en l’absence d’institutions représentatives du personnel dans l’entreprise est arrêtée
comme suit :
…/…
1
CFDT
2
3
CGT
4
5
FO
6
CFE-CGC
7
8
CFTC
9
UNSA
10
SOLIDAIRES
11
INDIVIDUELS
12
Article 2 : La durée de leur mandat est fixée pour trois ans.
Article 3 : La présente liste est tenue à la disposition des salariés concernés à la préfecture, dans les
sous préfectures, dans chaque section d’inspection du travail ainsi que dans les mairies du
département.
Article 4 : L’arrêté préfectoral n° 2001-0009/MCI du 21 février 2011 relatif à la liste des personnes
habilitées à venir assister sur sa demande, un salarié lors de l’entretien préalable à son licenciement, en
l’absence d’institutions représentatives du personnel dans l’entreprise est abrogé.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines et le Directeur Régional Adjoint
responsable de l’Unité Territoriale des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines.
Fait à Versailles le
Le Préfet des Yvelines,
13

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