Indemnités pour frais de séjour et déplacement octroyées - Filo-Fisc

Mise à jour : 02/04/2015
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Parc scientifique Einstein - Rue du Bosquet 8A - B-1348 Louvain-La-Neuve
Téléphone : +32 (0)10/811 147 – Fax +32 (0)70/401 237 - [email protected]
● Indemnités pour frais de séjour et déplacement octroyées aux
dirigeants/salariés
Nous sommes régulièrement interrogés par des entreprises, dont le personnel et les
dirigeants sont envoyés en service (en Belgique ou à l’étranger) dans un cadre
professionnel, de la façon d’appréhender l’indemnisation pour les frais encourus.
Voici donc quelques éclaircissements sur la matière.
Sommaire :
A) Préambule ;
B) Voiture personnelle utilisée pour des déplacements professionnels ;
C) Voyages de service en Belgique ;
D) Voyages de service à l’étranger ;
E) Régime fiscal des indemnités ;
F) Conclusions.
A) Préambule :
Très fréquemment, les entreprises belges sont confrontées au mode d’indemnisation
des membres de leur personnel appelés à se déplacer, en Belgique comme à
l’étranger, dans un cadre professionnel.
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A partir de quand peut-elle les indemniser ?
Quel montant octroyer ?
Que recouvrent ces indemnités ?
Quel est le régime fiscal pour l’entreprise comme pour le bénéficiaire ?
Quelles sont les formalités à suivre ?
Comment éviter un litige avec l’administration fiscale ?
Précisons d’emblée qu’il est tout à fait possible d’indemniser la personne concernée sur base des frais
réels encourus, mais il faut alors que celle-ci obtienne une pièce justificative suffisamment documentée, ce
qui pose de nombreux problèmes dans certains cas (commerces ne délivrant pas de reçu, parkings, appels
téléphoniques, voyages en train/tram/bus, boissons & nourritures vendues par le biais d’appareils
automatiques, etc…)
L’administration fiscale accepte donc le versement d’indemnités forfaitaires, dans un cadre strict, que nous
développerons ci-après.
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dirigeants/salariés
Bien entendu, celles-ci ne doivent pas faire double emploi avec la prise en charge directement par la
société (nous pensons ici à l’utilisation d’une carte de crédit au nom de la société, le remboursement des
notes de restaurant, des frais d’hôtel, etc…)
B) Voiture personnelle utilisée pour des déplacements professionnels :
Les travailleurs du secteur privé, qui utilisent leur véhicule personnel, peuvent être
indemnisés sur la base utilisée par les membres de la fonction publique fédérale, pour un
maximum de 24.000 kilomètres/an. Au-delà, il convient de calculer le coût de revient réel par
km du véhicule utilisé.par le travailleur.
Les entreprises peuvent rembourser des sommes plus élevées que celles pratiquées par les services
publics, à condition qu´elles apportent la preuve que les frais réels ont étés calculés sur base d´une norme
sérieuse (il faut également calculer le prix de revient au km).
Le montant de cette indemnité, pour la période allant du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015 est fixé à 0,3468
€ par kilomètre. Le montant était de 0.3461 € pour la période du 01/07/2013 au 30/06/2014.
La personne indemnisée veillera à détailler
parcourus pour chaque déplacement.
dans un document écrit,
le lieu visité et les kilomètres
A noter : les déplacements entre le domicile et le lieu de travail ne sont jamais considérés comme des
déplacements professionnels qui peuvent être indemnisés comme ci-avant.
Règle des 40 jours : l’administration considère que le travailleur qui est amené à se déplacer vers
différentes destinations autre que le siège de son entreprise (filiales, clients,…) et qui y est présent au
moins 40 jours sur l’année (sans que ces jours se suivent nécessairement) effectue un déplacement
domicile/lieu de travail, non indemnisable selon les montants repris ci-avant.
Il lui est bien entendu possible, pour le calcul de son impôt personnel, de revendiquer les frais
professionnels réels dès lors que ceux-ci sont plus élevés que les charges professionnelles forfaitaires
(voir notre article ‘Impôt des personnes physiques’ dans la partie FISCO+ de notre site).
C) Voyages de service en Belgique :
Les indemnités forfaitaires allouées par l'employeur en remboursement de frais de séjour
exposés par un travailleur à l'occasion de ses déplacements professionnels en Belgique ne
sont pas imposables si leur montant est établi en tenant compte du nombre de déplacements
effectifs et si leur montant ne dépasse pas le montant des indemnités analogues que l'Etat
alloue à ses fonctionnaires.
Tableau des indemnités à partir du 1er mars 2012 :
Déplacement par journée calendrier
Plus de 5 heures 8 heures et plus
à moins de 8
heures
Cadre de direction
3,75
18,84
Cadre
3,75
15,80
Employé / ouvrier
3,75
12,79
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Supplément pour la nuit (1)
Logement aux
Logement gratuit
frais du membre (3)
du personnel (2)
42,92
22,60
39,91
19,58
36,91
16,57
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dirigeants/salariés
Tableau des indemnités à partir du 1er janvier 2013 :
Déplacement par journée calendrier
Plus de 5 heures 8 heures et plus
à moins de 8
heures
Cadre de direction
3,82
19,22
Cadre
3,82
16,11
Employé / ouvrier
3,82
13,04
Supplément pour la nuit (1)
Logement aux
Logement gratuit
frais du membre (3)
du personnel (2)
43.78
23.04
40,70
19,97
37,65
16,90
A noter : les déplacements de plus de 5 heures et de moins de 8 heures couvrant la période entre midi et
14 heures donnent lieu à l'octroi de l'indemnité prévue pour les déplacements de 8 heures au moins.
(1) Les frais de logement représentent les remboursements des frais de repas du soir, de logement
proprement dit et de petit déjeuner.
(2) le logement non remboursé par l'employeur.
(3) Lorsque le travailleur loge dans la famille, chez des amis, des connaissances, des collègues, pour
lequel aucun paiement n'est demandé. Il ne s'agit donc pas d'une nuit passée à l'hôtel et entièrement
remboursée par l'employeur.
L’indemnité n’est pas cumulable avec l’octroi de titres-repas. Dans ce cas, l’indemnité obtenue devra
être diminuée à concurrence de l’intervention patronale dans le titre-repas octroyé pour le jour concerné.
Comme précisé en préambule, pas question de faire double emploi avec des frais directement pris en
charge par l’entreprise.
La règle des 40 jours (voir le point B en infra) s’applique également depuis une précision récente du
Ministre. (réponse à une question parlementaire – n° 290 de Mr Tommelein du 09 février 2009)
D) Voyages de service à l’étranger :
Comme pour les déplacements en Belgique, il est possible de verser des indemnités
forfaitaires journalières de séjour (appelées parfois ‘Per diem’) au membre du personnel qui
doit se rendre à l’étranger.
Elles sont calquées sur celles attribuées aux fonctionnaires relevant de l'Administration
centrale du SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement. Le
montant qui peut être octroyé varie suivant le pays visité. Il existe des règles qui précisent le mode de calcul.
Jusqu'à la circulaire du 10/10/2013 (lien en annexe), la durée des voyages concernés ne pouvait excéder 30
jours (circulaire du 11/05/2006), passé ce délai, seuls les frais réels, sur base de pièces justificatives, étaient
acceptés sur l’ensemble du voyage et pas seulement sur les jours qui excédaient la limite,
(Le nombre de jours de voyages à l’étranger par an n’était pas, lui, limité - la limite de 30 jours ne visait que la
durée d’un seul séjour).
La nouvelle circulaire admet maintenant une durée supérieure à 30 jours par voyage, mais précise
toutefois que :
- l’attribution ou le paiement de ces indemnités forfaitaires pour une même mission est limité à un
maximum de 24 mois;
- l’attribution ou le paiement cesse en cas d’établissement définitif à l’étranger du travailleur ou du
dirigeant d’entreprise concerné.
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Que couvrent ces indemnités ?
Elles couvrent : les frais de repas et les menues dépenses (transport sur place dans le pays de destination –
train / tram/ bus / taxi, boissons, en-cas, pourboires, communications téléphoniques)
Elles ne couvrent pas : les nuitées à l’hôtel, les frais de déplacement de la Belgique vers le pays de
destination. Ces frais seront donc pris en charge directement par la société ou remboursés intégralement au
travailleur.
Lorsque les frais de logement sont remboursés ou pris en charge par l'employeur ou la société et qu'ils
comprennent également certains repas ou certaines menues dépenses, les montants qui peuvent être pris en
considération comme des frais propres à l'employeur - ou à la société - non imposables, doivent, selon le cas,
être diminués de :
> 15 % de l'indemnité forfaitaire journalière pour le petit déjeuner (attention si déjà repris dans la note de
l’hôtel);
> 35 % de l'indemnité forfaitaire journalière pour le repas de midi;
> 45 % de l'indemnité forfaitaire journalière pour le repas du soir;
> 5 % de l'indemnité forfaitaire journalière pour les menues dépenses.
Comme précisé, le montant de l’indemnité est fonction du pays de destination. Les montants sont
régulièrement indexés Vous trouverez en annexe les derniers montants tels qu’actualisés par la dernière
circulaire.
Toutefois, le montant versé peut être supérieur à ceux repris dans la liste mais l'employeur ou la société doit
apporter une double preuve, à savoir :
1/ que l'indemnité est destinée à couvrir les frais qui lui sont propres;
2/ que cette indemnité est réellement consacrée à de tels frais.
(difficulté d’apporter la preuve ! on en revient aux frais réels justifiés par des documents probants)
Les indemnités qui excèdent les montants repris dans la liste ou pour lesquels la société qui les octroient ne
peut justifier le supplément seront considérés comme des rémunérations (taxables) dans le chef du
bénéficiaire.
Comment calculer le nombre d’indemnités auxquelles a droit le travailleur ?
• pour chaque jour entier d'absence (= une journée entre deux nuits en voyage de service);
• pour les voyages de service dont l'aller et le retour s'effectuent au cours des mêmes 24 heures avec une
absence d'au moins 10 heures. La durée de tels voyages de service doit être calculée sur la base d'une
absence du travailleur ou dirigeant d'entreprise de son lieu fixe de travail (résidence) jusqu'à l'heure de son
retour à cet endroit.
• les voyages de service dont la durée est supérieure à 24 heures : l'indemnité journalière afférente aux jours
de départ et de retour ne doit être considérée qu'à concurrence de la moitié (ou éventuellement 18,59 EUR
ou 37,18 EUR x ½ = montant de base à indexer). Il n'y a pas lieu d'appliquer à cette demi-indemnité les
directives de répartition 15%-35%-45%-5% décrites ci-avant
• la durée de l'absence est inférieure à 10 heures : seul le remboursement sur base de frais justifiés par la
production de documents probants est accepté. Mais dans ce cas les indemnités forfaitaires pour les voyages
de services en Belgique pourront être admises.
(voir circulaire n° Ci.RH.241/534.514 (AFER 17/2006) dd. 11.05.2006)
http://ccff02.minfin.fgov.be/KMWeb/document.do?method=view&id=63579512-730b-48f6-b542607cd320c074#findHighlighted
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Exemples de calcul (tels que mentionnés dans la circulaire)
(les montants des indemnités mentionnés sont ceux de 2005 – il faut bien entendu reprendre les montants
indexés pour les dates réelles)
Nous ne reprenons ici que les principaux exemples de la circulaire.
Exemple 1 : Mission de service à Amsterdam le 1er juin 2005.
Lieu fixe de travail : Bruxelles.
Départ du domicile à Tubize à 7h00 (avec départ de Bruxelles à 7h30).
Retour au domicile à Tubize à 21h00 (retour à Bruxelles à 20h30).
Indemnité forfaitaire de séjour allouée : 115,00 EUR.
Dans cet exemple, l'indemnité allouée de 115,00 EUR (liste applicable à partir du 1er mai 2005 au 28 février 2006) peut
être considérée comme une indemnité non imposable, puisque le voyage de service dure plus de 10 heures.
Pour calculer les heures d'absence, il ne peut être tenu compte que du départ de Bruxelles jusqu'au retour à Bruxelles.
Les autres déplacements doivent en effet être considérés comme des déplacements du domicile au lieu de travail.
Exemple 2 : Mission de service à Amsterdam le 1er juin 2005.
Lieu fixe de travail : Bruxelles.
Départ du domicile à Tubize à 7h00 (avec départ de Bruxelles à 7h30).
Retour au domicile à Tubize à 21h00 (retour à Bruxelles à 20h30).
Indemnité forfaitaire de séjour allouée : 150,00 EUR.
Dans cet exemple, l'indemnité allouée de 150,00 EUR peut être considérée comme une indemnité non imposable,
puisque l'employeur ou la société a apporté la double preuve. Si l'employeur ou la société ne peut apporter la double
preuve en question, seuls 115,00 EUR seront considérés comme des frais propres à l'employeur ou à la société, tandis
que les 35,00 EUR de différence seront des rémunérations imposables.
Exemple 3 : Mission de service à Paris.
Lieu fixe de travail : Mons.
Départ du domicile à Mons à 7h45.
Retour au domicile à Mons à 16h30.
Indemnité forfaitaire de séjour allouée : 115,00 EUR.
Dans cet exemple, l'indemnité de séjour allouée de 115,00 EUR (liste applicable à partir du 1er mai 2005 au 28 février
2006), doit être considérée comme une indemnité imposable, puisque le voyage de service dure moins de 10 heures.
L'indemnité allouée ici peut éventuellement être considérée comme non imposable à concurrence de l'indemnité que
l'Etat accorde à son personnel ou si la double preuve (voir infra) est apportée.
Exemple 4 : Mission de service à Ottawa du lundi 12 septembre 2005 au vendredi 16 septembre 2005.
Lieu fixe de travail : Wavre.
Montant total de l'indemnité forfaitaire de séjour allouée pour tout le voyage : 316,00 EUR.
Dans cet exemple, l'indemnité allouée de 316,00 EUR, calculée sur base de la liste applicable à partir du 1er mai 2005 au
28 février 2006, peut être considérée comme une indemnité non imposable, puisque le voyage de service dure plusieurs
jours et que l'indemnité allouée est calculée comme suit :
12 septembre 2005 (jour du départ) : 79,00 EUR x 1/2 = 39,50 EUR;
13 septembre au 15 septembre 2005 : 3 jours x 79,00 EUR = 237,00 EUR;
16 septembre 2005 (jour du retour) : 79,00 EUR x 1/2 = 39,50 EUR.
Total : 316,00 EUR.
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E) Régime fiscal des indemnités :
Dans le chef du bénéficiaire :
Sous réserve du respect des conditions reprises ci-avant,
- respect des barèmes
- à défaut, preuve du caractère «’sérieux » du mode de calcul.
les indemnités forfaitaires auront un caractère de « frais propres à l’employeur ». Elles ne seront donc pas
taxées dans le chef du bénéficiaire.
Pour l’entreprise qui les octroient :
Les frais de voiture remboursés sont déductibles comme suit :
Le montant de l’indemnité se décompose en : (règle des 70/30)
30% pour les frais de carburant (limité à 75%)
70% pour le reste (limité suivant le taux d’émission de CO2)
(voir notre article sur les véhicules sur FISCO+)
Pour les indemnités forfaitaires de séjour allouées, il n’y a pas de limitation de déduction dans le chef
de l’employeur (à l’impôt des sociétés).
Mentions sur les fiches fiscales des bénéficiaires :
Il faut impérativement mentionner sur les fiches de revenus des bénéficiaires (fiches 281.10 ou 281.20)
si des indemnités ont étés obtenues comme ci-avant. A défaut une cotisation de 103 % sur les montants non
mentionnés pourrait être réclamée à l’entreprise.
F) Conclusions et considérations finales :
Nous n’avons pas abordé le traitement social (implications ONSS) des indemnités, la matière est
complexe et nécessiterait un article complet sur le sujet.
Signalons que le régime fiscal et social n’est pas toujours identique : ce qui est accepté par le fisc
ne l’est pas toujours par l’ONSS et vice et versa !
Nous avons également fait volontairement abstraction des autres indemnités qui pourraient être versées
(utilisation d’un téléphone /ordinateur portable privé, frais forfaitaires versés dans un autre cadre que celui
repris ci-avant)
Nous attirons l’attention de nos lecteurs : à défaut d’une justification claire, l’entreprise qui verse des
indemnités qu’elle ne peut justifier, s’expose à des sanctions fiscales et met en danger le bénéficiaire
(taxation des sommes qui excèdent les forfaits réglementés).
L’administration entend combattre le versement de sommes non justifiées. Il faut donc être prudent.
En cas de doute, mieux vaut prendre contact avec le contrôle dont votre entreprise dépend et vous assurer
d’une réponse écrite.
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A votre disposition pour des éclaircissements sur toutes ces matières !
■ Liens utiles :
Portail du site fédéral :
http://www.fedweb.belgium.be/fr/remuneration_et_avantages/frais_cadre_service/frais_de_parcours/
Circulaire n° Ci.RH.241/534.514 (AFER 17/2006) dd. 11.05.2006)
http://ccff02.minfin.fgov.be/KMWeb/document.do?method=view&id=63579512-730b-48f6-b542607cd320c074#findHighlighted
Circulaire du 10/10/2013 (AGFisc 38/2013)
http://ccff02.minfin.fgov.be/KMWeb/document.do?method=view&id=260df256-64f9-442f-b7d22f7cdf57ebe6#findHighlighted
Dernières modifications publiées au Moniteur Belge (montants au 01/04/2014)
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article.pl?numac=2015015044&caller=list&article_lang=F&row_id=1&nume
ro=6&pub_date=2015-0330&dt=ARRETE+MINISTERIEL&language=fr&du=d&fr=f&choix1=ET&choix2=ET&fromtab=+moftxt+UNI
ON+montxt+UNION+modtxt&nl=n&trier=promulgation&sql=dt+=+'ARRETE+MINISTERIEL'&rech=20487&t
ri=dd+AS+RANK
■ Ouvrage(s) de référence :
‘Les rémunérations alternatives - 2012 ’
Editions Anthémis - Auteur : Nathalie WELLEMANS
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Pour un cas pratique : une consultation personnelle reste la meilleure solution
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19592
MONITEUR BELGE — 30.03.2015 — BELGISCH STAATSBLAD
LOIS, DECRETS, ORDONNANCES ET REGLEMENTS
WETTEN, DECRETEN, ORDONNANTIES EN VERORDENINGEN
SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES,
COMMERCE EXTERIEUR
ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
FEDERALE OVERHEIDSDIENST BUITENLANDSE ZAKEN,
BUITENLANDSE HANDEL
EN ONTWIKKELINGSSAMENWERKING
[C − 2015/15044]
[C − 2015/15044]
23 MARS 2015. — Arrêté ministériel portant l’établissement d’indemnités de séjour octroyées aux représentants et aux fonctionnaires
dépendant du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement qui se rendent à
l’étranger ou qui siègent dans des commissions internationales
23 MAART 2015. — Ministerieel besluit houdende vaststelling van
verblijfsvergoedingen toegekend aan afgevaardigden en ambtenaren afhangend van de Federale Overheidsdienst Buitenlandse
Zaken, Buitenlandse Handel en Ontwikkelingssamenwerking die
zich in officiële opdracht naar het buitenland begeven of zetelen in
internationale commissies
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et
européennes,
De Vice-Eerste Minister en Minister van Buitenlandse Zaken
en Europese Zaken,
Vu l’arrêté du Régent du 29 avril 1948, donnant délégation au
Ministre des Affaires étrangères pour accorder aux agents qui exercent
leurs fonctions en Belgique ou à l’étranger, des indemnités destinées à
compenser les charges exceptionnelles qu’ils supportent dans l’intérêt
du service ou du commerce national;
Gelet op het besluit van de Regent van 29 april 1948, waarbij aan de
Minister van Buitenlandse Zaken volmacht werd verleend, vergoedingen toe te kennen aan de agenten die hun functies in België of in het
buitenland uitoefenen, als vereffening voor de buitengewone lasten die
zij dragen in het belang van de dienst of van de nationale handel;
Sur la proposition du Président du Comité de Direction,
Arrête :
Op de voordracht van de Voorzitter van het Directiecomité,
Besluit :
Article 1er. Les indemnités de séjour, allouées aux représentants et
fonctionnaires qui dépendent du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement, lorsqu’ils
sont chargés d’une mission officielle à l’étranger ou lorsqu’ils siègent
dans des commissions internationales, sont composées d’indemnités
forfaitaires journalières et d’indemnités couvrant les frais de logement.
Artikel 1. De verblijfsvergoedingen, toegekend aan de afgevaardigden en ambtenaren afhangend van de Federale Overheidsdienst
Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Ontwikkelingssamenwerking, die zich in officiële opdracht naar het buitenland begeven of
zetelen in internationale commissies, bestaan uit dagelijkse forfaitaire
verblijfsvergoedingen en vergoedingen voor het dekken van de
huisvestingskosten.
Art. 2. Les indemnités forfaitaires journalières de séjour sont réparties en deux catégories :
Art. 2. De dagelijkse forfaitaire verblijfsvergoedingen worden onderverdeeld in twee categorieën:
Catégorie 1 (DFV – IFJ 1) pour
Categorie 1 (DFV – IFJ 1) voor
— les agents appartenant à la carrière de l’Administration centrale;
— de agenten behorende tot de carrière Hoofdbestuur;
— les agents non expatriés de la carrière du Service extérieur, de la
carrière de Chancellerie et de la carrière des Attachés de la
Coopération au développement;
— de niet naar het buitenland uitgezonden agenten van de carrière
van de Buitenlandse Dienst, van de Kanselarijcarrière en van de
carrière van de Attachés voor Ontwikkelingssamenwerking;
— les agents non expatriés d’autres administrations publiques et les
personnes qui n’ont pas la qualité d’agent de l’Etat qui effectuent
des voyages de service pour le compte du Service public fédéral
Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au
Développement.
— niet naar het buitenland uitgezonden agenten van andere
overheidsadministraties en personen die niet de hoedanigheid
van rijksambtenaar bezitten die in opdracht van de Federale
Overheidsdienst Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en
Ontwikkelingssamenwerking dienstreizen ondernemen.
Catégorie 2 (DFV – IFJ 2) pour
Categorie 2 (DFV – IFJ 2) voor
— les agents expatriés de la carrière du Service extérieur, de la
carrière de Chancellerie, de la carrière des Attachés de la
Coopération au Développement et de la carrière de l’Administration centrale;
— de naar het buitenland uitgezonden agenten van de carrière
Buitenlandse dienst, van de Kanselarijcarrière, van de carrière
van de Attachés voor Ontwikkelingssamenwerking en van de
carrière Hoofdbestuur;
— les agents expatriés d’autres administrations publiques qui
effectuent des voyages de services pour le compte du Service
public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement;
— de naar het buitenland uitgezonden agenten van andere overheidsadministraties die in opdracht van de Federale Overheidsdienst Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Ontwikkelingssamenwerking dienstreizen ondernemen;
— les agents auxiliaires expatriés.
— naar het buitenland uitgezonden hulpagenten.
MONITEUR BELGE — 30.03.2015 — BELGISCH STAATSBLAD
19593
Art. 3. Les montants des indemnités forfaitaires journalières ne
couvrent pas les frais de logement et de déplacement des bénéficiaires.
Art. 3. De bedragen van de dagelijkse forfaitaire verblijfsvergoedingen dekken niet de huisvestings- en verplaatsingskosten der
begunstigden.
Art. 4. Les indemnités couvrant les frais de logement (IL-LV) sont
payées sur base des dépenses réelles dûment justifiées et à concurrence
des prix de référence maximums établis par pays. Des dépassements
peuvent toutefois être accordés.
Art. 4. De vergoedingen ter dekking van de huisvestingskosten
(IL-LV) worden uitbetaald op basis van de daadwerkelijk verrichte en
bewezen uitgaven en ten belope van de per land vastgestelde
maximumrichtprijzen. Overschrijdingen kunnen alleszins worden
toegepast.
Art. 5. Les montants des indemnités forfaitaires journalières et les
prix de référence maximums pour le logement sont fixés conformément
au tableau ci-joint. Certains sont libellés en devises étrangères et
convertis en euro. Le paiement se fait en euro au cours du jour ou au
taux appliqué par les sociétés de cartes de crédit.
Art. 5. De bedragen van de dagelijkse forfaitaire verblijfsvergoedingen en maximumrichtprijzen voor huisvesting worden vastgesteld
overeenkomstig bijgaande tabel. Sommige worden uitgedrukt in vreemde
valuta en geconverteerd in euro. De betaling wordt gedaan in euro aan
de dagkoers of aan de koers toegepast door de kredietkaart
maatschappijen.
Art. 6. L’arrêté du 13 mars 2014, fixant les indemnités forfaitaires
journalières de séjour, est abrogé.
Art. 6. Het besluit van 13 maart 2014, tot vaststelling van de
dagelijkse forfaitaire verblijfsvergoedingen, wordt opgeheven.
Art. 7. Le Président du Comité de Direction est chargé de l’exécution
du présent arrêté qui sortira ses effets le 1er avril 2015.
Art. 7. De Voorzitter van het Directiecomité is belast met de
uitvoering van dit besluit, dat uitwerking zal hebben op 1 april 2015.
Art. 8. Copie du présent arrêté sera transmise à la Cour des
Comptes pour information.
Art. 8. Een afschrift van dit besluit zal ter inlichting worden
overgemaakt aan het Rekenhof.
Bruxelles, le 23 mars 2015.
D. REYNDERS
Brussel, 23 maart 2015.
D. REYNDERS
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138
135
125
221
123
135
170
110
186
140
135
206
145
251
160
EUR
157
140
151
212
234
157
USD
341 SGD
72.156 XOF
Monnaie locale
—
Lokale valuta
Indemnité maximale de logement
—
Maximale logementstvergoeding
Catégories 1 et 2
—
Categoriën 1 en 2
Catégorie 2
—
Categorie 2
58
70
80
105
88
80
105
85
90
53
99
59
59
105
52
EUR
35
42
48
63
53
48
63
51
54
32
59
35
35
63
31
EUR
Indemnité forfaitaire journalière
—
Dagelijkse forfaitaire vergoeding
Catégorie 1
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Categorie 1
MONITEUR BELGE — 30.03.2015 — BELGISCH STAATSBLAD
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Pays
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Landen
176
136
223
208
118
136
194
146
154
289
140
125
176
165
53
EUR
201
150
213
161
173
327
160
195
USD
241 CHF
1.841 SEK
1.791 ZAR
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—
Lokale valuta
Indemnité maximale de logement
—
Maximale logementstvergoeding
Catégories 1 et 2
—
Categoriën 1 en 2
Catégorie 2
—
Categorie 2
105
105
105
97
53
48
96
105
93
98
38
87
96
43
22
EUR
63
63
63
58
32
29
58
63
56
59
23
52
58
26
13
EUR
Indemnité forfaitaire journalière
—
Dagelijkse forfaitaire vergoeding
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—
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19606
MONITEUR BELGE — 30.03.2015 — BELGISCH STAATSBLAD
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Pays
—
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180
155
91
129
202
126
107
121
166
55
169
120
138
128
193
EUR
170
141
210
132
131
140
212
USD
138 AUD
355 TRY
237 TND
90 NZD
111.160 XOF
Monnaie locale
—
Lokale valuta
Indemnité maximale de logement
—
Maximale logementstvergoeding
Catégories 1 et 2
—
Categoriën 1 en 2
Catégorie 2
—
Categorie 2
105
69
44
75
96
75
67
96
72
20
90
38
90
62
53
EUR
63
41
26
45
58
45
40
58
43
12
54
23
54
37
32
EUR
Indemnité forfaitaire journalière
—
Dagelijkse forfaitaire vergoeding
Catégorie 1
—
Categorie 1
MONITEUR BELGE — 30.03.2015 — BELGISCH STAATSBLAD
19607
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137
193
189
133
90
140
139
325
194
243
250
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264
270
136
214
220
EUR
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—
Steden
UNITED ARAB EMIRATES
Pays
—
Landen
156
220
146
262
272
301
308
149
USD
23.400 VUV
155 GBP
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—
Lokale valuta
Indemnité maximale de logement
—
Maximale logementstvergoeding
Catégories 1 et 2
—
Categoriën 1 en 2
Catégorie 2
—
Categorie 2
96
56
67
54
89
97
49
96
105
90
105
105
105
59
101
105
EUR
58
34
40
32
53
58
29
58
63
54
63
63
63
35
61
63
EUR
Indemnité forfaitaire journalière
—
Dagelijkse forfaitaire vergoeding
Catégorie 1
—
Categorie 1
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