CONSEIL MUNICIPAL DU 24 AVRIL 2014 Le Maire

CONSEIL MUNICIPAL DU 24 AVRIL 2014
Le Maire soussigné, certifie que les convocations ont été adressées aux membres
de Conseil Municipal le 17 Avril 2014, pour se réunir à la Mairie le 24 Avril 2014
à 20h00.
Briec le 17 Avril 2014
Le Maire
J.H. PETILLON
L’an deux mil quatorze, le vingt-quatre Avril à vingt heures, le Conseil municipal s’est réuni à la
Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Hubert PETILLON,
Maire
Etaient présents : M Jean-Hubert PETILLON, Mme Marie-Thérèse LE ROY, M LE MEN Bruno,
Mme Juliette ROCHETTE, M Pierre BRIAND, Mme Françoise PRAT, M Thomas FEREC, M JeanClaude PERINAUD, M Jean-Pierre CAUGANT, Mme Marie-Louise LE GOFF-CORNEC, M Patrice
GUEZENEC, M Raymond NIHOUARN, Mme Anne JEZEQUEL, Mme Geneviève JACOPIN, M
Philippe GESTIN, Mme Tiphaine CALEDEC, Mme Valérie LEDUCQ, Mme Véronique BARRE, Mme
Aurélie BELLENGER, Mme Anne-Marie PLONEIS, M Joël PERON, Mme Sophie MEVELLEC, M
David AUBIN, M Jean-Guy VAUCHER, Mme Hélène TREBAUL,
Etaient absents excusés : Mme RIOU Patricia – M BENEAT Stéphane - M LE BERRE Sylvain
Etait absent : M CREAC'H Yves
Patricia RIOU donne pouvoir à Anne JEZEQUEL
Stéphane BENEAT donne pouvoir à Jean-Hubert PETILLON
Sylvain LE BERRE donne pouvoir à Hélène TREBAUL
Aurélie BELLENGER a été élue secrétaire de séance
Délibération n°24.04.2014.01
INDEMNITES POUR L'ORGANISATION DES ELECTIONS
Le conseil municipal, après avoir pris connaissance du dossier, de l'avis favorable de la commission des
finances et délibéré,
- décide d'allouer aux agents administratifs intervenant dans l'organisation des élections,
conformément aux dispositions en vigueur et ceci pour les élections devant intervenir sur la durée du
mandat :


les indemnités horaires pour travaux supplémentaires aux agents ayant un indice inférieur à
380
l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires aux agents ayant un indice brut supérieur
à 380
Délibération n°24.04.2014.02
DEMANDE D'ACHAT DE MOBILIER POUR LA GARDERIE
Le conseil municipal après avoir pris connaissance du dossier, de l'avis favorable de la
commission des finances et délibéré, émet un avis favorable à l'acquisition de mobilier pour la
garderie de l'école pour un montant de 3 297,12 €
Délibération n°24.04.2014.03
BIBLIOTHEQUE VENTE DE LIVRES SUITE A « DESHERBAGE »
Le conseil municipal, après avoir pris connaissance du dossier, de l'avis favorable de la
commission des finances, émet un avis favorable :


à l'organisation d'une braderie de livres par la Bibliothèque le samedi 24 Mai 2014 de
10 heures à 18 heures au centre culturel Arthémuse,
de fixer le prix de vente comme ci-après :
 vidéos – cd musique classique : 1 euro
 revue (lot de 4)
: 1 euro
 albums :
petits formats : 1 euro
grands formats : 2 euros
 romans enfants
: 1 euro
 romans jeunes
: 1 euro
 romans policiers – SF
: 1 euro
 bandes dessinées
: 2 euros
 docs enfants – adultes ;
 grands formats :
2 euros
 petits formats :
1 euro
Délibération n°24.04.2014.04
SUIVI DU FONCTIONNEMENT DE LA STATION D'EPURATION – CONVENTION
AVEC LE DEPARTEMENT
Monsieur Le Maire, fait savoir au Conseil Municipal que le Conseil Général propose une
assistance technique à la Commune pour la gestion technique de la station d’épuration.
Le contenu de l’assistance technique est le suivant :

Assistance pour la mise en œuvre du diagnostic et du suivi régulier des réseaux
d’assainissement collectif, des ouvrages de dépollution des eaux usées et de
traitement des boues incluant la prise en compte d’un volet développement durable,
- Assistance pour la mise en place, le suivi et la validation de l’auto-surveillance des
installations,
- Validation et exploitation des résultats afin d’assurer, sur le long terme, une meilleure
performance des ouvrages,
- Assistance aux différentes études menées par le maître d’ouvrage sur son système
d’assainissement
- Assistance pour l’élaboration de conventions de raccordement des pollutions d’origine non
domestique aux réseaux,
- Assistance pour la programmation de travaux
 Assistance pour l’élaboration de programmes de formation des personnels, par le biais
du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT)
Le coût de la prestation est de 1 888 €/an. La durée du contrat est de 5 ans.
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du dossier, de l'avis favorable de la
commission des finances et délibéré,


approuve les dispositions de cette convention avec le département pour un montant de
1 888 €/an pour une durée de 5 ans
donne pouvoir au maire pour la signature des documents à intervenir
Délibération n°24.04.2014.05
BUDGET PRIMITIF 2014
Le Budget Primitif 2014 de la commune après avoir été présenté à l’assemblée délibérante est
voté en équilibre des recettes et dépenses en section de fonctionnement pour un montant de
6 063 930.45 €uros et en section d’investissement pour un montant de 2 536 799.71 €uros (à
noter 6 abstentions)
Délibération n°24.04.2014.06
BUDGET PRIMITIF 2014 – SERVICE ASSAINISSEMENT
Le Budget Primitif 2014 du service assainissement<, après avoir été présenté à l’assemblée
délibérante est voté à l’unanimité en équilibre des recettes et dépenses en section de
fonctionnement pour un montant de 509 333.12 €uros et en section d’investissement pour un
montant de 595 490.77 €uros.
Délibération n°24.04.2014.07
FIXATION DU TARIF ASSAINISSEMENT POUR 2014
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du dossier, de l'avis favorable de la
commission des finances, fixe comme suit les tarifs assainissement à compter du 1er Mai
2014
- Abonnement :
- le m3 :
12.44 € H.T.
0.83 € H.T.
Délibération n°24.04.2014.08
BUDGET PRIMITIF 2014 – LOTISSEMENT DE CROAS VER
Le Budget Primitif 2014 du Lotissement de Croas Ver, après avoir été présenté à l’assemblée
délibérante est voté à l’unanimité en équilibre des recettes et dépenses en section de
fonctionnement pour un montant de 10 010.80 €uros et en section d’investissement pour un
montant de 207 382.29 €uros.
Délibération n°24.04.2014.09
BUDGET PRIMITIF 2014 – LOTISSEMENT DE LANNECH’UEN COZ
Le Budget Primitif 2014 du Lotissement de Lannech’uen Coz, après avoir été présenté à
l’assemblée délibérante est voté à l’unanimité en équilibre des recettes et dépenses en
section de fonctionnement pour un montant de 350 210.20
€uros
et
en
section
d’investissement pour un montant de 365 160 €uros.
Délibération n°24.04.2014.10
FISCALITE – VOTE DES TAUX POUR 2014
Le Conseil Municipal, après calcul du produit nécessaire à l'équilibre du budget, fixe, à
l'unanimité des membres présents, les taux des taxes directes pour l'exercice 2014



Taxe d'habitation :
Taxe foncière sur le bâti :
Taxe foncière sur le non bâti :
15,41 %
17,55 %
40,15 %
Délibération n°24.04.2014.11
Demande d’inscription au Programme d’amélioration esthétique des lignes aériennes –
Programme 2014
Effacement des réseaux Rue de la Paix et rue de Saint Maudet
1ère Tranche
Monsieur Le Maire présente au conseil municipal le projet de mise en souterrain des réseaux
aériens basse tension, éclairage public et télécommunication rue de la Paix et rue de Saint
Maudet (1ère tranche).
L’estimation prévisionnelle des dépenses d’effacement des réseaux se monte à
Réseau B.T.
Eclairage Public :
Réseau Télécom (génie civil) :
116 200.00 € H.T.
25 100.00 € HT.
24 000.00 € T.T.C.
Soit un total de :
165 300.00 €
Le financement du SDEF :
116 200.00 €
Financement de la commune :
25 100.00 € pour l’éclairage public
24 000.00 € pour le Télécom
Soit 49 100.00 € au total
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
- Accepte le projet de réalisation des travaux de mise en souterrain BT, EP et Télécom pour
un montant prévisionnel de 165 300.00 €uros.
- Accepte le plan de financement proposé par le Maire,
- Sollicite l’inscription des travaux au Programme 2014 d’amélioration esthétique des lignes
aériennes du Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement du Finistère,
- Autorise le Maire à signer la convention financière avec le SDEF pour la réalisation des
travaux et ses avenants,
- Autorise le Maire à signer une convention de maîtrise d’ouvrage unique et ses avenants
- Autorise le Maire à signer la convention locale particulière pour l’enfouissement coordonné
des réseaux aériens de communications électroniques d’Orange et des réseaux aériens de
distribution d’électricité établis sur supports communs.
- Informe le SDEF de la réalisation d’autres travaux d’aménagement devant se réaliser à la
suite de cet effacement des réseaux.

Décide de réaliser ce programme d’opération avec l’échéancier suivant
Délibération n°24.04.2014.12
COMMISSION D’APPEL D’OFFRES
Le Conseil Municipal, après avoir voté désigne les personnes ci-après membres de la
Commission d’Appel d’Offres :
Titulaires :





Pierre BRIAND
Jean-Claude PERINAUD
Raymond NIHOUARN
David AUBIN
Sylvain LE BERRE
Suppléants :

Marie-Thérèse LE ROY




Bruno LE MEN
Philippe GESTIN
Joël PERON
Jean-Guy VAUCHER
Monsieur Jean-Hubert PETILLON, Maire préside cette commission.
Délibération n°24.04.2014.13
COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
POUR LE CENTRE AQUATIQUE
Le Conseil Municipal après avoir voté, désigne les membres ci-après, au sein de la commission de
délégation de service public pour le centre aquatique :
Président :
Jean-Hubert PETILLON
Membres Titulaires :
Juliette ROCHETTE – Jean-Claude PERINAUD – Patrice GUEZENEC –
Joêl PERON – Jean-Guy VAUCHER
Membres Suppléants :
Françoise PRAT – Patricia RIOU – Véronique BARRE – David AUBIN
Hélène TREBAUL
–
Délibération n°24.04.2014.14
DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DES IMPÔTS
Monsieur Le Maire fait savoir au Conseil Municipal que, suivant l’article 1650 du Code Général
des Impôts, la durée du mandat des membres de la Commission Communale des Impôts
Directs est la même que celle du mandant de la Commission Municipale.
De nouvelles commissions doivent donc être nommées dans les deux mois qui suivent le
renouvellement général des Conseillers Municipaux
Pour Briec, 32 personnes doivent être désignées.
Le Conseil Municipal, désigne les 32 personnes ci-après pour composer la Commission
Communale des Impôts Directs :
Agglomeration :
Mr PENVEN Denis
Mme JEZEQUEL Annie
Mr CARIOU Jean
Mme GUYADER Sylvie
Mr LE GARS Hervé
Mr LE SAUX André
Mme VAUTIER Christine
Mr BOUNEA Régis
Mr Robert GUEGUEN
64, Rue Jean Moulin
Croas ver
23, Cité des Bruyères
Impasse de la Victoire
9, Les Hauts de BRIEC
44, Rue du Maquis
Ménez Quénéach Du
Chemin de Quénéach Du
43, Cité des Glycines
Mr KEROUEDAN Alain
Mr EVEN Alain
Mr KERVAGORET Pierre Yves
Mr JAOUEN Francis
7, Cité des Bruyères
Chemin de Quénéach du
24, Cité des Mimosas
8, Lotissement de Parc Ollivier
Secteur nord :
Mr ROLLAND José
Mr STEPHAN André
Mr LE DU André
Mr COZ Hervé
Mme PETILLON Michèle
Mme JEHANNO Josiane
Kergolo
Kerbernez
Trégain
Kermapmoel
Ty Men
Goarem Gars Ar Zant
Secteur Est :
Mme LECORVE Marie Josée
Mr JAOUEN Raymond
Mr POULIGUIN Bruno
Kervroach
Mesmeur Huella
Nenez Treffladus
Secteur SUD et OUEST
Mme LE ROY Jeannine
Mr RANNOU Jean Yves
Mr LE DREAU François
Mr FEREC René
Mr CROUZEILLES Henri
Mr STER Yvon
Mme GUEVEL Martine
Bodhenvel
4, Hameau de Nénez Névez
Ker-odet Kervorch
Barré Névez
Kernescop
16, Cité de l’ODET
10, Hameau de KERNON
PERSONNES EXTERIEURES A LA COMMUNE
Mme QUERE Anne
Mme CORLER Monique
RANNOU Xavier
Kergueffiat 29190 GOUEZEC
Le Penquer 29970 TREGOUREZMr
Menez Guilvit, LANDREVARZEC
Délibération n°24.04.2014.15
DESIGNATION DU DELEGUE CNAS
Le Conseil Municipal, après avoir voté, désigne Monsieur Jean-Claude PERINAUD, comme
délégué au Comité National de l’Action Sociale (CNAS).
Délibération n°24.04.2014.16
DESIGNATION D’UN DELEGUE CHARGE DES AFFAIRES RELATIVES A LA DEFENSE
Le Conseil Municipal, après avoir voté, désigne Monsieur Thomas FEREC, Adjoint au Maire,
comme délégué chargé des affaires relatives à la défense.
Délibération n°24.04.2014.17
DESIGNATION D’UN DELEGUE A LA SECURITE ROUTIERE
Le Conseil Municipal, après avoir voté, désigne Monsieur Jean-Hubert PETILLON, comme
délégué à la Sécurité Routière.
Délibération n°24.04.2014.18
DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AU CONSEIL
D’ADMINISTRATION DU COLLEGE PIERRE STEPHAN
Le Conseil Municipal, après avoir voté, désigne Monsieur Thomas FEREC, Adjoint au Maire et
Madame Valérie LEDUCQ, Conseillère Municipale Déléguée, pour représenter la commune au
Conseil d’Administration du Collège Pierre Stéphan.
Délibération n°24.04.2014.19
DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE A L’ORGANISME DE
GESTION DE L’ECOLE SAINTE ANNE (OGEC)
Le Conseil Municipal, après avoir voté, désigne Monsieur Jean-Hubert PETILLON, Maire et
Madame Valérie LEDUCQ, Conseillère Municipale Déléguée, pour représenter la commune à
l’Organisme de Gestion de l’Ecole Privée Sainte Anne
Délibération n°24.04.2014.20
DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AU CONSEIL
D’ETABLISSEMENT DE L’ESAT LES GENÊTS D’OR
Le Conseil Municipal, après avoir voté, désigne Madame LE ROY Marie-Thérèse, Adjointe au
Maire, pour représenter la commune au Conseil d’établissement de l’ESAT les Genêts d’Or
Délibération n°24.04.2014.21
DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AU CONSEIL
D’ETABLISSEMENT DE L’I.M.E.
Le Conseil Municipal, après avoir voté, désigne Madame Françoise PRAT, Adjointe au Maire,
pour représenter la commune au Conseil d’Etablissement de l’I.M.E..
Délibération n°24.04.2014.22
DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE
A L’ASSOCIATION A.D.M.R.
Le Conseil Municipal, après avoir voté, désigne Madame Françoise PRAT, Adjointe au Maire,
pour représenter la commune à l’Association A.D.M.R.
Délibération n°24.04.2014.23
DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE
POUR LA REVISION DES LISTES ELECTORALES
Le Conseil Municipal, après avoir voté, désigne Monsieur Jean-Claude PERINAUD, Adjoint au
Maire, pour représenter la commune à la commission de révision des listes électorales.
Délibération n°24.04.2014.24
DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE
POUR LA REVISION DES LISTES ELECTORALES CONSULAIRES
Le Conseil Municipal, après avoir voté, désigne Monsieur Jean-Claude PERINAUD, Adjoint au
Maire, pour représenter la commune à la commission de révision des listes électorales
consulaires.
Délibération n°24.04.2014.25
DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE
POUR LE CONCOURS FLEURIR LA FRANCE
Le Conseil Municipal, après avoir voté, désigne Madame Geneviève JACOPIN, Conseillère
Municipale et Monsieur Ronan GUYADER, Conseiller Municipal, pour représenter la commune
dans le jury mis en place par la CCPG, dans le cadre du concours « Fleurir la France »
Délibération n°24.04.2014.26
DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AUPRES DU
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ADDUCTION D’EAU POTABLE
Compte tenu de la démission de Monsieur Yves CREAC’H, désigné par le Conseil Municipal pour
siéger au Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable de BRIEC/EDERN,
le Conseil Municipal désigne Monsieur Patrice GUEZENEC pour siéger au SIAEP
Délibération n°24.04.2014.27
DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AUPRES DU
SIVALODET
Compte tenu de la démission de Monsieur Yves CREAC’H, désigné par le Conseil Municipal pour
siéger au SIVALODET en tant que suppléant,
le Conseil Municipal désigne en remplacement, Monsieur Philippe GESTIN
Délibération n°24.04.2014.28
DELEGATION D’ATTRIBUTION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide de confier au Maire les délégations suivantes, ceci
durant la durée du mandat :
- De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le
budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts notamment en ce qui concerne
leur renégociation en fonction de l’évolution des taux.
- De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximal de 600 000 €uros.
- De passer les contrats d’assurance,
- De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières
- de décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 €uros
- De créer les régies comptables
- D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions
intentées contre elle. Cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes
les juridictions.
- De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués,
huissiers de justice et experts.
- D’exercer au nom de la commune, les droits de préemption sur les zones U et AU figurant au Plan
Local d’Urbanisme.
- D’attribuer des prêts d’honneur aux étudiants dans la limite d’un montant maximum de 763 €uros par
étudiants.
- De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des
marchés d’un montant inférieur à 90 000 €uros H.T. ainsi que toute décision concernant les avenants
qui n’entrainent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5%, lorsque les crédits
sont inscrits au budget.
- De recruter les agents saisonniers ou occasionnels et de signer les contrats de travail
- De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules
municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal, jusqu’à un plafond de 1 000 €uros.
Le Maire devra rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal des actes pris
en application des délégations consenties par le Conseil Municipal.
Délibération n°24.04.2014.29
DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’ATTRIBUTION DES MARCHES
A PROCEDURE ADAPTEE (CAMPA)
Le Conseil Municipal, après avoir voté désigne les personnes ci-après membres de la
Commission d’Attribution des Marchés à Procédure Adaptée (CAMPA) :
Titulaires :


Pierre BRIAND
Jean-Claude PERINAUD



Raymond NIHOUARN
David AUBIN
Sylvain LE BERRE
Suppléants :





Marie-Thérèse LE ROY
Bruno LE MEN
Philippe GESTIN
Joël PERON
Jean-Guy VAUCHER
Monsieur Jean-Hubert PETILLON, Maire préside cette commission.

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