FICHE DE POSTE RAPPORTEUR - Autorité de la concurrence

RAPPORTEUR
(publiée le 08/01/2015)
L´Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante, chargée de veiller
au libre jeu de la concurrence sur l’ensemble des marchés en France et d’apporter son concours
au fonctionnement concurrentiel des marchés aux échelons européen et international. Créée par
la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, l’Autorité a repris les compétences de
l’ancien Conseil de la concurrence notamment en matière de pratiques anticoncurrentielles et
s’est vue transférer le contrôle des opérations de concentration auparavant assuré par le ministre
de l’économie. En outre, l’Autorité peut s'autosaisir en matière d'avis sur toute question de
concurrence et émettre des recommandations destinées à améliorer le fonctionnement
concurrentiel des marchés.
L’Autorité dispose de services d’instruction placés sous la direction d’un rapporteur général
nommé par le ministre chargé de l’économie après avis du collège. Elle comprend au total 185
emplois dont environ la moitié au sein des services d’instruction, pour la quasi-totalité des cadres
A qui ont le statut de rapporteurs.
1. ENVIRONNEMENT DU POSTE
Les services d'instruction, dirigés par la rapporteure générale, comptent environ quatre-vingt
rapporteurs permanents. Ils comprennent cinq services dédiés au traitement des dossiers
contentieux (unités concurrence), ainsi que le service des concentrations, le service des
investigations et le service économique. Chaque service est dirigé par un chef de service et/ou un
rapporteur général adjoint.
Les rapporteurs ont des profils variés, à dominante économique ou juridique.
La présente fiche de poste concerne le recrutement de rapporteurs pour une affectation dans une
des unités concurrence chargée du traitement des dossiers contentieux et des avis de l’Autorité.
2. DESCRIPTION DES
« CONCURRENCE »
FONCTIONS
AU
SEIN
DES
UNITES
Les cinq unités « concurrence » des services d’instruction ont en charge le contentieux de la
concurrence : ententes ponctuelles, cartels permanents, abus de position dominante ou de
monopole, et l’élaboration des projets d’avis de l’Autorité.
Dans ces unités, le rapporteur :
a) instruit les dossiers dont l’Autorité est saisie : décisions au fond, demandes de
mesures conservatoires, demandes d’avis.
b) enquête (recueil de preuves, audition des témoins…)
c) participe aux opérations de visites et saisies pour des affaires qu’il n’instruit pas.
11, rue de l’Échelle – 75001 Paris – téléphone : 01 55 04 00 00 – télécopie : 01 55 04 00 22 – www.autoritedelaconcurrence.fr
Sous le contrôle d’un rapporteur général adjoint ou du rapporteur général, le rapporteur rédige les
notifications de griefs et les rapports qui interviennent dans le cadre d’une procédure
contradictoire ainsi que les projets d’avis. Il présente lui-même l’affaire en séance devant le
collège de l’Autorité.
Les rapporteurs peuvent également être sollicités pour participer à différentes activités annexes,
comme la formation ou les activités internationales, principalement celles du réseau
communautaire de concurrence.
3. PROFIL DES CANDIDATS RECHERCHÉS
Compétences requises :
Le poste est à dominante juridique et/ou économique, sans dominante sectorielle particulière.
Une expérience des procédures contentieuses judiciaires ou administratives serait un atout.
Le candidat saura faire preuve d’autonomie et de sens de l’initiative. Pour autant, il saura
régulièrement rendre compte de l’évolution de son travail. Réactif, il témoignera d’une capacité à
respecter les délais dans le traitement des affaires qui lui sont confiées, tout particulièrement les
procédures d’urgence et les avis.
4. POSITION ADMINISTRATIVE :
a) les fonctionnaires titulaires (niveau A+) sont nommés rapporteurs auprès de l’Autorité de
la concurrence par décision de la rapporteure générale publiée au Journal Officiel et
détachés sur un emploi contractuel à durée indéterminée ; la durée du détachement est
arrêtée par l’administration d’origine, en accord avec la rapporteure générale, le plus
souvent une durée de 3 ans mais qui peut aller jusqu’à 5 ans ;
b) les non titulaires sont recrutés en contrat à durée indéterminée (niveau Master 2
minimum).
5. INSTRUCTION DES CANDIDATURES :
Les candidatures sont à adresser, par courriel à : [email protected]
(01.55.04.00.20), en joignant un curriculum vitae professionnel et une lettre de motivation.
11, rue de l’Échelle – 75001 Paris – téléphone : 01 55 04 00 00 – télécopie : 01 55 04 00 22 – www.autoritedelaconcurrence.fr

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