ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

RAPPORT DE GESTION DU
CONSEIL D’ADMINISTRATION
POUR L’EXERCICE 2013
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
du 5 juin 2014
mutuelle régie par le livre II du code de la mutualité - Siren 302 999 115
225 av. Charles de Gaulle 92528 Neuilly sur Seine Cedex
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RAPPORT DE GESTION
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
POUR L’EXERCICE 2013
Mesdames, Messieurs, Chers collègues mutualistes,
Nous vous avons réunis en assemblée générale, conformément aux dispositions
légales et statutaires, afin notamment de vous présenter les comptes de l’exercice
social arrêté au 31 décembre 2013, de vous rendre compte de l’activité et de la
gestion de notre mutuelle pour l’année 2013, et de vous exposer les orientations à
venir.
ACTIVITÉ DE LA FRATERNELLE AU COURS DE L’EXERCICE 2013
RÉUNIONS STATUTAIRES
En 2013, le conseil d'administration s'est particulièrement impliqué dans :
 Mise en place au 1er janvier de la convention de substitution signée avec
l’organisme garant UNME-Garantie et décisions de pilotage de la mutuelle
(avec l’outil Agrume),
 Réalisation en lien avec l’UNME-Garantie, le comité d’audit et le commissaire
aux comptes, d’un « guide des procédures sur les domaines prestations et
cotisations en santé collective »,
 Etude du remplacement du logiciel de gestion (« Mutualix » de la société
EXTEL) par un progiciel socle en infogérance (mise à disposition et
supervision par l’Union Synergie Mutuelles du progiciel de gestion de
mutuelles de la société SA-CIM nommé « Mutcim »). La Fraternelle
bénéficiera également via Synergie Mutuelles de la maîtrise d’ouvrage des
développements informatiques communs et spécifiques ainsi que de
l’assistance des équipes dans le cadre du contrôle de l’ensemble des
traitements informatiques automatisés.
 Rédaction d’un dossier de réponse à l’appel d’offres de la Sacem, relatif à la
couverture des frais de santé de son personnel, puis présentation conjointe
(Fraternelle, Harmonie Mutuelle et Synergie Mutuelles) devant les partenaires
sociaux de la Sacem (représentants des syndicats des salariés et de la
direction),
Le Conseil d’administration s'est réuni à 6 reprises au cours de cet exercice. Ces
réunions ont été principalement consacrées aux sujets suivants :
 Suivi du contrat collectif obligatoire et du régime sur-complémentaire et
analyse des effets de la réforme de la prestation optique et amplification du
réseau d’opticiens conventionnés (négociation de tarifs préférentiels avec
procédure de tiers payant),
 Examen de l'évolution de l'encaissement des cotisations, du paiement des
prestations et du suivi des placements de l’exercice 2013, contrôle interne et
envoi d'un rapport à l'ACP,
 Analyse des études de l'actuaire, et des rapports du commissaire aux
comptes, arrêté des comptes 2012 et vote du budget prévisionnel 2014,
 Organisation de l’Assemblée générale du 6 juin 2013,
 Mise en place d’actions de prévention dans le domaine de la santé,
 Examen des demandes d'entraides exceptionnelles et décisions,
 Communications et questions diverses.
A la suite de l'Assemblée générale du 6 juin 2013, le Conseil d'administration a élu
parmi les administrateurs un Bureau composé de la manière suivante :


Président
Vice-présidents


Secrétaire général
Secrétaires adjoints


Trésorier général
Trésoriers adjoints
Jacques BOURDET (DRH / Prévoyance & santé),
Joëlle BOUCHAUD (Département juridique),
Jean-Paul SOYEUX (DRC / Coordination informatique),
Didier FIOUX (DDGR / Droits audiovisuels),
Françoise BOURDET (DADP / Perceptions),
Daniel VINSU (Département juridique),
Philippe CONSTANTIN (Licences/Contrôles-Enquêtes),
Pascal DUMAS (Coordination HSCT),
Vincent TARRADE (Service des Affaires sociales).
COMMISSIONS, GROUPES DE TRAVAIL ET DÉLÉGUÉS
Afin de préparer au mieux les travaux et échanges du conseil d’administration, celuici a mis en place des commissions de travail. Ces dernières sont chargées
d’examiner les sujets amenés par le conseil d’administration et de préparer les
études et les dossiers en amont de leur présentation soit au bureau de la mutuelle,
soit directement au conseil d’administration.
1. Commission des prêts sociaux
Le conseil d'administration définit les règles d'attribution des prêts sociaux. Il
nomme et délègue une commission, chargée d’informer les adhérents sur les
modalités de prêt et d'instruire puis de statuer sur les demandes de prêt des
adhérents. Elle est composée d'un Vice-président (Joëlle BOUCHAUD), du
Secrétaire général (Didier FIOUX), du Trésorier général (Philippe CONSTANTIN) et
d'un représentant du Service prévoyance & santé de la DRH (leurs suppléants
étant les adjoints respectifs). Le conseil est informé de tous les prêts accordés
et, le cas échéant, décide d'accorder ou non les prêts qui n'entrent pas
exactement dans le cadre défini.
2. Commission d'études
Composée de 4 à 6 membres, elle est chargée d'examiner les évolutions
statutaires et réglementaires ou, d'une manière générale, de préparer toute
question sur laquelle le Conseil d'administration devra se prononcer. Fin 2013,
cette commission était composée de Joëlle BOUCHAUD, Philippe CONSTANTIN,
Valérie PORTEMER, Alain HUVIER et Jean-Paul SOYEUX.
3. Comité d'audit
Créé en 2009, ce comité est composé de 3 à 5 membres dont -le cas échéant- 2
personnes au plus non membres du conseil d’administration, désignées par le
conseil à raison de leurs compétences.
Rapport de gestion du CA de la Fraternelle du personnel Sacem
Exercice 2013 - Page 3
Il est chargé du suivi des questions relatives à l’élaboration et au contrôle des
informations comptables et financières et notamment d’assurer le suivi :
- du processus d’élaboration de l’information financière,
- de l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques,
- du contrôle légal des comptes annuels par les commissaires aux comptes.
Le comité d'audit rend compte de ses missions au conseil. La durée du mandat
de ses membres est de deux ans renouvelables. Les membres de ce Comité
sont : Marie-Claude BOUIN, Alain HUVIER, Guy MILLIEN, Jean-Paul SOYEUX,
Vincent TARRADE, administrateurs, et Yannick BAUCHET, non administrateur.
4. Délégués de la Fraternelle aux Assemblées générales de la Fédération
La Fraternelle est adhérente à la FNMF (Fédération Nationale de la Mutualité
Française, dite « Mutualité française »), elle-même organisée en Unions
régionales.
Les mutuelles adhérentes à la Mutualité française sont représentées :
 Soit par des délégués au sein de chaque union régionale proportionnellement à l'effectif de leurs adhérents dans chacune de ces régions,
 Soit par l'intermédiaire d'une « union de représentation » qui représente la
mutuelle dans l'ensemble des instances de la fédération.
Ainsi, compte tenu de son faible effectif et de la dispersion géographique de ses
adhérents, la Fraternelle ne peut pas, seule, avoir de poids significatif dans ces
différentes instances mutualistes.
C'est pourquoi le Conseil d'administration a fait le choix de faire représenter la
Fraternelle par l'"Union de représentation de la Mutualité professionnelle" qui
regroupe plus d'un million d'adhérents issus notamment des différentes
mutuelles d'entreprise regroupées au sein de l'UNME (voir § ci-après).
5. Mutualité en entreprise
En tant que mutuelle d’entreprise, la Fraternelle est adhérente de l’UNME (Union
Nationale des Mutuelles d’Entreprise) qui a pour vocation de porter la parole et
de défendre les intérêts des mutuelles adhérentes, de développer le
professionnalisme des élus, de répondre à leurs besoins spécifiques et de les
accompagner (informations, conseils, formations sur mesure, …).
La Fraternelle a adhéré en 2009 à Agrume Groupe Harmonie. Cette Union de
Groupe Mutualiste, qui est avant tout un groupe économique, assure le
développement de la mutualité en entreprise grâce à des outils décisionnels
performants de pilotage et de prévention des risques. Pour autant les mutuelles
adhérentes gardent leur identité et leur autonomie de gestion.
L'assemblée générale de la Fraternelle du 13 juin 2012 a décidé d'adhérer à
l'UNME-Garantie et a approuvé la conclusion d'une convention de substitution
avec cette union au 1er janvier 2013.
La Fraternelle a décidé de nouer un partenariat avec Synergie Mutuelles, qui a
pour objet la coordination de la mise en commun de moyens de gestion
(ressources humaines, gestion électronique et archivage des documents,
progiciel socle de gestion de mutuelles en infogérance, maîtrise d’ouvrage des
développements informatiques communs et spécifiques, éditique, …) et de
différents services (relations adhérents, accueil et développement, gestion des
prestations et cotisations, organisation du conventionnement des mutuelles).
Les deux délégués de la Fraternelle auprès de ces unions mutualistes sont :
Jacques BOURDET (titulaire) et Philippe CONSTANTIN (suppléant).
Rapport de gestion du CA de la Fraternelle du personnel Sacem
Exercice 2013 - Page 4
6. Commission stratégie et communication
Cette commission est chargée de réfléchir et de faire des propositions au Conseil
sur le développement de la mutuelle, la communication et l'information aux
adhérents (documentation, lettres d'information des adhérents, site Internet, …).
Elle se réunit à son initiative ou à la demande du conseil pour examiner toute
question de sa compétence.
Sont membres de cette commission : Ginette BOURGOUING, Patricia DELAGE,
Pascal DUMAS, Valérie PORTEMER et Daniel VINSU.
EFFECTIFS DE LA MUTUELLE
Le régime de couverture des frais de santé mis en place depuis le 1er janvier 2008
est à caractère familial obligatoire pour les salariés, et propose une option surcomplémentaire à adhésion facultative.
L’évolution des effectifs de la Fraternelle, au 31 décembre des 5 dernières années,
est la suivante :
2009
Adhérents :
Membres bénéficiaires :
Nombre total de
personnes protégées :
2010
2011
2013
2012
2 140
2 167
2 181
2 224
2 258
(+0,85 %)
(+1,26%)
(+0,65%)
(+1,97%)
(+1,53%)
2 109
2 158
2 173
2 227
2 284
4 249
4 325
4 354
4 451
4 542
(+0,40 %)
(+1,79%)
(+0,67%)
(+2,23%)
(+2,04%)
Le nombre d'adhérents en activité ou non salariés (NS) se décompose comme suit :
Adhérents
Total personnes
protégées
Ayants droit
Salariés
NS
Total
Salariés
NS
Total
Salariés
NS
Total
Au 31/12/2009
1 375
765
2 140
1 788
321
2 109
3 163
1 086
4 249
Au 31/12/2010
1 381
790
2 171
1 829
337
2 166
3 210
1 127
4 337
Au 31/12/2011
1 368
813
2 181
1 832
341
2 173
3 200
1 154
4 354
Au 31/12/2012
1 392
832
2 224
1 885
342
2 227
3 277
1 174
4 451
Au 31/12/2013
1 393
865
2 258
1 910
374
2 284
3 303
1 239
4 542
Au 31 décembre 2013, il y avait donc 1393 salariés cotisant au régime :
 861 en cotisation "FAMILLE" dont 587 avec l'option "sur-complémentaire",
 532 avec dérogation (prévue dans l'accord d’entreprise) pour cotiser en
"ISOLÉ" dont 321 avec l'option "sur-complémentaire",
et 865 adhérents non-salariés (retraité, invalidité, veuf ou veuve, …) :
 340 en cotisation "FAMILLE" dont 159 avec l'option "sur-complémentaire",
 525 en cotisation "ISOLÉ" dont 262 avec l'option "sur-complémentaire".
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Exercice 2013 - Page 5
TRAITEMENT ET VERSEMENT DES PRESTATIONS
Le volume et le nombre des règlements de prestations ont été les suivants au cours
des 5 derniers exercices :
Année
Nombre
d’actes
traités
Nombre d’ordres
Nombre de règlements
de virements
Aux adhérents
Tiers payant
Total
multiples
2009
102 513
44
12 471
32 228
44 699
2010
114 329
47
8 381
32 775
41 156
2011
114 814
43
12 322
33 309
45 631
2012
120 418
44
11 376
34 593
45 969
2013
136 260
46
9 864
36 811
46 675
Il est intéressant de constater que :
 la procédure dite du « Tiers Payant » (règlement direct de la part
complémentaire aux professionnels de santé, ce qui évite aux adhérents de
faire l'avance des frais) est largement utilisée puisque, depuis 2002, le nombre
de règlements par « Tiers Payant » est supérieur au nombre de
remboursements « classiques » aux adhérents,
 grâce au système « Noémie » (échanges par télétransmission entre la
mutuelle et les caisses d'assurance maladie) mis en place courant 2004, les
adhérents sont remboursés plus rapidement par la Fraternelle,
 la périodicité des ordres de virements est quasiment hebdomadaire (sauf
durant les périodes de vacances scolaires).
ACTIONS DE PRÉVENTION SANTÉ
Grâce au fonds voté par l’assemblée générale, plusieurs actions ont pu être menées
au cours de cet exercice en faveur des adhérents en activité et retraités :
 l’action nutrition (hygiène et équilibre alimentaire a été reconduite),
 l’action tabagisme a été reconduite en 2013 et sera poursuivie en 2014,
 le massage assis « shiatsu » proposé depuis le 1er trimestre 2013 avec une
participation financière de l’adhérent d’un montant de 10 € par séance.
ACTION SOCIALE
Plusieurs fonds sociaux, dont les dotations sont votées par l'assemblée générale,
sont utilisés par la Fraternelle dans le cadre de son action sociale :
 le fonds d’entraides exceptionnelles,
 le fonds des prêts sociaux,
 le système de modulation des cotisations pour les adhérents de la catégorie
"SENIOR" (allocataires au titre de l'invalidité ou d'une préretraite ou d'une
retraite, veuves ou veufs).
Le fonds d’entraides exceptionnelles permet de venir en aide ponctuellement à un
adhérent se trouvant dans une situation difficile : maladie, blessure, accident, décès
ou tout autre cas de détresse.
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Exercice 2013 - Page 6
Rappelons qu'en fonction de sa situation personnelle, familiale ou financière, un
adhérent peut solliciter une entraide exceptionnelle auprès de la Fraternelle en
joignant à sa demande son dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) et toute
pièce justificative complémentaire qu'elle juge utile (état de ses revenus et de ses
charges, liste détaillée de ses dépenses de frais de santé non remboursables, …).
Le fonds des prêts sociaux offre aux adhérents la possibilité d’obtenir, en cas de
frais médicaux importants ou de frais d’obsèques restant à leur charge, une aide au
financement pour un montant maximum de 3 000 euros avec des délais de
remboursement pouvant aller jusqu’à 36 mois.
La modulation des cotisations en fonction du quotient familial (revenu du foyer
divisé par le nombre de parts) permet d’alléger la charge des cotisations pour les
adhérents de la catégorie "SENIOR" ayant les revenus les plus modestes (à compter
de 2008, les salariés payant une cotisation en pourcentage de leur salaire, seule la
catégorie "SENIOR" est concernée par la modulation des cotisations sur remise
d’une copie de l’avis d'imposition ou de non-imposition).
Enfin, le fonds de participation aux frais funéraires, permet à la Fraternelle en cas
de décès de l'un de ses membres, d'alléger la charge financière de la personne
ayant acquitté la facture en ces douloureuses circonstances.
Voici le détail de cette action sociale sur les 5 derniers exercices :
Année
Entraides
exceptionnelles
Nb de
Montant versé
bénéf.
Prêts
sociaux
accordés
Modulation des
cotisations
Nb de
Montants
bénéf.
totaux
Participation aux
frais funéraires
Nb de
Sommes versées
dossiers
2009
6
7 600 €
16
89
23 312 €
20
27 562 €
2010
6
5 500 €
15
78
22 578 €
14
19 317 €
2011
8
6 735 €
12
70
22 171 €
25
35 365 €
2012
5
2 750 €
19
49
17 280 €
23
33 900 €
2013
6
4 600 €
16
64
19 260 €
19
29 317 €
Maintenant, tout en renouvelant nos sincères condoléances à toutes les familles qui
ont eu la douleur de perdre un des leurs depuis la précédente assemblée générale,
nous vous demandons, au nom du Conseil d’administration, d’observer un moment
de recueillement.
Merci de votre attention.
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Exercice 2013 - Page 7
RAPPORT FINANCIER DE L’EXERCICE 2013
A) LE BILAN
Le passif est principalement constitué des fonds propres et des provisions :
 Total des réserves au 31 décembre ……………………
Pour rappel 2012 : 2 437 687 soit -2.26%
2 381 869 €
 Total des provisions ………………………………………………
Pour rappel 2012 : 880 554 soit -69,06%
272 453 €
Provisions pour prestations à payer : comme le pra tiquent de nombreuses mutuelles,
nous avons modifié notre calcul, en accord avec le CAC. Nous prenons 1,20/12 au lieu de 2/12
(1,2 mois au lieu de 2 mois). Elle était de 462 509 € en 2012 soit une variation de -190 056 €.
Provision pour risques croissants de 418 045 € en 2012 fait l’objet d’une reprise dans
son intégralité avec l’accord de l’actuaire. En effet, en cas de risque de dérapage des charges de
prestations des individuels, le CA dispose d’une délégation de l’AG pour modifier les prestations et
les cotisations. De plus, le CA peut à tout moment convoquer une AG et proposer une
augmentation des cotisations afin d’équilibrer les comptes. De ce fait et suivant les textes, notre
actuaire considère qu’il n’y a pas lieu de conserver cette PRC (voir décret du 2 mai 2002).
 Total Autres Dettes ………………………………………………….. 490 852 €
Modac : 17 007 €, Unme : 255 875 €, Banques : 18 482 €, Ursaff/Tsca : 125 862 €, créditeurs divers : 73 806 €
 Le total du passif s’élève à ……………………………………………. 3 145 174 €
L’actif se décompose en trois parties :
 Placements* …………………. (2012) 2 984 331 €
 Part des Garants donné en substitution
(2013) 2 400 718 €
(2013) 272 453 €
 Créances ……………………. (2012)
(2013)
405 939 €
 Autres actifs (avoirs banques) ………………… ………………
441 282 €
30 721 €
 Le total de l’actif s’élève à ……………………………………………. 3 145 174 €
Il est primordial de disposer d’un actif important, pour maintenir sa solvabilité et un fonds
de garantie suffisant afin de faire face à ses engagements auprès des adhérents (prise
en charge des dépenses quotidiennes de santé) et de leur assurer un service de qualité.
*L’intégralité des placements est sécurisée et réalisée sous forme d’OPCVM (Organismes de
Placement Collectif en Valeurs Mobilières, plus généralement appelés « fonds »), de compte à terme
(EONIA) et de titres UGM AGRUME (40 000€). Ils génèrent des intérêts (40 718€) et contribuent à
l’allègement du poids des charges.
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Exercice 2013 - Page 8
B) LE COMPTE DE RESULTAT
La structure des principaux produits bruts* est la suivante :
 Cotisations acquises
-
Réglées par chèque
Retenues sur retraites
Prélevées sur comptes bancaires
Prélevées sur salaires
ANI
3 359 936
22 885 €
987 917 €
124 701 €
2 222 086 €
2 347 €
 *Produits des placements
41 508 €
Portefeuilles:21 067 €, intérêts Agrume : 812 €,
Placements UNME: 16 577€, Plus-values SICAV : 3 052 €
 Autres produits (dons, intérêts sur prêts
3 852 €
accordés, produits exceptionnels)
Le total des cotisations nettes à savoir 2 970 482 € qui figure sur le compte de
résultat technique des opérations non-vie tient compte de la TSCA pour 205 202 €
et de l’URSSAF pour 184 992 € soit un total de 390 194 € collectés pour le compte
du Trésor Public.
*Les produits des placements en 2013 (41 508 €) ont augmenté de 1 150 € par
rapport à 2012 (40 358 €)
La structure des principales charges est la suivante :
 Prestations payées
- Régime complémentaire de base
2 724 533 €
2 377 642 €
2012 : 2 430 291 soit une diminution 2,17%
- Régime sur-complémentaire
345 769 €
2012 : 343 284 soit une augmentation 0,17%
- CMU complémentaire
1 121 €
 Frais acquisitions et administration
Maintenance site Internet
Documentations et abonnements
Formation
Honoraires (Commissaire aux comptes et actuaire
Service divers (sous traitance info)
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Exercice 2013 - Page 9
45 317 €
918 €
5 724 €
240 €
28 738 €
9 697 €
 Autres charges Techniques
Frais télétransmission
Participation aux frais funéraires
Couronnes
Aides octroyées fonds de secours
Contribution pour frais de contrôle
Diverses cotisations
Fraternelle Assistance (RMA)
Frais de transport et missions
Cotisation FNMF
Cotisation Agrume
Cotisation UNME
Cotisation SS (cot méd traitant 2,50 €/ pers +16 ans)
Actions de prévention
Résultat technique de la garante
 Charges autres provisions techniques
235 065 €
6 675 €
30 579 €
1 110 €
5 100 €
597 €
664 €
16 205 €
1 209 €
13 839 €
1 068 €
116 568 €
9 140 €
10 916 €
21 393 €
- 418 045 €
Variation Provision Risque Croissant
soit 2012 : -25 298 €, 2013 : -418045 € = 443 343 €
 Charges provisions pour prestations à payer
Dotation de la provision Prest à payer 2013 : 272 453 €
Reprise de la provision Prest à payer 2012 : -462 509 €
-190 056 €
 Impôts sur le résultat
23 673 €
 Résultat de l'exercice
613 750 €
Il convient de relativiser ce résultat qui n’est dû dans sa
plus grande majorité qu’à la reprise des provisions :
(PRC : 418 045€ plus PPAP : 190 056€)
Pour mémoire, le solde comptable des 5 derniers exercices est le suivant :
- 2009 positif 362 592 €
- 2010 positif 318 745 €
- 2011 positif 84 198 € (améliorations des prestas à partir du 1er janvier 2011
- 2012 négatif -72 783 €
- 2013 positif 614 516 €
Le Conseil d'administration propose à l’Assemblée générale d'affecter le résultat de
613 750 € en réserve de solvabilité pour un montant de 61 326 € et pour un montant
de 552 424 € aux autres réserves de la mutuelle.
Les principaux postes de dépenses sont :
- l’optique (510 K€ 2013, 546K€ 2012),
- les actes dentaires (456K€ 2013, 467K€ 2012),
- la pharmacie (298K€ 2013, 313K€ 2012),
- les honoraires médicaux (269K€ 2013, 261K€ 2012)
- les frais d’hospitalisation (252K€ 2013, 236K€ 2012).
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Exercice 2013 - Page 10
Rappel du détail par prestation des dépenses au cours des 5 dernières années :
Libellé des prestations
2009
2010
2011
2012
2013
Honoraires Médicaux
257 156
257 661
264 284
261 263
269 728
Optique / Lunetterie
368 481
410 953
526 978
546 337
510 239
Orthopédie / Appareillage
69 109
81 745
83 365
104 963
83 026
Soins et prothèses dentaires
389 629
425 196
417 327
467 021
456 235
Actes de spécialité / Petite chirurgie
83 635
87 348
105 363
114 125
122 554
Radiologie
51 250
50 925
55 728
60 244
48 351
Analyses médicales
63 697
68 159
67 577
71 029
77 378
Auxiliaires médicaux (sauf kinés)
39 677
39 448
43 859
54 162
59 736
Massages
47 634
48 874
53 175
54 228
56 794
Prélèvements
1 563
2 011
2 325
2 763
2 899
Chambre particulière (méd. & chir.)
73 356
52 364
72 488
97 118
90 392
Frais d’accompagnant
1 708
2 771
1 555
716
325
Hospitalisation
179 379
189 406
189 785
236 396
252 074
Pharmacie
356 370
334 390
309 387
312 775
298 384
Chambre particulière (maternité)
3 976
4 214
4 718
6 362
7 870
Maternité (frais liés accouchement)
1 830
1 864
2 308
1 641
935
Cures Thermales
7 625
7625
10 980
11 590
13 420
Aide ménagère
17 104
22 741
19 233
18 632
16 865
Frais de transport
4 653
8364
6 749
8 925
10 436
Total régime complém. de base :
2 017 832 2 096 062 2 237 186
2 430 290 2 377 642
Honoraires spécialistes / sur-complém.
43 380
47 957
49 415
50 403
51 906
Optique / sur complém.
53 094
63 623
66 464
75 429
48 080
Dentaire / sur-complém.
107 188
142 012
153 565
176 688
202 966
Chirurgie / sur-complém.
27 035
23 281
35 180
37 592
38 464
Maternité / sur-complém.
215
290
409
Prothèses médicales / sur-complém.
2 226
2 359
2 519
Acuponcture / sur-complém.
117
522
543
1 093
883
344 376
345 769
Aide-ménagère / sur-complém.
Total régime sur-complémentaire :
230 697
276 873
307 184
Total base + sur-compl. hors CMU : 2 248 529 2 372 935 2 544 370
CMU Complémentaire
Total base + sur-compl. + CMU :
Indemnités journalières
Total général annuel :
864
726
611
2 249 393 2 373 661 2 544 981
74 053
31 892
1 343
2 323 446 2 405 553 2 546 323
Rapport de gestion du CA de la Fraternelle du personnel Sacem
Exercice 2013 - Page 11
2 774 666 2 723 411
391
1 121
2 775 057 2 724 532
371
0
2 775 428 2 724 532
Face au désengagement progressif de la Sécurité sociale, et à la politique
gouvernementale en matière de protection sociale (franchises médicales, atteinte à
la solidarité, taxation des cotisations solidaires et responsables), la Fraternelle,
comme toutes les mutuelles, doit veiller à l’équilibre de ses comptes et au maintien
de fonds propres conséquents afin de poursuivre sa mission dans de bonnes
conditions.
Notre mutuelle a toujours fait face aux exigences prudentielles et administratives
fixées par l’Etat notamment le montant des fonds propres. En effet et tant que nous
le pouvons, nous devons rester maître de notre gestion. Notre situation est saine.
Sur les 5 derniers exercices, nous observons que les fonds propres ont augmenté :
Fonds d’établissement
Réserves
Provisions
Résultat de l’exercice
Total des fonds
 dont : "fonds propres"
Exercice
2009
Exercice
2010
Exercice
2011
Exercice
2012
Exercice
2013
250 000
1 494 935
732 346
+ 362 592
2 839 873
2 107 528
250 000
1 857 528
751 054
+318 745
3 177 149
2 426 272
250 000
2 176 272
835 214
+84 198
3 345 684
2 510 470
250 000
2 260 470
880 554
-72 783
3 318 242
2 437 687
250 000
2 187 687
272 543
613 750
3 323 980
2 381 869
Rapport de gestion du CA de la Fraternelle du personnel Sacem
Exercice 2013 - Page 12
INFORMATIONS LEGALES
1. Prise de participation
Notre mutuelle n’a effectué aucune prise de participation et continue ainsi à ne
détenir aucune participation dans des sociétés soumises aux dispositions du livre
II du Code de commerce.
2. Groupe
Notre mutuelle ne fait pas partie avec d’autres organismes d’un groupe au sens
de l’article L. 212-7 du Code de la mutualité.
3. Démarche de développement durable
La responsabilité sociale, sociétale et environnementale des entreprises est une
disposition du « Grenelle de l’environnement ». Le monde de la protection sociale
et de la santé n’y échappe pas. Le Conseil d’administration, par ses différentes
actions est un acteur dans le domaine de la santé et se doit de favoriser la qualité
de vie au travail ainsi qu’une santé durable.
Les administrateurs de la Fraternelle ainsi que les salariés de la Sacem chargés
de la gestion de la mutuelle se sont engagés dans cette démarche en adoptant et
en mettant en œuvre dans leurs domaines d’action 10 « éco-gestes » :
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
9.
10.
Je privilégie le courrier électronique au courrier papier
J’utilise des feuilles imprimées comme brouillon
J’évite d’imprimer tous les courriers électroniques que je reçois
Je participe au tri sélectif des déchets (papier, cartouches d’encre, bouchons plastique, piles…)
Je favorise les transports en commun ou le co-voiturage
Je suis poli et souriant
Je jette mon mégot de cigarette dans les cendriers
J’éteins ou je mets en veille l’ordinateur, l’imprimante et l’écran en partant le soir
J’éteins la lumière quand je sors le dernier d’une pièce
Je veille à ne pas laisser couler l’eau inutilement
4. Administration
a) Frais de gestion et d'acquisition
Conformément au premier alinéa de l'article L.871-1 du code de la Sécurité
sociale, les mutuelles doivent communiquer annuellement à leurs adhérents le
montant et la composition des frais de gestion et d'acquisition en pourcentage
des cotisations.
La Fraternelle informe ses adhérents du montant annuel de ces frais :
 Frais de gestion……………………………….. 235 791 €
 Frais d'acquisition et d’administration……….
45 317 €
 Total …………………………………………… 281 108 €
 Soit ………………………………… 9,46 % des cotisations hors taxes.
Ces frais recouvrent l'ensemble des sommes engagées pour concevoir les
contrats, pour développer leur diffusion et leur souscription, pour administrer les
adhésions (dont l'encaissement des cotisations, la gestion des résiliations, le
suivi comptable et juridique) et pour les gérer (dont les remboursements, la
gestion du tiers payant, l'information de l'adhérent, l'assistance, les services,
les prestations complémentaires), c'est-à-dire pour accomplir toutes les tâches
incombant à l'organisme assureur dans le respect des garanties contractuelles.
Rapport de gestion du CA de la Fraternelle du personnel Sacem
Exercice 2013 - Page 13
b) Ensemble des sommes versées aux administrateurs
Comme le prévoit l'article 40 des statuts de la Fraternelle, les fonctions
d’administrateur sont gratuites et donc aucune indemnité ne leur a été versée
dans les conditions mentionnées aux articles L.114-26 à L.114-28 du code de la
mutualité.
En revanche, au cours de l’exercice 2013, la Fraternelle a remboursé aux
administrateurs concernés une somme globale de 2 950,81 € au titre
principalement des frais de déplacement ou de séjour dans le cadre de leurs
missions, comme le prévoit l’article 41 des statuts.
Conformément à l’article L.114-17 du code de la mutualité, un rapport détaillant
les sommes et avantages de toute nature versés à chaque administrateur est
joint en annexe.
c) Mandats et fonctions mutualistes exercés par chaque administrateur
La liste jointe en annexe détaille ces mandats au 31 décembre 2013.
Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil d’administration demande aux
adhérents de bien vouloir adopter les résolutions qui vont leur être soumises lors de
l’Assemblée générale.
Pour le Conseil d’administration
Le Président,
Jacques BOURDET
Rapport de gestion du CA de la Fraternelle du personnel Sacem
Exercice 2013 - Page 14
ANNEXE AU RAPPORT DE GESTION DE L’EXERCICE 2013
Présenté par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale
RAPPORT DÉTAILLANT LES SOMMES ET AVANTAGES DE TOUTE NATURE VERSÉS À
CHAQUE ADMINISTRATEUR :
Nom
Sommes
Nature
Jacques BOURDET
152,90 €
Remboursement de frais exposés pour une réunion de
cadrage avant la présentation de la réponse de la mutuelle
(MM. Jacques BOURDET, président, Philippe CONSTANTIN,
trésorier, Thierry CHAUVEAUX, responsable
développement Harmonie Mutuelle, et Jean-Claude
ROUYRE, directeur général de Synergie Mutuelles) à
l’appel d’offres de la Sacem pour la couverture des frais de
santé du personnel
Philippe CONSTANTIN
118,00 €
Remboursement des frais de transport exposés pour
participer à un séminaire de formation d’administrateurs de
mutuelles d’entreprise
149,00 €
Remboursement des frais de transport pour participer au
conseil d’administration du 28/03/2013
162,00 €
Remboursement des frais de transport pour participer à
l’organisation de l’assemblée générale du 06/06/2013
166,00 €
Remboursement des frais de transport pour participer au
conseil d’administration du 30/09/2013
154,00 €
Remboursement des frais de transport pour participer au
conseil d’administration du 12/11/2013
198,00 €
Remboursement des frais de transport pour participer au
conseil d’administration du 06/05/2013
109,00 €
Remboursement des frais de transport pour participer au
conseil d’administration du 19/12/2013
Patricia DELAGE
Guy MILLIEN
Total annuel :
1 208,90 €
ANNEXE AU RAPPORT DE GESTION DE L’EXERCICE 2013
Présenté par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale
MANDATS ET FONCTIONS MUTUALISTES EXERCÉS PAR LES ADMINISTRATEURS
DE LA FRATERNELLE DU PERSONNEL DE LA SACEM AU 31 DÉCEMBRE 2013 :
Joëlle BOUCHAUD
Vice-présidente de la Fraternelle du personnel de la SACEM
Marie-Claude BOUIN
Administratrice de la Fraternelle du personnel de la SACEM
Françoise BOURDET
Secrétaire adjointe de la Fraternelle du personnel de la SACEM
Jacques BOURDET
Président de la Fraternelle du personnel de la SACEM
Vice-Président de l'UNME
Administrateur de l'UNME-Garantie
Ginette BOURGOUING
Administratrice de la Fraternelle du personnel de la SACEM
Philippe CONSTANTIN
Trésorier général de la Fraternelle du personnel de la SACEM
Patricia DELAGE
Administratrice de la Fraternelle du personnel de la SACEM
Pascal DUMAS
Trésorier adjoint de la Fraternelle du personnel de la SACEM
Didier FIOUX
Secrétaire général de la Fraternelle du personnel de la SACEM
Alain HUVIER
Administrateur de la Fraternelle du personnel de la SACEM
Catherine JOSSE
Administratrice de la Fraternelle du personnel de la SACEM
Guy MILLIEN
Administrateur de la Fraternelle du personnel de la SACEM
Valérie PORTEMER
Administratrice de la Fraternelle du personnel de la SACEM
Jean-Paul SOYEUX
Vice-président de la Fraternelle du personnel de la SACEM
Vincent TARRADE
Trésorier adjoint de la Fraternelle du personnel de la SACEM
Daniel VINSU
Secrétaire adjoint de la Fraternelle du personnel de la SACEM
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Exercice 2013 - Page 16

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