L’Agence France Locale en questions Mars 2015 Ce document a vocation à apporter des réponses aux interrogations que vous pourriez avoir en tant qu’investisseur institutionnel. Pour toute question qui ne serait pas traitée ici, n’hésitez pas à consulter notre site internet www.agence-france-locale.fr ou à vous adresser directement à notre Direction financière : Thiébaut Julin Romain Netter Raphaël Bellan-Payrault Carole Gostner Directeur financier Directeur Directeur Chargée de mission Membre du Directoire Financement moyen et long terme Trésorerie et financement court terme Direction financière + 33 (0)4 81 11 29 33 + 33 (0)4 81 11 29 40 + 33 (0)4 81 11 29 43 [email protected] [email protected] [email protected] + 33 (0)4 81 11 29 41 [email protected] Quelles sont les missions de l’Agence France Locale ? L’Agence France Locale est l’agence de financement des collectivités locales françaises. Elle est née en 2013 sur le modèle reconnu de ses homologues scandinaves et néerlandais, consécutivement au vote des dispositions législatives requises dans la loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013. Première banque en ligne des collectivités locales, l’Agence France Locale a obtenu son agrément en tant qu’établissement de crédit spécialisé le 22 décembre 2014 et s’est vue octroyer les notes Aa2/P-1 par Moody’s fin janvier 2015. Etablissement de crédit spécialisé entièrement détenu par ses collectivités locales membres, l’Agence a exclusivement vocation à emprunter sur les marchés internationaux de capitaux afin d’optimiser le coût de financement des collectivités locales françaises de toutes tailles grâce à une mutualisation des volumes et des risques et une architecture financière solide. Les trois principales missions de l’Agence France Locale sont les suivantes: Diversifier les sources de financement des investissements des collectivités, en leur proposant une offre alternative au financement bancaire et complémentaire au financement obligataire direct réservé à quelques grandes collectivités. L’Agence vise une part de marché de 25% des besoins de financement des collectivités locales françaises et s’interdit de financer plus de 50% des besoins annuels de financement de ses membres (sauf si le montant sollicité est inférieur à 1M€). Sécuriser les sources de financement des collectivités, en leur assurant un accès à la liquidité, y compris en période de crise : les agences scandinaves ont peu souffert des crises de 2008 et 2011; Optimiser le coût de financement des collectivités, grâce à l’efficience du marché obligataire et la force de la mutualisation. Le modèle d’une agence de financement rassemblant les collectivités locales d’un pays désireuses de mutualiser leurs emprunts sur le marché obligataire a d’ores et déjà fait ses preuves en Europe du Nord et fait aujourd’hui de nombreux émules : la Nouvelle-Zélande et le Royaume-Uni ont récemment créé leur propre agence et une réflexion dans ce sens est actuellement engagée dans d’autres pays. Quelles raisons ont présidé à la création de l’Agence France Locale ? La nécessaire diversification et sécurisation de l’accès à la ressource pour les collectivités locales françaises : Les établissements bancaires ont été pendant longtemps les acteurs prédominants du financement des collectivités françaises. En effet, les collectivités locales représentent traditionnellement un marché attractif et sûr pour les banques françaises. En outre, le morcellement du paysage administratif français et le besoin structurel de financements à long terme des collectivités les rendaient dépendantes du secteur bancaire. Obtenez des informations complémentaires en consultant notre site internet : www.agence-france-locale.fr Agence France Locale - Tour Oxygène - 10-12 bd Vivier Merle - 69003 Lyon - FRANCE 1 Néanmoins, les contraintes structurelles engendrées par la nouvelle réglementation bancaire Bâle III - couplée aux notes de crédit attribuées aux banques, inférieures à celles des collectivités - est défavorable à la distribution de crédits au secteur public local : les crédits aux collectivités étant plus consommateurs de fonds propres pour les banques, ceux-ci deviennent plus rares et sélectifs, et il existe un risque avéré d’arrêt d’accès à la liquidité en cas de rupture de marché comme l’ont illustré les crises financières de 2008 et 2011. Les obstacles du marché obligataire : Les années 2012 et 2013 ont été marquées par le décollage des financements obligataires directs des collectivités locales françaises sur les marchés financiers. Les marchés de capitaux ont représenté en 2013 environ 15 % des besoins de financement du secteur public local soit plus de 2,5 milliards d’euros. Néanmoins, les potentialités ouvertes aux collectivités par le marché obligataire sont entravées par plusieurs difficultés structurelles : cette solution est inadaptée pour les petites collectivités en raison du volume d’émission requis pour un accès direct au marché obligataire à des conditions attractives, des contraintes posées par certains standards de marché (en particulier l’amortissement in fine), des coûts fixes d’émission et de notation, ou bien encore des contraintes juridiques pour accéder aux marchés (directives européennes transparence et prospectus). La création de l’Agence France Locale, une réponse appropriée : La création de l’Agence permet le contournement des obstacles structurels entravant le développement des émissions obligataires des collectivités locales pour financer leurs investissements : nécessité de la création d’une entité spécifiquement dédiée aux collectivités locales françaises qui leur permette de profiter de l’efficience des marchés pour financer leurs investissements en mutualisant les volumes afin d’atteindre des tailles critiques d’émission sur les marchés de capitaux et de toucher la plus grande base d’investisseurs possible. Quel est le mode de gouvernance de l’Agence France Locale ? En vertu de la loi, la gouvernance du Groupe Agence France Locale repose sur une structure duale composée de deux entités juridiques étanches afin de : Prévenir toute concentration des pouvoirs sur une instance unique ; Séparer le pilotage stratégique des collectivités actionnaires de la gestion opérationnelle de l’établissement de crédit spécialisé : la gouvernance du groupe est conçue pour concentrer le pouvoir des membres sur les nominations des personnalités qualifiées, la gestion de la garantie et la stratégie générale, à l’exclusion de la gestion opérationnelle de l’établissement de crédit ; Conduire à une responsabilisation accrue des parties prenantes par des mécanismes de contrôle et d’indépendance ; L’Agence France Locale - Société Territoriale, propriété exclusive des collectivités locales membres actionnaires à 100% par apports de capital, a pour mission de déterminer les orientations stratégiques de l’Agence France Locale, de gérer l’actionnariat, de piloter la garantie, et de nommer les membres du Conseil de Surveillance de l’établissement de crédit spécialisé. Seuls les collectivités territoriales et groupements à fiscalité propre français peuvent adhérer à l’Agence sous réserve d’une solvabilité avérée et d’un apport en capital à hauteur de leur poids économique. Les membres sont représentés au sein du conseil d’administration de la Société Territoriale : les règles de désignation des membres du conseil d’administration sont établies de façon à permettre une juste représentation de chaque catégorie de collectivités, proportionnellement à leur poids dans la dette publique locale. La direction opérationnelle de la Société Territoriale est assurée par son directeur général ainsi qu’un directeur général délégué sous le contrôle permanent de son conseil d’administration qui détermine les principes de gestion et d’administration, avec le soutien logistique de la société opérationnelle. Obtenez des informations complémentaires en consultant notre site internet : www.agence-france-locale.fr Agence France Locale - Tour Oxygène - 10-12 bd Vivier Merle - 69003 Lyon - FRANCE 2 L’Agence France Locale, société agréée en tant qu’établissement de crédit spécialisé le 22 décembre 2014, dotée d’une équipe composée de professionnels et détenue à plus de 99,99% par la Société Territoriale, constitue l’établissement financier de l’Agence et a pour missions le management opérationnel, le financement sur le marché obligataire et le crédit aux collectivités. Elle est notée Aa2 / P-1 par Moody’s depuis fin janvier 2015. La gestion de l’Agence France Locale est assurée par son directoire sous le contrôle permanent du conseil de surveillance. La composition du conseil de surveillance est déterminée afin d’assurer son indépendance tant vis-à-vis du directoire que du conseil d’administration de la Société Territoriale et des membres de l’Agence grâce à la nomination d’administrateurs indépendants majoritaires. La composition du conseil de surveillance vise également à assurer sa compétence au regard des enjeux techniques de contrôle de la gestion d’un établissement de crédit spécialisé, la diversité et la complémentarité des profils, et la présence d’administrateurs indépendants majoritaires. Quelles sont les collectivités membres et combien de capital détiennent-elles ? Au 31 janvier 2015, l’Agence France Locale comptait 91 collectivités membres. Ces 91 collectivités locales membres se sont engagées à souscrire au capital pour un montant total de 110 millions d’euros, dont 55 millions d’euros effectivement libérés à ce jour. L’actionnariat de la Société Territoriale sera graduellement dilué au fur et à mesure de l’arrivée de nouveaux membres au sein de l’Agence. Aucun membre n’a vocation à devenir un actionnaire significatif. Les 11 collectivités fondatrices du Groupe Agence France Locale sont : Communes : Commune de Bordeaux, Commune de Grenoble, et Commune de Lons-le-Saunier ; Départements : Département de l'Aisne, Département de l'Essonne et Département de la Savoie ; Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre : Métropole de Lyon (Grand Lyon), Métropole Européenne de Lille, Communauté d'agglomération de Valenciennes Métropole et Communauté d’agglomération de la Vallée de la Marne ; Région : Région Pays de la Loire. Les 91 collectivités actionnaires au 31 janvier 2015 : Communes Groupements intercommunaux Départements Régions Obtenez des informations complémentaires en consultant notre site internet : www.agence-france-locale.fr Agence France Locale - Tour Oxygène - 10-12 bd Vivier Merle - 69003 Lyon - FRANCE 3 Quel est le risque des collectivités locales françaises, membres et garants exclusifs ? Les collectivités locales françaises bénéficient d’un cadre institutionnel très sécurisant, qui est l’un des facteurs expliquant l’absence de pertes significatives encourues par les prêteurs (bancaires ou obligataires) depuis plusieurs années et le risque quasi-souverain qui les caractérise. En particulier : Le remboursement de la dette constitue une dépense obligatoire pour toutes les collectivités qui doivent assurer sur leurs ressources propres le remboursement en capital des prêts ; Les collectivités locales françaises ne sont pas autorisées à voter ou exécuter leur budget en déficit et ne peuvent emprunter que pour financer leurs investissements (« règle d’or ») ; Les collectivités locales ne peuvent pas être déclarées en faillite, ne peuvent pas être soumises à une procédure de liquidation, et ne peuvent pas cesser d’exister, sauf à fusionner, ce qui ne peut se faire que dans un cadre législatif avec reprise de dette et de compétences par une autre collectivité territoriale ; L’Etat français surveille étroitement les collectivités locales, en particulier via le rôle joué par les Préfets et les Chambres régionales et territoriales des comptes. Le contrôle de l’Etat peut aller jusqu’au mandatement d’office de paiements non effectués et l’augmentation autoritaire des impôts locaux pour rééquilibrer les comptes d’une collectivité. En outre, en cas de difficultés financières majeures d’une collectivité, il y a une responsabilité ex-post de l’Etat - en dépit de l’absence de garantie - confirmée par la jurisprudence administrative. Alors que le stock de dette des collectivités françaises ne représente que 8% environ du PIB, elles sont responsables de 70% de l’investissement public en France. En outre, environ 70% des investissements des collectivités sont autofinancés. En outre, l’Agence France Locale bénéficie du soutien de l’Etat : elle a été instituée par la loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013 à l’initiative du Gouvernement. Lettre du 15 mai 2014 de Michel Sapin, Ministre des Finances et des Comptes Publics, et Christian Eckert, Secrétaire d’Etat chargé du Budget : « Monsieur le Président [de l’Agence France Locale], Comme vous le savez, l’accès au financement des collectivités territoriales françaises fait partie des priorités du Gouvernement auquel nous appartenons. Il est nécessaire pour favoriser l’investissement local, la croissance et l’emploi dans notre pays. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement avait soutenu le projet d’une agence de financement détenue directement par les collectivités territoriales et permis la création de l’Agence France Locale […]. Nous nous félicitons d’apprendre que votre agence est prête à octroyer, dès la fin de l’année 2014, ses premiers prêts aux collectivités territoriales actionnaires. Votre engagement à ne délivrer aucun prêt structuré mais uniquement des prêts à taux fixes ou variables simples est également conforme à la volonté du Gouvernement de clarifier et de sécuriser les conditions de financement des collectivités territoriales françaises. Comme vous l’indiquez dans votre courrier, votre qualité d’émetteur de dette publique française nous amènera à entretenir des relations étroites. Soyez assuré que le Gouvernement continuera à être pleinement mobilisé dans la réussite du projet que vous portez. […] » Discours du Premier Ministre le 28 novembre 2014 à l’occasion du 97ème Congrès des Maires de France : « […] Tous les leviers de financement sont mobilisés au service des collectivités locales et des communes. […] Je pense […] à la création de l’Agence France Locale - l’agence de financement des collectivités locales […]. Le Gouvernement continuera à accompagner les élus dans la mise en œuvre de ce beau projet. […] » Obtenez des informations complémentaires en consultant notre site internet : www.agence-france-locale.fr Agence France Locale - Tour Oxygène - 10-12 bd Vivier Merle - 69003 Lyon - FRANCE 4 Quelle est la stratégie d’émission de l’Agence France Locale ? Le financement de l’Agence France Locale s'effectue en particulier dans le cadre de programmes de financement sur les marchés de capitaux. L’Agence souhaite maintenir un fort degré de flexibilité lui permettant d’être constamment en adéquation avec les besoins des investisseurs afin de lever des ressources à des conditions attractives. Emission inaugurale Euro courant Q1 2015 faisant suite à l’obtention par l’Agence de son agrément bancaire par l’ACPR le 22 décembre 2014, à l’octroi fin janvier 2015 par l’agence de notation Moody’s des notes financières Aa2 / P-1 et à l’obtention du visa de l’Autorité des Marchés Financiers sur son programme EMTN début mars 2015. Programme d’emprunt : Devises : l’Agence France Locale privilégiera les émissions en Euro. L’Agence a toutefois pour objectif l’ouverture de ses activités de marché à d’autres devises : USD, GBP, CHF, JPY, AUD, NOK, SEK, DKK, etc. ; Volume : le volume global annuel évoluera chaque année en fonction des besoins de financement de l’Agence France Locale (montant cible à terme : 5 milliards d’euros par an. Le volume de chaque émission obligataire pourra varier fortement : en marge des émissions de référence de taille benchmark, de petites émissions ciblées pourront être menées par l’Agence France Locale - afin de répondre aux demandes des investisseurs à la recherche de produits spécifiques ; Typologie : émissions publiques et privées dans le cadre d’un programme EMTN et dans le cadre d’émissions obligataires ou de financements stand alone (NSV, schuldschein, etc.); ISR : L’Agence France Locale va mettre en place une démarche en vue de solliciter des investisseurs ISR (investissement socialement responsable). Comment l’Agence maîtrise-t-elle le risque de crédit collectivités ? Les collectivités qui adhèrent à l’Agence France Locale et en reçoivent des crédits doivent posséder une situation financière saine : Evaluation stricte de la situation financière des collectivités préalablement à toute adhésion et réévaluations fréquentes avant tout octroi de crédit (absence de droit au crédit). L’étude des demandes d’adhésion est basée sur une analyse visant à évaluer la santé financière de la collectivité sur une grille s’échelonnant de 1 (meilleure note) à 7. Une collectivité ne peut adhérer à l’Agence que si son score se situe entre 1 et 5,99. La politique d’octroi de crédits de l’Agence France Locale sera prudente et transparente : Aucun plafond de financement en valeur absolue, mais les emprunts annuels de chaque membre auprès de l’Agence ne devront pas dépasser 50% de leurs besoins annuels de financement (à l’exception des emprunts inférieurs à 1M€). Dans ce cadre, le seuil maximum de financement diffèrera en fonction de la notation (de 0% à 50%), les collectivités les moins bien notées ne pouvant recevoir aucun crédit de l’Agence France Locale. L’Agence France Locale ne proposera à ses membres que des crédits très simples : la distribution de tout produit structuré est prohibée. Obtenez des informations complémentaires en consultant notre site internet : www.agence-france-locale.fr Agence France Locale - Tour Oxygène - 10-12 bd Vivier Merle - 69003 Lyon - FRANCE 5 Dispositif de notation interne des collectivités locales : Etape 1 : Une notation quantitative / financière Etape 2 : Une notation socio-économique et qualitative Cette notation intervient à deux moments, comme un élément de la note finale : au moment de la demande d’adhésion de la collectivité concernée et au moment où la collectivité demande un crédit. Cette notation intervient uniquement lorsque la collectivité demande un crédit comme un autre élément de la note finale. La notation financière repose sur 3 critères financiers pondérés : solvabilité à 55% (couverture du remboursement de la dette par l’épargne brute et taux d’épargne brute), poids de l’endettement à 20% (capacité de désendettement et taux d’endettement) et marges de manœuvre budgétaires à 25% (part des annuités de la dette dans les recettes de fonctionnement et modulation des ratios en fonction du pouvoir de taux et de la charge nette des investissements). Le dispositif de notation dispose d’une échelle de notation de 1 (meilleure note à 7 (plus mauvaise note). Une note de 6 ou plus ne permet pas à la collectivité concernée de devenir membre du Groupe Agence France Locale. Analyse socio-économique systématique : analyse de la structure de la note financière et indicateurs socio-économiques (taux de demandeurs d’emploi, revenu moyen par habitant, produit de la CVAE par habitant, croissance du produit de la CVAE par habitant, etc.). L’objectif est de minorer ou majorer la note quantitative initiale (bonus ou malus de 0,5 maximum). Si nécessaire, analyse qualitative complémentaire (analyse de la stabilité de la gouvernance, la qualité de la gestion financière, les engagements hors bilan et engagements vis-à-vis de tiers, les risques de liquidité et taux, prospective financière, etc.). L’objectif est de minorer ou majorer la note quantitative initiale (bonus ou malus de 0,5 maximum (décision du Comité de Crédit). Selon la note finale arrêtée par le Comité de crédit, le crédit accordé pourra varier dans une fourchette allant de 0% à 50% du besoin d’emprunt annuel et ses termes financiers seront déterminés. Comment l’Agence France Locale maîtrise-t-elle les risques de marché ? A l’exception du risque de crédit sur les collectivités, qui constitue le cœur de métier de l’Agence France Locale, tous les risques engendrés par son activité financière seront fortement maîtrisés : La neutralisation du risque de change : le risque de change généré par les émissions en devise de l’Agence sera systématiquement couvert par la mise en place de swaps de devises pour un retour à taux variable en Euro ; La neutralisation du risque de taux d’intérêt : le risque de taux d’intérêt sera couvert par l’utilisation d’instruments de couverture destinés à variabiliser les dettes de marché et les prêts octroyés aux collectivités ; Une politique vigilante de suivi du risque de contrepartie : les limites maximales d’exposition (grands risques) fixées sur chacune des contreparties sont revues régulièrement. Le risque de contrepartie lié aux opérations de couverture sera réduit avec la mise en place d’EMIR et la compensation des opérations OTC en chambre de compensation ou, s’i les dérivés sont traités en bilatéral, la collatéralisation quotidienne et au premier Euro de toute exposition de l’Agence sur des contreparties bancaires ; La consolidation des fonds propres par la mise en report statutaire de 95% minimum du résultat distribuable ; La maîtrise du risque de liquidité : L’Agence France Locale disposera d’un important coussin de liquidité placé sur des actifs négociables sur les marchés, liquides et en grande majorité éligibles à la BCE, lui assurant de disposer des liquidités nécessaires pour honorer l’ensemble de ses engagements pendant un an et lui assurant la poursuite de ses activités même en cas de perturbation prolongée des marchés financiers. Les fonds propres et excès de trésorerie seront en majorité placés sur des actifs constitutifs de l’univers HQLA (High Quality Liquid Assets) : Actifs HQLA : 70% minimum de la réserve de liquidité ; Actifs non-HQLA : dette senior unsecured de sociétés financières et dépôts bancaires ; Obtenez des informations complémentaires en consultant notre site internet : www.agence-france-locale.fr Agence France Locale - Tour Oxygène - 10-12 bd Vivier Merle - 69003 Lyon - FRANCE 6 En outre, l’encadrement des investissements autorisés par l’Agence France Locale est plus strict que les exigences HQLA : Limitation de la majorité des investissements aux émetteurs de l’Espace Economique Européen (EEE) et d’Amérique du Nord Une approche différenciée par la définition de : maturités maximum, notations financières minimum, limites individuelles et de concentration, limites d’emprise, etc. L’ensemble du portefeuille de crédits aux collectivités territoriales sera éligible à la BCE ; La politique d’émission sera gérée pour éviter toute concentration excessive des tombées de refinancement ; L’Agence France Locale mènera une gestion actif-passif adossée et ne s’autorisera au maximum qu’une année d’écart de durée de vie moyenne entre l’actif et le passif. Le dispositif de contrôle interne et de conformité de l’Agence France Locale ainsi que la séparation des fonctions - conformément à l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque - concourent à la maîtrise des risques de toute nature. Quelles sont les contraintes prudentielles s’imposant à l’Agence France Locale ? L’Agence France Locale a obtenu l’agrément de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) en décembre 2014. Elle est donc contrôlée par cette dernière comme tout autre établissement de crédit ; en tant que tel, l’Agence France Locale est soumise aux règles européennes issues de la directive CRD IV et du règlement CRR. L’Agence France Locale est soumis à des exigences prudentielles en liquidité et fonds propres renforcées : L’Agence France Locale sera davantage capitalisée que ne le requièrent les normes réglementaires actuelles : dès le début d’activité, le ratio « Common Equity Tier One » sera supérieur à 12,5%. Le ratio de levier de l’Agence France Locale sera, quant à lui, toujours supérieur à 3,5%. Les ratios de liquidité à 30 jours et à un an (LCR et NSFR) seront toujours supérieurs à 150% : l’Agence France Locale aura constamment à sa disposition une réserve de liquidité constituée d’actifs liquides et sûrs, tels que des obligations souveraines ou des obligations présentant un risque quasi-souverain, en quantité supérieure aux niveaux requis par la réglementation. Cette stratégie a été adoptée par les agences nordiques dans la gestion de leur liquidité et a pour objectif que l’Agence France Locale puisse faire face à ses engagements en toutes circonstances. La distribution de dividendes est fortement contrainte afin de consolider les fonds propres de l’Agence. Le versement d’un montant très limité de dividendes (5% maximum du bénéfice distribuable), garanti par les dispositions du pacte d’actionnaires, souligne l’intention des membres de mettre en place un établissement de crédit spécialisé dont les ratios ont vocation à s’apprécier en permanence. Le retour sur investissement pour les membres sera avant tout réalisé par les marges proposées et non par la remontée de dividendes. Comment fonctionne le mécanisme de garantie de l’Agence France Locale ? Système de double garantie à première demande avec d’une part un mécanisme instituant une solidarité entre les collectivités locales membres du groupe Agence France Locale et, d’autre part, une garantie de l’Agence France Locale - Société Territoriale, chacune au profit des investisseurs. Obtenez des informations complémentaires en consultant notre site internet : www.agence-france-locale.fr Agence France Locale - Tour Oxygène - 10-12 bd Vivier Merle - 69003 Lyon - FRANCE 7 Garantie évolutive en fonction des encours de crédits des membres - Chaque membre est garant à hauteur de son encours total de crédits (en principal, intérêts et accessoires) Encours publiés chaque jour ouvré sur le site internet de l’Agence France Locale Mécanisme solidaire - En cas d’appel d’un membre, recours immédiat auprès des autres membres pour un fonctionnement solidaire du mécanisme de garantie Répartition équitable des appels en garantie Collectivités garantes Garanties Membres (appel par les créanciers) : Actes de garantie autonome à première demande consentie par les membres au bénéfice des créanciers de l’Agence France Locale Chaque créancier a la possibilité d’appeler en garantie un ou plusieurs membres sous réserve du plafond de garantie propre à chaque membre Collectivité membre 1 Appel par l’Agence France Locale de la Garantie Société Territoriale Collectivité membre n Collectivité membre 2 Agence France Locale Société Territoriale d préventivement pour éviter toute difficulté financière Créancier 2 Faculté d’appel des Garanties Membres par la Société Territoriale sous 2 hypothèses : - En cas d’appel de la garantie Société Territoriale - Préventivement pour éviter tout défaut de paiement à bonne date de l’Agence France Locale sur demande expresse de cette dernière Garantie Société Territoriale (appel par les créanciers) : Agence France Locale Créancier 1 Garanties Membres (appel par l’Agence France Locale - Société Territoriale) : Créancier m Acte de garantie autonome à première demande consentie par l’Agence France Locale - Société Territoriale au bénéfice des créanciers de l’Agence France Locale Bénéficiaires des garanties Quelles sont les règles assurant la stabilité de l’actionnariat de l’Agence ? Le succès de l’Agence étant intrinsèquement lié à la pérennité de son actionnariat, qui lui apporte à la fois les fonds propres et les garanties nécessaires à l’accomplissement de sa mission, la structure juridique mise en place assure la stabilité de l’actionnariat de l’Agence France Locale - Société Territoriale. Tout d’abord, l’apport en capital au sein de l’Agence France Locale - Société territoriale est bloqué pour une durée minimum de douze ans : les statuts de l’Agence France Locale - Société territoriale et le pacte d’actionnaires stipulent que les collectivités s’engagent à conserver leurs actions jusqu’au dixième anniversaire de la libération intégrale de leur apport en capital initial, soit pour les membres utilisant la faculté de libération dudit apport (possibilité de régler l’ACI sur trois exercices) une durée minimale de 12 ans. En outre, la structure de l’Agence France Locale a été pensée de manière à garantir en toutes circonstances la stabilité de l’actionnariat, en particulier en cas de demande de départ d’un membre du Groupe Agence France Locale. La sortie d’un membre est ainsi très encadrée et restreinte : A l’issue de la période d’inaliénabilité de 12 ans, aucune collectivité membre n’est autorisée à quitter l’Agence si elle n’a pas intégralement remboursé ses crédits contractés auprès de l’Agence ; De même, toute collectivité membre demeure garante de l’Agence France Locale à hauteur de son encours total de crédits (en principal, intérêts et accessoires) vis-à-vis de l’Agence France Locale tant qu’elle n’a pas remboursé l’intégralité desdits crédits ; En cas de demande de départ d’un membre, il n’y a pas récupération automatique par l’Agence France Locale - Société Territoriale des actions détenues par ledit membre. Le membre a l’obligation de trouver un nouvel actionnaire se portant acquéreur de ses titres et approuvé par le Conseil d’Administration de l’Agence France Locale - Société Territoriale ; La possibilité d’une demande de sortie d’un membre est à relativiser : en 115 ans d’existence, aucune collectivité membre des agences scandinaves n’en est jamais sortie. Obtenez des informations complémentaires en consultant notre site internet : www.agence-france-locale.fr Agence France Locale - Tour Oxygène - 10-12 bd Vivier Merle - 69003 Lyon - FRANCE 8 Enfin, la structure de l’Agence permet la résilience de la base actionnariale en cas de modification du champ de compétence d’une collectivité (transfert de compétences, fusion, disparition de collectivités, etc.), par exemple dans le cadre de la réforme territoriale actuellement envisagée : Modification du champ de compétence d’une collectivité membre Réexamen de la situation financière du ou des membres concernés * Situation financière dégradée * Qualification de la collectivité en Membre dormant Retrait de l’éligibilité de la collectivité concernée aux crédits de l’Agence Pas de remboursement de l’apport en capital Bonne situation financière * Si la collectivité ne s’acquitte pas de l’ACI complémentaire dû au titre du transfert des nouvelles compétences… Si la collectivité s’acquitte de l’ACI complémentaire dû au titre du transfert des nouvelles compétences… … alors qualification de la collectivité en Membre dormant … alors maintien de l’éligibilité à la qualité de Membre de plein exercice * Situation financière évaluée sur la base du dispositif de notation interne de l’Agence Avertissement Cette présentation a été préparée et est distribuée par l’Agence France Locale (la « Société ») à titre d’information uniquement et ne constitue ni ne relève d’aucune façon d’une recommandation, sollicitation, offre ou invitation à acheter ou souscrire toutes actions, valeurs mobilières, obligations et/ou titres (ensemble, le cas échéant, les « Titres ») qui seront émis par la Société. Ni cette présentation, ni aucune de ses composantes ne peut être liée à ou constituer le fondement d’un contrat ou d’un engagement de quelque nature que ce soit. Dans le cas où une offre ou une invitation de ce type serait faite, elle le serait dans le cadre d’un document isolé et distinct prenant la forme d’un prospectus ou de tout document équivalent (un « Prospectus ») et toute décision d’acheter ou de souscrire tout Titre en application de cette offre ou de cette invitation devra être prise uniquement sur la base de ce Prospectus et non de la présente présentation. En conséquence, toute personne qui ferait l’acquisition de Titres devra se déterminer uniquement au regard du Prospectus finalisé publié par la Société s’agissant de ces Titres, sur la base exclusive duquel l’achat ou la souscription de Titres devra être faite. Tout destinataire de cette présentation doit procéder à sa propre évaluation de la pertinence des informations qui y sont contenues et doit, dans la mesure où il l’estime nécessaire, consulter ses propres conseils en matière juridique, réglementaire, fiscale, commerciale, économique, financière et comptable, et prendre ses propres décisions d’investissement, de couverture et de négociation (y compris quant à l’opportunité d’un investissement dans les Titres) sur la base de son propre jugement et, dans la mesure nécessaire, du conseil délivré par les conseils susvisés et non sur la base d’une quelconque opinion exprimée dans cette présentation. Aucune déclaration ou garantie, expresse ou implicite, n’est donnée à l’égard de, et nul ne doit se fier à l’objectivité, la précision, la complétude ou l’exactitude des informations et opinions contenues par cette présentation. Ni la Société, ni ses filiales ou actionnaires, conseils ou représentants ne sauraient être tenus respons ables (par négligence ou pour tout autre motif) au titre de toute perte qui serait causée par l’usage de cette présentation ou de son contenu ou qui serait liée par quelque autre moyen à ce document. Cette présentation est susceptible de contenir des hypothèses, estimations, projections et autres éléments reposant sur une part d’anticipation, y compris des éléments relatifs aux attentes, objectifs, buts, stratégies, évènements futurs, revenus futurs ou performances, investissements, besoins en financement, plans ou prévisions liées aux forces et faiblesses concurrentielles, stratégie commerciale et les tendances que la Société prévoit au regard de l’environnement politique et juridique dans lequel elle évolue, de même qu’au regard de l’environnement politique et juridique des collectivités territoriales, ou toutes autres informations qui ne constituent pas des informations historiques. Par nature, ces éléments impliquent des risques et des incertitudes, à la fois généraux et spécifiques, et il n’est pas exclu que les prévisions, projections et autres évènements anticipés ne se produisent pas. La Société ne prend aucun engagement et ne donne aucune garantie sur le fait que les développements attendus se matérialiseront effectivement. Ces attentes ne représentent, dans chaque cas, que l’un des nombreux scénarii envisageables et ne doivent pas être perçues comme le scenario normal ou dont la réalisation est la plus probable. Ces attentes ne sont pertinentes qu’à la date à laquelle elles sont exprimées. Toutes les attentes exprimées ici peuvent être remises en cause à tout moment et, en cas de nouvelle information ou de survenance d’un évènement futur, la Société ne prend aucun engagement de mise à jour ou de révision d’un quelconque élément d’anticipation contenu dans cette présentation. Cette présentation est confidentielle et est adressée à un nombre limité de destinataires. Elle ne doit pas être reproduite, distribuée ou transmise à des tiers ou publiée en tout ou partie, par quelque moyen que cela soit, sans l’accord préalable écrit de la Société. 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