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REGIME
CONDITIONS
13/16
- RETENUE
avis PR ou JI immédiat
- ACCORD PREALABLE PR/JI
INDICES GRAVES OU CONCORDANTS
PEINE >OU = à 5 ANS + Object
- - GAV
- avis PR ou JI immédiat
-
- - RAISONS PLAUSIBLES
+ OBJECT
CRIME OU DELIT PUNI D'UNE PEINE
D'EMPRISONNEMENT
DUREE
12 h + 12 h
PRESENTATION
OBLIGATOIRE
(sauf impossibilité à titre exceptionnel)
FAMILLE
Parents : OBL et IMMEDIAT
consulat
: OBL et IMMEDIAT
ON NE
REFAIT PAS D'AVIS A LA PROLONG.DIFF
POSSIBLE 12h
Parents : OBL et IMMEDIAT
Consulat et Employeur : A LA DEMANDE et
IMMEDIAT
DIFF POSSIBLE 12h/24h
MEDECIN
OBLIGATOIRE ET IMMEDIAT
DESIGNE PAR MAGISTRAT
(initiale et prolongation)
OBLIGATOIRE, SANS DELAI, DESIGNE PAR
MAGISTRAT
(initiale et prolongation)
AVOCAT
REPORT
ASSISTANCE
AVOCAT
DELAI
CARENCE
02H00
NOUVEAUX
DROITS
16/18
- GAV
- avis PR ou JI immédiat
+
IDEM 13/16
24 h + 24 h (si > ou = 5 ans)
24 h + 24 h ( si > ou = 1 an)
OBLIGATOIRE
(pas de dérogation possible)
OBLIGATOIRE
DESIGNATION PAR : mineur, CVR, OPJ, PR
(initiale et prolongation)
OBLIGATOIRE
(pas de dérogation possible)
Parents : OBLI et IMMEDIAT
Consulat et Employeur : A LA DEMANDE dans les
3 heures
DIFF
POSSIBLE 12h/24h
A LA DEMANDE, SUBROGATION POSSIBLE,
DANS LES 3 HEURES
(initiale et
prolongation)
FACULTATIF (initiale et prolongation)
SUBROGATION POSSIBLE
FACULTATIF (initiale et prolongation)
SUBROGATION POSSIBLE
PAS POSSIBLE
(pas possibilité de reporter l'accès aux pièces)
POSSIBLE (accès à GAV et CERTIF mais pas
aux PVS audition et confrontation)
POSSIBLE (accès GAV et CERTIF mais pas aux
PVS audition et confrontation)
OUI (Possibilité abandon)
OUI (Possibilité abandon)
OUI (Possibilité abandon)
- ASSISTANCE INTERPRETE
DROIT DE DEMANDER LA FIN DE LA RETENUE
DROIT D'ACCEDER A CERTAINES PIECES DU DOSSIER
REMISE DU FORMULAIRE DES DROITS
-
- ASSISTANCE INTERPRETE
DROIT DE DEMANDER LA FIN DE LA GAV
DROIT D'ACCEDER A CERTAINES PIECES DU DOSSIER
REMISE DU FORMULAIRE DES DROITS
-
IDEM 13/16

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