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Préservons l¹éthique et les valeurs de notre métier
GUIDE PRATIQUE
Lutte contre les
sites illégaux
et les
Périmètre
P
érimètre
trafics
associés
Réglementation environnementale
Sanctions
Voies d'actions
2
GUIDE PRATIQUE FEDEREC
Périmètre Réglementation environnementale Sanctions Voies d’actions
Préambule
L’existence d’une filière parallèle reposant sur un tissu de sites
illégaux représente un fléau pour l’ensemble de la société. Elle
entretient des formes de délinquance et de criminalité. Elle est
source de nuisances environnementales et occasionne un manque
à gagner de recettes fiscales pour l’Etat. Pour les entreprises
du recyclage qui s’appliquent à respecter la réglementation, elle
constitue une atteinte à l’image de leur secteur, engagé dans
la voie de l’industrialisation et de la professionnalisation, ainsi
qu’une concurrence déloyale.
Devant l’ampleur du phénomène, face à la menace de le voir
s’accroître à mesure que s’intensifie la pression réglementaire
sur les installations déclarées, FEDEREC a décidé de s’engager
au travers de l’édition du présent guide.
Ce combat est l’affaire de tous, l’affaire de toute une profession.
Vous trouverez détaillées dans ce guide les différentes voies
d’action qui s’offrent à vous pour lutter contre les sites illégaux
et les trafics associés.
Votre Fédération est disposée à agir sous la bannière collective
et à vous accompagner dans certaines de ces démarches, au
cas par cas. En retour, nous en appelons à la responsabilité de
chacun dans l’usage qui sera fait du recours à ces procédures
afin de n’exposer ni vous-même, ni FEDEREC, à des risques de
poursuites pénales.
A cet égard, nous vous recommandons dans tous les cas de
rassembler un maximum d’éléments : ils vous seront utiles
pour appuyer votre demande d’action des pouvoirs publics et
pour vous prémunir contre ces risques de poursuites pénales.
La Fédération ne pourra vous accompagner dans une procédure
en l’absence d’éléments probants.
Quelle que soit la démarche dans laquelle vous vous engagez,
nous vous invitons instamment à informer la Fédération de
la situation que vous rencontrez et des éventuelles actions
entreprises. Ces informations seront traitées en toute
confidentialité : elles permettent à la Fédération de suivre
l’évolution de la situation sur le terrain et de nourrir son discours
auprès des pouvoirs publics nationaux et locaux.
Nous vous rappelons
les dispositions qui s’appliquent
en cas de dénonciation
calomnieuse
(Article 226-10 du Code Pénal) :
La dénonciation, effectuée par tout moyen
et dirigée contre une personne déterminée,
d’un fait qui est de nature à entraîner des
sanctions judiciaires, administratives ou
disciplinaires et que l’on sait totalement
ou partiellement inexact, lorsqu’elle est
adressée soit à un officier de justice
ou de police administrative ou judiciaire,
soit à une autorité ayant le pouvoir d’y donner
suite ou de saisir l’autorité compétente,
soit aux supérieurs hiérarchiques ou à
l’employeur de la personne dénoncée,
est punie de cinq ans d’emprisonnement
et de 45000 €euros d’amende.
Si l’auteur de l’infraction est une personne
morale, elle encourt 225.000 € en application
de l’article 131-38 du Code pénal.
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Lutte contre les sites illégaux et les trafics associés
Champs
et angles
d’action
qu’entend-on par
« sites illégaux et
trafics associés » ?
4
Site illégal
Un « site illégal » (synonymes « chantier clandestin » ou « site sauvage ») est une
exploitation sur laquelle transitent ou sont transformés des flux de déchets bien souvent
illégaux (trafics illicites, recel de métaux, achats en espèce de métaux, détournement
et export illégal de VHU, etc.), de manière illégale (sans disposer des autorisations
environnementales nécessaires : autorisation préfectorale d’exploiter ou détention d’un
agrément). Ces sites prospèrent en marge de la réglementation sur la base d’infractions
répétées aux normes environnementales. Bien souvent, ils transgressent aussi les règles
sociales, douanières et/ou fiscales. S’ils sont hors la loi, ils n’en ont pas moins pignon
sur rue : ils peuvent faire l’objet d’une déclaration au registre du commerce et détiennent
parfois un registre de police pour les achats au détail.
Parmi ces infractions, c’est la violation des dispositions environnementales (réglementation ICPE, absence d’agrément) qui est la plus manifeste. Elle constitue donc un angle
d’action privilégié pour lutter contre ces trafics, même s’il en existe d’autres (droit de la
concurrence etc…).
GUIDE PRATIQUE FEDEREC
Périmètre Réglementation environnementale Sanctions Voies d’actions
Ces sites illégaux sont à distinguer des installations qui disposent des autorisations
nécessaires à leur activité (ICPE, agrément VHU etc.) : à ce titre, ils sont régulièrement
contrôlés par des inspecteurs des installations classées. Ils peuvent parfois transitoirement
se retrouver en situation de non-conformité par rapport à leurs arrêtés préfectoraux mais
ces non-conformités ne font pas d’eux des sites illégaux.
Au travers de l’expression « site illégal », le présent guide vise donc :
-Les sites exploités sans l’autorisation préfectorale requise.
Dans certains cas, le fait d’exploiter une installation dont l’activité est étendue de
manière notable par rapport au régime associé (en volume, en superficie,…)
est assimilé par le législateur à un délit d’exploitation sans autorisation.
Cette qualification est un outil de répression des « fausses déclarations »
(classement délibéré en sous-régime ICPE : D au lieu de A par exemple).
-Les sites ne disposant pas de l’agrément obligatoire pour traiter certains flux
(ex.VHU)
Trafics associés
Il est impossible de dresser une liste exhaustive des « trafics associés » : ils sont
multiples et évoluent de jour en jour. Plusieurs ont pour point commun de constituer
des violations à la réglementation relative aux transferts transfrontaliers.
Cette réglementation peut donc constituer un angle d’action pertinent pour s’attaquer
à ces trafics.
Le présent guide se concentre donc sur les plus significatifs en abordant quelques
exemples de trafics les plus courants :
- Export de VHU non dépollués ;
- Export de VHU hors Union Européenne ;
- Export de DEEE non démantelés.
e cas particulier du paiement en espèces dans le cadre d’achats au détail de métaux.
L
Les pratiques illégales « itinérantes » sont un autre problème auquel il n’est pas possible
d’appliquer les mêmes méthodes. Elles feront l’objet d’une autre démarche. Nous vous
invitons à vous rapprocher de la Fédération pour tout complément d’information.
En tout état de cause, l’objectif de ce guide n’est pas de se substituer à la police
des installations classées et de relever les non-conformités mineures ou majeures
d’un chantier. Il s’inscrit dans une perspective plus générale de lutte contre la
filière parallèle qui prospère en marge de la réglementation, et crée de ce fait des
distorsions de concurrence avec les entreprises qui s’appliquent à se conformer à
ces normes, ainsi que des troubles environnementaux.
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Lutte contre les sites illégaux et les trafics associés
Rappel du
cadre général
de la
réglementation
Nous vous rappelons les principaux
textes et obligations qui vous
permettront de déceler si des sites
suspects sont susceptibles
de violer ces dispositions.
La Réglementation ICPE
Une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) est une installation
exploitée ou détenue par toute personne physique ou morale, publique ou privée,
qui peut présenter des dangers ou des inconvénients pour la commodité des riverains,
la santé, la sécurité, la salubrité publique, l’agriculture, la protection de la nature
et de l’environnement, la conservation des sites et des monuments.
En France 600 000 entreprises industrielles ou agricoles sont classées ICPE. La
nomenclature des installations classées (Annexe 1 de l’article R. 511-9 du Code de
l’environnement) détermine la liste des substances et préparations dangereuses et des
activités soumises à la législation des installations classées. Les activités de collecte,
tri, transit, regroupement, récupération, recyclage et valorisation sont visées par cette
réglementation sous réserve du dépassement de certains seuils.
Cette nomenclature ICPE distingue cinq régimes de classement en fonction de seuils
réglementaires (cf. ci-dessous par ordre croissant). Les procédures de demande et les
consignes et obligations associées aux installations ne sont pas les mêmes en fonction
de leur classement.
Non classé (NC) : Toutes les activités de l’établissement sont en dessous des seuils
de classement de la nomenclature. L’établissement n’est pas une installation classée.
Il relève de la police du maire.
Déclaration (D) : L’installation classée doit faire l’objet d’une déclaration au préfet
avant sa mise en service. L’installation doit se conformer à des prescriptions standards
(« arrêtés types »).
Déclaration et Contrôle périodique (DC) : L’installation classée doit faire l’objet d’une
déclaration au préfet avant sa mise en service. L’installation doit se conformer à des
prescriptions standards (« arrêtés types »). L’installation fait l’objet d’un contrôle périodique
effectué par un organisme agréé par le ministère du développement durable.
Enregistrement (E) : L’exploitant doit, préalablement à la mise en service de l’installation,
déposer au préfet un dossier de demande d’enregistrement qui prévoit, entre
autre, d’étudier l’adéquation du projet avec les prescriptions générales applicables.
Après instruction par l’inspection des installations classées et après consultation
des conseils municipaux concernés et du public, le préfet statue sur la demande
et publie un arrêté d’enregistrement.
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GUIDE PRATIQUE FEDEREC
Périmètre
Réglementation environnementale Sanctions Voies d’actions
Autorisation (A) : L’exploitant doit, préalablement à la mise en service de l’installation,
déposer en préfecture un dossier de demande d’autorisation d’exploiter qui comporte
notamment une étude d’impact, une étude de dangers et une notice d’hygiène et de
sécurité. Une fois le dossier complet, il est instruit par l’inspection des installations
classées et est soumis à consultation des conseils municipaux concernés,
examen des services administratifs concernés (DDTM, SDIS, ARS,…) et enquête publique.
Le projet est ensuite présenté au Conseil départemental de l’environnement et des risques
sanitaires et technologiques (CODERST). Enfin, le préfet publie un arrêté préfectoral
d’autorisation fixant les prescriptions applicables au site.
Certains établissements autorisés sont classées « SEVESO » (Seuil Bas ou Seuil Haut)
selon les critères de la directive européenne SEVESO et la quantité totale de matières
dangereuses sur site.
Autorisation avec servitudes d’utilité publique (AS) : Il s’agit d’établissements
autorisés classées « SEVESO Seuil Haut ». La démarche est la même que pour
l’autorisation mais le site est soumis à des exigences supplémentaires (système de
gestion de sécurité, plans d’urgences, plan de Prévention du Risque Technologique,…).
De plus, des servitudes d’utilité publique sont ajoutées dans le but d’empêcher les tiers
de s’installer à proximité du site.
Le régime de l’agrément
La réglementation
applicable
aux transferts
transfrontaliers des déchets
La réglementation applicable aux transferts
transfrontaliers des déchets est essentiellement régie par 2 textes :
-sur le plan international par la
Convention de Bâle du 22 mars 1989 ;
-sur le plan communautaire par le
Règlement du Parlement et du Conseil
n°1013/2006 du 14 juin 2006.
Le Règlement européen interdit notamment
d’exporter des déchets pour les faire
éliminer en dehors de la Communauté et des
pays de l’Association européenne de libreéchange (AELE) parties à la Convention de
Bâle et d’exporter des déchets dangereux
pour valorisation dans les pays non OCDE.
Traitement de certains déchets :
Le traitement de certains déchets nécessite une autorisation particulière délivrée par
la Préfecture territorialement compétente sous la forme d’un agrément (exemples :
traitement des déchets pneumatiques- Article R. 543-147 du Code de l’environnement;
traitement des huiles usagées - Article R. 543-12 du Code de l’environnement).
La procédure d’agrément diffère selon le type de déchets dont le traitement est envisagé.
La plupart du temps, la personne sollicitant l’agrément de la préfecture doit déposer un
dossier de candidature comprenant :
- un engagement de respecter la législation et règlementation applicables à l’activité
envisagée ;
- une fiche de renseignement sur l’entreprise et/ou sur la personne physique ;
- une fiche de renseignement sur les moyens financiers, humains et techniques qui
seront affectés à l’activité dont l’agrément est sollicité.
Centres VHU et broyeurs :
Les centres VHU et les broyeurs, qui assurent la prise en charge des VHU,
doivent obligatoirement être agréés par arrêté préfectoral
pour exercer leurs activités
(Article R. 515-37 du Code de l’environnement ;
arrêté du 2 mai 2012, NOR DEVP1206435A).
L’interdiction
du paiement en espèces
des achats au détail
Introduite par l’article 51 de la loi
n° 2011-900 du 29 juillet 2011
de finances rectificative pour
l’année 2011
Depuis le 1er août 2011, le paiement en
espèces des achats au détail de métaux
ferreux et non-ferreux est interdit,
quel que soit le montant des transactions
(art. L112-6 du code monétaire et financier).
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Lutte contre les sites illégaux et les trafics associés
Les sanctions
encourues
par les sites
illégaux
Les sites illégaux non ICPE
L’exploitation d’une installation
en l’absence de déclaration,
d’enregistrement ou d’autorisation
est passible de sanctions
administratives et/ou pénales.
Depuis le 1er juillet 2013,
les inspecteurs de l’environnement
procédant au contrôle d’un site illégal
sont autorisés à saisir le matériel
qui a servi a réalisé l’infraction.
Ils peuvent pour ce faire recourir
à la force publique.
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Sanctions administratives
le Préfet peut prendre des sanctions administratives à l’encontre d’un site illégal, le plus
souvent à la suite d’un contrôle de l’inspection des installations classées.
Depuis le 1er juillet 2013, les pouvoirs de la police de l’environnement ont été étendus
et les sanctions contre les sites illégaux ont été durcies.
La procédure se déroule comme suit :
1 L’exploitant
du site illégal est mis en demeure de régulariser sa situation dans
un délai déterminé par le Préfet (ce délai ne devrait normalement pas être supérieur à
trois mois). Il s’agit d’une étape formelle qui est un préalable à la prise de toute sanction
administrative. Ce n’est qu’en cas de menace grave pour la santé ou l’ordre public que le
Préfet peut se passer de cette étape.
2 Dans
l’attente du dépôt de déclaration en Préfecture ou de la décision relative à la
demande d’enregistrement ou d’autorisation du site, le Préfet peut édicter des mesures
conservatoires et en suspendre le fonctionnement.
3 Plusieurs cas :
- Si l’exploitant du site illégal n’a pas fait les démarches de régularisation de son site
dans le délai imparti par le Préfet dans sa mise en demeure ;
- O
u si il est fait opposition à la déclaration du site en Préfecture ;
- Ou si la demande d’autorisation/enregistrement est rejetée,
GUIDE PRATIQUE FEDEREC
Périmètre Réglementation environnementale
Sanctions Voies d’actions
le Préfet peut :
- Appliquer des sanctions administratives.
- Engager une procédure de consignation
entre les mains d’un comptable public d’une somme correspondant au
montant des travaux à réaliser.
- Faire procéder d’office à l’exécution des
mesures prescrites (travaux de mise
aux normes…)
- Ordonner le paiement d’une amende
pouvant aller jusqu’à 15 000 € et d’une
astreinte journalière d’un montant
maximum de 1 500 €, dont les montants
sont proportionnés à la gravité des
manquements constatés et tiennent
compte de l’importance du trouble causé
à l’environnement.
- Ordonner une fermeture et une
suppression du site ainsi que la remise
en état des lieux.
Sanctions pénales
Suite à un contrôle des inspecteurs des installations classées ou à un dépôt de plainte, le Procureur de la République peut décider de
lancer des poursuites.
Manquement
EXPLOITATION SANS
DÉCLARATION
EXPLOITATION SANS ENREGISTREMENT, AUTORISATION
Type d’infractions
Contravention de 5ème classe
Délit
Sanctions
maximales
encourues en
cas de renvoi
devant le Tribunal
de police ou
correctionnel
Amende de 1.500 € pour les
personnes physiques, 7.500 €
pour les personnes morales.
Personnes physiques
Amendes et peines de prison :
Personne physique : 75 000 € d’amende / 1 an de prison
En cas d’atteinte grave à la santé ou à la sécurité des personnes ou de
dégradation substantielle de la faune, la flore, la qualité de l’air, du sol ou
de l’eau, les sanctions peuvent monter à :
Personne physique : 150 000 € d’amende / 3 ans de prison
Peine complémentaire :
- Peine d’affichage et de diffusion de la décision de justice
- Confiscation des biens ayant servi à l’infraction
- Confiscation des produits directs/indirects de l’infraction
-Immobilisation des véhicules dont le condamné s’est servi pour commettre
l’infraction
- Interdiction d’exercer une activité professionnelle dans le secteur (5 ans max)
Personnes morales
Pour les personnes morales, l’amende peut atteindre 750 000 €.
Le tribunal dispose également d’autres possibilités de sanction : astreinte,
interdiction d’utiliser l’installation, remise en état des lieux, placement sous
surveillance judiciaire, fermeture de l’entreprise et de tous ses établissements,
exclusion des marchés publics, confiscation, affichage de la décision…
Procédure de sanction
Depuis le 1er juillet 2013, l’autorité administrative peut transiger avec les personnes physiques et morales sur la poursuite des
contraventions et des délits et opter pour une transaction avec le contrevenant (amende réduite, etc.).
Les sites non agréés VHU
Les sites ICPE qui prennent en charge des VHU sans être titulaires de l’agrément VHU s’exposent à des peines de deux ans
d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.
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9
Lutte contre les sites illégaux et les trafics associés
Les autres
sanctions
Les trafics associés tombent
également sous le coup de sanctions
prévues au titre des transferts illicites
ou de la règlementation relative aux
achats au détail.
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Périmètre Réglementation environnementale
Sanctions Voies d’actions
Les sanctions encourues pour transferts illicites de déchets
Deux types de sanctions peuvent être appliqués simultanément :
Sanctions administratives : En cas de transfert illicite, le préfet prescrit la reprise
et le traitement des déchets. Il peut obliger le contrevenant à consigner une somme,
en l’absence de garanties financières.
Amende administrative : contravention de 5e classe prononcée par le Tribunal de police.
Sanctions pénales : Les transferts illicites sont également passibles de sanctions pénales
pouvant aller jusqu’à 750 000 € d’amende et 2 ans de prison.
Manquement
TRANSFERT ILLICITE
(PROCÉDURE INCORRECTE)
TRANSFERT ILLICITE
(TRANSFERT INTERDIT)
Type d’infractions
Contravention de 5ème classe
Délit
Sanctions
maximales
encourues en
cas de renvoi
devant le Tribunal
de police ou
correctionnel
Amende de 1.500 € pour les
personnes physiques, 7.500 €
pour les personnes morales.
Amende pouvant atteindre 750.000 €
pour les personnes morales,
amende pouvant atteindre 75.000 €
et une peine de prison pouvant aller
jusqu’à 2 ans pour les personnes
physiques.
Le cas particulier des paiements en espèces
Manquement
INTERDICTION DU PAIEMENT EN ESPÈCE)
Type d’infractions
Contravention de 5ème classe
Sanctions
maximales
encourues en
cas de renvoi
devant le Tribunal
de police ou
correctionnel
Chaque infraction constatée par les services de police /
gendarmerie est passible d’une contravention de 5ème classe soit une
amende de 1.500 € pour les personnes physiques, 7.500 € pour les
personnes morales (par transaction frauduleuse effectuée).
Une pratique non rigoureuse des achats au détail expose également
à d’autres risques : fiscal et social (risque de redressement), pénal
(risque de recel ou de complicité).
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Lutte contre les sites illégaux et les trafics associés
LE CADRE D’ACTION
Schéma récapitulatif
Sites illégaux
et trafics associés
Périmètre
Site exploité
sans classement ICPE
Description
Infractions
Sanctions
12
Site ne disposant pas
de l’agrément obligatoire
pour traiter certains
flux réglementés
Exploitation
d’une installation
sans Déclaration
Exploitation
de l’installation
sans autorisation
(A ou E)
Exploitation
d’une installation
dont l’activité est
étendue de manière
notable par rapport
au régime associé
(D au lieu de A ou E)
Amendes ;
fermeture,
suppression du site
et remise en état
des lieux
Amendes et prison
aggravées en
cas de dommage
environnemental ;
confiscation des
biens et des avoirs ;
interdiction
d’exercer ;
fermeture,
suppression du site
et remise en état
des lieux
Amendes et prison
aggravées en
cas de dommage
environnemental ;
confiscation des
biens et des avoirs ;
interdiction
d’exercer ;
fermeture,
suppression du site
et remise en état
des lieux
Trafics associés
Gestion de déchets
en l’absence
d’agrément
Exports illégaux
(VHU non
dépollués, DEEE
non démantelés, ...)
Le cas particulier
des paiements
en espèces
Amende
(jusqu’à 75 000€)
et prison
(2 ans max)
Obligation
de reprendre et
traiter les déchets ;
consignation ;
Amende
(jusqu’à 75 000€)
et prison
(2 ans max)
Contravention
de 5è classe
(1500€ pers.
physique / 7500€
pers.morale).
Risque de
redressement
fiscal / social,
risque pénal
GUIDE PRATIQUE FEDEREC
Périmètre Réglementation environnementale Sanctions
Voies d’actions
LES ETAPES
de l’action
Procéder aux premières vérifications
Avant d’intenter une action, vous devez procéder à quelques vérifications rapides
pour vous assurer que les pratiques que jugez illégales rentrent bien dans le cadre des
procédures de lutte contre les sites illégaux et trafics associés.
Réunir des éléments probatoires
3
Selon la nature de la situation et des éléments dont vous disposez,
vous pouvez choisir d’agir seul ou de saisir la Fédération.
Vous pouvez opter pour une démarche amiable, administrative ou judiciaire.
Passer à l’action
2
Avant de saisir les pouvoirs publics ou la Fédération, il est impératif
de rassembler quelques éléments étayés, sans quoi l’action que vous voulez mener
risque de rester sans suite (ne pas déclencher de réaction de la part des pouvoirs publics ou de la justice)
voire de vous exposer vous-mêmes ou la Fédération à des poursuites pénales
pour dénonciation calomnieuse.
Choisir une voie d’action
1
4
Selon les modalités d’action choisies, votre action peut prendre plusieurs formes
et aller d’une simple demande d’action amiable auprès de la Fédération jusqu’à une plainte
auprès du Procureur de la République afin d’initier des poursuites.
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Lutte contre les sites illégaux et les trafics associés
Etape
1
Procéder aux
premières
vérifications
PREMIÈRES
VÉRIFICATIONS
Avant d’entamer une procédure à l’encontre d’un site qui vous semble être
illégal, il est impératif de s’assurer que le site concerné est effectivement
illégal, c’est-à-dire qu’il est exploité en l’absence d’autorisation préfectorale
ou délibérément sous-classé.
Il existe une base nationale des ICPE sur le site du Ministère du développement
durable. Cette base recense, commune par commune, l’ensemble des installations
classées pour la protection de l’environnement. Elle est consultable par tous.
Elle est mise à jour au terme des procédures de déclaration, enregistrement
ou autorisation : les sites en cours d’autorisation ou récemment autorisés n’y
figurent pas. Il faut donc contacter directement les services de la Préfecture pour
vérifier la légalité de ces sites.
Base en ligne
Le site est-il inscrit sur
la base des ICPE ?
http://www.installationsclassees.developpement-durable.gouv.fr/
rechercheICForm.php
Rubrique: ex. 2710, 2712a
Régime associé : Déclaration (D),
Déclaration avec contrôle (Dc),
Enregistrement (E), Autorisation (A)
FEDEREC est à votre disposition
pour vous aider à apprécier la situation.
En fonction du résultat, il convient ou bien
d’interrompre l’action car le site concerné
ne rentre pas dans le champ de la procédure
lutte contre les sites illégaux ou bien
de passer à l’étape 2
PREMIÈRES
VÉRIFICATIONS
OUI
NON
Sous quelle rubrique et quel
régime associé?
Avez-vous vérifié auprès de la Préfecture
que l’entreprise n’avait pas initié une
démarche pour obtenir une autorisation
d’exploiter ?
Le classement du site
semble correspondre à
son activité (pas de sousdéclaration délibérée).
Le classement du site
semble indiquer un
détournement du régime de
Déclaration
Le classement du site
semble correspondre à
son activité (pas de sousdéclaration délibérée).
Le classement du site
semble indiquer un
détournement du régime de
Déclaration
PAS D’ACTION
ETAPE 2
PAS D’ACTION
ETAPE 2
Si le site reçoit ou traite des VHU, il convient également de vérifier s’il est
détenteur d’un agrément.
• La liste des centres agréés VHU est disponible sur le site de la Préfecture.
•Le lien ci-dessous vous redirigera directement sur la liste par département :
http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Carte-des-Centres-de-VHU-agrees-.html
OUI
PAS D’ACTION
NON
ETAPE 2
Le site détient-il
un agrément VHU ?
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Périmètre Réglementation environnementale Sanctions
Voies d’actions
2
Toute action nécessite des éléments probatoires sérieux. Voici la liste nonexhaustive des renseignements utiles à relever à l’appui de votre action.
N’hésitez pas à joindre au dossier toute information que vous jugeriez utile.
Identité
• Nom de l’entreprise
• Adresse du site
• Nom de l’exploitant
• N° d’inscription au registre du commerce
• Statut dans la base des ICPE (présent/absent – rubriques et régime)
Description de la situation
Etape
Réunir des
éléments
probatoires :
la check-list
ÉLÉMENT
PROBA-
• Nature de l’infraction suspectée
• Nature du préjudice subi
Activité
• Nature de l’activité
• Matières traitées
• Type de traitement
• Date de l’apparition du chantier
•Surface
• Tonnage (nombre de rotation des camions, nombre de fournisseurs…)
• Nombre de salariés
•Horaires de fonctionnement (activité nocturne, diurne, essentiellement
matinale, le soir, ouvert seulement certains jours…)
•Equipements
ÉLÉMENTS
PROBATOIRES
Eléments matériels
Il est utile de relever tout élément matériel tendant à prouver l’existence d’une
infraction. Voici quelques exemples :
• Photographies datées
•Publicités émises (ex. : extrait des pages jaunes (annuaire papier, capture
d’écran…)) avec date et origine apparentes
• Eléments de localisation (googlemap, IGN…)
•Constat d’huissier (Nota : les constats à l’intérieur des lieux privés doivent
être autorisés judiciairement, notamment par requête)
•Témoignages ou attestations de tiers, émanant par exemple d’un commissaire
aux comptes, salarié, expert-comptable, client, etc.
•Documents contractuels conclus avec la personne concernée, correspondance
échangée avec la personne concernée, ou plus généralement tout document
émis par la personne concernée laissant apparaître un manquement à la
législation ICPE.
ÉLÉME
PROB
ÉLÉMENTS
PROBATOIRES
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Lutte contre les sites illégaux et les trafics associés
Etape
3
Choisir une
voie d’action
CHOISIR
UNE
VOIE
D’ACTION
CHOISIR UNE VOIE
D’ACTION
Deux voies d’action se présentent à vous :
• Individuelle (l’adhérent initie et poursuit l’action en s’appuyant sur les conseils
de la Fédération) et/ou,
•Collective (l’adhérent demande à la Fédération d’agir selon les modalités
définies).
En fonction de votre appréciation de la situation (nature et gravité des soupçons,
éléments probatoires, durée de la procédure, sanctions et suites attendues,
volonté de préserver votre anonymat, coûts éventuels de procédure etc.) vous
pouvez opter pour l’un ou l’autre type d’action. Ces actions peuvent être menées
de manière conjointe ou successive :
•Procédure amiable
•Procédure administrative
•Procédure judiciaire : pénale, commerciale, civile
1/ Dans le cas d’une démarche individuelle
Quelque soit la démarche envisagée, nous vous recommandons de bien procéder
aux premières vérifications (Etape 1) et de rassembler un maximum d’éléments
probatoires (Etape 2).
Ces deux étapes contribueront à consolider votre dossier et à vous protéger
d’éventuelles poursuites pour dénonciation calomnieuse.
N’hésitez pas à prendre contact avec un avocat afin qu’il vous conseille sur
les documents à rassembler et les démarches que vous pouvez effectuer et,
le cas échéant, vous représenter ou vous assister.
Merci de tenir la Fédération informée des démarches que vous entreprenez.
2/ Dans le cas d’une action collective
Quelque soit l’action envisagée, à partir du moment où vous décidez de faire appel
à la Fédération, il est impératif :
- d’avoir effectué les premières vérifications et d’en transmettre le résultat à
la Fédération (Etape 1)
- d’avoir rassemblé et de transmettre à la Fédération des éléments
probatoires sérieux (Etape 2).
Ces deux étapes sont indispensables : en l’absence d’éléments laissant apparaitre
des présomptions sérieuses quant au caractère illégal d’une installation, la
Fédération ne pourra pas vous accompagner dans une démarche collective, au
risque de s’exposer à des poursuites pénales.
16
GUIDE PRATIQUE FEDEREC
Périmètre Réglementation environnementale Sanctions
Voies d’actions
Choisir une
voie d’action
Démarche individuelle
Démarche collective
(Adhérent)
(FEDEREC)
Amiable p.18
Amiable p.23
(Exploitant)
(Exploitant)
Administrative p.19
Administrative p.24
(Préfecture, Mairie,
Inspection des ICPE)
(Préfecture, Mairie,
Inspection des ICPE
Pénale p.20
Pénale p.25
(Procureur, Juge
d’instruction)
(Procureur, Juge
d’instruction)
CHOISIR
UNE
VOIE
D’ACTION
Commerciale p.22
(Tribunal de commerce)
Ces voies d’action ne sont pas exclusives. Elles peuvent se succéder dans le temps
ou être conduites de façon conjointe.
CHOISIR U
VOIE D’ACT
CHOISIR UNE VOIE
D’ACTION
Préservons l’éthique et les valeurs de notre métier
17
Lutte contre les sites illégaux et les trafics associés
Etape
4
Les voies d’ACTION INDIVIDUELLE
Quelle que soit la démarche dans laquelle vous vous engagez, nous vous remercions
d’informer la Fédération des actions que vous entreprenez individuellement.
Action
Individuelle
La démarche amiable
Si vous souhaitez opter pour une procédure informelle à mener directement à
votre niveau, vous pouvez envoyer un courrier de rappel à la réglementation à un
exploitant que vous suspectez d’être en situation irrégulière.
Il s’agit d’une procédure simple (simple envoi de courrier amiable) dont l’efficacité
risque d’être toutefois assez limitée.
L’objectif est de l’informer de la réglementation en vigueur de manière à ce qu’il ait
connaissance des obligations auxquelles il doit se conformer.
L’exploitant n’a aucune obligation de vous répondre, encore moins de se mettre
en conformité à l’issue de ce courrier.
PASSER
À
L’ACTION
Dans le cadre d’une démarche individuelle, vous êtes signataires de ce
courrier. Si vous souhaitez que la Fédération soit signataire du courrier, voir :
Action collective.
Attention, la plus grande prudence s’impose dans la rédaction de ce courrier
(emploi du conditionnel, utilisation de termes mesurés…) pour ne pas vous exposer
à des poursuites. Il ne doit s’agir que d’un simple rappel à la réglementation. En
aucun cas, il ne faut présenter cette démarche amiable comme un préalable à une
démarche administrative ou judiciaire que vous pourriez souhaiter entamer en cas
d’insuccès des démarches amiables.
Des modèles-types sont disponibles à la Fédération. N’hésitez pas à nous les
demander en précisant la nature de l’infraction visée.
Afin de sécuriser votre action, veillez à bien avoir suivi les étapes 1 (vérifier
que l’exploitant est bien en situation illégale) et 2 (recueillir quelques éléments
probatoires).
EN PRATIQUE
PASSER À
L’ACTION
Vos interlocuteurs
L’exploitant concerné
Format du courrier
Adresser un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception.
Un modèle de courrier-type est disponible à la Fédération (nous contacter).
Attention : Dans le cadre d’une démarche individuelle, le courrier n’est pas
signé par la Fédération mais par vous-même.
Si vous souhaitez rédiger vous-mêmes ce courrier, nous attirons votre
attention sur la nécessité d’employer le conditionnel et d’utiliser des termes
mesurés, pour ne pas vous exposer à des poursuites.
ET APRES
La procédure amiable n’engage aucune suite.
Si vous souhaitez initier une procédure plus contraignante, envisagez une action
par voie administrative, pénale ou commerciale.
N’hésitez pas à vous rapprocher de la Fédération pour toute question.
18
GUIDE PRATIQUE FEDEREC
Périmètre Réglementation environnementale Sanctions
Voies d’actions
La voie administrative
Il s’agit d’alerter l’administration par le biais d’un courrier dans l’objectif de
déclencher un contrôle.
Il s’agit une procédure simple et peu coûteuse (coût d’une lettre recommandée
avec accusé de réception). Le coût de la procédure peut monter si, pour réunir des
éléments probatoires, vous choisissez d’avoir recours à un huissier pour effectuer
un constat.
Les courriers sont susceptibles de provoquer un contrôle ou une inspection. En
pratique, cela dépend du sérieux du dossier et de la disponibilité des inspecteurs.
Il est possible de demander que votre anonymat soit préservé – et en pratique
on observe une grande discrétion des pouvoirs publics - mais rien ne le garantit
formellement.
En principe, l’administration dispose d’un délai de 2 mois pour vous répondre.
A défaut, son silence vaut décision de refus implicite.
Vous pouvez demander à être tenu informé des suites données (contrôles, suivis…)
si l’administration se saisit du dossier mais elle n’a aucune obligation de vous tenir
informé du déroulement des opérations ou de leurs conséquences.
EN PRATIQUE
Vos interlocuteurs
Vous pouvez adresser ce courrier :
- la DREAL
- et/ou la Préfecture
Vous pouvez alerter la Mairie de la situation et des démarches entreprises
auprès de la DREAL et/ou à la Préfecture.
Format du courrier
Action
Individuelle
PASSER
À
L’ACTION
PASSER À
L’ACTION
Adresser un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception.
Un modèle de courrier-type est disponible à la Fédération (nous contacter).
Attention : Dans le cadre d’une démarche individuelle, le courrier n’est pas
signé par la Fédération mais par vous-même.
Si vous souhaitez rédiger vous-mêmes ce courrier, nous attirons votre
attention sur la nécessité d’employer le conditionnel et d’utiliser des termes
mesurés.
Nous vous recommandons de documenter au maximum ces courriers
à l’aide des éléments que vous avez pu réunir et d’expliquer de façon
précise pourquoi vous suspecter l’exploitant de ne pas respecter les la
réglementation applicable.
ET APRES
Si dans un délai de 2 mois (loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations dite « DCRA »), vous
n’avez pas de retour de l’administration vous pouvez:
PASSER
À L’ACTION
- Introduire une requête devant le juge administratif afin qu’il enjoigne, sous
astreinte, l’administration de se prononcer, son silence pouvant être analysé
en refus implicite ;
- Envisager de poursuivre votre action au travers d’une procédure
plus formelle et plus efficace (ex. : voie pénale : porter plainte auprès
du Procureur de la République) ;
- En informer la Fédération pour envisager les suites à donner.
Préservons l’éthique et les valeurs de notre métier
19
Lutte contre les sites illégaux et les trafics associés
Etape
4
Action
Individuelle
PASSER
À
L’ACTION
PASSER À
L’ACTION
La voie pénale
Il y a à votre disposition des procédures plus formelles et plus efficaces que
la procédure d’alerte de l’administration (voie administrative).
Vous avez la possibilité de porter plainte auprès du Procureur de la République
pour informer la justice d’une infraction et demander une condamnation pénale
de ses auteurs.
Le procureur de la République décide de l’opportunité des poursuites.
Il peut notamment :
- ouvrir une information judiciaire qui est le préalable à un procès pénal ;
- mais aussi classer la plainte sans suite ;
- ou ne pas prendre de décision.
La justice se réserve le droit d’ouvrir ou non une information judiciaire.
Toutefois, si votre dossier est solide (bien documenté), la plainte doit
permettre de déclencher une information judiciaire qui amène les forces de
l’ordre et les inspecteurs de l’environnement à venir constater une situation
sur le terrain. C’est donc une manière indirecte de déclencher des contrôles
que l’administration tarderait à faire.
C’est pourquoi, plus encore que dans le cas d’une procédure administrative,
nous vous invitons à rassembler le plus d’éléments probatoires possibles :
plus le magistrat disposera d’éléments lui permettant de caractériser l’infraction,
plus il y a de chances que soit ouverte une procédure d’information judiciaire.
Si vous envisagez cette procédure de plainte, nous vous conseillons de vous
rapprocher d’un avocat le plus en amont possible.
Cette procédure peut donc avoir un coût plus important que la procédure
administrative : frais d’avocat (variables en fonction de l’avocat) et frais de justice
(notamment le possible versement d’une consignation).
L’anonymat de votre démarche ne peut être garanti. Le personnel de justice et
les enquêteurs sont soumis au secret de l’instruction. En revanche, les personnes
mises en examen, les témoins et les parties civiles n’y sont pas soumis. Ils peuvent
révéler à la presse, s’ils le souhaitent, les éléments du dossier portés à leur
connaissance.
En théorie, suite à une plainte, le Procureur de la République dispose d’un délai
de 3 mois pour vous répondre sur les suites qu’il souhaite donner à votre plainte.
N’hésitez pas à informer la Fédération des éventuelles démarches que vous
entreprendriez : elle pourrait se porter partie civile dans certaines affaires
exemplaires afin de faire valoir les atteintes causées à la profession dans son
ensemble
(voir : action collective – voie pénale).
PASSER
À L’ACTION
20
EN PRATIQUE
Vos interlocuteurs
Vous pouvez porter plainte :
- En vous rendant dans un commissariat de police ou une gendarmerie, si possible
les plus proches du lieu de l’infraction.
La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée. Elle est ensuite transmise
au Procureur de la République.
- En adressant directement un courrier au procureur de la République du tribunal
de grande instance du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction
si vous le connaissez.
GUIDE PRATIQUE FEDEREC
Périmètre Réglementation environnementale Sanctions
Voies d’actions
EN PRATIQUE
Format du courrier
Adresser un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous pouvez adresser ce courrier sur papier libre en n’omettant pas les éléments
suivants : votre état civil, le récit détaillé des faits (date et lieu de l’infraction),
le nom de l’auteur présumé si vous le connaissez, les noms et adresses des éventuels
témoins de cette infraction, la description et l’estimation provisoire ou définitive
du préjudice, les éléments probatoires réunis (étape 2).
Si vous souhaitez rédiger vous-mêmes ce courrier, nous attirons votre attention
sur la nécessité d’employer le conditionnel et d’utiliser des termes mesurés.
Un modèle de courrier-type est disponible à la Fédération (nous contacter).
Attention : Dans le cadre d’une procédure de plainte, le courrier n’est pas signé
par la Fédération mais par vous-même
Action
Individuelle
ET APRES
En théorie, vous devez obtenir une réponse du Procureur de la République dans
les 3 mois suivant le dépôt de plainte.
En pratique, les délais sont généralement plus longs. Dans l’intervalle, vous
pouvez téléphoner au bureau de l’ordre du Tribunal de grande instance pour
vous renseigner sur les suites réservées à votre plainte. Ce service pourra
vous dire si votre plainte a été classée, si elle fait l’objet d’une instruction
par les services de police ou de gendarmerie ou si elle a été renvoyée vers
un autre parquet.
PASSER À
L’ACTION
Si votre plainte est classée sans suite, vous pouvez :
- Contester cette décision en formant un recours auprès du procureur général ;
- Porter plainte avec constitution de partie civile (voir ci-dessous).
En l’absence de décision du Procureur dans un délai de 3 mois, vous pouvez
également porter plainte avec constitution de partie civile
La plainte avec constitution de partie civile :
A la différence de la plainte simple, la plainte avec constitution de partie civile est
déposée auprès du Juge d’instruction (et non du Procureur de la République).
Elle vous permet d’être associé au déroulement de l’instruction (s’il y en a une).
Elle permet en théorie de demander des dommages-intérêts ou une réparation du
préjudice. Attention dans le cas d’une exploitation de site illégal, si vous souhaitez faire
reconnaître la distorsion de concurrence dont vous êtes victimes, il convient plutôt
d’envisager une procédure commerciale.
Les suites du dépôt de plainte avec constitution de partie civile peuvent vous amener à
devoir constituer une consigne. Cette somme d’argent sert à garantir le paiement d’une
éventuelle amende pour plainte dilatoire ou abusive.
Le juge d’instruction peut décider de donner suite ou non à votre plainte.
En cas de refus, il prononce une ordonnance de non-lieu.
En cas de non-lieu, les personnes visées par une plainte peuvent vous poursuivre pour
dénonciation calomnieuse et demander le versement de dommages et intérêts dans les
3 mois après le jour où l’ordonnance est devenue définitive.
PASSER
À
L’ACTION
Quelle que soit l’issue de cette procédure, n’hésitez pas à tenir la Fédération informée
des éventuelles actions que vous engageriez de manière à vous accompagner le plus
utilement possible dans ces démarches.
Préservons l’éthique et les valeurs de notre métier
21
Lutte contre les sites illégaux et les trafics associés
Etape
4
Action
Individuelle
PASSER
À
L’ACTION
La voie commerciale
Vous pouvez intenter une action en concurrence déloyale devant le Tribunal de
commerce afin :
- d’obtenir une réparation du préjudice (dommages et intérêts),
- de faire cesser ces agissements déloyaux.
Attention, c’est à vous qu’il incombe d’apporter la preuve de :
- la faute de l’exploitant ;
- des préjudices subis (économiques ou moraux) ;
- du lien de causalité entre ces préjudices et le non-respect par l’exploitant
de la réglementation en vigueur.
C’est pourquoi, si vous envisagez de vous lancer dans une procédure commerciale,
il vous faudra certainement aller beaucoup plus loin dans la récolte d’éléments
probatoires.
Il vous faudra également livrer des informations sur votre propre activité (préjudice
subi). Ces éléments probatoires peuvent être lourds à rassembler d’autant
qu’il s’avère en pratique difficile de prouver le lien de cause à effet entre ce type
d’agissement
Nous vous invitons à vous rapprocher d’un avocat le plus en amont possible.
Cette procédure entraîne les frais suivants :
- frais d’avocat,
- frais de greffe (environ 150€)
- frais liés à la signification de l’assignation par voie d’huissier (environ 150 €).
Aucune disposition ne garantit la confidentialité de cette démarche (pas
d’anonymat envisageable, pas de secret de l’instruction).
EN PRATIQUE
Vos interlocuteurs
Vous pouvez intenter une action devant le Tribunal de commerce sans l’aide
d’un avocat. Toutefois, si le litige revêt une certaine importance ou une
certaine complexité, il est recommandé de se faire assister par un avocat.
Format du courrier
Faire lancer une assignation à comparaître au Tribunal de commerce
territorialement compétent.
PASSER À
L’ACTION
Il est possible d’envisager au préalable :
- une sommation de cesser
- une mise en demeure de cesser.
ET APRES
Une fois l’assignation lancée, la procédure judiciaire suit deux grandes phases :
- échange de conclusions et de pièces entre les parties ;
- une fois que le dossier est en l’état d’être jugé, le Tribunal fixera une date
pour les plaidoiries des parties.
Si le jugement rendu accueille favorablement tout ou partie de vos demandes,
vous devez le faire exécuter par voie d’huissier.
Dans le cas contraire, une procédure de recours auprès de la Cour de cassation
existe.
22
GUIDE PRATIQUE FEDEREC
Périmètre Réglementation environnementale Sanctions
Voies d’actions
Les voies d’ACTION COLLECTIVE
Quelle que soit la démarche dans laquelle vous vous engagez, nous vous remercions
d’informer la Fédération des actions que vous entreprenez individuellement.
La voie amiable
A votre demande, la Fédération peut envoyer un courrier de rappel à la
réglementation à un exploitant que vous suspectez d’être en situation irrégulière.
L’objectif est de l’informer de la réglementation en vigueur de manière à ce qu’il ait
connaissance des obligations auxquelles il doit se conformer.
Il s’agit d’une procédure très simple mais son efficacité risque fort d’être (très)
limitée.
L’exploitant n’a aucune obligation de répondre à la Fédération, encore moins
de se mettre en conformité à l’issue de ce courrier.
La Fédération garantit la confidentialité des demandes à son niveau, aussi
longtemps que la procédure le permet.
Afin de ne pas s’exposer à des risques de poursuites pénales, la Fédération doit
pouvoir évaluer le caractère sérieux de vos doutes afin d’apprécier l’opportunité
d’intenter une action collective, y compris amiable.
A cette fin, il convient de nous transmettre un maximum d’éléments probatoires.
En tout état de cause, la décision d’entreprendre une action appartient de plein
droit à la Fédération et à ses Syndicats de région.
Action
Collective
PASSER
À
L’ACTION
PASSER À
L’ACTION
EN PRATIQUE
Vos interlocuteurs
Merci d’adresser votre demande à :
- votre Syndicat de région ou
- la Fédération
Informations à nous
transmettre
Il est impératif de nous transmettre un maximum d’éléments étayés
et a minima :
• Nom de l’entreprise
• Adresse du site
• Nom de l’exploitant
• Inscription au RC le cas échéant
• Nature de l’infraction
PASSER
À L’ACTION
ET APRES
La Fédération vous informe des suites réservées à votre demande (envoi d’un
courrier, éventuel retour de l’exploitant…).
La procédure amiable n’engage aucune suite.
Si vous souhaitez initier une procédure plus contraignante, envisagez une action
par voie administrative ou judiciaire.
Préservons l’éthique et les valeurs de notre métier
23
Lutte contre les sites illégaux et les trafics associés
Etape
4
Action
Collective
La voie administrative
A votre demande la Fédération peut se tourner vers la Préfecture (DREAL) pour se
renseigner sur la légalité d’un site et, en cas d’illégalité avérée, l’inviter à agir au
titre de ses pouvoirs de police.
Il s’agit d’alerter l’administration par le biais d’un courrier dans l’objectif de
déclencher un contrôle.
Il s’agit une procédure simple dont l’efficacité dépend de la réactivité des pouvoirs
publics locaux. Les courriers sont susceptibles de provoquer un contrôle ou une
inspection. En pratique, cela dépend du sérieux du dossier et de la disponibilité
des inspecteurs.
La Fédération garantit la confidentialité des demandes à son niveau, aussi
longtemps que la procédure le permet, et tiendra les adhérents qui la sollicitent
informés des suites données.
PASSER
À
L’ACTION
PASSER À
L’ACTION
La Fédération ne peut aucunement faire pression sur l’administration pour mener
un contrôle qu’elle se refuserait à effectuer ou pour obtenir des éléments détaillés
du suivi du dossier.
Afin de ne pas s’exposer à des risques de poursuites pénales, la Fédération
doit pouvoir évaluer le caractère sérieux de vos suspicions afin d’apprécier
l’opportunité d’intenter une action collective.
A cette fin, il convient de nous transmettre un maximum d’éléments probatoires.
En tout état de cause, la décision d’entreprendre une action appartient de plein
droit à la Fédération et à ses Syndicats de région.
EN PRATIQUE
Vos interlocuteurs
Merci d’adresser votre demande à :
- votre Syndicat de région ou
- la Fédération
Informations à nous
transmettre
Il est impératif de nous transmettre un maximum d’éléments étayés
et a minima :
• Nom de l’entreprise
• Adresse du site
• Nom de l’exploitant
• Inscription au RC le cas échéant
• Nature de l’infraction
ET APRES
La Fédération vous informe des suites réservées à votre demande et aux
éventuelles actions en découlant.
PASSER
À L’ACTION
24
En cas d’absence de retour de l’administration passé le délai légal de 2 mois,
la Fédération reprendra contact avec vous pour envisager les suites à donner
à cette action.
GUIDE PRATIQUE FEDEREC
Périmètre Réglementation environnementale Sanctions
Voies d’actions
La voie pénale
Dans le cas où vous envisagez une action pénale, la Fédération a la possibilité
de se porter partie civile afin d’obtenir réparation des préjudices que subit
la profession dans son ensemble (exemple : atteinte à l’image de la profession
ou à son honneur).
Cette procédure a un coût pour la Fédération puisqu’elle suppose d’engager
des frais d’avocat et, le cas échéant, de consigner une somme d’argent destinée
à garantir le paiement d’une éventuelle amende pour plainte dilatoire ou abusive.
Avant de s’engager dans une procédure judiciaire, la Fédération doit pouvoir
évaluer le caractère solide et exemplaire de votre dossier afin d’apprécier
l’opportunité d’intenter une action collective au titre de la défense de l’ensemble
de la profession.
Ainsi, si vous envisagez une action pénale et si vous souhaitez que la Fédération
se porte partie civile à vos côtés, il convient de nous informer le plus en amont
possible de l’action que vous envisagez et de nous communiquer les éléments
du dossier. En tout état de cause, la décision d’entreprendre une action appartient
de plein droit à la Fédération et à ses Syndicats de région.
EN PRATIQUE
Vos interlocuteurs
PASSER
À
L’ACTION
PASSER À
L’ACTION
Merci d’adresser votre demande à :
- votre Syndicat de région ou
- la Fédération
Informations à nous
transmettre
Action
Collective
Communication des éléments du dossier.
ET APRES
L’intervention de la Fédération dans une procédure pénale en se portant partie
civile revêt un caractère plus symbolique que pécuniaire : il s’agit de faire
reconnaître que l’existence de sites illégaux constitue un préjudice causé à
l’ensemble de la profession, sans escompter d’importants dédommagements au
titre de la réparation de ce préjudice.
PASSER
À
L’ACTION
Préservons l’éthique et les valeurs de notre métier
25
Lutte contre les sites illégaux et les trafics associés
Documents
& Contacts
La Fédération tient à votre disposition les modèles-type
suivants pour vous accompagner dans vos démarches :
Amiable
• Modèle-type de courrier de rappel à la réglementation
Attention : ces courriers diffèrent en fonction de la nature de l’irrégularité
soupçonnée
Merci de nous préciser la nature de la situation en adressant votre demande
Administrative
DOCUMENTS
&
CONTACTS
26
• Modèle-type de courrier de demande d’information
à l’administration (Préfecture, DREAL)
quant à la situation d’un exploitant
• Modèle-type de courrier d’information de la Mairie des
démarches entreprises auprès de l’administration
Pénale
• Modèle-type de courrier de plainte auprès du Procureur
de la République
Votre Syndicat de région est votre contact
privilégié dans le cadre de ces actions
La Fédération se tient également à votre disposition
pour toute question ou pour recevoir les demandes que
vous souhaiteriez lui adresser en direct.
GUIDE PRATIQUE FEDEREC
Documents & Contacts
Récapitulatif
Régions FEDEREC
OUEST
REGION PARISIENNE
NORD-PICARDIE
Président : Pierre-Yves BARBAZANGES
Secrétaire: Jacqueline AILLET
Président: Pierre MARANDON
Secrétaire: Maryline PHILIPPE
Tél : 02 40 48 51 30 Fax 02 40 47 00 59
101 rue de Prony – 75017 PARIS
Tél : 01 40 54 76 53 Fax 01 40 54 77 88
Président : Bertrand DOOLAEGHE
Secrétaires : Hélène VAN WAES
Magali WATTRE
[email protected]
[email protected]
Lundi au vendredi de 13h30 à 17h00
Lundi au vendredi de 9h à 18h15
24 rue de la Fosse – 44000 NANTES
Entreprise & Cités – SP n°15
40 rue Eugène Jacquet
59700 MARCQ EN BAROEUL
Hélène VANWAES
Tél : 03-20-99-24.87
Fax : 03-20-99-24-07
[email protected]
62
Magali WATTRE
Tél : 03-20-99-46-09
ou 03-20-99-47-26
Fax : 03-20-99-24-07
NORD
59
80
76
50
BASSE
NORMANDIE
29
22
BRETAGNE
56
35
44
78
61
93
77
94
91
CHAMPAGNE
85
58
79
90
101 Rue de Prony – 75017 PARIS
Tél : 01 40 54 76 53 Fax : 01 40 54 77 88
FRANCHE
COMTE
[email protected]
39
71
86
Président : Jean-François GROBOT
Secrétaire : Maryline PHILIPPE
25
BOURGOGNE
36
EST
68
70
21
18
ALSACE
88
52
89
CENTRE
67
54
10
45
37
LORAINE
REGION
PARISIENNE
41
49
57
55
51
92 75
72
PAYS
DE LA LOIRE
Lundi, mardi, jeudi et vendredi
de 9hà 18h
08
95
27
28
53
02
60
HAUTE
NORMANDIE
14
[email protected]
PICARDIE
Lundi au vendredi de 9h à 18h15
03
17
POITOU
CHARENTES
87
16
01
23
63
LIMOUSIN
42
19
33
07
46
AQUITAINE
26
05
84
04
70 Cours Gambetta – 69007 LYON
Tél : 04 78 72 42 97 Fax : 04 78 72 48 45
48
47
[email protected]
12
82
40
32
Président : Florent COLON
Secrétaire : Béatrice MOROGE
RHONE
ALPES
43
15
CENTRE SUD-EST
73
38
AUVERGNE
24
74
69
30
81
MIDI
PYRENEES
64
31
65
34
13
PROVENCE
COTE-D’AZUR
83
20B
LANGUEDOC
ROUSSILLON
09
Lundi au vendredi de 9h à 17h30
06
SUD MEDITERRANEE
11
20A
66
Président : Sandra ROSSI
Secrétaire : Gisèle BOSSU
2 voie d’Espagne Bât A N°12
La clairière de l’Anjoly - 13127 VITROLLES
Tél : 04 42 76 24 53 Fax : 04 42 76 24 87
SUD-OUEST ATLANTIQUE
[email protected]
SUD OUEST
L/Me/V de 8h00 à 12h00
et Ma/J de 13h30 à 16h30
Président : Frédéric BOUDIER
Secrétaire : Cécile BENITO
Président : Etienne CHAZELLE
Secrétariat : Claudine ROUCH
41 Durieu de Maisonneuve - 33000 BORDEAUX
Tél : 05 35 38 67 19 Fax : 09 74 44 71 10
10-12 rue du Printemps – 31000 TOULOUSE
Tél : 05 61 62 63 29 Fax 05 61 62 76 27
[email protected]
[email protected]
Lundi au vendredi de 08h30 à 17h00
Lundi au vendredi de 14h à 18h00
Préservons l’éthique et les valeurs de notre métier
27
Version Originale © Laurent Fau - FEDEREC
www.federec.org
FEDEREC - 101, rue de Prony - 75017 Paris
01 40 54 01 94
[email protected]