Consignes TP en droit et liberté 2014

CONSIGNES ET LECTURES POUR LES SEANCES DEDIEES AU COURS DE DROITS ET LIBERTES
GROUPES N° 10 ET 11
Remarque préliminaire : Afin de pouvoir discuter suffisamment en profondeur de la
matière que nous allons voir en TP, il est nécessaire que vous preniez connaissance d’un
certain nombre de documents. Etant consciente du nombre élevé de documents dont je
vous demande de prendre connaissance, j’ai choisi de vous diviser chaque groupe de TP
en deux afin de d’ « alléger » le nombre de lectures que doit faire chaque étudiant-e.
Certaines lectures devront être faites par tous. D’autres ne devront l’être que par les
étudiant-e-s du groupe n°1 ou les étudiant-e-s du groupe n° 2. Il n’est, bien entendu,
pas interdit de lire l’ensemble des documents repris dans ce vadémécum, mais je ne
vous interrogerai que sur ceux que vous deviez lire. Vous trouverez à la fin de ce
document la division de vos groupes respectifs en « groupe 1 » et « groupe 2 ».
Par ailleurs, vous verrez que j’ai formulé des questions qui doivent vous aider à
appréhender les documents que je vous demande de lire et qui doivent donc vous aider
dans la préparation de votre TP.
Enfin, dans le but de faciliter votre travail, j’ai repris l’ensemble des documents que je
vous demande de lire dans un PDF unique. Ne vous affolez pas en voyant le nombre de
page de chaque PDF. D’une part, je n’ai fait qu’un PDF par séance, reprenant l’ensemble
des documents qui seront discutés au TP : les PDF reprennent donc tant les lectures pour
le « groupe n°1 » que pour le « groupe n°2 ». D’autre part, j’ai repris dans les PDF les
documents dans leur entièreté, alors que parfois vous ne devez en lire que certains
extraits et/ou ces documents se parcourent vite (p.ex. : les sources formelles)
Bon travail !
Adélaïde Remiche
1 Séance n° 8 : Principe d’égalité et de non-discrimination
10 février 2014, 14h à 16h (groupe n° 10)
10 février 2014, 16h30 à 18h30 (groupe n° 11)
À LIRE
TOUS LES ETUDIANTS
(1) Articles 10,11, 11bis, 113, 131, 170 et 191 de la Constitution
(2) Article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme et Protocole
additionnel n°12 à la Convention européenne des droits de l’homme
(3) Articles 2, 3 et 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques
(4) B. RENAULD, S. VAN DROOGHENBROECK, « Le principe d’égalité et de nondiscrimination »,
in
M.
VERDUSSEN,
N.
BONBLED
(dir.),
Les
droits
constitutionnels en Belgique, Volume 2, Bruxelles, Bruylant, 2011, pp. 553-605
GROUPE N° 1
(1) CEDH, Thlimmenos c. Grèce, 6/04/2000
GROUPE N°2
(1) CEDH, Koua Poirrez c. France, 30/09/2003
QUESTIONS
i.
Quelle est la différence entre l’égalité devant la loi, l’égalité dans la loi et
l’égalité par la loi ?
ii.
Comment définit-on la discrimination active, la discrimination passive, la
discrimination indirecte et la discrimination (ou action) positive ?
iii.
Quelles sont les sources formelles, en droit international et droit interne,
du principe d’égalité et de non-discrimination ?
iv.
S. Van Drooghenbroeck et B. Renauld montrent qu’il existe « trois
strates » de sources constitutionnelles consacrant le principe de l’égalité.
Quelles sont ces trois strates ? Comment s’expliquent-elles ?
2 v.
Quel rôle la jurisprudence de la Cour constitutionnelle a-t-elle joué par
rapport à ces « trois strates » ?
vi.
Qui
peut
bénéficier
(créanciers)
du
principe
d’égalité
et
de
non-
discrimination ? Quid des étrangers ? Quid des personnes morales de droit
public ? Une commune, par exemple, peut-elle se prévaloir du principe
d’égalité et de non-discrimination ?
vii.
Que recouvre le principe d’égalité et de non-discrimination ? Quelle est la
portée de ce principe ?
viii.
Une différence de traitement viole-t-elle nécessairement le principe
d’égalité et de non-discrimination ? La réponse à cette question varie-t-elle
selon les sources du droit à l’égalité et à la non-discrimination ?
Questions relatives à l’arrêt du 6 avril 2000 (pour les étudiants du groupe n°1)
i.
Quels sont les faits ?
ii.
Quelle est la question juridique posée à la CEDH ? Quel est l’objet du
litige ?
iii.
Quelle est la portée de l’article 14 de la CEDH ?
iv.
Est-il question, dans cet arrêt, de discrimination active ou passive ou
indirecte ?
v.
Quel est le raisonnement suivi par la CEDH ?
vi.
La Grèce a-t-elle violé l’article 14 de la CEDH ? Si oui, pourquoi ? Si non,
pourquoi ?
Questions relatives à l’arrêt du 30 septembre 2003 (pour les étudiants du groupe
n°2)
i.
Quels sont les faits ?
ii.
Quelle est la question juridique posée à la CEDH ? Quel est l’objet du
litige ?
iii.
Quelle est la portée de l’article 14 de la CEDH ?
iv.
Est-il question ici de discrimination active ou passive ?
v.
Quel est le raisonnement suivi par la CEDH ?
vi.
La France a-t-elle violé l’article 14 de la CEDH ? Si oui, pourquoi ? Si non,
pourquoi ?
3 Séance n° 9 : Les droits économiques, sociaux et culturels
17 février 2014, 14h à 16h (groupe n° 10)
17 février 2014, 16h30 à 18h30 (groupe n° 11)
À LIRE
TOUS LES ETUDIANTS
(1)
Articles 23 et 24 de la Constitution
(2)
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (et en
particulier son article 2)
(3)
Charte sociale européenne révisée
(4)
R. ERGEC, Introduction au droit public, Tome II, Les droits et libertés, 2ème
ed., Bruxelles, Kluwer, pp. 39-41 (Chapitre III : la classification des droits) &
pp. 217-224 (Chapitre XII : les droits économiques, sociaux et culturels)
(5)
Comité des droits économiques, sociaux et culturels, Observation générale n°3
(1990) La nature des obligations des Etats parties (art. 2, par. 1, du Pacte),
E/1991/23
(se
trouve
sur
internet :
http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/%28Symbol%29/CESCR+Observation+gen
erale+3.Fr?OpenDocument)
(6)
Extrait de l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 18 avril 2013, n°53/2013 et le
commentaire de l’arrêt par X. Delgrange, I. Hachez, « Qui n’avance pas… »,
A.P.T., 3/2013, p. 298-308 (disponible sur Jurisquare)
GROUPE N°1 :
(1)
Cour constitutionnelle, 10 juillet 2008, n°101/2008, se concentrer sur les
paragraphes B.20 à B.37 (pp. 31-45)
4 GROUPE N°2 :
(1)
JP Verviers, 30 juin 2000, Echos Logement, Octobre 2000, p. 119 (se trouve
sur
Internet :
http://mrw.wallonie.be/dgatlp/dgatlp/Pages/DGATLP/PagesDG/Echos.asp)
(2)
TPI Namur, 11 mai 1994, Droit en Quart Monde, 1995, p. 54
(3)
Civ. Bruxelles, 29 janvier 2001, JT, 2001, p. 576 (disponible sur Jurisquare)
QUESTIONS
i.
Qu’est ce que les droits économiques, sociaux et culturels ?
ii.
A
quelle
catégorie
de
droits
oppose-t-on
traditionnellement
les
droits
économiques, sociaux et culturels ? Cette opposition vous semble-t-elle
opportune ?
iii.
Quelles sont les sources formelles des droits économiques, sociaux et
culturels ?
iv.
Qui sont les titulaires des droits économiques, sociaux et culturels ? Quid des
étrangers ?
v.
Quels sont les effets juridiques des dispositions consacrant ces droits ?
vi.
Ces droits sont-ils justiciables ?
Questions relatives au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et
culturels (PIDESC) et à l’observation générale n° 3
i.
Quelle est la valeur juridique du PIDESC ?
ii.
Quel est l’article du PIDESC interprété par l’observation générale n°3 ?
iii.
Quel est l’objectif de l’observation générale n°3 ?
iv.
Que recouvre l’idée de « réalisation progressive » ? (notion définie dans
l’observation générale n°3)
v.
Comparez l’article 2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques
(PIDCP) et l’article 2 du PIDESC)
vi.
Que dit l’observation générale n° 3 sur les mesures régressives ?
vii.
Qu’est ce que les obligations fondamentales minimum ?
5 Questions relatives à l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 18 avril 2013, n°53/2013
et le commentaire de l’arrêt par X. Delgrange, I. Hachez, « Qui n’avance pas… »
i.
Quelle est la question juridique posée à la Cour constitutionnelle ?
ii.
Comment y répond-t-elle ?
iii.
Quel est le concept juridique clé de cet arrêt ?
iv.
Qu’entend-on par effet de standstill ?
v.
Qu’est ce que la thèse du point mobile ? Qu’est ce que la thèse du point fixe ?
vi.
Dans cet arrêt, pour quelle thèse la Cour constitutionnelle opte-t-elle ? La Cour
a-t-elle toujours fait ce choix ?
vii.
Ce choix est-il critiqué par I. Hachez et X. Delgrange ? Pourquoi ?
Questions relatives à J.P. Verviers (groupe n° 2)
i.
Quels sont les faits ?
ii.
Qu’est ce que la partie demanderesse demande au juge ?
iii.
Que dit le JP sur le droit au logement ?
iv.
Que dit le JP par rapport à la demande d’expulsion demandée par la
demanderesse ?
Questions relatives à TPI Namur, 11 mai 1994 (groupe n° 2)
i.
Quels sont les faits ?
ii.
Quelle portée juridique le juge accorde-t-il à l’article 23 de la Constitution ?
Questions relatives à Civ. Bruxelles, 29 janvier 2001 (groupe n° 2)
i.
Quels sont les faits ?
ii.
Quelle portée juridique le juge accorde-t-il à l’article 23 de la Constitution ?
Questions relatives à l’arrêt de la Cour constitutionnelle n°101/2008
i.
Qu’est ce que les requérants reprochent à la clause résolutoire expresse ?
ii.
Comment la Cour constitutionnelle se prononce-t-elle sur les arguments
avancés
par
les
requérants ?
Considère-t-elle
que
cette
clause
est
inconstitutionnelle ? Pourquoi ?
iii.
Qu’est ce que les requérants reprochent aux conditions selon lesquelles il faut
« avoir la volonté d’apprendre le néerlandais » et « suivre un parcours
6 d’intégration civique » afin de pouvoir être inscrit comme candidat
à la
location d’une habitation sociale et afin de pouvoir se voir octroyer un
logement social ? Comment la Cour constitutionnelle se prononce-t-elle sur les
arguments avancés par les requérants ? Considère-t-elle que conditions sont
inconstitutionnelles ? Pourquoi ?
iv.
Comment
la
Cour
constitutionnelle
définit-elle
la
notion
d’« obligation
correspondante » ? Quel usage la Cour fait-elle de ce concept ?
7 Séance n°10 : Les droits civils et politiques : le droit à la liberté d’expression &
le droit à l’assistance d’un avocat
24 février 2014, 14h – 17h (groupe n° 10)
25 février 2014, 14h – 17h (groupe n° 11)
À LIRE
TOUS LES ETUDIANTS
La Convention EDH, y compris les méthodes d’interprétation adoptée par la CourEDH
(1) R. ERGEC, Introduction au droit public, Tome II, Les droits et libertés, Bruxelles,
Kluwer, 2003, pp. 13-32
Liberté d’expression & discours de haine
(1) Article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme
(2) Articles 19 et 25 de la Constitution
(3) F. TULKENS, « La liberté d’expression en général », in M. VERDUSSEN, N. BONBLED
(dir.), Les droits constitutionnels en Belgique. Les enseignements jurisprudentiels
de la Cour constitutionnelle, du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, Vol. II,
Bruxelles, Bruylant, 2011, pp. 821-844
Droit à l’assistance d’un avocat
(1) Article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme
(2) CEDH, Arrêt Salduz contre Turquie, 27 novembre 2008 (arrêt de Grande
Chambre)
(3) Cass., 15 décembre 2010, J.L.M.B., 2011/3, et l’observation sous l’arrêt L.
KENNES, « L’assistance effective d’un avocat au cours de l’audition de police et le
droit à un procès équitable : de la Cour européenne des droits de l’homme à la
Cour de cassation de Belgique », J.L.M.B., 2011/3, pp. 118-124
GROUPE 1
(1) CC, 12 juillet 1996, n° 45/96 (« négationnisme »)
GROUPE 2
(2) CEDH, 16 juillet 2009, Féret c. Belgique (« affaire Front National de Belgique »),
8 QUESTIONS
i.
Quelles sont les méthodes d’interprétation de la Convention ?
ii.
Les arrêts que vous avez dû lire pour cette séance illustrent-ils l’une ou
l’autre méthode d’interprétation (interprétation autonome des concepts,
interprétation évolutive, interprétation extensive) ? Si oui, lesquels et
comment ?
Lectures relatives à la liberté d’expression
i.
Quelles sont les sources formelles du droit à la liberté d’expression ?
ii.
Ce droit est-il absolu ?
iii.
Si pas, à quelles conditions peut-il être limité ? Ces conditions sont-elles
les mêmes en droit interne et en droit international (en particulier la
CEDH) ?
iv.
Que veut dire François Tulkens lorsqu’il écrit que « l’article 19 de la
Constitution est surdéterminé par des dispositions internationales » (p.
823) ?
v.
Tous les discours sont-ils protégés de la même façon par la liberté
d’expression ?
Questions devant vous guider dans l’analyse de l’arrêt C.C., 12 juillet 1996 (pour
les étudiants du groupe n° 1)
i.
Quelle est la question juridique posée à la C.C. ?
ii.
Quelle est la portée de la liberté d’expression donnée par la cour
constitutionnelle (C.C, 12 juillet 1996) ?
iii.
Quelle est la démarche de la Cour dans l’analyse de la question qui lui est
posée ?
iv.
Quels sont les objectifs de la loi attaquée ?
v.
Quels sont les éléments que la Cour prend en compte pour analyser la
proportionnalité de la mesure attaquée ? Quelle est la conclusion à laquelle
elle aboutit ?
Questions devant vous guider dans l’analyse de l’arrêt CEDH, 16 juillet 2009 (pour
les étudiants du groupe n°2)
i.
Quels sont les faits de l’affaire Féret ?
9 ii.
Quelle est la question juridique posée à la CourEDH?
iii.
Quel usage est-il fait de l’article 17 de la Convention européenne des droits
de l’homme ?
iv.
Quelle est la démarche suivie par la Cour ?
v.
Quelle est la portée, donnée par la Cour, à la liberté d’expression ?
vi.
Quels sont les éléments pris en compte par la Cour pour déterminer si la
mesure critiquée est « nécessaire dans une société démocratique » ?
vii.
Quelle est la principale critique formulée par l’opinion dissidente ?
Lectures relatives au droit à l’assistance d’un avocat
i.
Comment l’arrêt Salduz s’inscrit-il dans la jurisprudence de la Cour
européenne
des
droits
de
l’Homme ?
S’agit-il
d’un
revirement
de
jurisprudence ou pas ?
Questions devant vous guider dans l’analyse de l’arrêt du 27 novembre 2008
i.
Quels sont les faits ?
ii.
Quelle est la question juridique posée à la CEDH ?
iii.
Quels sont les principes que la Cour va appliquer au cas d’espèce ?
iv.
Quelle est la conclusion à laquelle aboutit la CEDH ?
Questions devant vous guider dans l’analyse de l’arrêt du 15 décembre 2010
i.
Quels sont les faits ? Quelle est la question juridique posée à la Cour de
cassation ?
ii.
Comment la Cour de cassation y répond-t-elle ?
10 Groupe n° 10
Nom Prénom Groupe 1 Pondeville Céline 1 2 POSTARU Marcela 1 3 POURTOIS Corentin 1 4 POZHEGU Arlinda 1 5 PRINCEN Guillaume 1 6 PROST Ander 1 7 RADERMECKER Charline 1 8 RAMANANTSITOHAINA Morgane 1 9 RAMUKA Shpetim 1 10 REDANT Emilie 1° 11 RIVIER Louis 2 12 ROBA Barbara 2 13 ROBERT Laurent 2 14 RONDEAUX Laura 2 15 ROUDIL Jules 2 16 SALMENA Stefania 2 17 SCHELLENS Pauline 2 18 SCHMITZ Laurent 2 19 SERRUYS Amaury 2 20 GODIN Loïc 2 11 Groupe n° 11
Nom SIRAUX Prénom groupe Nicolas 1 STORME Zoe 1 SWYSEN Capucine 1 TARTACUTA Cristina 1 TEIXEIRA MACHADO Lisa 1 TEPER Léa 1 THISSEN Rebecca 1 TIMMERMANS Jean 1 TORFS Louis 1 TOSCAS André 1 TOUIL Imad 2 TOUNGOUZ NÉVESSIGNSKY Maroussia 2 TRUJILLO LAYMITO Stéphanie 2 UMUHOZA Aimée 2 UREEL André-‐Alexis 2 VAN DE KERCKHOVE Denis 2 VAN DE KERCKHOVE Laura 2 VANDENDOOREN Sarah 2 SHEMA Keith Pascal 2 NKURUNZIZA Clémentine 2 12

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