RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DES YVELINES Direction Générale des Services 2014-CG-5-4303 Direction de l'Economie et de l'Emploi DEE-Service Offre d'Insertion Affaire suivie par : Valérie Cariou Poste: RAPPORT AU CONSEIL GENERAL Séance du vendredi 14 février 2014 POLITIQUE A06 CONFORTER L'ATTRACTIVITÉ ÉCONOMIQUE DURABLE DES YVELINES AIDE A LA RDI - SUBVENTION À LA SOCIÉTÉ GE MEDICAL SYSTEMS ET PARTENARIAT EMPLOI/INSERTION AVEC CETTE SOCIÉTÉ Code : A06 Attractivité économique Secteur : A 0601 Soutenir la Recherche et Développement, notamment dans le cadre du projet de la Vallée de l’automobile Programme : Projets structurants d’implantation économique Données financières Investissement Enveloppes de financement AP Montant actualisé CP en AP Fonctionnement CP sur EPI CP 3 750 000 € 1 355 000 € Montant déjà engagé - Montant disponible 3 750 000 € 1 355 000 € - Montant réservé pour ce rapport 1 000 000 € 700 000 € Montant 2014 2015 2016 pluriannuel Répartition des CP de l'AP 3 750 000 € 1 355 000 € 1 235 000 € 1 160 000 € pluriannuelle Répartition de l’échéancier 1 000 000 € 700 000 € 200 000 € 0€ contractuel du présent rapport 2017 0€ 100 000 € 2014-CG-5-4303 : 1/8 Le dispositif économique départemental prévoit d’apporter aux entreprises une aide à la Recherche, au Développement et à l’Innovation (RDI), en complément des dispositifs d’aide de l’Etat. Dans ce cadre, la société GE Medical Systems sollicite du Conseil général une aide à la RDI pour le développement d’une nouvelle génération de plateforme de mammographie. Ce projet présente un enjeu primordial tant du point de vue de santé publique que du point de vue économique, s’agissant de conserver et renforcer un savoir-faire de premier ordre, reconnu au niveau mondial. L’aide départementale sollicitée pour ce projet est de 1 000 000 €, constituant le premier objet du présent rapport. GE a, d’autre part, fait part de sa volonté de contribuer au développement économique du territoire des Yvelines en apportant un soutien financier à des actions en faveur de l’emploi, faisant l’objet d’une convention cadre, constituant le second objet du présent rapport. Préambule Le Conseil général souhaite s’investir sur les grands projets stratégiques structurants pour son territoire. Ainsi GE Healthcare sollicite un appui public, dont le soutien du Conseil Général des Yvelines, dans le cadre d’un projet de grande envergure. En effet, GE Healthcare, leader dans le domaine de l’imagerie médicale, présente un projet ambitieux portant sur le développement d’une nouvelle génération de plateforme de mammographie. L’enjeu de GE Healthcare à Buc est de confirmer la position de la France sur le plan international et également de faire face à la mise en concurrence de l’entité française au sein du groupe face à de nouveaux pays présentant les compétences R&D requises et des politiques publiques d’attractivité en vers les entreprises. Ainsi, il est proposé dans le cadre de la politique économique et du soutien à l’innovation, axe fort de l’action du Département, de soutenir un programme de R&D stratégique pour l’entreprise qui aura notamment pour effet de renforcer les atouts concurrentiels du groupe en préservant sa capacité à innover, d’accroître la compétitivité du site de Buc et d’y conserver les emplois. Il s’agit également d’instaurer un nouveau mode de relation avec les partenaires clés des Yvelines. En effet, GE Healthcare souhaite s’engager en apportant une contribution financière, destinée à soutenir des actions entreprises par le Conseil général des Yvelines dans le cadre de sa politique d’insertion et de retour à l’emploi. Ce soutien fait l’objet d’une convention cadre qu’il vous est proposé d’approuver concomitamment. 1. Présentation de GE Medical Systems : GE Medical Systems France (dont le nom commercial est GE Healthcare) est une filiale de GE Healthcare qui offre une large gamme de produits et services dans le but d’améliorer les soins médicaux et d’aider les médecins dans leurs diagnostics, leurs traitements et la gestion de leurs patients. GE Medical Systems France emploie 2500 personnes (dont 1500 sur le site de Buc comprenant 400 ingénieurs R&D). La société est présente sur les marchés de l’imagerie diagnostique, des systèmes ultrasons, des diagnostics médicaux, des systèmes cliniques, des sciences de la vie, de l’informatique 2014-CG-5-4303 : 2/8 de santé et du conseil aux acteurs de santé. Ainsi, GE Medical Systems est le premier acteur industriel de l’équipement médical en France. Ses compétences à la pointe de la technologie visent à offrir aux cliniciens du monde entier des moyens permettant un diagnostic précoce et plus fiable ainsi qu’un meilleur traitement du cancer, des maladies cardiaques, des maladies neurologiques ou autres pathologies. A l’origine, GE Medical Systems France a été créée suite au rachat de Thomson CGR en 1988. Depuis lors, des investissements massifs ont été réalisés pour maintenir et renforcer les compétences présentes sur le site de Buc. L’unité yvelinoise est le principal centre de recherche et développement et de production de GE Healthcare en France. Elle est classée centre d’excellence mondial au sein du groupe pour la mammographie, les systèmes vasculaires, les logiciels d’application clinique, l’informatique de santé au service de l’imagerie ou le conseil en performance. On y trouve également le siège Europe MoyenOrient Afrique de GE Healthcare. GE Healthcare France lance régulièrement des innovations ambitieuses. Ainsi, le groupe a lancé en 2011 un système d’imagerie médicale robotisée mobile, issu d’un important programme de recherche et développement d’un coût global de 18,6 M€, labellisé par les pôles de compétitivité Medicen et Systematic. Ce projet a reçu un financement public de l’État et des collectivités dont le Conseil général en 2010 (co-financement avec l’Etat de GE Healthcare, à hauteur de 1 M€, soit un taux d’aide 8.63% en ce qui concerne la part du Conseil général). GE a investi un total de 32 M€ (comprenant la R&D et l’industrialisation) sur ce projet dont la fabrication est réalisée sur le site de Buc et les perspectives s’avèrent très prometteuses (chiffre d’affaires attendu de l’ordre de 100 M€ dès 2014-2015). 2. Présentation du projet de R&D MammoNExT Enjeux et contexte Le marché de l’équipement d’imagerie mammographie rayon X est évalué à 977.1 M$ en 2012. La part de GE Healthcare est de 22%. Les principaux concurrents sont Hologic, Siemens et plus récemment Fujifilm qui adopte une stratégie « low cost » permise par sa proximité avec l’Asie. Ainsi, ce marché devient de plus en plus concurrentiel, notamment avec l’arrivée potentielle de concurrents à bas coûts déjà présents dans les segments moins innovants tels la radiographie sur film argentique etc. Face à cette concurrence, GE Healthcare a décidé de miser sur l’innovation, visant à garantir aux clients des innovations fortes, une adaptation permanente de leurs produits en lien avec l’expérience des patients ou l’exigence de productivité des établissements de santé. Cette stratégie est la seule adéquate qui permette de valoriser au mieux les expertises du site de Buc, une présence forte dans les pays développés ainsi qu’une connaissance fine de leurs attentes. GE Healthcare est actuellement à la pointe de la technologie en angio-mammographie et pour l’amélioration de l’expérience des patientes. Pour maintenir cette avance, de nouvelles innovations doivent être proposées régulièrement. C’est l’enjeu du projet présenté et dénommé MammoNExT, dans un contexte où le dépistage précoce constitue un axe majeur de la prévention et la lutte contre le cancer du sein. 2014-CG-5-4303 : 3/8 Objectifs techniques du projet En ce qui concerne la mammographie numérique à capteurs avec tomosynthèse (technologie la plus récente sur le marché qui assure un examen encore plus précis et dans des conditions plus confortables pour les patientes), GE Medical Systems a déjà développé un avantage reconnu au niveau de la faible dose de rayonnement ionisant délivrée et a l’ambition de se positionner en leader technologique avec le projet MammoNExT. En effet, ce projet rassemblera, en un seul appareil, toutes les technologies les plus récentes en termes d’imagerie du sein et de guidage de la biopsie par rayons X, permettant non seulement d’améliorer l’accès aux procédures médicales de dépistage, de diagnostic et de biopsie avec des objectifs de réduction de dose de l’ordre de 30 à 50% mais offrant aussi l’opportunité d’améliorer les performances cliniques de ces examens, tout en améliorant le confort des patientes lors de l’examen. De plus, l’entreprise se fixe des objectifs ambitieux en termes de réduction de coûts de l’examen d’imagerie. Trois facteurs contribueraient à une telle réduction des coûts : la réduction du coût de l’équipement, une vitesse de traitement des données accrue permettant une optimisation de l’utilisation de l’équipement et enfin, une qualité d’image améliorée permettant une réduction du nombre de « faux négatifs » et de « faux positifs » aux différentes étapes du traitement et donc un moindre recours à l’IRM, ce qui induit des coûts de prise en charge réduits d’autant. En résumé, le projet vise à répondre à quatre objectifs majeurs : - réduction des coûts globaux de traitement (moindre coût de l’équipement, réduction du recours à l’IRM et réduction du temps de traitement des données), - amélioration des performances cliniques, - réduction de la dose ionisante délivrée de 30 à 50%, - amélioration de l’expérience des femmes. Planning, coût et financement du projet de R&D Le projet est prévu sur 33 mois, avec un démarrage en avril 2014. Le coût total du projet éligible est de 8 404 004 euros (annexe 2). Outre l’aide du Conseil général proposée à hauteur de 11,90%, le projet est financé grâce à la capacité d’autofinancement de l’entreprise et un financement public complémentaire. Ainsi, GE Medical Systems a sollicité un financement public par le biais des projets collaboratifs de recherche et développement des pôles de compétitivité. Dans ce cadre, l’entreprise est soutenue par le pôle Médicen et s’est rapprochée des institutions référentes en la matière, à savoir le Ministère du redressement productif et BPI France qui ont apporté un premier retour positif et dont la participation devrait s’élever à 2 M€. 3. Analyse de l’intérêt d’un soutien du Département des Yvelines Le projet concerne, à la fois, un enjeu de santé publique à l’échelle mondiale (le cancer du sein représente encore la première cause de décès par cancer chez la femme) et un enjeu technologique et industriel, l’équipement médical étant inscrit parmi les trente-quatre plans industriels lancés par l’Etat. L’ambition du projet MammoNExT est de démontrer la faisabilité d’une nouvelle génération d’imagerie du sein permettant de détecter plus de cancers précoces, de réduire le nombre de femmes saines rappelées inutilement pour un examen diagnostique complémentaire et de réduire le nombre de biopsies 2014-CG-5-4303 : 4/8 négatives, tout en réduisant la dose de rayons X délivrée à l’organe par rapport à un examen de dépistage par mammographie et en améliorant l’expérience des femmes lors des examens de dépistage, de diagnostic et de biopsie. Cet équipement établirait un nouveau standard de mammographie sur le marché avec des bénéfices en termes d’image et de visibilité à l’échelle mondiale pour les compétences françaises dont pourront bénéficier GE Medical Systems et ses partenaires, les pôles de compétitivité associés, en tout premier lieu, le pôle Medicen, ainsi que l’industrie de santé française dans son ensemble. A ce jour, GE Healthcare possède 241 brevets actifs au niveau mondial dans le domaine de la mammographie dont 53 ont été déposés en France. Le projet MammoNExT permettra d’enrichir ce portefeuille grâce aux nombreuses innovations qu’il génèrera. Avec ce projet, GE Medical Systems consoliderait sa position de centre mondial d’excellence et pourrait renforcer sa capacité d’attractivité de nouveaux projets au sein du groupe grâce à la mise en avant de la qualité de l’éco-système de santé français, la richesse des partenariats et le soutien politique. Ainsi, l’enjeu que représente le soutien du Conseil général auprès de GE Medical Systems est de permettre de présenter, au siège du groupe, un plan de financement bouclé sur un projet de R&D et de faciliter la décision dans un contexte de mise en concurrence à l’échelle mondiale. En effet, d’autres sites, en particulier en Asie (Corée du Sud, Singapour) présentent des avantages tels des coûts de R&D compétitifs et des marchés en croissance alors que le marché européen et français est en contraction. Encore une fois, c’est le choix d’une stratégie innovante à forte valeur ajoutée qui permettra au site de Buc de conserver une avance technologique et de défendre une position forte sur un marché mondialisé de plus en plus compétitif. En outre, ce projet qui concerne 75 emplois hautement qualifiés lors de la phase de R&D, contribuerait à maintenir des emplois de production et devrait relocaliser une quinzaine d’emplois industriels actuellement à l’étranger. Les perspectives de ventes s’établissent à environ 300 millions d’euros sur les 3 premières années (à partir de 2017), en grande partie à l’export. 4. Avis favorable des services de l'Etat Après examen du dossier par les services de l’Etat, représentés par la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) un avis favorable au financement par le Département a été délivré le 6 novembre 2013 conformément à la convention de R&D entre le Département et l’Etat approuvée par délibération du Conseil général du 4 février 2011 et signée le 15 mars 2011. 5. L’aide du Conseil Général des Yvelines Au regard de la qualité du projet, de ses perspectives commerciales et de son intérêt technologique, je vous propose d’accorder à ce projet une subvention de 11,90 % du total des dépenses éligibles HT, soit un montant maximum arrondi à 1 000 000 €, conformément aux réglementations européennes en vigueur et au dispositif d’aide départementale pour la RDI. Le soutien du Département s’inscrit dans le cadre de la convention précitée, adoptée en séance du Conseil général du 4 février 2011, en application de l’article 1511-5 du Code Général des Collectivités Territoriales. 2014-CG-5-4303 : 5/8 Une convention, annexée au projet de délibération, est proposée entre le Département et la société GE Medical Systems avec son annexe technique et financière. En raison de sa nature confidentielle, l'annexe technique ne sera jointe ni au rapport, ni à la délibération. Elle est disponible pour consultation dans les bureaux des services du Département. 6. Le soutien de GE Medical Systems aux actions entreprises par le Conseil général en matière d’emploi GE Healthcare s’engage à apporter une contribution financière, d’un montant estimé équivalent à l’aide du Conseil général (cf. article 3 de la convention jointe), destinée à soutenir des actions entreprises par le Conseil général des Yvelines dans le cadre de sa politique d’insertion et de retour à l’emploi. Ce soutien fait l’objet d’une convention cadre qu’il vous est proposé d’approuver concomitamment à notre décision d’accompagner le projet Recherche et Développement de l’entreprise. Les modalités juridiques et financières seront définies dans le cadre d’une convention séparée, entre le Département et GE Medical Systems qui sera soumise à votre approbation lors d’une prochaine séance. Je vous propose de délibérer dans les termes suivants : 2014-CG-5-4303 : 6/8 ANNEXE 1 : DESCRIPTION DU PROGRAMME DES TRAVAUX DE R&D A RÉALISER Les travaux de R&D s’articulent autour de quatre grands ensembles d’applications innovantes : - Lot 1 - Tomosynthèse faible dose : développement d’un prototype fonctionnel avec des objectifs de coût cible de moitié du coût de l’appareil de référence, de stabilité supérieure vis-à-vis des vibrations lors de l’examen. - Lot 2 - Imagerie avec produit de contraste : ce lot comporte deux objectifs une nouvelle conception de l’angio-mammographie (amélioration de la qualité des images et des performances à dose équivalente à l’appareil de référence) · une étude de faisabilité sera réalisée quant à la possibilité de combiner 2 technologies en 1, l’angio-mammographie et la tomosynthèse. Lot 3 - Nouveaux modes de biopsie : développement d’un prototype pour effectuer des biopsies à un coût inférieur à l’appareil de référence tout en préservant le degré de précision et en apportant une accessibilité des lésions améliorée. Lot 4 - Expérience des patientes : amélioration de la compression pour réduire la douleur ou l’inconfort et l’ajout de technologies de réalité virtuelle (tel système d’immersion par le port d’’un casque permettant à la patiente de se détendre) pour améliorer l’expérience de l’examen et réduire le caractère anxiogène. · - - 2014-CG-5-4303 : 7/8 ANNEXE 2 : DUREE ET DESCRIPTION FINANCIERE DU PROGRAMME DE RDI Le projet est prévu sur 33 mois à partir du 01/04/2014 jusqu’au 31/12/2016. Le coût total du projet est de 8 404 004 euros. 2014-CG-5-4303 : 8/8