Compte-rendu du 4 mars 2014

DEPARTEMENT
DU JURA
---CANTON
DE DAMPIERRE
MAIRIE DE COURTEFONTAINE
Code Postal: 39700
-----------COMPTE-RENDU
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 4 MARS 2014
L’an deux mille quatorze, le quatre mars à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de
COURTEFONTAINE, s’est réuni au lieu habituel de ses séances après convocation légale, sous la
présidence de Frédéric DELVAUX, Maire de COURTEFONTAINE, en session ordinaire.
Etaient présents : Bernard AUBERTIN – Emmanuel BADOT - Frédéric DELVAUX –
PAILLOT – Katerine PRILLARD - Jean-Yves VUILLEMIN
Absents : Hervé GAULARD
Absents excusés : Angélique GOUNAND - Dominique HERVET - Alain VOUILLON
Christèle
Monsieur Jean-Yves VUILLEMIN a été élu secrétaire de séance.
Monsieur le Maire donne lecture du procès-verbal de la séance du 11 décembre 2013. Les
conseillers municipaux l’approuvent à l’unanimité.
Le Maire demande l’autorisation d’ajouter deux sujets à l’ordre du jour :
Le vote des taxes
Le renouvellement des baux des F2 et F3
Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité
2014-1 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION - COMMUNE
-
Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2013 et les
décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs et des créances à recouvrer, le détail des
dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, des mandats, le
compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers
ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2013.
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes
figurant au bilan de l’exercice 2013 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats
de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de
passer dans ses écritures.
Considérant la régularité des opérations,
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013, y compris
celles relatives à la journée complémentaire ;
Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2013 en ce qui concerne les différentes sections
budgétaires et budgets annexes ;
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives :
déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2013 par le Receveur, visé et certifié
conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
2014-2 : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2013
Le Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves VUILLEMIN, approuve le
compte administratif 2013 à l’unanimité.
2014-3 : AFFECTATION DU RESULTAT 2013 - COMMUNE
-
Le Conseil Municipal, sous la présidence reprise par Monsieur DELVAUX, après le vote
du Compte Administratif de la Commune de l’année 2013 :
Statuant sur l’affectation du résultat de l’exercice 2013
Constatant que le Compte Administratif présente :
◦ un excédent de fonctionnement de ……………………….180 954€66
◦ un excédent d’investissement de ………………………... 57 123€94
Décide d’affecter le résultat comme suit :
◦ Fonctionnement R002…………………………………….
◦ Investissement R001 ……………………………………
180 954€66
57 123€94
2014-4 : VOTE DES TAXES DIRECTES LOCALES
Le Conseil Municipal vote à l’unanimité les taux d’imposition 2014 des taxes directes suivants :
► Taxe d’habitation
12,33 %
► Foncier bâti
17,53 %
► Foncier non bâti
24,82 %
2014-5 : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2014
Le Conseil Municipal, sous la présidence reprise par Frédéric DELVAUX, vote le Budget Primitif
2014 à l’unanimité.
2014-6 : TRANSFERT DE LA COMPETENCE « CONSTRUCTION, EXTENSION,
ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT DES EQUIPEMENTS DE L’ENSEIGNEMENT
PREELEMENTAIRE ET ELEMENTAIRE » A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES JURA
NORD
Vu l’article L.5214-16 du CGCT,
Vu la délibération du Conseil communautaire Jura Nord du 30 janvier 2014 relatif au transfert intégral
de la compétence scolaire (bâtiments scolaires et service des écoles) à la Communauté de communes
Jura Nord,
Monsieur le Maire RAPPELLE que, concernant les délais de modifications statutaires, conformément
aux dispositions de l’article L.5211-17 du CGCT, les Communes membres devront délibérer dans un
délai de trois mois à compter de la notification aux communes de la délibération de l’organe délibérant.
Le défaut de délibération valant avis favorable.
Les transferts de charge devront répondre aux règles de l’article 1609 nonies C du code général des
impôts.
Le transfert des moyens à venir répondra aux règles du CGCT. Il sera organisé après avis des
organismes paritaires compétents.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, dans les mêmes termes que ceux énoncés
par le Conseil communautaire :
-
-
DECIDE de transférer intégralement la compétence scolaire (bâtiments scolaires et service des
écoles) à la Communauté de communes Jura Nord,
APPROUVE l’inscription, au sein de la compétence statutaire actuelle de la Communauté de
communes Jura Nord « Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et
sportifs et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire », de la compétence
« construction, extension, entretien et fonctionnement des équipements de l'enseignement
préélémentaire et élémentaire » ; et ce, à compter du 1er septembre 2014, en lieu et place de la
compétence partielle actuelle : "soutien au fonctionnement des équipements d’enseignement
préélémentaires (écoles maternelles) par l’octroi d’une dotation de péréquation»,
PREND NOTE des modalités de transfert de compétences telles qu’énoncées dans la présente
délibération.
2014-7 : ATTRIBUTION DE COMPENSATION PREVISIONNELLE PAR LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES JURA-NORD SUITE A LA MISE EN PLACE DE LA
FISCALITE PROFESSIONNELLE
Le Maire précise que la mise en place de la Fiscalité Professionnelle Unique induit une perte de
ressources fiscales liées à la perte du produit communal de la Fiscale Professionnelle.
Afin de compenser cette diminution de ressources fiscales, le législateur a mis en place un
vertement financier au profit de chaque commune : l’attribution de compensation versée par
l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale.
La Communauté de Communes Jura-Nord a notifié à la commune le montant mensuel versé au
titre des attributions de compensation prévisionnelles soit 1 261€67.
Le Conseil Municipal, l’exposé du Maire entendu, inscrit la somme correspondante soit
15 140€00 à l’article 7321 du Budget Primitif 2014.
2014-8 DESTINATION DES COUPES
Sur proposition de l’O.N.F. et après en avoir délibéré, le conseil municipal fixe pour les chablis et
coupes de bois réglées de l’exercice 2013, les destinations suivantes :
1 - DELIVRANCE AUX AFFOUAGISTES
Pour leur besoins propres, après établissement d’un rôle d’affouage et moyennant une taxe
d’affouage, des produits définis ci-après (préciser parcelle(s), éventuellement essences et
catégories: taillis, petits bois de diamètre inférieur ou égal à…, houppiers)
Nota bene : il est possible de retenir plusieurs modes d’exploitation
Mode d’exploitation
Sur pied
En régie
A l’entreprise
communale
Parcelles
1, 2
Délai d’abattage de l’affouage : 15/04/2015
Délai d’exploitation de l’affouage : 15/09/2015
Pour le partage sur pied des bois d’affouage, le conseil municipal désigne comme GARANTS
de la bonne exploitation des bois, conformément aux règles applicables en la matière aux bois
vendus en bloc et sur pied :
Monsieur Denis PRILLARD
Monsieur Jean-Marc GOUNAND
Monsieur Alain VOUILLON
2 - VENTE AUX ADJUDICATIONS GENERALES
2.1. COUPES FEUILLUE
2.1.1. Vente de futaies façonnées
Parcelles : 1, 2
Essences :Toutes……………………………………………………………………………..…
Catégories de produits vendus ou délivrés (2)
 à l’initiative de l’ONF
 autres (à préciser)…….….........................…………… …
Le maire donne délégation aux maires désignés comme présidents des ventes groupées de bois
façonnés organisées par l’O.N.F. pour vendre les produits façonnés désignés ci-dessus.
2.2. ESCOMPTE POUR PAIEMENT COMPTANT
Pour les lots de plus de 3000 euros vendus en adjudication et payés comptant, les clauses
générales de vente prévoient un escompte de 2 % pour les bois sur pied et 1 % pour les bois
façonnés %.
3 - REMUNERATION DE L’ONF POUR LES PRESTATIONS CONTRACTUELLES
CONCERNANT LES BOIS FACONNES
Le conseil municipal demande à l’ONF d’assurer la prestation contractuelle
suivante (2) : Assistance + cubage + classement (bois façonnés feuillus en bloc ou à la mesure)
pour les coupes marquées dans les parcelles 1,2
Il s’engage à rémunérer l’ONF selon les barêmes en vigueur à la date de signature du
devis.
Le conseil municipal autorise le maire à signer le devis qui sera présenté par l’ONF pour
l’exécution de cette prestation.
2014-9 CONTRAT D’APPROVISIONNEMENT
Le Conseil Municipal de COURTEFONTAINE donne son accord pour la vente de gré à gré,
par contrat d’approvisionnement, de bois résineux provenant des parcelles de la forêt communale (9,
10, 11, 15 et 27 fr) , pour un volume prévisionnel de 190 m³. Les bois seront livrés façonnés, bord de
route ; ils seront réceptionnés selon le classement qualitatif applicable dans le Doubs – Jura. Le contrat
sera conclu pour une durée de 12 mois.
En application de l’article L.144-1 du Code Forestier, l’ONF est le mandataire légal de la commune
pour conduire la négociation et conclure le contrat de vente, sous réserve de l’accord préalable du
représentant de la commune. A cet effet, le Conseil Municipal autorise le Maire à donner son accord
sur le projet de contrat qui sera présenté par l’ONF (acheteur, prix, clauses financières, clauses
techniques).
Le Conseil Municipal donne son accord pour que le contrat de vente soit conclu en application
de l’article L.144-1-1 du Code Forestier relatif aux ventes de lots groupés. Conformément à l’article
D.144-1-1 du Code Forestier, l’ONF reversera donc à la commune de COURTEFONTAINE la part des
produits nets encaissés qui lui revient, à proportion de la quotité mise en vente, déduction faite des
frais liés au recouvrement et au reversement du produit de la vente, dont le montant est fixé à 1 % des
sommes recouvrées.
Pour mener à bien cette opération, Le Conseil Municipal décide de confier à l’ONF une mission
d’assistance et autorise le Maire à signer la convention correspondante avec l’ONF.
2014-10 TRAVAUX ONF 2014
Le Maire donne lecture du devis établi par les services de l’ONF pour la réalisation de
travaux dans les parcelles 18r 21a et 21r.
Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer le devis d’un montant 3 850€00 HT soit
4 604€60 TTC et s’engage à inscrire les crédits correspondants au budget primitif 2014.
2014-11 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION A TITRE ONEREUX DE
L’EGLISE POUR L’ENTREPOT D’UN ORGUE LIANT LA COMMUNE ET LA
MANUFACTURE D’ORGUES AUBERTIN
Le Maire rappelle la délibération du 15 juillet 2013 autorisant la rédaction d’une
convention prévoyant la mise à disposition de l’Eglise de Courtefontaine à la Manufactures
d’Orgues AUBERTIN pour l’entrepôt d’un orgue.
Le Maire donne lecture de la convention de mise à disposition à titre onéreux de locaux
pour l’entrepôt d’un orgue dans l’Eglise.
Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer ladite convention et à mettre en œuvre
des dispositions prévues par ladite convention.
2013-12 RENOUVELLEMENT DES BAUX DES LOGEMENTS COMMUNAUX
Le Maire informe que les locataires du F3 ont quitté leur logement le 31 janvier 2014 ;
Madame Commerçon, actuelle locataire du F2 a manifesté son souhait de reprendre le F3.
Le Conseil Municipal autorise la Maire à rechercher de nouveaux locataires et à renouveler le
bail du F2 en maintenant le loyer à 290 € sans les charges et à signer le bail du F3 avec Madame
COMMERçON en maintenant le loyer à 340 € sans les charges.
Questions Diverses
 Elections Municipales – Tours de garde
Les conseillers présents s’inscrivent sur le tableau du tour de garde pour le dimanche 23 mars 2014.
Le Conseil Municipal rappelle que toute personne inscrite sur la liste électorale peut assurer la tenue
du bureau de vote ; les candidatures sont donc les bienvenues en mairie.
A Courtefontaine, le 6 mars 2014
F. DELVAUX, Maire.

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