VADE-MECUM 2014 Avant-‐propos La question de la propreté publique et de la présence de déchets sauvages dans certains endroits des villes, des villages ou aux abords des routes préoccupe un grand nombre de citoyens. Elle conditionne en effet fortement le sentiment de bien-‐être ou de sécurité dans le cadre de vie. Les actions publiques (la sensibilisation, l’installation d’équipements, le nettoyage, la répression) sont nombreuses. Pourtant elles doivent sans cesse être réitérées, faute de résultats probants sur le moyen ou le long terme. La bataille contre la saleté et les déchets sauvages n’est, hélas, jamais gagnée. Les nombreux efforts déployés par les pouvoirs publics, notamment les communes, sont pourtant extrêmement coûteux en temps, en ressources humaines et financières. Ces actions sont cependant trop peu évaluées par les gestionnaires. L’objectif de cet appel à projets « propreté publique et déchets sauvages » est d’aider les opérateurs de terrain à structurer une action novatrice et originale qui puisse agir progressivement et durablement sur les causes de la saleté, sur les comportements, sur les facteurs induisant les incivilités (comme jeter ses déchets sur la voie publique), et sur ceux encourageant la propreté. L’appel à projets vise également à évaluer les actions mises en place en mettant en réseau tous les porteurs d’initiatives novatrices pour que l’on puisse construire un champ d’actions efficaces. Dans le même temps, ne perdons pas de vue que la question de la prévention en matière de déchets est fondamentale et prioritaire. En effet, si les déchets sauvages existent, c’est avant tout parce qu’il y a des déchets qui sont produits. La question de la propreté publique est un chantier important. C’est surtout, un chantier qui nous concerne tous. Parce que nous sommes tous des producteurs de déchets. Et parce que c’est nous, tous ensemble, qui créons notre espace public, notre cadre de vie. Le respecter et le défendre, c’est respecter les autres, c’est se respecter soi-‐même. Dès lors, c’est tous ensemble que nous devons entreprendre ce chantier. Avec créativité et enthousiasme. Helpdesk A la poubelle • c/o Trame SCRL • Courriel : [email protected] • Tél.: 019 54 60 51 1 VADE-MECUM 2014 Contexte Le présent vade-‐mecum a pour objectif de définir la procédure d’introduction d’un dossier de financement destiné à des actions/opérations de prévention et d’aménagement d’espaces publics en vue de la gestion/lutte contre les déchets sauvages? en matière de propreté publique. 1. 1 Le « Fonds Fost Plus » Le financement proposé provient d’un Fonds, géré par la Wallonie, en concertation avec Fost Plus. L’accord de coopération interrégional du 4 novembre 2008 prévoit que l'organisme agréé pour la gestion des déchets d'emballages ménagers est tenu de contribuer au financement de la politique des régions en matière de prévention et de gestion des déchets d'emballages, à raison de 0,54 € par habitant. Améliorer la propreté publique et, à travers cet objectif, améliorer le cadre de vie et la qualité de vie des citoyens est un des axes de travail. L’accent est fortement mis sur la prévention, laquelle vise une amélioration des comportements des particuliers, des collectivités et des entreprises, depuis la production (éco-‐conception) jusqu’à la consommation (éco-‐consommation). 1. 2 La thématique : propreté publique et déchets sauvages Afin de répondre à ces objectifs, la DG03, à l’initiative du Ministre de l’Environnement, propose un appel à projets dont le thème central est « Propreté publique et déchets sauvages ». L’objectif du présent appel à projets est de financer des actions originales et novatrices visant à prévenir, réduire et gérer les déchets sauvages. Par déchets sauvages, il est entendu les déchets abandonnés ou produits par négligence par un individu (comme par exemple : journaux, emballages, mégots de cigarettes, chewing-‐gum, tickets de transport public, déjections canines, déchets organiques,...). Notons qu’il convient de ne pas confondre “Déchets sauvages” et “Dépôts sauvages” (encore appelés dépôts clandestins). Ces derniers recouvrent des actes prémédités et consécutifs à : • la volonté d'éluder une taxe ou de ne pas utiliser les sacs payants, par exemple ; • l'ignorance des filières d'élimination ou de valorisation existantes (dépôt d'une télévision hors d'usage, à côté d'une bulle à verre, par exemple, alors que cette télévision est acceptée gratuitement au parc à conteneurs de la commune). Enfin, il est de notoriété qu’en matière de propreté publique de gestion/lutte contre les déchets sauvages, une action efficace combine trois volets : 1. Information / sensibilisation / formation ; 2. Opérations de nettoyage et équipements utiles pour la collecte des déchets sauvages et le nettoyage de sites ; 3. Répression. Dans cette perspective, le présent appel à projets s’attache à développer et renforcer les deux volets suivants: 1. information -‐ sensibilisation formation; 2. et équipements – outils. Helpdesk A la poubelle • c/o Trame SCRL • Courriel : [email protected] • Tél.: 019 54 60 51 VADE-MECUM 2014 Il appartient au porteur de projet de développer le volet Repression lequel n’estpas financé par A La Poubelle. Concrètement, cet appel à projets s’articule autour de 3 axes complémentaires détaillés ci-‐après. Axe 1 -‐ Equipements et outils visant à renforcer l’aménagement d’espaces publics Certains lieux publics sont aménagés de manière insuffisante ou inadéquate par rapport au public qui les fréquente et aux types de déchets abandonnés ou jetés. Ce qui sous-‐tend la nécessité d’établir une analyse détaillée et spécifique des causes d’abandon des déchets et des types de déchets abandonnés. Un plan d’aménagement de l’espace accompagné des mesures d’information et de sensibilisation, ainsi que le programme d’enlèvement des déchets seront alors établis L’originalité sera démontrée à travers l’adéquation entre les causes d’abandon de déchets et les mesures envisagées et/ou les mesures collatérales destinées à accompagner l’aménagement de ces espaces. Axe 2 -‐ Projets locaux visant à prévenir, réduire et supprimer les déchets sauvages Les déchets sauvages ou jetés sont le fait de comportements conscients ou non, parfois automatiques et non réfléchis. Les projets visés par l’axe 2 devront viser in fine des changements de comportements, à travers des actions d’information, de sensibilisation et de formation des publics les moins conscients. L’originalité sera démontrée à travers le partenariat mis en œuvre pour toucher un public non sensibilisé ou non conscient de ces comportements, et par les actions et les moyens mis en œuvre pour faire passer le message. Il doit en résulter une forme d’engagement de la part du public. Ces actions doivent être reproductibles et généralisables. Axe 3 : Dispositifs d’évaluation Les actions en matière de propreté publique sont trop rarement évaluées par les gestionnaires. Cet axe vise une meilleure compréhension de la problématique « propreté publique et déchets sauvages », des besoins et des comportements en matière d’incivilités, et donc des actions à mettre en œuvre. Cela implique la définition d’un dispositif ou d’une procédure d’évaluation des actions mises en œuvre au moyen notamment d’indicateurs quantitatifs et qualitatifs. Cette évaluation doit permettre de tirer les leçons, de mesurer les progrès accomplis et de proposer des pistes d’amélioration. Elle doit également permettre d’identifier les conditions de reproductibilité d’une action. Une fiche d’identité par projet/action mise en œuvre reprenant les éléments clés de l’évaluation et les conditions de reproductibilité devra être produite et mise à disposition de la DG03 -‐ Office wallon des Déchets (OWD). L’originalité de cet axe pourra être démontrée à travers le type d’actions menées en amont, comme par exemple la consultation des riverains touchés par la problématique, l’identification de leurs besoins en matière de propreté publique, l’implication de ceux-‐ci dans la recherche de solutions et leur mise en œuvre, et enfin la mesure de leur degré de satisfaction à l’issue de l’action. Helpdesk A la poubelle • c/o Trame SCRL • Courriel : [email protected] • Tél.: 019 54 60 51 VADE-MECUM 2014 Dans le cadre de cet appel à projets, les lieux prioritaires sont : • Les alentours d’écoles et de gares ; • Les quartiers et rues commerçantes ; • Les centres de villages et de ville ; • Les stations services ; • Les espaces naturels fréquentés par un large public. 2 Informations pratiques 2. 1 Qui peut présenter un projet ? • • • • • • • • Les communes ; Les intercommunales ; Les provinces ; Les parcs naturels ; Les associations actives dans le domaine de l’environnement ; Les contrats de rivière ; Les Groupes d’actions locales (GAL) ; Les ADL – agences de développement local. Les partenariats sont d’autant plus encouragés qu’ils visent à atteindre des publics non sensibilisés à la propreté publique. L’originalité des projets résidera également dans le partenariat mis en place ainsi que dans la manière de toucher et de sensibiliser ces publics non sensibilisés à la thématique. Dans le cas de partenariat, le porteur de projet devra être clairement identifié. Il sera le contact de la DG03 – Office wallon des Déchets (OWD) pour les aspects administratifs et le paiement du subside. Par ailleurs, dans le cas où la commune et/ou l’intercommunale n’est pas partenaire et si des déchets doivent être éliminés, alors le dossier devra comprendre l’accord de la commune ou de l’intercommunale chargée de l’élimination de ceux-‐ci. Le porteur de projet devra en outre apporter la preuve que le coordinateur / gestionnaire du projet en son sein est engagé sur la durée du projet. 2. 2 Combien de projets peut-‐on introduire ? Chaque organisme peut introduire un seul projet par année. Pour un même projet, l’aide n’est pas cumulable entre différents organismes. Dans le cas de partenariat, seul un projet peut être introduit par le coordinateur du partenariat. A charge de celui-‐ci de redistribuer le budget vers ses partenaires. 2. 3 Quel budget minimal et maximal? Le budget du projet proposé sera compris entre 5.000 et 20.000 euros. Helpdesk A la poubelle • c/o Trame SCRL • Courriel : [email protected] • Tél.: 019 54 60 51 VADE-MECUM 2. 4 Quels sont les types d’actions finançables ? 2.4. 1 2014 Pour qu’elles soient éligibles, les actions doivent avoir un lien évident avec la propreté publique et les déchets sauvages. Sont éligibles les actions suivantes : • Projets d’aménagements d’espaces urbains problématiques pour la propreté publique ; • Outils pour cartographier la propreté publique, les zones problématiques ; • Projets pédagogiques ; • Actions liant clairement opérations de propreté et prévention ; • Actions valorisant les métiers liés à la propreté publique ; • Ateliers / animations de sensibilisation y compris les actions de mobilisation des élus et des communes ; • Atelier de formation à l’attention d’un public ciblé ; • Outils de sensibilisation et de communication; outils visant à changer les • comportements ; • Outils et prestations pour l’évaluation du projet ; • Mise en place d’un réseau apprenant « propreté publique et déchets sauvages » ; dans ce cas, un seul projet sera accepté. Les opérations de nettoyage et de ramassage sont exclues. Les opérations visant les déjections canines uniquement seront également exclues. Pour toutes ces actions, des pièces justificatives, factures et déclaration de créance seront demandées. 2.4. 2 • • • • • • • • • Les coûts éligibles sont les suivants: Les frais de personnel affectés à l’action « propreté publique et déchets sauvages », sur base de la fiche de paie, de la définition précise de la mission réalisée et du temps consacré au projet, ou d’une facture de sous-‐traitance accompagnée d’une convention décrivant la tâche à réaliser ; Les frais de coordination ; Les frais liés à l’achat de matériel (sacs, gants, chaussures, ...) destiné aux opérations de nettoyage à hauteur de 50 %, plafonnés à 1.000 €, du total de la facture globale d’achat de matériel à condition que l’achat s’inscrive dans une opération de sensibilisation et/ou d’animation ; L’achat de mobiliers urbains, matériels, équipements et outils liés à la prévention / gestion des déchets sauvages et à la propreté publique ; Le coût d’élimination des déchets dans le cas où le partenariat ne comprend pas une commune ou une intercommunale ; Les frais d’étude préalable directement liés au projet ; Les frais de sous-‐traitance directement liés aux actions éligibles ; Les frais liés au travail « bénévole » en lien avec prévention/gestion des déchets sauvages et à la propreté publique : le caractère non rémunéré du volontariat n’empêche pas que le volontaire puisse être indemnisé et ce en vertu de la loi du 3 juillet 2005 modifiée par la loi du 19 juillet 2007 et arrêté royal du 9 mai 2007 relatif aux droits des volontaires). Dans ce cadre, un répertoire des Helpdesk A la poubelle • c/o Trame SCRL • Courriel : [email protected] • Tél.: 019 54 60 51 VADE-MECUM 2014 bénévoles doit être tenu à jour avec un agenda. Le site www.volontariat.be reprend toutes les informations utiles sur les types de remboursement autorisés. 2.4. 3 • • • • Les coûts non éligibles sont : Les frais de personnel non dédiés aux actions éligibles ; L’impression de documents, folders, flyers, affiches sans lien évident avec la propreté publique et les déchets sauvages ; Les frais de voyage et de mission (hébergement, restauration, ...); La T.V.A. récupérable, remboursée ou compensée par l’administration fiscale ou par tout autre moyen. Le coût lié à la TVA n’est donc éligible que dans le cas où le bénéficiaire final a effectivement et définitivement supporté ce coût. Ces deux listes ne sont pas exhaustives. L’autorité wallonne se réserve le droit d’ajouter des éléments qui n’auraient pas été pris en compte lors de la rédaction de l’appel à projets. En cas de doute, n’hésitez pas à prendre contact avec [email protected]. Les subventions accordées par le présent appel à projets sont définies comme des aides de minimis. Tout bénéficiaire de ce subside soumis aux règles européennes ‘de minimis’ (ex: entreprises, organisations privées à vocation commerciale...) doit répondre à ce règlement c'est-‐à-‐ dire qu’il ne peut recevoir plus de 200.000 € sur une période de 3 ans de la part des pouvoirs publics, toutes aides confondues. Les montants accordés devront donc en tenir compte. Avant l'octroi de l'aide, l’Administration doit obtenir de l’entreprise une déclaration concernant les autres aides de minimis qu'elle a reçues au cours de l'exercice fiscal en cours et des deux exercices précédents et vérifiera si la nouvelle aide ne porte pas le montant total des aides de minimis reçues au-‐delà du plafond applicable. Note sur les ‘minimis’ : Règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. 2.4. 4 3 Dépôt de candidature Les candidatures doivent obligatoirement être remises au plus tard pour le 27 février 2014. 15 projets maximum pourront être sélectionnés. Les candidatures manuscrites ne seront pas acceptées. Seul le formulaire en ligne disponible via le site www.alapoubelle.be est valide. La table des matières du formulaire contient les rubriques suivantes : 1. Coordonnées du porteur de projet (et statut juridique) 2. Titre du projet 3. Description du projet • Carte d’identité (date, lieu, public cible) Helpdesk A la poubelle • c/o Trame SCRL • Courriel : [email protected] • Tél.: 019 54 60 51 4. 5. 6. 7. 8. VADE-MECUM 2014 • Objectifs et lien avec la thématique • Public cible (moyens pour le mobiliser, ordre de grandeur, etc.) • Justification du projet (constats de départ, diagnostic, etc) • Plan d’actions/activités Budget détaillé (joindre les devis) Ressources affectées au projet (personnel, aide externe, matériel disponible, etc.) Originalité du projet Evaluation (dispositif, indicateurs utilisés, etc.) Liste des annexes Contactez le helpdesk pour toute aide relative à l’encodage de votre candidature. 4 Critères et procédure de sélection des dossiers 4. 1 Quels sont les critères de sélection ? 1. Qualité technique Pertinence du projet et de ses objectifs en lien avec la thématique « propreté publique et déchets sauvages » Adéquation entre la problématique propreté publique & déchets sauvages, les besoins identifiés et les objectifs du projet. Originalité et aspect novateur du programme de travail Adéquation de l'approche, méthodologie & programme de travail en regard des objectifs, complémentarités avec d'autres projets/ outils/ dispositifs Qualité de la mise en œuvre et du contenu des actions Coûts vs bénéfices Adéquation entre les coûts du programme et les bénéfices escomptés 2. Mise en oeuvre, Qualité de la gestion du programme de travail proposé, sa clarté et sa gestion & ressources consistance Type de partenariat formé pour le projet Permanence du coordinateur du projet en interne (durée d’engagement dans le cas de personnel temporaire) Mise en place d’un mécanisme d’évaluation, voire utilisation d’indicateurs quantitatifs (axe 2 du vadémécum) Adéquation des ressources mobilisées, du matériel nécessaire,…avec le programme de travail, adéquation budget vs actions 3. Impacts potentiels Dans quelle mesure le programme de travail contribue à la propreté publique 4. Communication Aspect promotionnel du projet c’est-‐à-‐dire les actions de communication prises pour le faire connaître au plus large public possible Actions développées pour toucher/sensibiliser un public non sensibilisé Helpdesk A la poubelle • c/o Trame SCRL • Courriel : [email protected] • Tél.: 019 54 60 51 VADE-MECUM 4. 2 Comment sont sélectionnés les projets ? 2014 Un max. de 15 projets (avec un max de 20 000 euros par dossier) seront sélectionnés. Les projets devront avoir lieu entre le 1er mai 2014 et le 1er mai 2015. 5 Préparation du dossier 5. 1 Help desk Le help desk pour les porteurs de projet est accessible en permanence pour soutenir le montage des dossiers. Point de contact : [email protected] 5. 2 Communication Un logo « A la poubelle » ainsi qu’un site Internet « alapoubelle .be » sont mis à disposition des candidats. Ceux-‐ci devront être utilisés sur tous les supports de communication créés dans le cadre du projet Propreté publique. Ceux-‐ci sont téléchargeables à partir du site www.alapoubelle.be. Le site internet servira aux candidats porteurs de projets et contiendra toutes informations utiles :liens vers des sites ressources (études, bonnes pratiques, etc.), études téléchargeables, outils et méthodologies, projets exemplaires, liste des projets sélectionnés, etc… 5. 3 FAQ Le site internet dédié à l’appel à projet www.alapoubelle.be reprend une rubrique de FAQ. Helpdesk A la poubelle • c/o Trame SCRL • Courriel : [email protected] • Tél.: 019 54 60 51
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