SOMMET/ENERGIE
Les tensions avec Moscou prennent
le dessus Page 6
SOMMET/FISCALITÉ
Des conclusions taillées sur mesure
pour Vienne et Luxembourg Page 10
DÉCHARGE BUDGÉTAIRE
Les députés envisagent la fusion et
la disparition d’agences Page 11
LE QUOTIDIEN
DES AFFAIRES
EUROPÉENNES
europolitics.info
Analytique, complet, indépendant
FOCUS
Deux têtes pour
un débat chez
les Verts
Par Christophe Garach
La préparation du débat télévisé avec
les candidats investis dans la course à
la succession de José Manuel Barroso
tourne au casse-tête chez les Verts.
Qui du Français José Bové ou de sa
jeune colistière allemande, Ska Keller,
participera à l’émission de 90 minutes,
retransmise en direct sur plusieurs
médias européens le 15 mai ? A ce
stade, les deux candidats sont partants
et n’en démordent pas. L’entourage de
José Bové argue de sa légitimité, de
son expérience, et de sa plus grande
notoriété. Chez Ska Keller, le ton reste
tout aussi mesuré mais pas question
de renoncer. La jeune candidate est brillante, elle connaît aussi ses dossiers et
est polyglotte. Oui mais deux Allemands
sur le plateau de l’émission (elle et
Martin Schulz) ne font pas vraiment l’affaire des amis de José Bové puisqu’aucun Français ne serait alors représenté
sur le plateau (parmi les quatre autres
candidats), même si, selon toute
vraisemblance, la langue du débat
sera...l'anglais. Pour l'instant José Bové
et Ska Keller s’en remettent à la décision de leur Parti qui devra trancher.
Une réunion du directoire du Parti des
Verts européens est prévue mercredi
18 mars et chacun espère qu’une date
sera arrêtée pour que l’on sache enfin
qui l’emportera. Selon nos informations
la réponse pourrait tomber début avril.
Mercredi 19 mars 2014 N° 4832 42e année
TÉLÉCOMMUNICATIONS
Sommaire
Les députés adoptent une position
confuse sur le paquet télécoms
Par Nathalie Steiwer
Enthousiastes sur le « roaming », ils sont divisés sur la
neutralité du net.
Les députés sont plus partagés que jamais
après le vote du rapport de Pilar del Castillo (PPE, Espagne) sur le marché unique
numérique en commission de l'industrie, le
18 mars. D'un côté, la fin des frais d'itinérance en 2015 a déclenché une avalanche
de communiqués enthousiastes des députés.
De l'autre, le volet consacré à la neutralité du
net suscite des réactions aussi virulentes que
contradictoires.
L'amendement de la droite sur le net, qui
a été largement adopté, réussit l'exploit de
mécontenter aussi bien les opérateurs télé-
Repère
La proposition de règlement établissant un « marché unique européen des
communications électroniques » a été
adoptée à une majorité confortable de
33 voix contre 12, mais aussi une part
non négligeable de 14 abstentions.
Reflet des divergences sur la « neutralité », Mme Del Castillo n'a pas obtenu
de mandat pour commencer des négociations avec le Conseil à une voix près:
30 députés étaient pour, 26 contre et
une abstention. Or il fallait 31 voix pour
adopter un mandat. Le rapport del Castillo sera soumis au vote de la session
plénière le 3 avril.
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coms que les radiodiffuseurs, les représentants
des consommateurs et de la société civile que
les fournisseurs de contenus.
Pour les socialistes et les Verts, ce sera
« hasta la victoria » puisqu'ils comptent
maintenir en plénière l'amendement rejeté
en commission parlementaire. « La neutralité du net reste une ligne rouge », a déclaré
la socialiste française Catherine Trautmann.
Pour le rapporteur fictif des Verts, la pirate
suédoise, Amélia Andersdotter, le problème
est que le texte proposé par la Commission
européenne était mauvais au départ. Le travail des parlementaires, sommés d'adopter
une position en six mois, consiste donc à
« limiter la casse. »
Roaming. Le rapport del Castillo prévoit
sans surprise de supprimer le 15 décembre
2015 les surcoûts pour les appels et les SMS
envoyés depuis l'étranger. Cette mesure a été
aussitôt saluée par les députés et par la commissaire Neelie Kroes. Le cas du transfert de
données est plus ambigu puisque l'accès au
net depuis un appareil mobile en roaming ne
sera gratuit que jusqu'à un certain seuil. Au
delà le flou plane.
En outre, un garde-fou doit empêcher les
consommateurs d'acheter un forfait dans
un pays pour l'utiliser en permanence en
roaming dans un autre. Il appartiendra à la
Commission de préciser quand l'usage du
roaming est « abusif ». L'incertitude juridique persistera tant pour les opérateurs que
les consommateurs.
Neutralité du net. Le débat tourne autour
des marges de manœuvre dont disposeront les
opérateurs pour proposer un meilleur débit
(suite p.5)
à certains services internet.
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ISSN 1811-4113
3
EUROPOLITICS N° 4832 Mercredi 19 mars 2014
Sommaire n° 4832
A la Une
SOMMET/ENERGIE
Les tensions avec Moscou prennent
le dessus Page 6
Entreprises et compétitivité
Télécommunications : Les députés
adoptent une position confuse sur
le paquet télécoms................................... 1
Télécommunications : Fusion
Liberty Global/Ziggo :
la Commission prend la main................. 4
Transparence des entreprises :
Haro sur la présidence lituanienne......... 4
Politiques sectorielles
Transports : Gigaliners : la TRAN
repousse le problème à 2016................... 5
Recherche et innovation :
Les régions sollicitées pour
la renaissance industrielle....................... 6
Conseil européen/Energie : Les tensions
avec Moscou prennent le dessus ............ 6
Stratégie Energie/Climat :
Les politiques climatiques
font grimper le prix de l'énergie ............. 7
Agriculture : Les actes délégués sur
la PAC ne plaisent pas aux députés......... 7
Finances, banques, assurances
Banque : Résolution bancaire : la
résistance du PE mise à l'épreuve........... 8
SOMMET/FISCALITÉ
Des conclusions taillées sur mesure
pour Vienne et Luxembourg Page 10
DÉCHARGE BUDGÉTAIRE
Les députés envisagent la fusion et
la disparition d’agences Page 11
Social
Relations extérieures
Economie, monnaie, fiscalité
En bref
Emploi: Les députés approuvent la
directive « détachement » à contre-cœur.....8
Emploi : Gens de mer : sérieux
revers pour la députée Licia Ronzulli..... 8
Politique sociale : Gestation pour autruit :
pas de droit à un congé de maternité............9
UE/Russie : Les Européens prudents
dans leur réponse à la Russie................... 9
Fiscalité/Conseil européen :
Des conclusions taillées sur
mesure pour Vienne et Luxembourg....10
Fiscalité : L’Union et la Suisse
bourrent à moitié le calumet de la paix..... 10
Institutions
Décharge budgétaire : Les députés
envisagent la fusion et la disparition
d’agences................................................11
Cour de justice : Le choix
actes délégués/actes d’exécution
n’est pas précisé......................................11
Commission : Jean-Claude
Juncker, candidat à la
Commission « à ce stade »....................12
Budget : Les députés donnent
la décharge à la Commission................12
UE/Etats-Unis : Le gaz, arme de
Washington dans la crise ukrainienne..... 13
Energie : La Turquie très
dépendante du gaz russe........................13
UE/ONU : Les négociations sur
le climat ont repris sur un ton feutré.....14
Déficit commercial de l'UE..................15
Assistance macrofinancière
pour la Jordanie.....................................15
Conseil : décharge ajournée..................15
Energie : le Monténégro
rejoint le CEER.....................................15
Le Parlement s’accorde la
décharge et répète ses marottes.............15
Rotterdam, le plus actif
des ports européens................................15
MES : feu vert de la Cour allemande...... 15
Sharon Bowles critique M.Moscovici...... 16
Ukraine/Russie: 21 personnes visées.....16
Embargo russe sur le porc :
menace polonaise .................................16
Accord sur les partis politiques .............16
Agenda.................................................17
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4
Mercredi 19 mars 2014 N° 4832 EUROPOLITICS
TÉLÉCOMMUNICATIONS
Fusion Liberty Global/Ziggo : la Commission prend la main
Par Sophie Mosca
N’en déplaise à l’autorité néerlandaise de la concurrence qui
s’estimait mieux placée car les
enjeux sont surtout nationaux.
Le rapprochement annoncé en janvier
entre l’Américain spécialisé dans le câble
Liberty Global et le néerlandais Ziggo sera
examiné par la Commission européenne,
a-t-elle annoncé le 17 mars. Compte tenu
des montants impliqués, le dossier devait
lui être notifié, et l'a bien été.
Cette fusion devrait créer un acteur
clé du marché néerlandais puisqu'il en
détiendra 90 %.
UNE STRATÉGIE PANEUROPÉENNE
Liberty Global qui possède déjà UPC,
le second opérateur de câble des Pays-Bas,
s’offre pour 10 milliards d’euros cette fois le
plus gros du pays avec Ziggo. Il espère réaliser des synergies massives en centralisant
ses activités néerlandaises.
Contrôlé par le milliardaire John nisée le 17 mars à Bruxelles par l’institut de
Malone, le groupe américain est présent recherche allemand WIK. Cette plateforme
dans 14 pays dont 12 européens. Il déploie commune comprendrait le transport des
notamment ses services de téléphonie fixes données, le système de facturation et la geset de télévision en Allemagne, en Pologne, tion de l’informatique pour relier le centre
et au Royaume-Uni où il a acquis Virgin du réseau aux différentes filiales nationales
Media. En Belgique, il a
ou régionales.
augmenté sa participation
« Ce mouvement de consodans Telenet.
lidation s’explique par un
Liberty Global veut dévemarché du câble encore fraglopper dans l’UE une offre
menté surtout dans l’est de
d’euros
:
c’est
ce
que
payera
TV-fixe-internet-mobile en
l’UE : il y a 6000 opérateurs
Liberty pour Ziggo tant qu’opérateur mobile de
en Europe dont beaucoup sont
réseau virtuel (MVNO) mais
régionaux » a déclaré à Eurosur plusieurs Etats membres là où d’autres politics Caroline Van Weede, directrice
acteurs sont plus axés sur des logiques natio- général de Câble-Europe, l’association qui
nales.
fédère dans l’UE les câblo-opérateurs. « Il
Cette activité pan européenne vise à opti- est poussé aussi par l’évolution de la demande
miser ses coûts opérationnels et dégager de vers un usage plus large sur différents supla marge sur son activité de MVNO. « Nous ports avec des fonctionnalités accrues, ce
travaillons à construire un MVNO élargi, qui que permet le passage au numérique, et par
concernera l’Europe toute entière : une plate- la concurrence d’autres modes de transmisforme MVNO pan-européenne », a expliqué sion comme le satellite qui a une couverture
Manuel Kohnstamm, vice-président de nationale. Mais la situation varie d'un pays
Liberty Global lors d’une conférence orga- à l'autre». n
10
milliards
TRANSPARENCE DES ENTREPRISES
Haro sur la présidence lituanienne
Par Anthony Pepe
L’association
Transparency
International (TI) épingle les
hésitations et le « manque de
volonté politique » de Vilnius.
Le tableau de bord, publié le 17 mars,
détaille les faiblesses constatées dans le
chef de la présidence lituanienne du
Conseil au second semestre 2013 pour
deux domaines liés à la transparence des
entreprises : la divulgation d'informations
et les registres publics de propriété. Dans
son évaluation du comportement de la
présidence lituanienne dans les «dossiers
anti-corruption », TI critique l’approche
adoptée par Vilnius pour la quatrième
directive anti-blanchiment : bien que des
conclusions antérieures du Conseil aient
stipulé que cette directive devait être adoptée pour fin 2013, elle n’a pas été retenue
comme priorité ; de plus, dit TI, la présidence n'a pas pu créer les registres publics
de propriété, autre dossier important.
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Le rapport note aussi l'incapacité de la
présidence lituanienne à faire avancer la
question des rapports d'entreprises, dont
le but est de fournir aux citoyens des
informations adéquates, y compris financières, pour leur permettre d'évaluer les
activités des sociétés opérant sur leur
territoire, y compris l'information financière. Ce dossier n'a reçu qu'une « faible
priorité » et la « proposition édulcorée »
qui en a résulté réduit considérablement
le nombre d'entreprises visées, affaiblit
les dispositions du texte et, surtout, ne
fait aucune référence à des informations
à publier pays par pays. Le ministère lituanien des Affaires
étrangères dément ne pas avoir donné la
priorité à ces deux dossiers sur la transparence. « La Lituanie soutient la lutte
de l'UE contre le blanchiment d'argent et
plaide en faveur de l'adoption d'une directive sur la responsabilité des entreprises »,
déclaré le ministre adjoint aux Affaires
étrangères Vytautas Leskevicius. Un
communiqué du ministère ajoute que
« l'adoption de la directive et du règlement
anti-blanchiment a été parmi les questions
prioritaires dans le programme de la présidence lituanienne ». Le tableau de bord de TI contient des
« jugements prématurés », estime de son
côté la Représentation permanente de
l'Allemagne. Interrogée par Europolitics,
elle note que l'Allemagne a, elle, pour
objectif d'accroître fortement la transparence concernant les véritables propriétaires des entreprises, et elle a proposé
des solutions destinées à rallier des Etats
membres aux avis divergents. Et d'ajouter
que la discussion est en cours et qu'il ne
faut pas porter de jugement prématuré
avant de voir le résultat final. Carl Dolan, directeur du bureau européen de TI, a souligné que les gouvernements de l'UE n'ont pas réussi à tenir l'engagement pris au plus haut niveau. Il juge
donc essentielles une plus grande transparence des travaux du Conseil et une vérification du respect des engagements pris
contre la corruption. n
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5
EUROPOLITICS N° 4832 Mercredi 19 mars 2014
Télécommunications
Selon Pilar del Castillo,
son texte permettra aux
opérateurs d'offrir une connexion de meilleure qualité pour les « services spécialisés »
payants, comme la TV à la demande, tout en
garantissant que les autres contenus ne seront
pas bloqués. Les socialistes et les verts ne le
voient pas du tout ainsi. Leur point central
est que le principe même de « neutralité »
n'est défini que dans un considérant, sans être
inclus dans un article, ce qui lui aurait donné
une valeur exécutoire.
Un point remarqué immédiatement
par le Conseil national du numérique, un
organe officiel français, qui estime que le
texte parlementaire pose problème dans la
(suite de la p. 1)
mesure où « la définition donnée à la neutralité n'a pas de valeur contraignante alors
que ses exceptions bénéficient d'une force
obligatoire ».
Pour des raisons divergentes, aucune des
parties concernées n'est satisfaite : l'Union
européenne de radio-télévision (UER) aurait
souhaité davantage de sauvegarde pour s'assurer qu'il n'y a pas discrimination entre
leurs services et les services de vidéo en ligne
proposés par les opérateurs eux-mêmes. Les
opérateurs « historiques » jugent au contraire
les dispositions trop contraignantes et impossibles à appliquer techniquement. Si les
dispositions sur l'internet ouvert sont conservées, « l'accès des entreprises et des usagers à
nos services sera affecté », affirme le président
d'ETNO Luigi Gambardella.
Les fournisseurs de « contenus » sont
partagés. Open Forum Europe, soutenu
entre autres par Google, juge que la distinction entre les « services spécialisés
» et l'internet ouvert n'est pas claire.
Netflix, le fournisseur de vidéo américain, avait indiqué aux députés avant
le vote qu'il ne voulait pas être considéré comme un « service spécialisé ».
Bref, les dispositions sur la neutralité
du net semblent poser plus de questions
qu'elles n'en résolvent.
Les députés ont adopté, par ailleurs,
sans surprise, les amendements de compromis sur les autres volets du paquet
comme l'attribution des fréquences ou
les pouvoirs de l'ORECE (voir Europolitics 18 mars 2014). n
TRANSPORTS
Gigaliners : la TRAN repousse le problème à 2016
Par Isabelle Smets
© Maxppp
Les députés demandent à la
Commission une étude d'impact
avant de faciliter le transport par
camions géants.
la disposition de la proposition légalisant explicitement le passage de la frontière entre deux Etats qui autorisent ces
camions sur leur propre territoire.
Concrètement, cela signifie que les
anti-gigaliners considéreront que seul
le transport national est permis avec ces
camions, tandis que les pro-gigaliners
continueront à penser que le passage
des frontières est permis puisqu'avant
de présenter sa proposition, le commissaire aux Transports Siim Kallas
avait interprété la directive actuelle en
ce sens (contrairement à ce qu'il avait
affirmé jusque là, d'ailleurs).
On reste donc en pleine zone grise, et
cela arrange tout le monde. Car en évitant de se déchirer sur les gigaliners, les
«pour» et les «contre» permettront au
dossier de franchir le cap de la première
lecture avant les élections (le vote en plénière est prévu le 15 avril). Les ONG sont
contentes, les constructeurs automobiles
et les routiers aussi parce que la proposition contient d'autres dispositions qui les
agréent (lire encadré).
Quant aux Etats qui tolèrent actuellement
le passage des frontières par les gigaliners entre la Suède et la Finlande par exemple
- nul doute qu'ils continueront à le faire. n
Le flou juridique va persister
Des camions plus aérodynamiques
Le flou juridique actuel persistera
donc sur la possibilité pour les tout gros
camions - certains atteignent 60 tonnes
et 25 mètres de longueur - de passer les
frontières. Le rapport qu'a adopté la
commission des transports (TRAN) le
18 mars sur la révision de la directive
96/53 relative aux poids et dimensions
des véhicules se contente de demander à la Commission d'évaluer l'impact
d'une telle mesure sur la concurrence,
le transfert modal (la crainte de voir le
fret ferroviaire passer aux camions...),
sur le coût de l'adaptation des routes,
l'environnement et la sécurité d'ici
2016. Avant, éventuellement, de venir
avec une proposition législative. Exit
Même sans parler des gigaliners, la révision de la directive ouvrira la voie à des camions
plus longs et plus lourds sur nos routes... mais pour les rendre plus aérodynamiques (donc
moins gourmands en carburant et moins polluants) et moins dangereux. Car les limites
de poids et dimensions actuels - 18,75 mètres et 40 tonnes - sont un frein au déploiement de certaines technologies qui rendent les camions plus sûrs, plus écologiques mais
plus lourds et plus longs. Une motorisation hybride ou électrique entraîne par exemple un
surpoids, de même que des cabines plus arrondies - moins dangereuses en cas de choc allongent le véhicule. Pour adopter ces technologies, il faut donc aujourd'hui renoncer à une
partie de la capacité de chargement des camions...ce qui n'est pas le meilleur moyen pour
les promouvoir. La révision doit apporter plus de flexibilité à cet égard. Les députés ont ainsi
admis que les limites actuelles de poids pourront être dépassées de maximum une tonne
pour tenir compte du poids des moteurs électriques et autres carburants verts. Les camions
pourront aussi être allongés de 50 cm pour permettre l'installation d'ailerons profilés à l'arrière des véhicules, ce qui les rend plus aérodynamiques. Le profilage des cabines pourra
être adapté pour réduire les angles morts ou ajouter des structures d'absorption d'énergie
en cas de choc.
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6
Mercredi 19 mars 2014 N° 4832 EUROPOLITICS
RECHERCHE ET INNOVATION
Les régions sollicitées pour la renaissance industrielle
Par François Paquay
La Commission les invite à élaborer une stratégie de spécialisation intelligente.
Obtenir la croissance en se focalisant sur
les points forts des régions et une utilisation
plus judicieuse des investissements publics
en recherche et innovation est le leitmotiv
de la stratégie de spécialisation intelligente
que préconise la Commission. Sur le papier,
les régions se voient offrir de nombreuses
occasions. Mais leur approche de l'innovation doit être revue.
« Les régions doivent considérer l'innovation comme un système », a expliqué Richard
Tuffs, directeur de European Regions
Research and Innovation Network (ERRIN),
à la conférence du 17 mars de l'Assemblée
des Régions d'Europe (ARE). « Les régions
n'innovent pas. Elles créent un écosystème
sain d'innovation et réunissent autour de la
table tous les acteurs : l'industrie, les organismes de recherche et d'innovation, et les
gouvernements.» M. Tuffs estime que les
régions devraient être le moteur des achats
publics avant commercialisation pour créer
un cycle d'innovation axé sur la demande.
« Nous devons abandonner l'approche ad
hoc qui consiste à donner de l'argent ici et là,
lorsque des régions ou des sociétés sont en dif-
« Les régions n'innovent pas.
Elles créent un écosystème
sain d'innovation » ficulté », a fait valoir Eliana Garcés Tolón,
de la DG Entreprise. Il faut, dit-elle, que
les régions adoptent une vue d'ensemble:
décider quelle activité elles veulent attirer
et évaluer si elles offrent la logistique, les
entrants, les marchés et les partenaires correspondants.
En termes de financement, la Commission encourage les synergies entre différentes
sources: les Fonds structurels et les fonds d'investissement, Horizon 2020 et COSME (programme pour la compétitivité des PME). Ici
encore les choses se corsent sur le terrain: M.
Tuffs décèle un problème dans la manière
de faire avancer ces synergies. «Vous ne vous
attendez pas à ce que des PME prennent l'initiative en la matière: les régions doivent les
soutenir. En outre, avec les Fonds structurels,
le financement est prévisible alors qu'il ne l'est
pas dans Horizon 2020, il faut remporter un
marché. Nous devons travailler là-dessus.» n
Le comté Värmland reçoit le
Prix régional d'innovation
L'ARE a décerné le Prix régional d'innovation au comté suédois de Värmland,
pour un projet à l'hôpital de Karlstad.
Il consiste à se débarrasser des matériaux peu sains dans la construction
d'une unité de soins intensifs pour nouveau-nés. Le Conseil du comté de Värmland effectue depuis deux décennies
un travail d'information des citoyens sur
les matériaux respectueux de l'environnement dans le bâtiment.
CONSEIL EUROPÉEN/ENERGIE
Les tensions avec Moscou prennent le dessus
Par Anca Gurzu
La nouvelle mouture du projet
de conclusions du Conseil européen des 20-21 mars attire l'attention sur la dépendance énergétique de l'UE.
Le texte daté du 17 mars 1 indique qu'il
faudrait "intensifier" les efforts destinés à
réduire le niveau élevé de dépendance de
l'UE pour le gaz, surtout pour les Etats
membres les plus dépendants. Contrairement au premier projet, il mentionne la
nécessité d'élaborer des moyens de renforcer le pouvoir de négociation de l'UE.
S'il n'est un secret pour personne que
l'UE dépend considérablement du gaz
russe, une référence au "pouvoir de négociation" dans les conclusions atteste des
tensions politiques entre l'UE et la Russie.
Quant à la nécessité de compléter le
marché intérieur de l'énergie d'ici 2014
et d'augmenter les interconnexions électriques entre les Etats membres, le nouwww.europolitics.info
veau projet de conclusions insiste sur la
nécessité d'intégrer les Etats membres et
les pays tiers voisins au sein des réseaux
européens continentaux.
Dans le premier projet de conclusions,
le Conseil demandait aussi le développement d'une infrastructure énergétique
soutenant la diversification. Le deuxième
projet précise qu'il faut accélérer la mise
en oeuvre des projets d'intérêt commun
dont plusieurs sont en connexion avec des
pays tiers et destinés à apporter du gaz provenant de sources non russes.
Aucun changement dans le nouveau
projet de conclusions quant au calendrier
concernant les objectifs 2030 pour l'énergie et le climat : l'UE devrait repousser sa
décision définitive sur le paquet 2030 à fin
2014, sans référence à une valeur limite
pour les émissions de gaz à effet de serre
ou les objectifs pour les énergies renouvelables (voir Europolitics n°4827)
Mais le rôle des Etats membres dans
le choix des préférences énergétiques est
renforcé. Par exemple, le premier projet
de conclusions précisait que le cadre 2030
devrait apporter aux Etats membres une
certaine souplesse dans la manière de
respecter leurs engagements en tenant
compte de la situation nationale ; le deuxième projet va plus loin en incluant la
nécessité de respecter la liberté des Etats à
déterminer leur bouquet énergétique.
De même, au niveau des coûts de l'énergie, le document initial appelait à utiliser
toute la capacité disponible sur le marché
intérieur pour la production d'électricité plutôt que de compter sur les seules
capacités nationales. Dans le deuxième
projet de conclusions, le Conseil ajoute
qu'il faut reconnaître le rôle des Etats
membres pour garantir la sécurité de l'approvisionnement. Une phrase appelant à
la coordination entre les Etats membres
pour réduire les coûts de l'énergie a été
supprimée. n
(1) Disponible à cette adresse: bit.ly/
europolitics-docs-summit-draft
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7
EUROPOLITICS N° 4832 Mercredi 19 mars 2014
STRATÉGIE ENERGIE/CLIMAT
Les politiques climatiques font grimper le prix de l'énergie Par Owen Stafford
Les députés de la commission
ITRE dénoncent des objectifs
irréalistes de réduction des
émissions de CO2.
A la veille du Conseil européen qui débattra, les 20-21 mars à Bruxelles, de la stratégie
energie-climat 2030 de l'UE, le nouveau
directeur général de la DG Energie Dominique Ristori a fait sa première allocution
devant la commission de l'Energie (ITRE)
du Parlement européen, le 17 mars.
Axant son propos sur la durabilité et la
compétitivité, M. Ristori a présenté ses principales stratégies politiques : équilibrer l'approche de la décarbonisation; développer
un marché intérieur de l'énergie; développer la politique d'efficacité énergétique, et
contrer les coûts énergétiques. Le sentiment que l'Europe élabore sa politique énergétique en fonction des politiques
du climat, en fixant des objectifs élevés de
réduction des émissions de CO2 et la pro-
motion des renouvelables, était palpable à la
réunion ITRE.
« On nous parle d'innovation, on nous dit
à la traîne des Etats-Unis et de la Chine, mais
nous disons non au CSC, non au nucléaire,
non au charbon, alors où voulons-nous que
les nouvelles technologies interviennent?
Dans les renouvelables, alors que les prix y
sont si élevés?», a souligné Jolanta Emilia
Hibera (PPE, Pologne).
Son compatriote ECR Marek Grobarczyk a estimé que “l'Europe se fixe des objectifs ambitieux qu'elle ne peut atteindre. Les
ensembles d'objectifs climatiques verts sont
sans rapport avec les exigences de l'industrie.
Nous parlons d'industries à haute intensité
énergétique qui sont synonymes d'emplois.”
Françoise Grossetête (PPE, France) a
dénoncé le prix élevé de l'énergie, fardeau
pour l'industrie, et le fait que des critères
restrictifs pourraient exposer des secteurs à
des fuites de carbone.
Dans ses réponses, M. Ristori a dit partager ces avis sur la nécessité de lier politique énergétique et politique industrielle.
Il a préconisé de prendre en compte les
industries à forte intensité énergétique, rappelant par ailleurs le choix de chaque Etat
membre du bouquet énergétique, y compris l'intégration du gaz de schiste pour
autant que les normes environnementales
soient respectées. En outre, une approche
en fonction du marché est indispensable
pour les renouvelables afin d'éliminer ce
que Dominique Ristori a qualifié de « subventions injustifiées » puisque la technologie permet de les rendre commercialement
viables.
Concernant l'Ukraine, M. Ristori a
insisté sur la nécessité de contribuer à la
stabilisation du pays, y compris sur le plan
de la sécurité de son approvisionnement
énergétique : « Avant l'an prochain, nous
voulons voir un gazoduc entre la Slovaquie
et l'Ukraine avec flux inversés.» La question
des interconnecteurs a aussi été abordée
sous deux angles: l'indispensable marché
intérieur de l'électricité, et l'importance
égale de l'efficacité énergétique et des
renouvelables. n
AGRICULTURE
Les actes délégués sur la PAC ne plaisent pas aux députés
Par Joanna Sopinska
La majorité des groupes politiques menace de faire objection.
La première réaction des eurodéputés
aux actes délégués relatifs à la nouvelle
politique agricole commune (PAC),
adoptés par la Commission européenne
le 11 mars, est très négative. Lors de la
réunion à huis clos des coordinateurs, le
17 mars, en commission de l'agriculture
du PE (AGRI), plusieurs eurodéputés ont
dit être prêts à rejeter les actes délégués
qui portent sur les paiements directs. Des
préoccupations sur ce volet ont été exprimées par la majorité des groupes politiques, dont PPE, ADLE et ECR. S&D
serait contre le rejet.
« Les règles proposées par la Commission sur la manière d'appliquer la partie
de la réforme de la PAC relative aux
paiements directs sont extrêmement compliquées », nous a déclaré Albert Dess
(Allemagne), coordinateur PPE pour
l'agriculture. « La partie sur le verdissement et les zones d'intérêt écologique est
particulièrement difficile à comprendre.
Elle sera encore plus difficile à mettre
en pratique », a-t-il ajouté, insistant sur
le fait que plusieurs autres eurodéputés
estiment que cette partie devrait être
reformulée par la Commission.
« Les règles relatives aux
paiements directs sont
extrêmement compliquées » Des avis négatifs ont aussi été émis sur
la partie de l'OCM unique relative au
secteur des fruits et légumes, mais cela ne
devrait pas donner lieu à un rejet.
Les coordinateurs ont décidé de consulter leur groupe politique pour savoir si le
rejet des actes délégués concernant les
paiements directs serait soutenu. Si c'est le
cas, une résolution en ce sens devrait être
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votée lors de la prochaine réunion de la
commission AGRI, le 7 avril, et transmise
à la plénière pour un vote entre le 14 et
le 18 avril. L'autre option est de présenter
cette résolution directement à la plénière
d'avril. Mais cela ne peut se faire que par
plus de quarante eurodéputés ou par un
groupe politique. Il est possible aussi,
selon certaines sources, que les députés
abandonnent l'idée d'un rejet de la proposition de la Commission.
A la Commission, on prévient que
si le paquet était rejeté par le PE, cela
pourrait mettre en péril l'ensemble de
la réforme de la PAC (voir Europolitics
4828). « Ce serait trop tard si la décision
était reportée à après la formation du
nouveau PE car les administrations nationales ont besoin de plus de six mois pour
préparer la mise en oeuvre de la réforme
au 1er janvier 2015 », a déclaré un expert
de la Commission. En vertu des règles de
contrôle concernant les actes délégués, la
proposition doit être reformulée si elle a
été rejetée par le PE ou le Conseil. n
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Mercredi 19 mars 2014 N° 4832 EUROPOLITICS
BANQUE
Résolution bancaire : la résistance du PE mise à l'épreuve
Par Manon Malhère
Le trilogue du 19 mars sur le
mécanisme de résolution unique
(MRU) des banques en crise ne
sera sans doute pas le dernier.
Les négociateurs du PE sont unis pour
dire que les nouvelles propositions du
Conseil sur la table ne sont pas suffisantes
pour parvenir à un compromis le 19 mars,
explique une source proche du dossier. A
moins que la présidence soit en mesure d'offrir davantage aux députés - ce qui semble
difficile -, ou que ces derniers perdent la
face, les chances d'un accord sont minces.
D'ailleurs, le bruit court déjà que les négociations pourraient se poursuivre encore
quelques jours. Ensuite, il sera quasi-impossible pour le PE d'adopter le dossier durant
l'actuelle législature (avril).
Le Conseil joue clairement la carte du
temps. La situation devient en effet de
plus en plus délicate pour les députés qui
sont en pleine campagne européenne. Ils
ne peuvent pas abdiquer après être montés
au créneau à plusieurs reprises. En même
temps, personne ne veut être accusé d'avoir
fait échouer les négociations en cas de
désaccord.
Les groupes politiques conservent toujours une position commune sur ce dossier
mais on perçoit des signes d'affaiblissement
du PPE, peut-on entendre dans les couloirs.
La délégation allemande soutenant depuis
le début la position de Berlin qui conserve
une ligne dure.
En pleine campagne pour le poste de
président de la Commission, le président
du PE, l'Allemand Martin Schulz (S&D)
doit, lui, rester stratégique. Mais jusqu'à quel
point ? « Si jamais Martin Schulz devait faire
montre de son leadership, il dirait que ce deal
n'est pas bon », estime le député Belge Philippe Lamberts (Verts/ALE). n
EMPLOI
Les députés approuvent la directive « détachement » à contre-cœur
Par Sophie Petitjean
Ils ont choisi de soutenir les
futures règles, malgré d'importantes concessions accordées
au Conseil.
Le texte n'est pas parfait, mais c'est
mieux que rien : c'est ce qu'ont dit
en substance les eurodéputés avant
d'avaliser (par 30 vois contre 11), le
18 mars, en commission de l'emploi,
le compromis négocié avec le Conseil
sur la directive d'exécution concernant le détachement des travailleurs.
« Si l’accord ne règle pas tout, il constitue déjà une victoire contre plusieurs
dérives et le dumping social en Europe »
a commenté la délégation française du
groupe socialiste. Au total, 30 députés
ont voté en faveur du texte tandis que
11 se sont opposés.
En trilogue, les députés ont réussi à
imposer leurs vues sur l'une des trois
dispositions les plus importantes : l’introduction d’une liste indicative et
non exhaustive de critères permettant
d’identifier une vraie situation de détachement (et dans la foulée, de démasquer les faux indépendants). Mais ils
ont dû accepter la position du Conseil
(à quelques détails près) sur l'introduction d'une liste ouverte de mesures de
contrôle et d’exigences administratives à
« communiquer » à la Commission ainsi
que sur la possibilité – mais pas l’obligation – de tenir les donneurs d’ordre
responsables en cas d’agissements frauduleux sur un chantier de construction.
Le projet de directive, présenté en
mars 2012, vise à améliorer la mise en
œuvre, le suivi et l’exécution des conditions de travail minimales des travailleurs détachés (énoncées dans la Directive 96/71/CE). n
EMPLOI
Gens de mer : sérieux revers pour la députée Licia Ronzulli
Par Sophie Petitjean
Son rapport a été purement et
simplement rejeté en commission parlementaire le 18 mars.
C’est une chose peu courante : la commission de l’emploi et des affaires sociales
a rejeté sans ambages le 18 mars le rapport
législatif de Licia Ronzulli (PPE, Italie)
sur les gens de mer. De nombreux députés
estiment avoir été trop peu consultés par la
rapporteure au cours du processus de préparation ; aucun amendement de compromis
n’ayant même été proposé.
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La proposition législative élimine la
majeure partie des exclusions au droit social
de l’UE dont font actuellement l’objet les
gens de mer. Elle modifie les directives sur
l’insolvabilité de l’employeur (2008/94/
CE), sur les comités d’entreprise européens (2009/38/CE), sur l’information et la
consultation des travailleurs (2002/14/CE),
sur les licenciements collectifs (98/59/CE)
et sur les transferts d’entreprises (2001/23/
CE). Dans son rapport, Licia Ronzulli suggérait de revoir cette approche : « La proposition de la Commission ne semble pas tenir
compte de certaines réalités de la profession
maritime et du fonctionnement du secteur des
transports maritimes », explique-t-elle dans
son exposé des motifs, prenant l'exemple de
l'impact de ces changements sur la flotte de
l'UE et sa compétitivité.
Le 18 mars, plusieurs eurodéputés ont
regretté l'absence de réunion préparatoire
avec les rapporteurs fictifs ainsi que l'absence de compromis. « Il n'y a pas d'amendements de compromis parce qu'il n'y avait
tout simplement aucun point commun » s'est
défendue la rapporteure. Suite à ce rejet
(par 22 voix contre 14 et 9 abstentions), le
dossier sera traité par le prochain Parlement,
à moins que la Commission ne décide de
modifier sa proposition entre-temps. n
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EUROPOLITICS N° 4832 Mercredi 19 mars 2014
POLITIQUE SOCIALE
Gestation pour autruit : pas de droit à un congé de maternité
Par Sophie Mosca
La Cour de justice a rendu un
arrêt en ce sens le 18 mars. Dans un tout premier arrêt en la matière,
la Cour de justice saisie de deux cas de
mères dont les enfants sont nés d’une
gestation pour autrui (par le biais d’une
mère porteuse) n’a pas reconnu, dans cette
situation, un droit au congé de maternité
ou d’adoption sur la base de la législation
communautaire (Affaires C-167/12 et
C-363/12). Elle adopte donc l'approche
limitative que prônait l’avocat général Nils
Wahl qui réserve ce droit à une femme qui
a été enceinte et a accouché de l’enfant, à
l’opposé que ce que préconisait sa collègue
Juliane Kokott (Europolitics n°4719) qui
défendait un droit au congé de maternité
pour la mère porteuse et la mère dite "commanditaire". Néanmoins, la Cour souligne
que les Etats membres sont libres d’appliquer des règles plus favorables au bénéfice
de ces mères pour ce qui touche au congé
d’adoption. Une toute petite porte ouverte
qui démontre que le droit communautaire
actuel ne répond pas de manière satisfaisante à ce sujet de société. Mme C.D., employée dans un hôpital
au Royaume-Uni a, pour avoir un enfant,
conclu une convention de mère porteuse
conformément au droit britannique.
Quelques mois après la naissance, un tribunal britannique a, avec l’accord de la mère
porteuse, attribué à Mme C.D. et à son partenaire l’autorité parentale sur l’enfant.
Mme Z., enseignante en Irlande, souffre
d’une affection rare qui la prive d’utérus et
qui l’empêche de supporter une grossesse,
elle a aussi eu recours à une convention
passée avec une mère porteuse en Californie. Selon le droit de cet Etat, Mme
Z. et son mari sont considérés comme les
parents de l’enfant et aucune mention de
l’identité de la mère porteuse ne figure sur
son certificat de naissance américain. Mme
CD et Mme Z ont toutes deux réclamé un
congé de maternité ou d’adoption qui leur
a été refusé, les juridictions nationales sai-
sies des dossiers ont interrogé la Cour sur
les législations de l’UE invoquées par les
mères pour revendiquer ce droit.
Les juges estiment que la directive 92/85/
CEE relative aux travailleuses enceintes
vise à protéger ces femmes considérées
comme vulnérables mais n’est pas applicable ici puisqu’elle suppose que la mère
ait été enceinte ou ait accouchée. Idem
pour la directive 2006/54/CE sur l’égalité
de traitement entre hommes et femmes
en matière d’emploi qui dispose que le
droit au congé d’adoption relève des Etats
membres, la directive se limitant à protéger
les mères adoptives d’un licenciement. La
directive 2000/78 qui interdit toute discrimination fondée sur le handicap dans le
domaine de l’emploi invoquée par Mme
Z ne peut non plus être revendiquée dans
cette situation, selon la Cour, car l’impossibilité d’avoir un enfant ne constitue pas
un « handicap» dans la mesure où elle
n’empêche pas la mère commanditaire
d’accéder à un emploi, de l’exercer ou d’y
progresser. n
UE/RUSSIE
Les Européens prudents dans leur réponse à la Russie
Par Jorge Valero
Des sanctions de grande envergure contre Moscou pourraient
affecter certains Etats membres
plus que d'autres. Les ministres des Affaires étrangères de
l'UE ont prévenu la Russie, le 17 mars, que
toute nouvelle mesure de déstabilisation
de l'Ukraine donnerait lieu à des sanctions
économiques de grande envergure dans
plusieurs domaines. Les chefs d'Etat et de
gouvernement de l'UE en discuteront au
sommet des 20-21 mars.
La nature et l'ampleur de ces sanctions
économiques doivent encore être définies.
D'intenses débats sont en cours, les Etats
membres essayant de faire en sorte que les
impacts potentiels de ces sanctions soient
répartis équitablement entre eux. Le volume
total des échanges commerciaux entre l'UE
et la Russie représentait 246 milliards d'euros en 2010. Si l'Europe ne trouve pas une
approche suffisamment équilibrée, le pré-
sident russe Vladimir Poutine pourrait se
servir de ce maillon faible pour briser le
consensus européen.
Le volume des échanges
commerciaux UE/Russie
en 2010 était de 246
milliards d'euros Le ministre français des Affaires étrangères,
Laurent Fabius, a déclaré à la radio française
Europe 1, le 18 mars, que la France « envisage
de suspendre la vente de deux navires porte-hélicoptères Mistral à Moscou, qui représentent
1,2 milliard d'euros ». Mais il a ajouté : « Nous
demanderons à d’autres, je pense notamment
aux Britanniques, de faire l’équivalent avec les
avoirs russes des oligarques à Londres ».
Pour Georg Zachmann, chercheur
au think tank Bruegel, si les sanctions
économiques ne suffisent pas, « il serait
préférable d'en rester au niveau symbolique » du gel des avoirs et de l'interdic-
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tion de visa. C'est la raison pour laquelle
il estime que l'Europe doit se montrer
« unie et déterminée ».
Il estime que l'UE dispose d'une arme
économique susceptible de nuire à Poutine
: les importations de gaz. L'an dernier, elles
représentaient 70 milliards de dollars, soit
3% du PIB russe. Bien qu'une suspension
des importations de gaz russe puisse avoir un
impact sur l'économie européenne, le coût
« serait gérable » car elles pourraient être remplacées par d'autres énergies dans les Etats les
plus dépendants (Etats baltes ou Bulgarie), et
il y a six mois pour se préparer à l'hiver.
Daniela Schwarzer, directrice du programme Europe au German Marshall Fund,
pense que cette crise « pourrait aboutir à une
plus grande intégration du marché européen
de l'énergie et réduire la dépendance à l'égard
du gaz et du pétrole russes ». Elle note que la
crise a un impact grave sur l'économie russe.
La Bourse russe a chuté de 15% et le rouble a
subi une importante dévaluation, un facteur
clé puisque de nombreuses multinationales
russes sont endettées en devises étrangère. n
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Mercredi 19 mars 2014 N° 4832 EUROPOLITICS
FISCALITÉ/CONSEIL EUROPÉEN
Des conclusions taillées sur mesure pour Vienne et Luxembourg
Par Tanguy Verhoosel
Les leaders des Vingt-huit
semblent prêts à tout pour arracher un accord sur la fiscalité de
l’épargne avant la fin de mars.
Daté du 17 mars, le dernier projet de
conclusions en date du Conseil européen
des 20 et 21 mars l’indique : les Vingt-huit
sont disposés à satisfaire aux exigences du
Luxembourg et de l’Autriche en vue de parvenir, avant la fin du mois, à un accord sur
la révision de la directive sur la fiscalité de
l’épargne. En souffrance depuis 2008, elle
vise à étendre à de nouveaux produits ainsi
qu’à certaines sociétés écrans le champ d’application de la législation existante, qui est
réduit aux revenus de l’épargne perçus sous
forme d’intérêts par des non-résidents, en se
fondant sur le système de l’échange automatique d’informations entre administrations
fiscales.
A l’EcoFin du 11 mars, Luxembourg et
Vienne avaient soumis la levée de leur veto à
la révision de la directive à deux conditions:
1. ils veulent obtenir la « garantie » qu’ils
seront toujours traités sur un pied d’égalité
avec cinq pays tiers (Suisse, Liechtenstein,
Andorre, Saint-Marin et Monaco), afin
d’éviter une fuite des capitaux ; 2. ils exigent
que seule une norme en matière d’échange
automatique soit appliquée à l’avenir au sein
de l’UE : celle que l'OCDE a développée et
qui sera juridiquement adoptée en juin par
les 34 Etats membres de l’organisation basée
à Paris. Luxembourg et Vienne veulent ainsi
éviter de confronter les institutions financières et les administrations fiscales à un
véritable casse-tête « nuisible ».
Le projet de conclusions du Conseil européen « salue » le rapport d’étape, très positif, que la Commission a établi après avoir
engagé des négociations avec les cinq pays
tiers. Il relève qu’ils sont tous déterminés à
appliquer ce nouveau « standard global »,
Le Conseil européen
évoque la possibilité de
« mesures de rétorsion à
l’égard des pays tiers qui
ne respecteraient pas leurs
engagements » au spectre très large, qui est calqué sur le
modèle du Foreign Account Tax Compliance
Act américain (Europolitics n°4823).
Les Vingt-huit appellent ces Etats à « s’engager pleinement à mettre en œuvre » la nouvelle norme. Dans ce contexte, ils invitent
la Commission à conclure « avant la fin de
l’année » les négociations qu’elle a entreprises avec eux et à établir un nouveau rapport de situation pour le Conseil européen
de décembre. « Si des progrès suffisants ne
sont pas accomplis, le rapport de la Commis-
sion devrait examiner les mesures possibles
(de rétorsion, ndlr) qui pourraient être appliquées vis-à-vis des pays tiers qui ne se conformeraient pas au nouveau standard global »,
relève le projet de conclusions.
Le 11 mars, le Luxembourg et l’Autriche
avaient tous deux relevé que le système suisse
de la démocratie directe risquait en permanence de jouer de mauvais tous à l’Union
– ils en veulent pour preuve le résultat de la
« votation populaire » sur la libre circulation
des personnes qui a eu lieu le 9 février dans
le pays. Il est tout à fait incompatible avec
le bon fonctionnement de l’accord que la
Suisse et l’UE ont conclu dans ce domaine
en 1999.
« A la lumière de ce qui précède, le
Conseil adoptera la directive sur la fiscalité
de l’épargne à sa prochaine réunion de mars
», poursuit le texte. En vue de répondre à
la deuxième exigence du Luxembourg et
de l’Autriche, il précise que « le Conseil
européen invite le Conseil à s’assurer qu’en
adoptant avant la fin de 2014 la directive sur
la coopération administrative (en matière fiscale), le droit de l’UE sera pleinement aligné
sur le nouveau standard global ».
C’est sur ce point, sans doute, que les deux
pays réclameront davantage de garanties à
leurs partenaires européens. n
Projet de conclusion du sommet sur :
bit.ly/europolitics-docs-summit-draft. FISCALITÉ
L’Union et la Suisse bourrent à moitié le calumet de la paix
Par Tanguy Verhoosel
Dans un projet de déclaration
commune, elles s’entendent sur
certains principes à respecter
dans le domaine de la fiscalité
des entreprises.
Le groupe de travail des Vingt-huit chargé
de gérer le code de (bonne) conduite européen dans le domaine de la fiscalité des
entreprises a entamé le 18 mars l’examen
d’un nouveau projet de déclaration entre
la Suisse et l’UE qui vise à mettre fin à une
longue polémique. Une précédente version
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du document avait été rejetée par les Etats
membres, en novembre 2013.
Le texte confirme la détermination du gouvernement suisse à « prendre des mesures » en
vue d’abolir cinq régimes fiscaux, cantonaux
(holdings, sociétés administratives et sociétés
mixtes) et fédéraux (structures principales et «
finance branches »), qui, selon l’UE, faussent
le jeu de la concurrence en Europe. Il a été
rédigé par Berne et la Commission.
Cette décision représente la partie la plus
visible d’une série de « principes » et « d’intentions politiques » que la Suisse et l’Union
entendent concrétiser, de conserve, afin
de concourir sur un pied d’égalité dans le
domaine de la fiscalité des entreprises. Plus
aucun calendrier de démantèlement des cinq
régimes fiscaux suisses n’est toutefois fixé.
Pour Berne, il s’agit ainsi de répliquer au
refus des Vingt-huit d’accéder à une de ses
exigences. Elle aurait voulu qu’ils s’engagent,
pendant toute la durée du (long) processus
législatif helvétique, à ne pas introduire de
nouvelles contremesures ciblées contre les
cinq régimes.
Le nouveau projet de déclaration stipule
uniquement que les Etats membres aboliront les sanctions qu’ils ont mises en œuvre
une fois que la Suisse aura « effectivement »
démantelé les régimes contestés. n
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EUROPOLITICS N° 4832 Mercredi 19 mars 2014
DÉCHARGE BUDGÉTAIRE
Les députés envisagent la fusion et la disparition d’agences
Par Ophélie Spanneut
La commission du contrôle budgétaire (Cocobu) demande à la
Cour des comptes de procéder à
une évaluation approfondie.
Gerben-Jan Gerbrandy (ADLE, PaysBas) n’y était pas parvenu l’année dernière
lorsqu’il était rapporteur. Mais le 17 mars
2014, son amendement a finalement été
adopté. Dans le cadre de l’exercice annuel
de décharge, les députés de la Cocobu
demandent ainsi que « la Cour des comptes
fournisse une évaluation de la performance
et des résultats des agences (…) dans le but
d'évaluer comment améliorer la coopération
de certaines agences, voire envisager leur
fusion, et d'analyser la dissolution éventuelle
de certaines agences ou leur perpétuation sous
une forme institutionnelle plus rationnelle ».
La Commission européenne avait la première envisagé dans sa feuille de route du 19
décembre 2012 sur les agences de chercher
des synergies entre agences géographiquement proches ou travaillant sur les mêmes
politiques pour partager certains services
mais également de fondre certaines d’entre
elles. Quelques députés lui avaient emboîté
le pas. En mars 2013, M. Gerbrandy, dans
son projet de rapport horizontal de décharge
budgétaire aux agences, cible des agences
aux champs de compétences très proches.
La fondation européenne pour la formation,
le centre européen pour le développement
de la formation professionnelle, la fondation
européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail et l’agence européenne pour la sécurité et la santé au travail
par exemple. Ou encore l’institut européen
pour l’égalité des genres et l’agence européenne des droits fondamentaux. Mais
il avait dû mettre de l’eau dans son vin, et
par un amendement de compromis avait
accepté de parler de « synergies » plutôt que
de « fusion ».
CONFLITS D’INTÉRÊTS
Pourquoi ce revirement cette année ?
Parce qu’aucune agence spécifique n’est
nommée, estiment des observateurs. Les
députés de la Cocobu disent donc « oui
» à la fusion et dissolution sur le principe,
mais lorsqu’il s’agira de préciser les agences
amenées à disparaître, les lobbies s’activeront. En l’occurrence les députés européens eux-mêmes, chaque commission
parlementaire ayant tendance à défendre
« son » agence (voir encadré). Mais aussi
et surtout les Etats membres. Toujours
prompts à réclamer des économies, ils sont
très réticents à fermer une agence située
sur leur territoire, et considérée comme
leur pré-carré. En témoigne le récent refus
du Conseil de déménager le Collège européen de police (CEPOL) à la Haye où se
situe l’Office européen de police (Europol)
alors même que le CEPOL devait contractuellement quitter ses locaux de Bramshill
(Royaume-Uni).
Après avoir reporté la décharge à trois
agences en 2012 pour mauvais gestion des
conflits d’intérêts, la Cocobu donne cette
année quitus aux agences sur cette question.
Les députés gardent toutefois un œil vigilant: par leur vote ils disent vouloir surveiller
la mise en œuvre des lignes directrices du 10
décembre 2013 sur les conflits d’intérêts destinées aux agences. Ils réclament en outre la
publication par toutes les agences des CV et
déclarations d’intérêt des cadres et experts.
Le rapporteur Petri Sarvamaa (PPE, Finlande) sur la décharge 2012 aux agences,
donne enfin un coup de griffe à la Commission, appelant ses DG à respecter l’indépendance des agences et à se considérer plutôt
comme des partenaires des agences. n
ORECE : décharge reportée
La Cocobu a ajourné sa décision concernant la décharge à l'Organe des régulateurs européens des communications
électroniques (ORECE) sur l'exécution
du budget 2012. Les députés avancent,
entre autres, un taux d'exécution budgétaire de 63,4 %, des procédures de
passation de marchés qui ne tiennent
pas suffisamment compte du rapport
qualité/prix et des procédures de recrutement qui manquent de transparence.
Les députés réclament des explications
d’ici septembre 2014.
COUR DE JUSTICE
Le choix actes délégués/actes d’exécution n’est pas précisé
Par Ophélie Spanneut
Les juges donnent tort à la Commission : dans le règlement Biocides les législateurs pouvaient
introduire une procédure d’acte
d'exécution.
Depuis quelques mois, les trilogues se
transforment régulièrement en guerre
de tranchée entre les trois institutions
sur la question de comitologie. Chaque
institution ayant un intérêt bien compris
à favoriser l’acte délégué (qui donne un
droit de veto au Parlement) ou les actes
d’exécution (où seuls les Etats membres
sont consultés).
L’arrêt rendu le 18 mars 2014 dans l’affaire C-427/12 Commission contre Parlement et Conseil était attendu par les experts
juridiques, espérant que la Cour de justice
préciserait les critères à appliquer pour le
choix de l’une ou l’autre de ces nouvelles
procédures introduites par le Traité de Lisbonne. Ils sont déçus : les juges ne se prononcent pas sur le fond de l’affaire.
Ils bornent leur arrêt au cas du règlement biocide. D’après un expert en comitologie, au vu de cet arrêt Parlement et
Conseil auraient la liberté de choisir entre
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acte délégué et acte d’exécution, la Cour
n'intervenant qu’en cas d’erreur manifeste
de jugement.
Lors de l’adoption du règlement sur les
biocides (528/2012/CE), le Conseil avait
réussi dans les négociations à imposer
que la détermination des frais administratifs pour l’enregistrement d’une substance
se fasse par mesure d’exécution. En septembre 2012 la Commission introduit un
recours en annulation à la Cour de justice
de l’UE estimant que les législateurs ont agi
illégalement en ne prévoyant pas des actes
délégués. Les juges rejettent par leur arrêt
le recours de la Commission. n
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Mercredi 19 mars 2014 N° 4832 EUROPOLITICS
COMMISSION
Jean-Claude Juncker, candidat à la Commission « à ce stade »
Par Christophe Garach
Le candidat du PPE fourbit ses
premières armes et n’épargne pas
le socialiste Martin Schulz dans
un entretien accordé à la presse.
En répondant aux questions du quotidien
Le Monde (dans un entretien paru le 17
mars) sur son statut de candidat à la Commission, le PPE Jean-Claude Juncker n’a
pas totalement convaincu ceux qui doutent
toujours de ses réelles motivations. Tout en
martelant qu’il est bel et bien investi dans sa
mission, l’ancien Premier ministre luxem-
bourgeois explique qu’il est exclu « à ce
stade » qu’il devienne président du Conseil
européen. Sous entendu rien n’est impossible (en tous cas il ne souhaite plus retourner à la présidence de l’Eurogroupe, l’un des
postes également à pourvoir dans le cadre du
jeu de chaises musicales qui se profile). M.
Juncker s’est en revanche montré beaucoup
plus direct sur celui qui s’installera à la place
de José Manuel Barroso : ce sera où lui ou le
socialiste Martin Schulz et personne d’autre.
Et de défier quiconque d’installer un 3e
homme (ou une femme) à leur place : « Cela
reviendrait à tromper les électeurs », souligne
le candidat. A propos de son principal rival,
c’est un peu le baiser qui tue : « nous sommes
d’accord sur de nombreux points », se félicite l’ancien président de l’Eurogroupe. Ce
dont conviennent de nombreux eurodéputés
Verts, bien décidés à se démarquer d’avec le
candidat du Parti socialiste européen accusé,
selon eux, de parler fort mais de renoncer
souvent sauf « aux convictions le concernant ».
Signal important dans la campagne qui
commence : M. Juncker n’a pas l’intention
de laisser dire que la politique d’austérité
adoptée par l’Union est de l’unique responsabilité du PPE en général et de l’Allemagne
en particulier. Traduction : les responsabilités
sont partagées. n
BUDGET
Les députés donnent la décharge à la Commission
Par Ophélie Spanneut
Mais ils émettent des « réserves
politiques » : la gestion des
fonds agricoles et structurels
est problématique.
La commission du contrôle budgétaire
(Cocobu) a accordé le 18 mars la décharge
à la Commission sur l’exercice budgétaire
2012. Mais dans la résolution accompagnant le quitus, elle exprime sa mauvaise
humeur.
C’est la première fois que les députés font
état de « réserves politiques ». Ils avaient
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d’ailleurs débattu avant le vote de l’opportunité d’user de termes assez flous. Ils estiment au final que c’est une façon de dire
à la Commission qu’il y a des problèmes
significatifs certes, mais pas suffisamment
graves pour ajourner une décharge. D’autant que la faute revient surtout aux Etats
membres en matière d’irrégularité puisque
80% des fonds européens sont gérés par les
autorités nationales ou régionales, alors que
la responsabilité finale revient toujours à la
Commission.
La Cocobu note que le taux d'erreur du
budget 2012 a augmenté pour la troisième
fois consécutive. Il est particulièrement
élevé dans le domaine du développement
rural (7,9 %) et de la politique régionale
(6,8 %). La Commission peut pourtant
améliorer ce constat, notamment au vu des
dispositions très critiquées sur les dépenses
agricoles qui permettent des paiements
excessifs pour les pâturages permanents,
ainsi que la qualité médiocre des audits en
politique régionale.
Les députés veulent obtenir des candidats
commissaires, lors de l’audition parlementaire, l’engagement de protéger le budget
de l’UE en s'efforçant d'atteindre un taux
d'erreur inférieur au seuil de 2 % dans l'ensemble des domaines stratégiques. n
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13
EUROPOLITICS N° 4832 Mercredi 19 mars 2014
UE/ETATS-UNIS
Le gaz, arme de Washington dans la crise ukrainienne
Par Brian Beary à Washington
Le retour soudain de la Crimée
dans le giron de la Russie amène
les Américains à remettre à plat
leur politique énergétique.
« Il y a une mesure que nous pourrions
prendre qui, à mon avis, serait une arme de
poids contre la Russie », a déclaré récemment lors d'une audition au Congrès Ed
Royce, président républicain de la commission des affaires étrangères de la Chambre.
M. Royce a noté que la moitié du budget de
la Russie provenait de ses recettes d'exportations de gaz et de pétrole, et qu'une bonne
partie de ces recettes provenait d'Europe de
l'Est, où Gazprom jouit d'un quasi-monopole. Pour frapper la Russie là où cela fait
mal, il a suggéré que Washington assouplisse
les restrictions sur les exportations de gaz des
Etats-Unis, et transporte une part de ce gaz
à l'Ukraine et à d'autres voisins de la Russie.
« Cela peut prendre du temps mais une
fois que le signal sera passé, les investisseurs
financeraient les terminaux qui nous sont
indispensables pour le faire », a-t-il ajouté.
« Je suis entièrement pour », a répondu le
secrétaire d'Etat John Kerry. Mais ce dernier a fait remarquer que le dossier relevait
non pas de son Département d'Etat, mais
du Département de l'Energie (DOE). M.
Kerry a noté que le DOE avait accepté six
projets d'exportations. Ed Royce a dénombré 24 demandes pendantes à ce jour.
La procédure d'exportation de gaz américain qui contraint le DOE à décider si
chaque demande d'exportation est « dans
l'intérêt national » existe depuis 1938. S'il
est monnaie courante que les pays gèrent
leurs échanges énergétiques sous l'angle de
la sécurité nationale, la législation tombe
en désuétude aux Etats-Unis. Depuis 2008
environ, les Etats-Unis enregistrent un boom
de leur production de gaz de schiste, d'importateurs nets ils deviennent exportateurs
nets de gaz naturel. A tel point que les terminaux d'importation de gaz naturel liquéfié (GNL) construits dans les années 2000
sont convertis en terminaux d'exportation.
Cette conversion prendra plusieurs années.
M. Kerry a noté que le premier grand projet
d'exportation se concrétiserait en 2015.
DIVISIONS INTERNE
La libéralisation des exportations de gaz
serait une arme réelle pour la politique
étrangère américaine. D'un autre côté, les
restrictions ont comprimé les prix du gaz
aux Etats-Unis, au bénéfice de l'industrie
lourde, gourmande en énergie. Les géants
tels que Dow Chemical font valoir que le
système actuel crée des emplois aux EtatsUnis en donnant aux producteurs un avantage concurrentiel par rapport aux sociétés
de pays où le gaz est plus cher. Soucieux
de conquérir de nouveaux marchés, les
producteurs et exportateurs de gaz rejettent
cet argument. Ils estiment que le gouvernement subventionne injustement un secteur
au détriment de l'économie américaine au
sens large. Le Congrès étudie plusieurs projets de loi libéralisant les exportations. La
crise ukrainienne augmentera les chances
de faire passer ces projets.
Les Etats-Unis n'ont pas beaucoup
d'autres leviers. Comme l'UE, ils refusent
des visas d'entrée et gèlent les avoirs des
officiels responsables de l'annexion de la
Crimée. Même si les Américains imposaient maintenant un embargo commercial,
il n'aurait qu'un effet limité vu que les EtatsUnis ne représentent qu'une faible part
du commerce extérieur russe. La pression
politique monte pour que des exportations
aident les pays d'Europe de l'Est tels que la
Pologne, la Bulgarie, la Lettonie, la Lituanie, l'Estonie et l'Ukraine à moins dépendre
du pétrole et du gaz russe. n
Partenaires commerciaux de
la Russie
Le commerce extérieur russe a totalisé 525 milliards de dollars en 2012.
C'est vers les Pays-Bas que la Russie
a le plus exporté (14,6% des exportations totales). La Chine est le pays d'où
la Russie a le plus importé (16,5% du
total). En revanche, à peine 4,9% des
importations russes provenaient des
Etats-Unis et 2,5% de ses exportations
étaient destinées aux Etats-Unis, selon
les chiffres du gouvernement russe.
ENERGIE
La Turquie très dépendante du gaz russe
Par Markus Bernath
Elle opte pour la prudence face à
la situation en Crimée et aux sanctions de l'Occident à l'encontre de la
Russie.
La Russie couvre près de 60% des
besoins de la Turquie en gaz naturel,
avec ses livraisons via les gazoducs Western Line par l'Ukraine, et Blue Stream
reliant la mer Noire à l'Anatolie.
Le Premier ministre turc Tayyip Erdogan ne voudra donc certainement pas
suivre l'UE dans ses sanctions contre les
dirigeants russes. Il a cependant indiqué
qu'Ankara accepterait toute décision
à l'égard de l'intégrité territoriale de
l'Ukraine que prendrait l'OTAN, même
si l'option militaire n'a jamais été mise
sur la table.
58% du gaz qu'importe la
Turquie provient de Russie L'importation de gaz et de pétrole
coûte cher, et ce coût pèse lourd dans le
déficit des comptes courants.
La consommation d'énergie conti-
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nuera d'augmenter - de 7% chaque
année jusqu'en 2020 selon les estimations.
Le gaz naturel représente quelque
43% de la production d'énergie en Turquie et est subventionné par l'Etat. Les
prix des importations diffèrent fortement. Ainsi, le gaz qui provient d'Iran
est le plus cher, celui d'Azerbaïdjan est
le meilleur marché, celui de Russie est
entre les deux.
Selon les données 2012 du régulateur
turc de l'énergie EMRA, la Russie livre
environ 10 milliards de mètres cubes de
gaz par an à la Turquie. n
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Mercredi 19 mars 2014 N° 4832 EUROPOLITICS
UE/ONU
Les négociations sur le climat ont repris sur un ton feutré
Par Anne Eckstein
Les discussions au niveau
des experts ont répondu aux
attentes. Ni plus, ni moins.
Les négociations internationales sur le
climat, qui se sont tenues du 6 au 10 mars
à Bonn, on été plutôt « encourageantes »,
elles ont « répondu à ce que l’on pouvait,
à ce stade, en attendre », note un expert
européen. Organisées en deux groupe de
travail, elles portaient, d’une part, sur la
manière dont les Parties à la Convention des
Nations unies sur le changement climatique
(UNFCCC) et au protocole de Kyoto sur
la réduction des gaz à effet de serre (GES)
peuvent revoir à la hausse les ambitions et
efforts de réduction des émissions de gaz à
effet de serre d’ici 2020, et, d’autre part, sur
les modalités, formes et structures du futur
accord international à conclure d’ici 2015.
Pas (encore) de véritable accrochage
sur les procédures : les co-présidents des
groupes de travail sont parvenus, pour
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cette fois, à éviter l’écueil. Sur le fond, en
ce qui concerne la révision à la hausse des
ambitions et leur réalisation d’ici 2020,
les parties « font leur devoir » à la maison,
semble-t-il. Les discussions, centrées sur
« Plutôt l’UE présentera
une position claire, mieux
ce sera » les énergies renouvelables et l’efficacité
énergétique ont été assez concrètes. «
Nous avons entendu de très bonnes présentations, beaucoup de choses intéressantes et
encourageantes », précise-t-on de source
européenne. L’Union a présenté son
paquet « énergie/climat », sans pouvoir
mettre une position ferme et définitive sur
la table, les Vingt-huit n’ayant pas encore
adopté de position commune. Sans conséquence à ce stade, soulignent les négociateurs, rappelant que, selon le calendrier
adopté à Varsovie en novembre 2013, la
date butoir pour le dépôt des engagements
a été fixée à début 2015. On verra, souligne l’expert, « ce que le Conseil européen
fera ces 21-22 mars ainsi qu’en juin prochain ». Mais « plutôt l’UE présentera une
position claire, mieux ce sera », ajoute-t-il.
Rien de bien nouveau par contre en ce
qui concerne la structure du nouvel accord
: les positions sont bien connues et les divergences de vues entre pays industrialisés et
pays en développement (PD) n’ont guère
évolué. Les premiers mettent l’accent sur
l’atténuation (objectifs de réduction des
émissions) alors que les seconds, soulignant l’importance de la prévention et de
la gestion des risques, pertes et dommages,
insistent pour avancer davantage et plus
rapidement sur l’adaptation aux impacts du
changement climatique et sur les questions
liées au transfert de technologies sûres du
point de vue climatique.
Les négociateurs se retrouveront, pour
un second round, à Bonn du 4 au 15
juin. n
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EUROPOLITICS N° 4832 Mercredi 19 mars 2014
15
En bref
Déficit commercial de l'UE
D’après les estimations pour janvier 2014,
publiées le 18 mars par Eurostat, la zone
euro a enregistré un excédent de 0,9 mrd
d'euros de son commerce international
de biens avec le reste du monde, contre
-5,4 mrds en janvier 2013. Le solde
enregistré au mois de décembre 2013
s'établissait à +13,8 mrds. Pour l'UE28,
les estimations du solde des échanges de
biens pour janvier 2014 indiquent, elles,
un déficit de 13,0 mrds d’euros, contre
-17,7 mrds en janvier 2013. En décembre
20132, le solde était de +8,1 mrds. Le
déficit de l'UE28 dans le domaine de
l’énergie s’est réduit (-381,6 mrds d’euros
en 2013, contre -422,7 mrds en 2012),
tandis que l'excédent pour les produits
manufacturés s’est accru (+390,5 mrds
contre +356,5 mrds).
Assistance macrofinancière pour
la Jordanie
Le commissaire en charge des affaires
économiques et monétaires Olli
Rehn a signé le 18 mars, au nom de
l'Union européenne, une assistance
macrofinancière (AMF) de 180 millions
d'euros pour la Jordanie, ainsi qu'un
protocole d'entente et un Accord de
facilité de prêt. L'accord a été co-signé
par le ministre jordanien des Finances
Umayya Toukan et le gouverneur de
la Banque centrale de Jordanie, Ziad
Fariz. L'aide financière sous la forme
d'un prêt à moyen terme, sera fournie
dans le courant de cette année en
deux versements : 100 millions et 80
millions d'euros. Par cette aide, l'UE
entend aider la Jordanie à faire face aux
conséquences de chocs économiques
externes, liés notamment au conflit
en Syrie et à la perturbation des
importations de gaz en provenance
d'Egypte. L'AMF est un instrument de
gestion de crise que l'UE réserve à ses
pays partenaires voisins. L'UE finance
cette AMF en empruntant sur les
marchés financiers.
Conseil : décharge ajournée
Comme c’est désormais une habitude,
les députés de la commission du contrôle
budgétaire ont le 18 mars 2014 ajourné
la décharge sur le budget 2012 du
Conseil. Ils considèrent qu’en l’absence
de coopération, le Parlement n’est pas en
mesure de donner quitus en connaissance
de cause. Il faut encore que ce vote soit
confirmé en plénière en avril. Mais le
Conseil n’en a de toute façon cure, il
estime que la décharge accordée à la
Commission vaut pour aussi pour lui.
Energie : le Monténégro rejoint le
CEER
Le régulateur de l’énergie du
Monténégro REGAGEN a rejoint le
17 mars le Conseil des régulateurs
européens de l’énergie (CEER) en
tant qu’observateur. Créé en 2010 par
dix régulateurs nationaux d’énergie,
le CEER a pour mission de faciliter la
création d’un marché intérieur de l’UE
notamment par l’échange de bonnes
pratiques, en se basant sur le cadre
réglementaire fourni par l’Agence de
coopération des régulateurs de l’énergie
(ACER). Cette agence, strictement
UE, prévue par le troisième Paquet
Energie, doit s’assurer que toutes les
mesures sont prises pour achever la
libéralisation des marchés de l’électricité
et du gaz. Les régulateurs réunis au sein
du CEER complètent la mission de
l’ACER, notamment en collaborant avec
les autorités de régulation du monde
entier. Le CEER compte aujourd’hui
30 membres (les 28 de l’UE, l’Islande
et la Norvège), et trois observateurs : la
Suisse, l'ARYM et le Monténégro. "Le
CEER, a déclaré le 18 mars son viceprésident, Tomislav Jurekovic, est une
association inestimable pour les autorités
réglementaires non seulement de l'EU-28
et l'espace économique européen, mais
aussi des pays candidats qui cherchent à
appliquer l'acquis énergétique de l'UE".
Info : http://www.ceer.eu/portal/page/
portal/EER_HOME
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Le Parlement s’accorde la
décharge et répète ses marottes
Les députés de la commission du
contrôle budgétaire (Cocobu) ont,
le 18 mars, accordé leur décharge au
Parlement sur l’exercice budgétaire
2012. Soucieux de traquer les dépenses
excessives, ils répètent leurs marottes
: les coûts de la traduction, du prix
cinématographique LUX, de la cantine,
etc. Sur les lieux de travail du Parlement,
la Cocobu réclame que la Cour des
comptes cette fois fasse une nouvelle
étude sur les économies générées par un
siège unique. Le vote doit être confirmé
par la plénière en avril.
Rotterdam, le plus actif des ports
européens
Parmi les dix premiers ports maritimes
de fret, mesurés en tonnes de
marchandises traitées dans l’UE28,
Rotterdam (396 millions t.) a été le
plus actif en 2012, suivi d'Anvers (165
millions), d'Hambourg (114 millions)
et de Marseille (82 millions). Le
premier port en nombre de passagers à
l'embarquement ou au débarquement
a été en 2012 Douvres (12 millions de
passagers), suivi de Paloukia Salamine
et de Perama (11 millions), d’Helsinki
(11 million) et de Calais (9 millions). Le
rapport d'Eurostat, publié le 18 mars,
indique que, après avoir chuté à cause
de la crise en 2009, le trafic total de
marchandises dans les ports maritimes de
l'UE est reparti à la hausse en 2010 pour
atteindre 3,8 mrds de tonnes en 2011,
avant de diminuer légèrement en 2012,
de 1%, et de s’établir à 3,7 milliards de
tonnes. En ce qui concerne le transport
maritime de passagers, les tendances sont
plus disparates. Depuis 2008, le nombre
de passagers a constamment diminué,
passant de 439 millions de passagers à
398 millions en 2012. Par rapport à 2011,
le nombre de passagers a reculé de 3%
en 2012. Détails sur http://ec.europa.eu/
eurostat.
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Mercredi 19 mars 2014 N° 4832 EUROPOLITICS
En bref
MES : feu vert de la Cour
allemande
La Cour constitutionnelle allemande a jugé
le 18 mars que le Mécanisme européen
de stabilité (MES), le fonds de sauvetage
de la zone euro mis en place en 2012, est
conforme à la constitution allemande. Elle a
confirmé la décision en référé de septembre
2012 de ses juges qui ne voyaient aucun
obstacle à la participation de l'Allemagne
à ce Fonds de 500 milliards d'euros.
L'Allemagne, donc ses contribuables, y
contribuera pour 190 milliards. La Cour
précise que le MES serait illégal si la
participation de l'Allemagne ne permettait
pas à la chambre basse (Bundestag), le seul
organe responsable des recettes et dépenses
publiques, de se prononcer sur l'utilisation
du budget. Les 190 milliards d'euros de
contribution maximum ne portent pas
atteinte à l'autonomie budgétaire du
Bundestag, a conclu la Cour.
Sharon Bowles critique M.Moscovici
La présidente de la commission des
affaires économiques et monétaires du
Parlement (ECON) Sharon Bowles
(ADLE, Royaume-Uni) a vivement
critiqué le ministre français des Finances,
Pierre Moscovici, pour avoir, une fois de
plus, annulé le dialogue et l'échange de
vues qu'il devait avoir le 17 mars avec
l'ECON. A l'ouverture de la réunion de
sa commission, le 18 mars, elle s'est dite
«extrêmement déçue» et a déclaré que le
ministère français semblait considérer ceci
comme «un événement flexible, qui peut être
ajourné". Mme Bowles a dit sa sympathie
pour les pays souffrant actuellement d'un
climat économique difficile, mais a noté :
«le ministre espagnol est venu deux fois et
nous le respectons d'autant plus pour cela;
nous pouvons nous former nos propres avis
sur l'[absence de Moscovici], mais ce n'est
pas ce que nous avions envisagé lorsque
nous avons conçu le dialogue économique".
Werner Langen (PPE, Allemagne) a, lui,
lancé : "puis-je suggérer de ne plus l'inviter
puisqu'il ne le mérite pas."
www.europolitics.info
Ukraine/Russie: 21 personnes
visées
Les 21 personnes visées par une interdiction
de visa et un gel des avoirs, décidés le 17
mars par le Conseil de l'UE, comprennent
les deux dirigeants de Crimée qui ont signé
le lendemain un traité d'adhésion avec
le président russe Vladimir Poutine : le
Premier ministre Sergey Aksyonov et Aleksei
Chaliy, devenu « maire de Sébastopol" par
acclamation publique le 27 février. Les huit
autres Ukrainiens sur la liste sont aussi liés
au nouveau régime criméen. Parmi les treize
Russes, figurent dix parlementaires, qui ont
tous publiquement soutenu le déploiement
des forces russes en Crimée ou, dans le cas
du chef du groupe "Russie juste" au sein
de la Douma, Sergueï Mironov, rédigé le
projet de loi autorisant la Fédération de
Russie à admettre en son sein des territoires
d'un pays étranger sans le consentement
de ce pays, comme le précise l'annexe du
règlement adopté. Les trois derniers sont
le commandant de la Flotte de la mer
Noire et les commandants régionaux des
districts militaires de l'Ouest et du Sud de la
Russie. A noter que cette liste européenne
s'avère plus politique, alors que la liste des
onze personnes visées par les Etats-Unis
est davantage de portée économique,
en visant de hauts responsables comme
Dmitri Rogozine, vice-premier ministre
de la défense et de l'industrie spatiale;
au contraire de la liste européenne, elle
comprend le président ukrainien renversé
Viktor Ianoukovitch. Le leader criméen
Sergeï Aksyonov et deux parlementaires
russes, Leonid Slutsky et Andrei Klishas,
sont repris sur les deux listes. Liste sur http://
eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.
do?uri=OJ:L:2014:078:0006:0015:FR:PDF
Embargo russe sur le porc :
menace polonaise
Marek Sawicki, le nouveau ministre polonais
de l'Agriculture, a mis en garde les Etats
membres contre le fait de s'engager dans des
négociations bilatérales avec Moscou en vue
d'une levée de l'embargo russe sur le porc
européen. “L'UE doit rester unie. Si certains
Etats membres ne respectent pas cette règle,
nous ne resterons pas passifs”, a fait savoir M.
Sawicki, le 17 mars. Cet avertissement fait
suite à la confirmation par la Commission
européenne, le même jour, qu'un
chargement de porcs vivants autrichiens était
arrivé en Russie le 14 mars (voir Europolitics
n°4831). Dans un entretien à la radio
polonaise, M. Sawicki a menacé d'imposer
un embargo sur les importations de porc
provenant des Etats membres si le principe
de solidarité n'était pas respecté.. « Si
d'autres Etats membres ne se conforment pas
à la législation, pourquoi le devrions-nous »,
a-t-il demandé. La Commission européenne,
qui représente les Etats membres dans les
contacts avec la Russie, n'a pas réussi à
trouver un accord avec Moscou sur une
limitation de l'embargo aux seules zones
touchées par la fièvre porcine en Pologne et
en Lituanie. Elle a menacé de saisir l'OMC
Moscou si la Russie maintient son embargo. Accord sur les partis politiques
Les députés de la commission des
affaires constitutionnelles (AFCO) ont
validé le 18 mars l’accord négocié par la
rapporteur Marietta Giannakou (PPE,
Grèce) avec la présidence grecque du
Conseil sur le statut et le financement
des partis politiques européens (voir
Europolitique du 26 février). Ce vote
doit encore être confirmé par les députés
en plénière. Les Etats membres ont,
de leur côté, déjà donné leur accord
formel. Les nouvelles règles ne seront
pas d’application pour les élections
de mai 2014, le règlement entrant en
vigueur en janvier 2017.
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EUROPOLITICS N° 4832 Mercredi 19 mars 2014
L’agenda de l’Union
Mercredi 19 mars
PARLEMENT
EUROPÉEN
ACTIVITÉS DU PRÉSIDENT
10h00 - 21h00 Bruxelles & Toulouse
n10h00 Réunion avec Bernadette Ségol,
Secrétaire générale de l’ETUC (en marge
du Conseil européen) - Bâtiment PaulHenri Spaak, Grand salon protocolaire
(PHS, 9e étage)
n19h00 Réunion avec Pierre Cohen, maire
de Toulouse - Salon rouge du Capitole
n20h00 Rassemblement public à l’occasion
du 2e anniversaire des attentats terroristes
de Toulouse et Montauban - Halle aux
grains, Toulouse
COMMISSIONS PARLEMENTAIRES
SOUS-COMMISSION «DROITS DE
L’HOMME»
09h00 - 18h30 Bruxelles, Altiero
Spinelli, 1G3
• Audition sur les entreprises et les droits de
l’homme
• Échange de vues sur la situation des droits
de l’homme au Mexique
• Échange des vues avec Margaret
Sekaggya, rapporteure spéciale des Nations
unies sur la situation des défenseurs des
droits de l’homme
Échange de vues sur la dimension des droits
de l’homme en Ukraine
SOUS-COMMISSION SÉCURITÉ ET
DÉFENSE
09h30 - 17h00 Bruxelles, Altiero
Spinelli, 3E2
• En présence du Conseil, de la
Commission et du SEAE
Mission civile de l’UE prévue au Mali Débat avec Didier Lenoir, directeur faisant
fonction, directorat Gestion des crises et
planification, SEAE
Prochaine stratégie de sécurité maritime de
l’UE – Débat avec: Didier Lenoir, directeur
faisant fonction, directorat Gestion des
crises et planification, SEAE ; Beate
Gminder, chef d’unité, politique maritime
pour la Méditerranée et la mer Noire, DG
Affaires maritimes et pêche, Commission
européenne ; Commandement européen
du transport aérien – Débat avec le
Général Pascal Valentin, commandant,
Commandement européen du transport
aérien ;
Conjointement avec la commission des
affaires étrangères
• Situation dans la Corne de l’Afrique –
Débat avec Alexander Rondos, représentant
spécial de l’UE pour la Corne de l’Afrique
COMMISSION DU COMMERCE
INTERNATIONAL
09h00 - 18h30 Bruxelles, Jòzsef Antall,
4Q1
• Réduction ou élimination des droits
de douane sur les biens en provenance
d’Ukraine (COD) - Examen du projet de
rapport
• Protocole à l’accord de libre-échange
entre l’Union européenne et ses États
membres, d’une part, et la République
de Corée, d’autre part, pour tenir compte
de l’adhésion de la Croatie à l’Union
européenne (NLE) - Examen du projet de
recommandation (approbation), rapporteur
Robert Sturdy (ECR, UK)
Échange de vues avec Arancha Gonzalez,
directrice exécutive du Centre du
commerce international
• En présence des membres de la souscommission des droits de l’homme
Présentation d’une étude extérieure de
Lorand Bartels, université de Cambridge,
sur «les clauses relatives aux droits de
l’homme dans l’accord sur le commerce
et les investissements après le traité de
Lisbonne: conséquences pour le Parlement
européen»
COMMISSION DES BUDGETS
09h00 - 18h30 Bruxelles, Jòzsef Antall,
6Q-2
• Groupe de suivi sur le Fonds pour l’aide
aux plus démunis et la mise en œuvre des
fonds supplémentaires pour 2014
• Négociations sur le cadre financier
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pluriannuel 2014-2020: leçons à tirer et
voie à suivre (INI) - vote sur le rapport de
Jean-Luc Dehaene (PPE, BE) et Ivailo
Kalfin (S&D, BG)
COMMISSION DE L’ENVIRONNEMENT,
SANTÉ PUBLIQUE ET SÉCURITÉ
ALIMENTAIRE
09h00 - 18h30 Bruxelles, Jòzsef Antall,
4Q2
• Échange de vues avec Hans Bruyninckx,
directeur exécutif de l’Agence européenne
pour l’environnement (10h00-11h00)
Votes 15h00-18h30
• Modification de la directive 2001/110/
CE du Conseil relative au miel (COD)
- Vote sur le résultat des négociations,
conformément à l’article 70, paragraphe
5, du règlement. Rapport de Julie Girling
(ECR, UK)
• Redevances dues à l’Agence européenne
des médicaments pour la conduite
d’activités de pharmacovigilance
concernant des médicaments à usage
humain(COD) - Vote sur le résultat des
négociations, conformément à l’article 70,
paragraphe 5, du règlement. Rapport de
Linda McAvan (S&D, UK)
• Transferts de déchets(COD) - Vote sur le
résultat des négociations, conformément
à l’article 70, paragraphe 5, du règlement.
Rapport de Bart Staes (Verts/ALE, BE)
• Prévention et gestion de l’introduction
et de la propagation d’espèces exotiques
envahissantes (COD) - Vote sur le résultat
des négociations, conformément à l’article
70, paragraphe 5, du règlement. Rapport de
Pavel Poc (S&D, CZ)
• Modification de la directive 2003/87/
CE établissant un système d’échange
de quotas d’émission de gaz à effet de
serre dans la Communauté, en vue
de la mise en œuvre, à partir de 2020,
d’une convention internationale portant
application d’un mécanisme de marché
mondial aux émissions de l’aviation
internationale (COD) - Vote sur le résultat
des négociations, conformément à l’article
70, paragraphe 5, du règlement. Rapport de
Peter Liese (PPE, DE)
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18
• Modification du règlement (UE) n°
525/2013 en ce qui concerne la mise en
œuvre technique du protocole de Kyoto à la
convention-cadre des Nations unies sur les
changements climatiques (COD) - Vote sur
le résultat des négociations, conformément
à l’article 70, paragraphe 5, du règlement.
Rapport de Vladimir Urutchev (PPE, BG)
• Niveau sonore des véhicules à
moteur(COD) - Vote du projet de
recommandation pour la deuxième lecture.
Rapport dey Miroslav Ouzky (ECR, CZ)
• Objections au titre de l’article 88,
paragraphe 2, du règlement: transport par
mer d’huiles et graisses liquides (RPS) Vote sur un projet de résolution. Rapport de
Carl Schlyter (Verts/ALE, SE)
COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT
RÉGIONAL
09h00 - 18h30 Bruxelles, Paul-Henri
Spaak, 3C050
• Le microfinancement et la politique
de cohésion - échange de vues avec
Per-Erik Eriksson, responsable des
investissements en microfinance, Fonds
européen d’investissement (FEI) - Maria
Nowak, présidente de Adie International Isabelle De Schryver, représentante de la
Commission européenne (10h00-11h00)
• L’état actuel de la préparation de
l’accord de partenariat et des programmes
opérationnels en Roumanie - échange de
vues avec Eugen Teodorovici, ministre
roumain des fonds européens
Votes
• Fonds de solidarité de l’Union
européenne - vote de l’accord
interinstitutionnel
COMMISSION DES PÉTITIONS
09h00 - 18h30 Bruxelles, Paul-Henri
Spaak, 4B1
• Droits de l’enfant - Pétitions à débat
provenantes du Royaume-Uni, les Pays-Bas,
la France, la Pologne, la Grèce et l’Espagne
• Énergie nucléaire (questions
environnementales et responsabilité civile
liée aux accidents des centrales nucléaires) Pétitions à débat provenantes de l’Autriche,
l’Allemagne et la République Tchèque
DÉLÉGATIONS
27ÈME RÉUNION PARLEMENTAIRE ACP-UE
17 – 19 mars, Strasbourg
Louis Michel (ADLE, BE), Co-président
l’Assemblée parlementaire paritaire (APP)
ACP-UE, sera à la tête d’une délégation de
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Mercredi 19 mars 2014 N° 4832 EUROPOLITICS
députés à l’occasion de la 27ème session
plénière de l’APP.La crise actuelle en
République centrafricaine, la lutte contre
le SIDA et les droits des migrants seront
parmi les principaux sujets débattus par les
députés et leurs homologues des parlements
nationaux des pays d’Afrique, des Caraïbes
et du Pacifique.
DÉLÉGATION DE LA COMMISSION DES
DROITS DE LA FEMME À NEW YORK
16 – 19 mars, New York
Une délégation de la commission des droits
de la femme, composée de trois députés
Mikael Gustafsson (GUE/NGL, SW), Zita
Gurmai (S&D, HU) et Teresa Jimenez
(PPE, SP), afin de prendre part à la 58ème
session de la Commission des Nations
Unies sur le statut des femmes (CSW ONU
58). Le débat prioritaire de cette année
sera « Défis et réalisations dans la mise en
œuvre des Objectifs du Millénaire pour le
développement pour les femmes et les filles
».
AUDITIONS PUBLIQUES
« ÉQUILIBRE ENTRE VIE
PROFESSIONNELLE ET VIE PRIVÉE ET
ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES
HOMMES »
15h00 - 17h00 Bruxelles, Altiero
Spinelli, 3G3
La commission des droits de la femme
et de l’égalité des genres, conjointement
avec la commission de l’emploi et des
affaires sociales organisera une audition. La
question sera examinée dans deux groupes
de discussion avec la participation d’experts
dans ce domaine: l’équilibre travail-vie
comme un facteur de l’égalité des sexes et
la conciliation travail et vie en-dehors du
travail.
« LES ACCORD DE PARTENARIAT: OÙ EN
SOMMES NOUS ? »
15h30 - 17h00 Bruxelles, Paul-Henri
Spaak, 3C050
Après l’adoption du paquet de réformes
sur la politique de cohésion l’an dernier,
l’accent est désormais sur la mise en œuvre
des nouvelles dispositions. Cette audition
publique permettra de rassembler des
experts, qui partageront leur expérience
concernant la préparation d’accords de
partenariat et de programmes opérationnels
nationaux, en tant que base nécessaire à la
mise en œuvre de la nouvelle politique de
cohésion.
ÉVÉNEMENTS SPÉCIAUX
« FUTURES PRIORITÉS DANS LE DOMAINE
DES LIBERTÉS CIVILES, DE LA JUSTICE ET
DES AFFAIRES INTÉRIEURES »
09h00 - 18h30 Vruxelles, Jòzsef Antall,
2Q2
Réunion conjointe de la commission des
libertés civiles, de la justice et des affaires
intérieures avec les parlements nationaux.
Cet événement est organisé dans le
cadre de la dimension parlementaire de
la présidence hellénique du Conseil de
l’Union européenne conjointement par
la commission des libertés civiles, de la
justice et des affaires intérieures (LIBE) du
Parlement européen et par la commission
de l’administration publique, de l’ordre
public et de la justice du Parlement
hellénique, avec la participation des
membres des parlements nationaux.
CONSEIL
DES MINISTRES
COREPER I
Bruxelles
RÉUNION INFORMELLE DU COMITÉ DE LA
PROTECTION SOCIALE
19 – 20 mars, Athènes
RÉUNION INFORMELLE DES CHEFS DES
SERVICES VÉTÉRINAIRES
19 – 21 marsh, Chania, Crete, Greece
COMMISSION
EUROPÉENNE
RÉUNION HEBDOMADAIRE
Bruxelles
Ordre du jour :
• Assistance macro-financière pour
l’Ukraine
• Règlements et rapport sur le code des
visas
• (évent.) Communication sur le
financement participatif
DÉPLACEMENTS ET VISITES
nM. José Manuel Barroso reçoit le Prix de
la Fondation Crans Montana
nMs Neelie Kroes in Athens: gives a speech
at European Data Forum Greece)
nMr Janez Potocnik receives Ms Julia
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19
EUROPOLITICS N° 4832 Mercredi 19 mars 2014
Marton-Lefevre, Director General of
International Union for Conservation of
Nature (IUCN)
nMr Andris Piebalgs receives HE
Abdulaziz Kamilov, Foreign Minister of
Uzbekistan
nMr Andris Piebalgs receives Ms Julia
Marton Lefevre, Director General of
International Union for Conservation of
Nature (IUCN)
nM. Michel Barnier prononce le discours
d’ouverture de la conférence sur les
nouvelles règles européennes en matière
de marchés publics et de concessions «
Vers un secteur européen de marchés
publics plus performant », organisée par la
Commission européenne
nM. Michel Barnier reçoit M. Christian
Bruneau, Président de la Fédération
Nationale de la Presse d’Information
Spécialisée
nMr Michel Barnier delivers a speech at
the debate ‘More Mobility for Engineers –
A Contribution to Innovation and Growth
in Europe’, organized by the Association
of German Engineers and the European
Federation of professional engineers
nM. Michel Barnier reçoit M. Henri
Proglio, PDG du Groupe EDF
nMr Karel De Gucht travels to Myanmar
(19-20/3)
nMs Kristalina Georgieva participates in
the launch of the ECHO/IMC campaign
in London
nMr Günther H. Oettinger receives
representatives of the Economic
Committee of the Regional Parliament of
Niedersachsen
nMr Günther H. Oettinger delivers
keynote speech at the Conference on
Energy and Innovation of the EP
nMr Günther H. Oettinger receives Ms
Simone Peter, Chief of the Green Party in
Germany
nMr Günther H. Oettinger receives
representatives of the Führungsakademie
Baden-Württemberg
nMr Günther H. Oettinger receives a
delegation of the Association of European
Businesses in Russia (AEB)
nMr Günther H. Oettinger receives Mr
Yuri Prodan, interim Energy Minister of
Ukraine
nMs Connie Hedegaard meets with French
Sciences-Po students
nMs Connie Hedegaard participates in a
debate at the Covenant of mayors Launch
event on Adaptation Strategy
nMr László Andor delivers the keynote
speech at the ETUC high-level trade
union summit ‘European Trade Union in
Dialogue for Social Europe’
nMr László Andor inaugurates the
Interactive demography exhibit
et l’anticipation des changements - 1re
réunion du groupe d’étude, JDE61
COUR DE JUSTICE
10h00-13h00
09:30
Cinquième chambre
nPlaidoirie C-51/13 Libre circulation des
personnes
Nationale-Nederlanden Levensverzekering
Mij
09:30
Troisième chambre
nPlaidoirie C-222/13
Rapprochement des législations
09:30
Quatrième chambre
nPlaidoirie C-575/12 Espace de liberté,
sécurité et justice
Air Baltic Corporation
TRIBUNAL
09:30
Quatrième chambre
09h30-13h00
CCMI/120 - Relocaliser les industries
de l’UE - 2e réunion du groupe d’étude,
JDE60
NAT/636 - 1st study group meeting - A
policy framework for climate and energy in
the period from 2020 to 2030, JDE70
14h00-18h00
La dimension européenne des universités réunion préparatoire, TRE7701
14h30-18h30
3ème Réunion du Règlement Intérieur,
JDE60
14h30-18h00
REX/390 Groupe d’étude et audition «Le
partenariat transatlantique de commerce et
d’investissement entre l’UE et les ÉtatsUnis (TTIP)», JDE62
COMITÉ DES RÉGIONS
CONSULTATION DES PARTIES PRENANTES
Bruxelles
nPlaidoirie T-204/11
Espagne / Commission
Rapporteur Gian Mario Spacca (IT/ALDE
– COTER) sur «EU strategy for the Adriatic
and Ionian Region (EUSAIR)».
Localisation : JDE 70, 14h00 – 15h30
COMITÉ ÉCONOMIQUE
ET SOCIAL
Conférence
APACHES- DEVELOP BUILDING BLOCKS
FOR FUTURE TERRITORIAL COOPERATION
Bruxelles
08h00-18h00
19, 20 et 21 mars 2014 - Le Président
Henri Malosse sera en mission à Madrid
(Espagne), Hrs siège
09h00-13h00
REX/390 Groupe d’étude et audition «Le
partenariat transatlantique de commerce et
d’investissement entre l’UE et les ÉtatsUnis (TTIP)», JDE62
09h00-13h00
Travail sur les droits de l’homme, VM3
09h30-13h00
CCMI/124 - Communication établissant
un cadre de qualité pour les restructurations
En vente uniquement par abonnement © reproduction interdite en toutes langues
Our cities and regions are facing an urgent
challenge to create jobs and economic
growth - but how can this be balanced with
the need to improve social cohesion and
create sustainable communities? And how
can transnational work boost innovation,
stimulating that right conditions for smart,
sustainable and inclusive growth? This
event addresses these and other critical
challenges. It will be the ‘place to be’ for
key decision-makers and innovators with an
interest in competitiveness, regeneration
and sustainability.
Localisation : JDE 52, 10h30-13h00
14h30-18h30
CAFA, JDE51
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LVD Declaration of ECOLINE semi-hermetic reciprocating - Bitzer

compatibilité électromagnétique - Direction Générale des Entreprises

EC Declaration of Conformity (English-German

PE BE Directives CCA armes a feu 2015

RENCONTRES RUSSIE

FILIERE VITI-VINICOLE

BOIRE DU RIO (Identifiant national : 520616273)

PRO-LLAGON136 (FT)

Appartement

21 novembre 2014 Numéro-42

Du 31 Janvier au 2 Février 2014 Reflets 1914 - 2014

Problématique identitaire dans la littérature algérienne