délibérations du 10 avril 2014

COMMUNE DE MERIGNIES
_________
DEPARTEMENT
NORD
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
LILLE
Du jeudi 10 avril 2014
CANTON
PONT A MARCQ
L'an deux mille quatorze, le jeudi dix avril ,
Le Conseil Municipal de la Commune de MERIGNIES
Étant assemblé en session ordinaire, en mairie, après
Convocation légale, sous la présidence de M. Francis MELON,
Nombre
de Conseillers en exercice
23
de Présents
22
de Votants
23
Nota. – Le Maire certifie que le compte
rendu de cette délibération est affichée à
la porte de la Mairie
La convocation du Conseil avait été
faite le jeudi 3 avril 2014
Etaient présents : F.MELON P.DHALLEWYN B. GHYSEL F.MULLEM A.M.RICHARD
M.H.CAUDRELIER Y.PRUVOT F.DRECQ J.P.POUZADOUX M.C. LE LAY
J.P.FLEURY M.DECOTTIGNIES L.KOCHANSKI P. LEVECQ M.BAUDEN J.
JACQUEMIN J.VOISIN B.LEVIEL S.WILK A.DEPLANQUE H.CAUCHY V.
PESSEMIER
Absent: B.WOLF (pouvoir à S Wilk)
Il a été procédé, conformément à l'article 29 du Code d'Administration Communale,
à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil; Anne-Marie RICHARD ayant
obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a
acceptées.
Le Maire
Délégués sermep 2014.doc
DESIGNATION DES DELEGUES AU S.E.R.M.E.P.
Vu l'installation du Conseil Municipal,
Considérant qu'il y a lieu de renouveler les délégués auprès du Syndicat d’Electrification de la Région de
Mons-En-Pévèle (S.E.R.M.E.P),
Par vote à bulletin secret, les membres du Conseil désignent les membres ci-après :
Nombre d’inscrits :23
Nombre de votants : 23
Nombre de Bulletins nuls : 0
Nombre de suffrages exprimés : 23
- 2 délégués titulaires :
Monsieur Bernard GHYSEL
Monsieur Paul DHALLEWYN
23 voix
23 voix
- 2 délégués suppléants :
Madame Marie-Hélène CAUDRELIER
Monsieur Laurent KOCHANSKI
23 voix
23 voix
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Fait à MERIGNIES, le jeudi 10 avril 2014
Ont signé le présent Registre, les Membres présents.
Le Maire
Francis MELON
DETERMINATION DU NOMBRE DE MEMBRES DU CONSEIL
D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'en application des articles L123-6 et R 123-7 du
code de l’action sociale et de la famille, relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale, le
nombre de membres du conseil d'administration du centre d'action sociale est fixé par le conseil municipal.
Il précise que leur nombre ne peut pas être supérieur à 16 et qu'il doit être pair puisqu'une moitié des
membres est désignée par le conseil municipal et l'autre moitié par le Maire.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de fixer à 16 le nombre de membres du conseil
d'administration, étant entendu qu'une moitié sera désignée par lui-même et l'autre moitié par le Maire.
Délibération adoptée par :
23 voix POUR ,
0 voix CONTRE,
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Fait à MERIGNIES, le jeudi 10 avril 2014
Ont signé le présent Registre, les Membres présents.
Le Maire
Francis MELON
0 ABSTENSION
DESIGNATION DES MEMBRES DU CCAS
Monsieur le Maire expose que, conformément aus articles L123-6 et R123-8 du code de l’action
sociale et de la famille, relatif aux centres communaux d'action sociale, la moitié des membres du conseil
d'administration du centre communal d'action sociale sont élus par le conseil municipal au scrutin de liste, à la
représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel. Chaque conseiller
municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste, même incomplète. Les sièges sont
attribués d'après l'ordre de présentation des candidats sur chaque liste.
Il précise qu'il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle,
contient un nombre entier de fois le quotient électoral, celui-ci étant obtenu en divisant le nombre de suffrages
exprimés par celui des sièges à pourvoir.
Si tous les sièges ne sont pas pourvus, les sièges restants sont donnés aux listes ayant obtenu les plus
grands restes, le reste étant le nombre de suffrages non utilisés pour l'attribution des sièges au quotient.
Lorsqu'une liste a obtenu un nombre de voix inférieur au quotient, ce nombre de voix tient lieu de reste. Si
plusieurs listes ont le même reste, le ou les sièges restant à pourvoir reviennent à la liste ou aux listes qui ont
obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège revient au candidat le plus
âgé.
Enfin, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à cette
liste, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.
Après avoir entendu cet exposé, le conseil municipal procède à l'élection de ses représentants au conseil
d'administration. Une seule liste a été présentée par des conseillers municipaux :
Liste unique
- Madame Marie-Christine LE LAY
- Madame Françoise MULLEM
- Monsieur Arnaud DEPLANQUE
- Madame Marie-Hélène CAUDRELIER
- Monsieur Bernard GHYSEL
- Madame Patricia LEVECQ
- Madame Hélène CAUCHY
- Madame Anne-Marie RICHARD
Le dépouillement du vote, qui s'est déroulé au scrutin secret, a donné les résultats suivants :
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 23
Nombre de suffrages exprimés : 23
Ont obtenu : Liste unique
23 voix
Ont été proclamés membres du conseil d'administration :
- Madame Marie-Christine LE LAY
- Madame Françoise MULLEM
- Monsieur Arnaud DEPLANQUE
- Madame Marie-Hélène CAUDRELIER
- Monsieur Bernard GHYSEL
- Madame Patricia LEVECQ
- Madame Hélène CAUCHY
- Madame Anne-Marie RICHARD
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Fait à MERIGNIES, le jeudi 10 avril 2014
Ont signé le présent Registre, les Membres présents.
Le Maire
Francis MELON
COMPOSITION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES
Le Conseil Municipal,
Vu le Code des marchés publics, et notamment l'article 22;
Vu le Code général des collectivités locales, et notamment l'article L. 2122-22;
Considérant qu'à la suite des élections municipales du 23 mars 2014, il convient de désigner les membres de la
commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat;
Considérant le vote à bulletin secret des membres de la commission d'appel d'offres en séance;
Vu la liste présentée et remise au maire pendant la séance et dont il est donné lecture;
Ayant été rappelé par le maire qu’il n’y a ni panachage, ni vote préférentiel
Vu la mise à disposition de cette liste et la tenue du scrutin
Considérant qu’outre le maire, son président de droit, cette commission est composée de 3 membres titulaires et de 3
membres suppléants du Conseil Municipal
Après dépouillement du scrutin
Les délégués titulaires sont
Monsieur Jean-Pierre POUZADOUX
Monsieur Paul DHALLEWYN
Madame Muriel DECOTTIGNIES
Les délégués suppléants sont
Monsieur Bertrand WOLF
Madame Anne-Marie RICHARD
Monsieur Julien VOISIN
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Fait à MERIGNIES, le jeudi 10 avril 2014
Ont signé le présent Registre, les Membres présents.
Le Maire Francis MELON
INDEMNITES DES ELUS
Le Code général des Collectivités territoriales prévoit dans ses articles L2123-23 et 24 la
possibilité d’indemniser les élus locaux pour les activités au service de l’intérêt général et de
leurs concitoyens.
Les indemnités de fonction sont fixées par référence à l’indice brut terminal 1015 de la fonction
publique territoriale, sur laquelle est appliqué un pourcentage en fonction de la strate
démographique.
En application de ce principe, l’enveloppe globale autorisée pour Mérignies (2533 habitants) est
de :
Indemnité du Maire 43%
Indemnité des adjoints 16,5% * 6 = 99%
Total de l’enveloppe globale autorisée : 142%
Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de fixer le montant des indemnités de fonction des
Maire, Adjoints et Conseillers délégués en appliquant les taux suivants:
- Maire: 36 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
- Premier Adjoint : 13 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
- 5 autres Adjoints: 12% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
- 3 conseillers délégués:11% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction
publique et d’inscrire les crédits correspondants au budget primitif.
Ces taux sont applicables à partir du 1 avril 2014.
Délibération adoptée par :
23 voix POUR,
0 voix CONTRE,
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Fait à MERIGNIES, le 10 avril 2014
Ont signé le présent Registre, les Membres présents.
Le Maire Francis MELON
0 ABSTENSION.
COMPTE ADMINISTRATIF : AFFECTATION DES RESULTATS 2013
Le Conseil Municipal a arrêté les comptes de l’exercice 2013 en adoptant le compte administratif lors de sa
séance du 13 mars 2014.
Celui-ci fait apparaître :
En INVESTISSEMENT
Déficit d’investissement de 2012 :
Recettes d’investissement de 2013 :
Dépenses d’investissement de 2013 :
Excédent de clôture de 2013 :
- 467 150.32
1 494 101.66
596 900.46
430 050.88
En FONCTIONNEMENT
Excédent de fonctionnement de 2012 :
Recettes de fonctionnement de 2013 :
Dépenses de fonctionnement de 2013 :
Excédent de clôture de 2013 :
424 206.95
2 004 438.21
1 687 256.46
741 388.70
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’affecter les résultats de l’exercice 2013 comme suit :
au compte 1068 Excédent de fonctionnement capitalisé pour un montant de
au compte 001 Résultat d’ investissement reporté sur 2013 pour un montant de
au compte 002 Résultat de fonctionnement reporté sur 2013 pour un montant de
Délibération adoptée par : 23 voix POUR ,
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Fait à MERIGNIES, le jeudi 10 avril 2014
0 voix CONTRE,
Ont signé le présent Registre, les Membres présents.
Le Maire Francis MELON
0 ABSTENSION
0€
430 050.88€
741 388.70 €
ADHESION ET ADOPTION DES STATUTS DU SIVU DES COMMUNES
RIVERAINES DE LA LIGNE THT AVELIN GAVRELLE
Monsieur le Maire rappelle la délibération du 12 décembre 2013 par laquelle la commune avait déposé
une motion relative au projet de construction d’une ligne à Très Haute Tension (THT) de 400 000 volts entre
Avelin et Gavrelle.
Pour mieux faire entendre leurs voix, plusieurs communes ont décidé de s’associer par la création d’un
Syndicat Intercommunal à Vocation Unique ( SIVU) dénommé : SIVU des communes riveraines de la ligne
THT Avelin Gavrelle. La commune de Mérignies étant concernée par un des possibles fuseaux de ce projet, a
décidé d’adhérer à ce SIVU.
Vu l’exposé de Monsieur le Maire sur la création de cette nouvelle ligne THT,
Considérant que les différentes réunions organisées par RTE ne donnent pas de réponse acceptable aux
attentes des habitants de Mérignies, ni aux inquiétudes des élus,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal déclare :
Approuver les statuts du SIVU des communes riveraines de la ligne THT Avelin Gavrelle,
Adhérer au SIVU des communes riveraines de la ligne THT Avelin Gavrelle,
Désigner 2 délégues titulaires à savoir Francis MELON et Françoise DRECQ,
et 2 délégues suppléants à savoir Paul DHALLEWYN et Marie-Hélène CAUDRELIER
Délibération adoptée par :
23 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENSION
Cette délibération annule et remplace la délibération du 13 mars 2014
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Fait à MERIGNIES, le jeudi 10 avril 2014
Ont signé le présent Registre, les Membres présents.
Le Maire Francis MELON
DESIGNATION D’UN GRAND ELECTEUR APPELE A CONSTITUER LE
COLLEGE D’ARRONDISSEMENT DE LILLE POUR LA COMPETENCE
« PRODUCTION PAR CAPTAGES OU POMPAGES, PROTECTION DES POINTS
DE PRELEVEMENT, TRAITEMENT, TRANSPORT ET STOCKAGE D’EAU
DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE »
Le Conseil Municipal,
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment celles visées sous les articles
L.5711-1, L.5211-7 et L. 5211-8, L.512-8 et L.5212-16,
Vu les dispositions statutaires du SIDEN-SIAN et notamment les modifications adoptées par le comité
Syndical lors de ses réunions en dates du 25 juin et 12 novembre 2013,
Vu la population totale de la commune au premier janvier 2014 inférieure à 5000 habitants,
Vu l’adhésion de la commune au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « Production par captages ou
pompages,protection des points de prélèvement,traitement,transport et stockage d’eau destinée à la
consommation humaine»,
Vu le renouvellement général des conseils municipaux les 23 et 30 mars 2014 et par voie de conséquence le
renouvellement du comité du SIDEN-SIAN,
Considérant que le renouvellement du comité du SIDEN-SIAN nécessite que, conformément aux dispositions
visées sous l’article VII des statuts du Syndicat, la commune, ayant au 1 janvier 2014 une population
inférieure à 5 000 habitants, doive procéder à la désignation pour la compétence « Production par captages ou
pompages,protection des points de prélèvement,traitement,transport et stockage d’eau destinée à la
consommation humaine», d’un grand électeur appelé à constituer, pour cette compétence, le collège de
l’arrondissement de Lille. Ce collège a pour objet d’élire ses délégués au comité du SIDEN-SIAN chargés de
représenter, au sein de ce comité et au titre de cette compétence l’ensemble des membres du Syndicat ayant
contribué à la formation du collège.
Après avoir procédé aux opérations de vote,
Nombre d’inscrits : 23
Nombre de Votants :23
Nombre de bulletins nuls :0
Nombre de suffrages exprimés :23
A obtenu :
M Paul Dhallewyn : 23 Voix
Est élu
M Paul Dhallewyn, né le 7/08/1955 domicilié au 818 rue de Molpas 59710 Mérignies, comme grand électeur
appelé à siéger au collège de l’arrondissement de Lille ayant pour objet d’élire des délégués chargés de
représenter, au sein du Comité du SIDEN-SIAN et au titre de la compétence «Production par captages ou
pompages,protection des points de prélèvement,traitement,transport et stockage d’eau destinée à la
consommation humaine», l’ensemble des membres du Syndicat ayant contribué à la formation de ce collège.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Fait à MERIGNIES, le jeudi 10 avril 2014
Ont signé le présent Registre, les Membres présents.
Le Maire
Francis MELON
DESIGNATION D’UN GRAND ELECTEUR APPELE A CONSTITUER LE
COLLEGE D’ARRONDISSEMENT DE LILLE POUR LA COMPETENCE
« DISTRIBUTION D’EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE »
Le Conseil Municipal,
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment celles visées sous les articles
L.5711-1, L.5211-7 et L. 5211-8, L.512-8 et L.5212-16,
Vu les dispositions statutaires du SIDEN-SIAN et notamment les modifications adoptées par le comité
Syndical lors de ses réunions en dates du 25 juin et 12 novembre 2013,
Vu la population totale de la commune au premier janvier 2014 inférieure à 5000 habitants,
Vu l’adhésion de la commune au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « Distribution d’eau destinée
à la consommation humaine »,
Vu le renouvellement général des conseils municipaux les 23 et 30 mars 2014 et par voie de conséquence le
renouvellement du comité du SIDEN-SIAN,
Considérant que le renouvellement du comité du SIDEN-SIAN nécessite que, conformément aux dispositions
visées sous l’article VII des statuts du Syndicat, la commune, ayant au 1 janvier 2014 une population
inférieure à 5 000 habitants, doive procéder à la désignation pour la compétence « Distribution d’eau destinée
à la consommation humaine » d’un grand électeur appelé à constituer, pour cette compétence, le collège de
l’arrondissement de Lille. Ce collège a pour objet d’élire ses délégués au comité du SIDEN-SIAN chargés de
représenter, au sein de ce comité et au titre de cette compétence l’ensemble des membres du Syndicat ayant
contribué à la formation du collège.
Après avoir procédé aux opérations de vote,
Nombre d’inscrits : 23
Nombre de Votants :23
Nombre de bulletins nuls :0
Nombre de suffrages exprimés :23
A obtenu :
M Paul Dhallewyn
23 Voix
Est élu
M Paul Dhallewyn, né le 7/08/1955 domicilié au 818 rue de Molpas 59710 Mérignies, comme grand électeur
appelé à siéger au collège de l’arrondissement de Lille ayant pour objet d’élire des délégués chargés de
représenter, au sein du Comité du SIDEN-SIAN et au titre de la compétence « distribution d’eau destinée à la
consommation humaine », l’ensemble des membres du Syndicat ayant contribué à la formation de ce collège.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Fait à MERIGNIES, le jeudi 10 avril 2014
Ont signé le présent Registre, les Membres présents.
Le Maire
Francis MELON
INDEMNITE DE CONSEIL AU COMPTABLE DU TRESOR
M. le Maire expose à l'assemblée que Mme Noëlle LEBEGUE, comptable du Trésor chargé des fonctions de
receveur municipal, a accepté de fournir à la commune des prestations facultatives de conseil d'assistance en matière
budgétaire, économique, financière et comptable. Ces prestations justifient l'octroi de l'"indemnité de conseil" prévue
par l'arrêté du 16 décembre 1983 (JO 17 déc. 1983 actualisé 13 sept. 2004).
Il rappelle que cette indemnité, qui peut être modulée en fonction de l'étendue des prestations demandées, ne
peut en aucun cas excéder une fois le traitement brut annuel correspondant à l'indice majoré 150, et est calculée par
application d'un tarif réglementaire à la moyenne annuelle des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et
investissement, à l'exception des opérations d'ordre, afférentes aux 3 dernières années.
Il ajoute que l'indemnité dont il propose l'octroi présente un caractère personnel et sera acquise à Mme
LEBEGUE pour toute la durée du mandat du conseil municipal, à moins de suppression ou de modification par une
délibération spéciale qui devra être motivée.
Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de M. le Maire et en avoir délibéré,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, notamment son article 97,
Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 modifié par le décret n° 91-794 du 16 août 1991,
Vu l'arrêté du 16 décembre 1983, modifié,
Considérant qu'il est juste de récompenser Mme LEBEGUE pour ses prestations de conseil assistance,
Décide d'accorder à Mme LEBEGUEune indemnité égale au maximum autorisé par l'arrêté interministériel du 16
décembre 1983,
Dit que les crédits nécessaires au paiement de cette indemnité s'imputeront sur ceux ouverts au chapitre 011 article
6225 du budget de la commune.
Délibération adoptée par :
23 voix POUR ,
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Fait à MERIGNIES, le jeudi 10 avril 2014
0 voix CONTRE,
Ont signé le présent Registre, les Membres présents.
Le Maire Francis MELON
0 ABSTENSION

Download Report