Commune de Saint-Jory : Appel d'offres Accueils Loisirs CCAP Cahier des Clauses Administratives Particulières Article 1 - Objet du marché - Dispositions générales 1-1 Objet du marché Les stipulations du présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) concernent : L’Organisation et la Gestion des Accueils de Loisirs Associés aux Écoles (ALAE) et des Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) de la commune de Saint-Jory Il s'agit d'un marché de services soumis aux dispositions de l'article 30 du Code des Marchés Publics. Le présent marché est soumis aux dispositions du Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services. La description des prestations et leurs spécifications techniques sont indiquées dans le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) annexé au présent marché. 1-2 Parties contractantes Au sens du présent document : − la « personne publique » contractante, pouvoir adjudicateur, est la personne morale de droit public qui conclut le marché avec son titulaire ; − le titulaire est le fournisseur, ou le prestataire de services, qui conclut le marché avec la personne publique ; − le « représentant du pouvoir adjudicateur » est soit le représentant légal de la personne publique, soit la personne physique qu'elle désigne pour la représenter dans l'exécution du marché. Le titulaire est tenu de notifier immédiatement au représentant du pouvoir adjudicateur les modifications survenant au cours de l'exécution du marché qui se rapportent : − aux personnes ayant le pouvoir d'engager l'entreprise ; − à la raison sociale de l'entreprise ou à sa dénomination ; − à son adresse ou à son siège social selon qu'il s'agit d'une personne physique ou d'une personne morale ; − à tout changement de compte bancaire ; − aux agréments qu'il possède. 1/11 Commune de Saint-Jory : Appel d'offres Accueils Loisirs CCAP Article 2 - Pièces constitutives du marché Les pièces contractuelles du marché sont les suivantes, par ordre de priorité, et conformément aux articles 11 et 12 du Code des Marchés Publics : Acte d'engagement (AE) et ses annexes éventuelles, dont l'exemplaire conservé dans les archives de la Personne Publique fait seul foi; Présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) et annexes éventuelles, datés et signés par le candidat dont l'exemplaire conservé dans les archives de la Personne Publique fait seul foi. Cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) et annexes éventuelles datés et signés par le candidat ; Règlement de consultation daté et signé ; Bordereaux des Prix unitaires et forfaitaires établis par les candidats et les Budgets prévisionnels détaillés par activité, datés et signés : − ALSH et ALAE moins de 6 ans année 2014/2015 − ALSH et ALAE plus de 6 ans année 2014/2015 Projet éducatif détaillant les conditions d'intervention de l'organisateur signé par le candidat Mémoire technique du candidat précisant ses modes opératoires, ses objectifs généraux et les moyens mis à disposition des prestations de service objets du marché, daté et signé Article 3 - Prix et mode d'évaluation de la participation communale 3-1 Contenu des prix - Mode d'évaluation des prestations et règlement des comptes 3-1-1-Contenu des prix Les prix du marché sont hors TVA. Les prix déterminés par les parties dans le présent contrat sont constitués uniquement du seul montant de la participation annuelle versée par la collectivité sur la base du budget prévisionnel initialement établi. Cette participation financière permet de financer d'une part et en partie les dépenses de fonctionnement au titre du service public et d'autre part, les frais de gestion générée par l'activité sur site et effectuée par le siège de l'organisateur. Ces derniers seront fixés pour la durée du présent marché. Les prix sont réputés comprendre toutes les dépenses résultant de l'exécution des prestations y compris les frais généraux, impôts et taxes et assurer à l'entrepreneur une marge pour risques et bénéfices. 2/11 Commune de Saint-Jory : Appel d'offres Accueils Loisirs CCAP L'entreprise est réputée s'être entourée de tous les renseignements nécessaires à l'établissement de ses prix et des conditions particulières liées à l'exécution du présent marché. Les prix sont basés sur la fréquentation déterminée en accord avec la commune, à partir des informations fournies dans le CCTP. Il est tenu compte pour l'établissement et l'évolution du budget initial des éléments suivants : − nombre et âge des effectifs envisagés − nombre et qualification du personnel envisagé pour assurer l'encadrement − montant estimé des prestations CAF et autres organismes − nombre et qualification du personnel mis à disposition par la collectivité à l'organisateur − montant des charges liées au budget pédagogique et aux activités proposées − montant des tarifs appliqués aux parents sur décision de la collectivité La participation financière des familles est soumise à l'approbation du Conseil Municipal qui est la seule autorité apte à voter ce tarif (Cf. CCTP). − L'ALAE fera l'objet d'une tarification à l'acte, pour chaque temps périscolaire (matin, pause méridienne, soir). Les sommes correspondantes seront perçues par le pouvoir adjudicateur. Le contrôle de la présence des enfants sur les temps ALAE sera réalisé par les animateurs au moyen de « pockets » fournis par la collectivité. Le prestataire aura la responsabilité de transmettre les informations concernant la présence des enfants chaque mois. − Pour l'ALSH, les recettes seront encaissées directement par le prestataire. Le recouvrement des impayés est, dans ce cas, à sa charge. Les repas des animateurs lors du fonctionnement de l'ALAE et de l'ALSH seront pris en charge par la commune. 3-1-2-Caractéristiques de la participation communale La participation financière de la collectivité présente : − un caractère annuel − un caractère fixe − un caractère forfaitaire. La participation financière annuelle de la collectivité telle que résultant du budget prévisionnel initial restera inchangée et ne donnera lieu à aucun nouveau marché ni à la résiliation de celui-ci si l'écart entre les effectifs constatés est égal ou inférieur à 10% de l'effectif prévu au contrat initial. Ce caractère fixe de la participation financière annuelle versée par la collectivité sur la base du budget prévisionnel représente le risque de gestion endossé par l'organisateur que celui-ci accepte de prendre et d'assumer. En contrepartie de ce risque, la collectivité s'engage à considérer la contribution financière versée à l'organisateur comme définitivement acquise à ce dernier, sans possibilité de retour. 3/11 Commune de Saint-Jory : Appel d'offres Accueils Loisirs CCAP 3-1-3-Prestations supplémentaires Le fournisseur est tenu de joindre à l'acte d'engagement son barème de tarif public en vigueur lors du dépôt des offres diminué de la remise mentionnée au bordereau de prix du présent marché. Si pendant le déroulement du marché, des prestations, non prévues dans le mémoire technique proposé par le titulaire et le bordereau estimatif annexé à l'acte d'engagement, devaient s'effectuer (ex : service minimum en cas de grève des enseignants), elles seraient alors commandées sur la base de ce tarif. La remise sera fixe pour la durée de l'exécution du marché. 3-2 Variation dans les prix Les prix du marché sont fermes pour la première période de douze mois. Ils peuvent être réactualisés en cas de reconduction du présent marché dans les conditions définies ci-après : − Préavis supérieur à trois mois entre la date à laquelle le candidat propose une réactualisation de son prix et la date de début d'exécution des prestations de la période de reconduction, soit avant le 1er juin de l'année en cours ; − Conditions économiques (convention salariale, recettes extérieures etc.) en vigueur à la date de la ré-actualisation ; − Demande d'actualisation doit être motivée et chiffrée ; − Décision d'acceptation ou de refus de l'actualisation proposée appartient au pouvoir adjudicateur qui doit en informer le prestataire dans les trente jours par écrit. Le prix ainsi actualisé devient le prix de règlement ferme et forfaitaire pour la nouvelle période d'exécution des prestations. 3-3 Mode de règlement Le montant de la participation communale sera facturé à la collectivité mensuellement. Le règlement se fera mensuellement par mandat administratif suivi d’un virement. Le délai global est de 30 jours. Le comptable public assignataire chargé du paiement est le Receveur de Fronton. La commune se libérera des sommes dues en faisant porter le montant du crédit au compte ouvert au nom du titulaire dont les coordonnées seront indiquées dans le marché. Outre les mentions légales, la facture doit faire apparaître : − le numéro SIRET du titulaire − le numéro du compte bancaire ou postal du titulaire − la date d'établissement de la facture − le détail des prestations exécutées − le n° du marché et le n° du bon de commande s'il existe − le montant total des prestations effectuées 4/11 Commune de Saint-Jory : Appel d'offres Accueils Loisirs CCAP En cas de contestation sur le montant de la somme due, le représentant du pouvoir adjudicateur fait mandater, dans le délai ci-dessus, les sommes qu'il a admises. Le complément est mandaté, le cas échéant, après règlement du différent ou du litige. Article 4 - Durée d'exécution – Validité du marché 4-1 Durée d'exécution du marché La durée d’exécution sera pour un an (du 1 er septembre 2014 au 31 août 2015) reconductible deux fois par reconduction expresse du pouvoir adjudicateur pour une période de douze mois. Les prestations, objet du présent marché, seront exécutées jusqu'au dernier jour de validité du marché, soit le 31 août 2015. A l'issue de la période initiale, dans l'hypothèse où les parties ne souhaitent pas poursuivre leur collaboration, le marché prend fin avec un préavis de trois mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. Le marché pourra en outre être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec avis de réception moyennant le respect d’un préavis de trois mois en cas de manquement grave à une obligation essentielle des présentes et notamment en application des dispositions de l’article 5 ci-après, suite à mise en demeure de payer. 4-2 Validité du marché Les dispositions du présent marché s'imposent aux deux parties organisateur et collectivité pour autant qu'elles ne remettent pas en cause l'équilibre du contrat notamment : − par une variation importante des effectifs prévus, − par une modification importante du montant de la participation versée par la collectivité, déterminée sur la base du budget prévisionnel initial. Article 5 – Résiliation ou modification 5-1 Résiliation ou modification 5-1-1-Résiliation La personne publique peut à tout moment, qu'il y ait faute ou non du titulaire, mettre fin à l'exécution des prestations faisant l'objet du marché avant l'achèvement de celui-ci par une décision de résiliation prise conformément aux dispositions du chapitre 6 du CCAG – FCS. Sous réserve des dispositions de l’article 100 du code des marchés publics, toute résiliation du présent contrat en cours, par l’une ou l’autre des parties, devra obligatoirement reposer sur une motivation objective (telle que la réorganisation totale du service, l’intérêt général…) et ouvrir droit, au besoin, à une juste et équitable indemnité au profit de la partie lésée. 5/11 Commune de Saint-Jory : Appel d'offres Accueils Loisirs CCAP Toute résiliation à titre de sanction faite à l’initiative de la Collectivité, motivée par un manquement de l’organisateur à ses obligations, ne peut avoir lieu qu’après une mise en demeure restée infructueuse au bout d'un mois. Le manquement invoqué doit être dûment constaté et présenter une particulière gravité. Il doit être directement et personnellement imputable à l’organisateur et ne peut donner lieu à quelque sanction que ce soit s’il résulte d’un cas de force majeure, d’une destruction totale de l’ouvrage ou d’un retard imputable à la collectivité. En cas de faute du titulaire, le marché sera résilié de plein droit et sans indemnité. 5-1-2-Modification Toute modification du présent contrat par l’organisateur devra, à peine de nullité, recevoir au préalable l’autorisation expresse de la collectivité, dans le respect de la mise en œuvre des procédures légales requises. Est considérée comme essentielle par les parties aux présentes toute modification qui, pour permettre d’assurer dans les mêmes conditions l’équilibre financier et comptable du présent contrat, conduit de manière directe ou indirecte à une augmentation ou à une diminution de plus de dix pour cent (10%) : − soit des effectifs, − soit du montant de la participation de la collectivité, − soit d’un des éléments de calcul du montant de la participation de la collectivité. Lorsque le budget initial fait apparaître une augmentation ou une diminution de plus de 10% des effectifs initialement prévus ou du montant de la participation de la collectivité initialement convenu, il appartient à la partie qui constate cet écart d’en informer rapidement l’autre partie. 5-2 Avenants Conformément aux dispositions de l’article 20 du code des marchés publics, seuls les avenants qui ne bouleversent pas l’économie du marché ou n’en changent pas l’objet sont susceptibles d’être conclus par l’organisateur et la collectivité. En cas d’avenants, ceux-ci sont soumis, pour ce qu’ils ne modifient pas, au présent contrat avec lequel ils font corps dans les mêmes termes et aux mêmes conditions. 5-3 Reprise d'activité En cas de reprise d’activité objet du contrat, par la collectivité, celle-ci et l’organisateur s’engagent respectueusement à examiner toutes les possibilités de reclassement des salariés notamment au regard des postes disponibles et de la compétence des salariés. Dès reprise de l’activité, la collectivité se trouve subrogée dans les droits et obligations de l’organisateur. Ces droits et obligations doivent présenter un lien direct avec l’objet du présent contrat. En cas de reprise de l’activité qui a fait l’objet du présent contrat par une autre personne que la collectivité, celle-ci s’engage à appliquer les dispositions de l’article L1224-1 du code du travail et reprendre le personnel, dont la liste des postes, grilles de rémunération et types de contrat est jointe en annexe du CCTP, en priorité sur le même site. 6/11 Commune de Saint-Jory : Appel d'offres Accueils Loisirs CCAP Article 6 – Mise à disposition et Gestion du Personnel 6-1 Mise à disposition du personnel Du personnel municipal sera mis à disposition de l'organisateur afin de compléter l'équipe d'animation dans le respect des normes d'encadrement fixées par le Ministère de la Jeunesse et des Sports. Celui-ci restera sous la pleine et entière responsabilité administrative et juridique de la collectivité. Le personnel mis à disposition sera sous la responsabilité pédagogique de l'organisateur. La collectivité employeur répondra de l'exécution des demandes adressées au dit personnel par l'organisateur en vue de respecter les projets éducatifs et pédagogiques mis en place par ce dernier dans le cadre du présent marché de services. Une convention de mise à disposition sera cosignée par le prestataire et la collectivité. Un détail du personnel mis à disposition par la commune est joint en annexe du CCTP. 6-2 Gestion du personnel La gestion de son personnel incombe à l'organisateur. Il se chargera du recrutement, de la formation ainsi que tous les aspects administratifs de la gestion de ce personnel. Le personnel nécessaire au bon fonctionnement des structures éducatives sera recruté par le prestataire en prenant notamment en considération la connaissance par les candidats du tissu économique, social et culturel de la collectivité et en respectant les normes en matière de qualification et en effectif d'encadrement.. Le plan de formation, mis en place par l'organisateur, permettant à ses salariés d'acquérir de nouvelles compétences, devra être fourni à l'élu référent aux centres de loisirs et à la personne de la mairie responsable des affaires scolaires. En application des règles relatives au maintien du contrat de travail des salariés lorsqu'il survient une modification de la situation juridique de l'employeur, l'organisateur assumera la totalité des responsabilités incombant à l'employeur vis-à-vis des personnels du précédent prestataire affectés à la prestation en objet (articles L.1224-1 et suivants du Code du Travail). La gestion administrative du personnel communal sera faite par la collectivité. Ce personnel sera considéré comme faisant partie intégrante de l'équipe d'animation et pourra être amené à participer à des réunions de préparation. Les signataires du présent marché s'engagent à tout mettre en œuvre pour favoriser la coordination de cette gestion. 7/11 Commune de Saint-Jory : Appel d'offres Accueils Loisirs CCAP Article 7 – Matériel et Locaux mis à disposition 7-1 Le Matériel L’organisateur s’engage à gérer le matériel mis à sa disposition par la collectivité « en bon père de famille ». Un inventaire de ce matériel sera établi contradictoirement et joint au présent cahier des charges. L'organisateur ne peut disposer de ce matériel qu'aux fins prévues par le marché. Toute dégradation liée à une mauvaise utilisation pourra lui être attribuée et donner lieu à réparation, remplacement ou remboursement de la valeur résiduelle à la date du sinistre. L’ensemble du matériel acheté par l’organisateur dans le cadre du budget pédagogique restera la propriété de celui-ci sans possibilité de retour ou de mise à disposition en cas de reprise d’activité par un nouvel opérateur ou par la collectivité. L’organisateur s’engage en contre partie à entretenir et à renouveler le matériel dans le cadre du budget pédagogique sans demande de participation supplémentaire adressée à la collectivité. Dans le cas de mise à disposition d'un véhicule appartenant à la collectivité, le prestataire devra assurer ses déplacements et transmettre les justificatifs annuels d'assurance au pouvoir adjudicateur. 7-2 Les locaux Une liste des locaux mis à disposition par la collectivité sera fournie et une convention de mise à disposition des locaux sera signée entre les 2 parties et annexée au présent cahier des charges. Outre les conditions d’hygiène et de sécurité nécessaires à la destination des locaux mis à disposition, la collectivité veillera à ce que ceux-ci permettent d’assurer à l’organisateur et son personnel des conditions normales de travail notamment par la présence d’un espace minimum de travail en fonction du nombre de personnes, de même les locaux seront équipés d’un téléphone, et desservis en eau, électricité, sanitaires. L’entretien des locaux mis à disposition sera assuré par du personnel communal et effectué de façon régulière afin que ceux-ci soient toujours propres. Liste des locaux mis à disposition : − Pour les enfants de moins de 6 ans : Pour l'ALAE * Aux écoles maternelle publiques : le réfectoire, la cour, la salle polyvalente, les deux salles des préfabriqués à l'école du Lac, la salle d'accueil du centre de loisirs « La Palanque » à l'école du Canal des Deux Mers, les aires de jeux, la bibliothèque avec l'accord des enseignants * A l'école Sainte-Geneviève : les locaux mis à disposition dans le cadre de la convention avec l'OGEC. Pour l'ALSH Le centre de loisirs « La Palanque », le réfectoire, les dortoirs et l'aire de jeux. 8/11 Commune de Saint-Jory : Appel d'offres Accueils Loisirs − CCAP Pour les enfants de plus de 6 ans : Pour l'ALAE * A l'école élémentaire publique : le réfectoire, la cour, trois préfabriqués, la bibliothèque avec l'accord des enseignants * A l'école Sainte-Geneviève : les locaux mis à disposition dans le cadre de la convention avec l'OGEC. * Sur la commune : Les terrains de sports, le gymnase du Lac et le centre socioculturel Pour l'ALSH Le centre de loisirs « Le Château », les terrains de sports Ponctuellement, tout autre bâtiment communal pourra être emprunté sous réserve d'en faire la demande auprès des services techniques de la mairie. Article 8 – Évaluation de la prestation 8-1 Rapport d'activité Un rapport semestriel portant sur l'évaluation (quantitative et qualitative) du projet de service par secteur d'activités (actions organisées durant l'année sur l'ALAE et l'ALSH) sera rédigé par le prestataire et communiqué à la Ville de Saint-Jory en début d'année civile et en fin d'année scolaire. D'autre part, une évaluation sera faite avec la commune sur l'organisation et la gestion des activités TAP mises en place dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires telle que le prévoit la convention tripartite (cf. CCTP). Ces rapports annuels ne donneront lieu à aucune rémunération complémentaire. 8-2 Évaluations au cours du marché La commune se réserve le droit de visiter les établissements et les séjours à tout moment pour s'assurer du bon déroulement des prestations. Le représentant de la collectivité réalisera, une évaluation globale de la prestation fournie par le titulaire au cours du marché. Cette évaluation portera sur la qualité de la prestation, les moyens mis en œuvre, la prise en compte des suggestions émises par la commune et ses partenaires. Chacun de ces critères sera apprécié selon les notations suivantes : insuffisant : 1 moyen : 2 assez bien : 3 bien : 4 très bien : 5 L'évaluation globale de la prestation sera l'addition de la notation obtenue pour chaque critère et déterminera la qualité de la prestation en cours d'exécution du marché. Si l'évaluation est jugée insuffisante ou contraire aux obligations décrites dans le présent CCAP, il sera procédé à une évaluation contradictoire en présence du titulaire. Le procès verbal de cette évaluation sera signée par les deux parties et deviendra une pièce contractuelle au marché. Ce document sera ensuite transmis au Service de la Commande Publique de la commune de Saint-Jory pour faire référence lors des prochaines passations de marché. Par ailleurs, des opérations de vérification (quantitative et qualitative) pourront être réalisées afin de constater la correspondance entre les prestations fournies et les spécifications du marché. 9/11 Commune de Saint-Jory : Appel d'offres Accueils Loisirs CCAP Si les prestations ne sont pas conformes aux modèles types retenus, aux engagements du titulaire ou si elles ne respectent pas les minima de qualité requis, elles seront refusées sans que le titulaire puisse en réclamer le règlement. Article 9 - Responsabilités 9-1 Réglementation Le prestataire s'engage à respecter tous les règlements en vigueur concernant l'organisation et la gestion des services périscolaires. Pour ce faire, il s'engage à effectuer toutes les démarches indispensables à la mise en œuvre de ces activités auprès des administrations compétentes, notamment : − Demandes d'agrément Jeunesse et Sports − Relations avec les partenaires (Direction Départementale de la Cohésion Sociale, CAF...) − Déclarations aux administrations (J&S, CAF) Les parties s'engagent dans un esprit de coopération, à communiquer tous les renseignements utiles à la bonne gestion de la prestation, sous réserve du respect des lois et règlements en vigueur notamment à la communication et à la confidentialité des informations transmises. 9-2 Assurances – Responsabilité civile Le prestataire s’engage à souscrire toutes assurances nécessaires pour couvrir d’une manière suffisante par une ou plusieurs compagnies la responsabilité qu’elle peut encourir, soit de son fait, soit du fait des personnes travaillant sous sa direction, à l’occasion de l’occupation des locaux ou de l’utilisation des installations et du matériel mis à sa disposition ainsi qu’à l’occasion des actes de toutes natures accomplis dans l’exercice de son activité ou celle de ses préposés. Le prestataire s’engage à justifier de la régularité de sa situation à toute demande de la commune par présentation d’une attestation d’assurance. 9-3 Continuité du service Le prestataire s’engage à assurer régulièrement la continuité du service. En cas d'inexécution totale ou partielle des obligations du titulaire prévues par le présent marché, celui-ci encourt sans mise en demeure préalable, une pénalité journalière de 200 € par jour à partir de la date à laquelle l’inexécution est constatée. De plus, en cas de défaillance de sa part, et sauf cas de force majeure, la commune prendra toutes les mesures pour assurer le service aux frais et risques dudit prestataire. 9-4 Obligation de discrétion Le titulaire du marché peut recevoir, à titre de communication, des renseignements et des documents relatifs à l'objet de sa mission. Il est tenu de maintenir confidentielle cette 10/11 Commune de Saint-Jory : Appel d'offres Accueils Loisirs CCAP communication et en particulier, de ne pas utiliser ces renseignements et ces documents pour d'autres usages que celui faisant l'objet du présent marché. Cette obligation s'applique à l'ensemble du personnel du titulaire ainsi qu'à ses fournisseurs et le cas échéant, à ses sous-traitants. Tout manquement à cette obligation pourra conduire à la résiliation du marché sans préavis et sans indemnité. 9-5 Litiges En cas de désaccord résultant de l’application du présent contrat, la collectivité et l’organisateur s’engagent, préalablement à toute action en justice autre que le référé, à entreprendre une tentative de conciliation en saisissant le Comité consultatif de règlement amiable des litiges compétent, conformément aux dispositions de l’article 127 du Code des marchés publics. A défaut de conciliation ou en l’absence de saisine dudit Comité, chacune des parties pourra porter la contestation devant la juridiction administrative compétente, soit le Tribunal Administratif de Toulouse. ________________________________________________________________________________ Lu et accepté, Fait à Le prestataire (cachet, signature) , le Fait à Saint-Jory, le 17 juillet 2014 Pour la commune de Saint-Jory Le maire, Thierry FOURCASSIER 11/11
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