060514 Protocole de cloture ZAC du Chardonneret à

n° 23
Suppression de la ZAC du Chardonneret à ROUILLON
Protocole de clôture de concession d’aménagement
entre Le Mans Métropole et la Société d’Équipement du Mans.
PREAMBULE
Par convention publique d’aménagement en date du 18 Juillet 1997 et ses avenants successifs, Le
Mans Métropole a concédé à la Société d’Equipement du Mans l’aménagement de la ZAC du
Chardonneret, à vocation artisanale à ROUILLON.
A cet effet, conformément aux missions qui lui ont été confiées, la SEM a :
- acquis les terrains nécessaires à l’opération,
- exécuté les travaux d’équipement de ces terrains,
- réalisé les ouvrages tels que prévus dans le dossier de réalisation et le programme des
équipements publics de la ZAC.
- procédé à la vente aux différents acquéreurs des emprises commercialisables.
L’ensemble des missions étant exécutées, il convient que le concédant (Le Mans Métropole) puisse
approuver le bilan de clôture et donner au concessionnaire (la SEM) quitus de sa mission.
L’objet du présent protocole est, par conséquent, de préciser les conditions de cette clôture
d’opération.
Ceci étant exposé,
ENTRE :
- Le Mans Métropole représenté par Monsieur Jean-Claude BOULARD, Président de Le Mans
Métropole en vertu d’une délibération du conseil communautaire en date du 17 avril 2014 désigné ci
après par « Le Mans Métropole » ou « le Concédant ».
d’une part,
ET :
- La Société d’Equipement du Mans « SEM », Société d’Economie Mixte, au capital de 1,001,000,00
euros, dont le siège est implanté à LE MANS, 41 Rue de l’Esterel, immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés du Mans, sous le numéro B.576.150.270, représentée par Monsieur
Jacques JUSFORGUES, Président Directeur Général, agissant au nom et pour le compte de la
Société d’Equipement du Mans en sa dite qualité et en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés aux
termes d’une délibération du Conseil d’administration dans sa séance du 30 Juin 2008.
Désigné par le sigle « SEM » ou « Concessionnaire ».
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit.
1
ARTICLE 1 : OBJET DU PROTOCOLE
La convention publique d’aménagement venant à échéance au 21 Juillet 2014 et l’ensemble des
missions stipulées à l’article 10 étant réalisées, les parties conviennent, d’un commun accord, des
dispositions de clôture ci-après, conformément aux articles 33 et 34 de la convention publique
d’aménagement relative à la ZAC du Chardonneret ROUILLON confiée à la SEM par Le Mans
Métropole.
ARTICLE 2 : BILAN FINANCIER DE L’OPERATION
2.1. Bilan final à la date de clôture
Les comptes de clôture établis au 26 Février 2014 par la SEM présentent :
En dépenses, un montant de
En recettes, un montant de
535,273,54 € HT
541,956,33 € HT
Selon le détail ci-joint du bilan de clôture définitif.
Soit un bilan de l’opération excédentaire de 6,682,79 € HT.
2.2. Trésorerie
2.2.1 Les emprunts éventuellement mis en place par la SEM avec la garantie de la collectivité
concédante (Article 29 « Garantie des emprunts » de la convention de concession) ont été
intégralement remboursés.
2.2.2 Les avances de trésorerie consenties par le concédant ont été entièrement remboursées.
2.2.3 Il est à noter que les mouvements comptables restant à réaliser en 2014 sont bien pris en
compte et figurent en page 12 du bilan de liquidation ci-annexé.
2.3. Conclusion
Au vu des éléments ci-dessus et des flux de trésorerie exprimés, constatant que les crédits de TVA
sont remboursés et que toutes les dettes ou créances liées à l’opération sont régularisées,
conformément à l’article 34 « Conséquences financières de l’expiration du contrat de concession » de
la convention de concession, la SEM versera, à Le Mans Métropole la somme de 6.682,79 € HT au
titre de l’excédent financier de l’opération.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS PARTICULIERES
La SEM n’est, au 26 février 2014, bénéficiaire d’aucune créance, ni redevable d’aucune dette
afférente à la ZAC du Chardonneret à ROUILLON.
Toutefois,
- dans le cas où la SEM serait destinataire d’autres créances quelle qu’elles soient, elle
assurerait le reversement à Le Mans Métropole.
- dans le cas où la SEM serait redevable d’une dépense quelle qu’elle soit, foncière
notamment (impôts,…) Le Mans Métropole s’engage à la prendre à sa charge.
Il est également précisé qu’aucun contentieux n’est en cours, pouvant avoir des conséquences
financières pour la collectivité.
2
ARTICLE 4 : BILAN FONCIER
Dans le cadre de sa mission, la SEM a acquis deux parcelles situées dans le périmètre de l’opération.
La parcelle AE39 (9,312 m²) achetée à Le Mans Métropole par acte administratif du 18 mai 1998 et la
parcelle AE26 (11,111 m²) achetée à Monsieur Cordeau par acte du 3 novembre 1998. Les emprises
cessibles ont fait l’objet de cessions à des acquéreurs.
ARTICLE 5 : REMISE DES OUVRAGES
En application de la convention publique d’aménagement, la totalité des ouvrages réalisés dans le
cadre de l’opération a été acceptée par Le Mans Métropole et a fait l’objet d’une remise aux
collectivités compétentes après achèvement, permettant d’acter que la SEM s’est correctement
acquittée de l’exécution de ses obligations.
Dans ces conditions, il appartient désormais aux gestionnaires des ouvrages et réseaux d’en assurer
leur entretien et de se substituer à la SEM dans tout contrat d’abonnement et autres conventions de
quelque nature que ce soit.
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS JURIDIQUES FINALES
La concession arrivant à échéance, Le Mans Métropole est, du fait de l’expiration de la convention de
concession, subrogé à la SEM, son concessionnaire, dans tous les droits et obligations liées à
l’opération d’aménagement. La suppression de la ZAC du Chardonneret se fera conformément aux
articles L311-1, R311-12 et R311-5 du Code de l’urbanisme. Le présent protocole entrera en vigueur
à compter de la date de la délibération du conseil communautaire approuvant le bilan de clôture et
donnant quitus à la SEM.
A LE MANS
A LE MANS
Pour Le Mans Métropole
Le Président de la Communauté Urbaine
Pour la Société d’Équipement du Mans
Le Président Directeur Général
Jean-Claude BOULARD
Jacques JUSFORGUES
Vu pour être annexé à la délibération n° 23
du Conseil Communautaire
en date du 22 mai 2014
Pour le Directeur Général empêché
l'Agent du Service des Assemblées
3

Download Report