download (PDF, 686.03 Kb)

Concertation sur la Sécurité d’Exploitation Ferroviaire
21 janvier 2014
Rapport
1. Accueil et introduction (T.Breyne - SSICF)





Il n’y a pas de remarques sur le rapport de la réunion précédente.
L’agenda est parcouru. Après un tour de table, aucun point complémentaire n’est ajouté à l’agenda.
M. Breyne explique qu’il désire faire valider les ’Terms of Reference’ plus tard dans la réunion. Si
tout le monde est d’accord avec le contenu de ce document, la structure de la Concertation sur la
Sécurité sera fixée en 4 parties: introduction, parcourir les points d’action, stratégie et vision,
partage des connaissances.
Le fonctionnement du SSICF a changé sensiblement : plus orienté clients, ainsi qu’un renforcement
de collaboration entre la certification et la supervision. (voir 1 INTRODUCTION - Organisation
SSICF)
Le document intitulé “Stratégie de la Supervision” est en voie de parachèvement et sera envoyé en
début de chaque année.
2. Points d’action :
Parcourir les points d’actions: voir tableau “Points d’actions de la concertation précédente”.
3. Stratégie et vision :
3.1.
Terms of Reference + validation (T.Breyne – SSICF, voir 3.1 présentation ToR)
Le Point d’action 2.4 de la Concertation sur la Sécurité précédente prévoyait dans
l’instauration d’un groupe de travail, l’amélioration de la concertation dans le secteur. Ce
groupe de travail a eu lieu le 27/09/2013. Le résultat de ce groupe de travail est un
document intitulé “Terms of Reference – Concertation sur la Sécurité” qui vous a été envoyé
en décembre pour discussion dans votre organisation.
La Concertation sur la Sécurité sera fondée sur 2 axes: stratégie opérationnelle et partage
de connaissances/concertation. En outre, une réunion bilatérale où un brouillon du rapport
de sécurité sera discuté et où pourront être discutés des points spécifiques et confidentiels,
aura lieu au moins 1 x par an en avril/mai avec tous les EF et GI.
o Risques: trop peu d’input, priorités fautives, points spécifiques  solution: apprendre
dans la pratique.
o Conditions-cadre: sans préjudice des responsabilités juridiques de chacun, la mise en
œuvre progressive.
o Démarrer l’exécution lors de la prochaine Concertation sur la Sécurité en septembre.
Vous pouvez ainsi dorénavant envoyer votre input qui cadre dans cette nouvelle
approche à la nouvelle adresse e-mail créée uniquement pour la Concertation sur la
Sécurité [email protected] .
o Prière de ne mentionner qu’1 personne de contact par organisation, à qui nous
enverrons toute l’information et les questions. Cette personne décidera en fonction des
points à l’agenda qui sera la personne adéquate pour représenter votre organisation lors
de la concertation sur la sécurité.
o Les demandes pour les réunions bilatérales peuvent être envoyées à
[email protected] .
Lieu: SPF Mobilité et Transports, City Atrium, Auditorium 3A14, rue du Progrès 56, 1210 BRUXELLES
3.2.
Nouvelle approche pour l’association du secteur pour l’élaboration de textes
réglementaires relatifs à la sécurité et l’interopérabilité (M. Juveyns – Régulation Rail, voir
3.2 nouvelle approche réglementation)
o Durant la Concertation sur la Sécurité, le “rolling plan” du prochain RISC meeting est
communiqué (quels textes sont à disposition pour discussion ou vote). Est communiqué
quelle nouvelle réglementation nationale est en cours d’élaboration et la question est
posée de savoir pour quels textes le secteur veut être impliqué.
o Les séances d’audition, de consultation et d’information seront organisées ad hoc en
dehors de la concertation sur la sécurité.
o Une séance d’audition et de consultation ne sera pas nécessaire pour certains textes =>
évaluation de possibilités offertes ad hoc.
o Question Infrabel: Est-il possible d’organiser une session d’information pour des
Règlements? OUI
o Information disponible chez [email protected] .
4 Information:
4.1.
Subsides TenT call (DOS) (P. Geens – DEPFF, voir 4.1 TEN-T ERTMS fr)
o
o
o
4.2.
Le Réseau Transeuropéen de Transports (RTE-T) :
 couvre l’ensemble du territoire de l’UE
 est multimodal et interopérable
 permet aux biens et aux personnes de circuler rapidement et facilement entre les
différents Etats membres
 permet la mise en place d’une mobilité durable
Call 2013 ERTMS :
 Date de lancement : 11 décembre 2013
 Date de clôture : 11 mars 2014
 Budget pour projets ERTMS : 70 millions €
 Coûts éligibles sur la période : 2013-2015
 Subside minimum : 500 k€
 Demande de validation à introduire avant le 25 février 2014 chez SPF MT. Il est
conseillé de prendre contact le plus rapidement possible pour annoncer une
demande (voir site web
http://www.mobilit.belgium.be/fr/traficferroviaire/financement/europeen/; plus d’infos
via [email protected])
Révision du RTE-T : principes de base
 Financer un plus petit nombre de projets avec une réelle valeur ajoutée européenne.
 Définir un réseau à 2 niveaux: Réseau central (Core Network) + Réseau global
(Comprehensive Network)
 Etablir des normes techniques et opérationnelles pour les infrastructures du RTE-T
(en plus des STI).
 InstalIation du ERTMS pour 2030 sur les lignes du Core Network
Infrabel a-t-il déjà un plan d’action par rapport à la mise hors service éventuelle du
crocodile Memor? (Question J. Schiepers – Ascendos, Réponse T. Breyne et C. Vanheck –
SSICF, voir 4.2 Modification_AM_20100730)
Un plan d’action est en cours d’élaboration chez Infrabel et sera mis ultérieurement à
disposition des EF.
C. Vanheck parcourt l’AM 09/07/2013 – Extrait de la page 46918 du Moniteur belge du
25.07.2013, et souligne que le système de crocodile Memor sera désactivé le 01/01/2016
sur les lignes où l'ETCS niveau 1 (avec TBL1 +) est employé (il ne s’agit pas d’une
possibilité mais d’une obligation).
Lieu: SPF Mobilité et Transports, City Atrium, Auditorium 3A14, rue du Progrès 56, 1210 BRUXELLES
4.3.
Aperçu réglementation UE et nationale (C. Liégeois- Réglementation Rail)
Voir point d’action 2.6
Sur demande des participants, C. Liégeois ([email protected]) explique où le
Spoorcodex peut être consulté:
 Allez sur www.moniteurbelge.be
 1e lien en bas de page intitulé “La publication Moniteur belge”: c’est à cet endroit
que se trouve la version originale (copie pdf du Moniteur belge).
 Quand des modifications à une loi ou un AM ont lieu, ce n’est pas bien lisible
 Dans la version consolidée, officieuse, les modifications sont enregistrées
lisiblement, celles-ci sont consultables via le 3è lien, en bas de page, intitulé “les
banques de données (législation consolidée) ». Cette version est toujours publiée
un peu plus tard que la version officielle dans le Moniteur belge.
Recommandations OE – follow up (E. Crabbé - SSICF)
Après clôture de chaque enquête relative à un accident, l'OE doit publier son rapport et
transmettre ses recommandations à toutes les parties concernées (art. 120 du Codex).
Annuellement, avant le 30 septembre, l'OE publie son rapport annuel avec les résultats de
ses activités. Après publication d'un rapport d'enquête de l'OE, la tâche du SSICF est de
s'assurer que le GI et les EF font tout ce qui est en leur pouvoir pour réaliser les
recommandations. L'Instance de Sécurité doit, annuellement, avant le 30 juin, rédiger et
remettre un rapport à ce sujet à l'OE (art. 122 du Codex).
De manière à réaliser cette tâche, le SSICF devra:
- dresser un tableau des recommandations par entreprise;
- organiser annuellement et ce, à partir de 2014, une réunion bilatérale avec chaque
EF et deux réunions bilatérales avec le GI, suivant son nouveau plan stratégique,
Le SSICF prendra l'initiative d'organiser ces réunions bilatérales dans le courant des mois de
mai et d'avril. Le SSICF invitera chaque EF individuellement et leur proposera une date.
Des réunions supplémentaires pourraient être tenues sur demande des EF ou du GI.
o
o
4.4.
4.5.
Le SSICF demandera aux EF, d'une part, de présenter et expliquer leur projet de rapport de
sécurité annuel, et d'autre part, d’évaluer l'exécution des recommandations de l'OE, de
manière à ce qu'ils soient en possession dans les temps des informations nécessaires pour
soumettre leur rapport à l'OE pour le 30 juin.
Question Infrabel: Infrabel aimerait discuter des recommandations de l’OE et du SSICF lors
d’une seule réunion de manière à ce que ne se forment deux canaux de communications. Le
SSICF va se pencher sur la question.
Règles de sécurité nationales – Préparation workshop ERA (P. Froidbise – SSICF, voir
4.5 TF RNS)
Le comité RISC a fondé une Task Force qui permet de faire des propositions dans le
domaine de l’harmonisation et de réduction de règles nationales.
La Task Force a soumis un rapport final le 13/12/2012.
Ce rapport contient 4 thèmes principaux:
• Définition des règles nationales de sécurité;
• Amélioration de la transparence du système;
• Propositions pour le nouveau cadre légal ;
• Nettoyage des règles existantes.
Les deux premiers sujets sont suffisamment élaborés dans le rapport (voir CD-rom, 4.5 RNS
TF Final Report - draft ver 1).
Rappel:
• Fusion des définitions des RNS et des règles techniques nationales en règles de
sécurité;
• Implémentation d’une série de procédures pour cadrer le système de règles.
L’ERA est responsable pour l’organisation de workshops avec le secteur dans différent pays
(Belgique: workshop en mai ou juin de cette année).
Le SSICF demande à tout le monde de parcourir le rapport et de déléguer des personnes
pour participer au workshop. Vous réceptionnerez une invitation pour y participer.
Le SSICF et le DEPFF rédigeront un plan d’action pour la Belgique.
Lieu: SPF Mobilité et Transports, City Atrium, Auditorium 3A14, rue du Progrès 56, 1210 BRUXELLES
Question SNCB Logistics: Les règles nationales actuelles seront réparties entre le SMS et le
nouveau cadre réglementaire, le secteur sera-t-il impliqué ou le SSICF prendra-t-il toutes
les décisions?
Le SSICF se penchera sur la question en interne.
5. Tour de table final Questions/Réponses
6. Plan d’action
Elaboration des points d’action pour la prochaine concertation: voir tableau “TO DO”.
Remarque! Ce rapport sera publié sur www.mobilit.belgium.be
Toutes les présentations mentionnées dans ce rapport ont été envoyées aux participants par email et se trouvent également sur le CD-rom mis à dispositions pour les participants. Plus d’infos
sur la Concertation sur la Sécurité via [email protected]
Lieu: SPF Mobilité et Transports, City Atrium, Auditorium 3A14, rue du Progrès 56, 1210 BRUXELLES
2. Points d’action concertation précédente: feedback
1. TAF STI  OK! (J. Lutz, UIC, voir 2.1 TAF-Belgium): Règles pour une communication de données informatisée concernant le transport de biens (TAF
TSI) et le transport de personnes (TAP TSI)
 TAF: objectif pour améliorer la fiabilité et l’efficacité de la communication  échange nécessaire de données non-sensibles entre les opérateurs et le
GI en vue d’assurer le transport de biens.
 TAP: objectif pour agrandir la transparence et pour stimuler l’achat de billets dans un environnement multimodal  p.ex. l’autorisation de vendre des
billets à une tierce personne
 TAF TSI: masterplan publié en mai 2013
 Personne de contact pour la Belgique: Bram Van Bockxlaer ([email protected])  la personne de contact assure l’échange
d’information entre d’une part les EF et le GI et d’autre part le comité de direction de la Commission
Remarque ERFA: ERFA trouve dommage qu’en Belgique le GI n’ait pris contact avec les plus petites EF pour discuter de l’implémentation.
2. Poursuite du trajet après le dépassement de signaux non-autorisés  OK! (R. Boogaerts, Infrabel + H. Raddoux, SNCB, voir 2.2 Poursuite trajet Proces5):
Infrabel a demandé à toutes les EF de fournir une analyse de risque en décembre, mais n’a rien réceptionné  la SNCB et Infrabel ont élaboré un schéma
qui est disponible en version papier dans cette concertation sur la Sécurité-ci. Infrabel propose que toutes les EF donnent leur avis et contribuent à la
poursuite du développement. Le SSICF désire également être mis au courant.Principe de base: Lors d’un dépassement de signal, Infrabel vient toujours sur
les lieux, l’EF démarre une procédure pour déterminer si le conducteur de train peut continuer à rouler. Si oui, il ne doit pas attendre sur un conducteur de
train de la permanence (la responsabilité se trouve chez l’EF) et il peut continuer à rouler vers la gare suivante ou précédente, avec des limites de vitesse.
En cas de RID, une deuxième personne doit toujours prendre place dans la cabine du conducteur pour continuer le trajet. L’enquête sur le dépassement de
signal est poursuivie ultérieurement. En préparation à cette Concertation sur la Sécurité, Strukton a envoyé une présentation à ce sujet concernant leur
approche du problème aux Pays-Bas. Ils suivent cette logique et sont prêts à la partager avec les autres EF.
SNCB logistics: Le GI peut-il intervenir de manière appropriée à partir du moment où chaque EF hante des procédures différentes pour juger si le conducteur
de train est apte à continuer à rouler?  La procédure qui permet de déterminer si le conducteur de train est apte à continuer de rouler est une procédure
interne propre à chaque EF. Infrabel veut uniquement savoir si le conducteur de train est apte à continuer de rouler ou non. La manière dont la décision est
prise est de la responsabilité de l’EF concernée.
1. P.Geens (DEPFF): Va-t-on gagner du temps en utilisant cette procédure?  le gain de temps n’a pas encore été calculé et sera dépendant de la situation,
mais Infrabel pense que le train pourra être évacué plus rapidement, ce qui augmentera autant la ponctualité que la sécurité étant donné que l’obstacle
pourra être enlevé plus rapidement. Infrabel adaptera également le RSEIF (prévu pour mars).
2. Publication des règles d’implantation de signaux  OK! (J.C. Lermusieaux, SSICF) Après réflexion interne et des discussions avec Infrabel, un
accord de principe a été conclu concernant la publication des règles d’implantation de signaux dans le cadre de leur visibilité. Dans la refonte, ces règles
sont systématiquement appliquées et au cas où l’on en diffère, une étude de risque est menée qui devrait y remédier. Infrabel va édifier un groupe de
travail avec les EF, le SSICF et Infrabel. Les EF peuvent déléguer un participant à ce groupe de travail.
3. Fondation d’un groupe de travail en vue d’améliorer la concertation dans le secteur  OK! (T. Breyne, SSICF voir 3.1 présentation ToR)
4. Modèle standard déclaration de conformité sur le site web du SSICF  TO DO! Le SSICF rédigera le modèle standard
5. Résumé des textes réglementaires applicables en matière de personnel de sécurité et d’organismes de formation  OK! (C. Liégeois,
Règlementation Rail, voir 2.6 personnel de sécurité et organismes de formation)
Lieu: SPF Mobilité et Transports, City Atrium, Auditorium 3A14, rue du Progrès 56, 1210 BRUXELLES
6. Responsabilité des EF dans le cas de wagons stationnant dans une installation Infrabel  OK! Le SSICF n’a réceptionné aucune information en
provenance des EF, le point est donc clôturé. Le RSEIF 4.1 a été adapté et l’usage de l’application qui a été mis à disposition par le GI (MERL-IN) est
obligatoire à partir des ajustements réglementaires en juin 2014.
7. Programme FIL-IN  TO DO! Les problèmes avec l’application FIL-IN sont toujours existants. Le SSICF demande aux EF de prendre contact avec le
GI au cas où ceux-ci rencontreraient des problèmes. Le SSICF demande au GI de sensibiliser ses collaborateurs à la problématique, d’examiner tous les
cas qui leurs sont soumis et d’assurer le feedback aux EF concernés. Ce point sera discuté lors de la prochaine Concertation sur la Sécurité sur base
des incidents enregistrés.
6.
TO DO
1. Modèle standard de déclaration de conformité sur le site web du SSICF Le SSICF rédigera le modèle standard
2. Programme FIL-IN  Les problèmes avec l’application FIL-IN sont toujours existants. Le SSICF demande aux EF de prendre contact avec le GI au
cas où ceux-ci rencontreraient des problèmes. Le SSICF demande au GI de sensibiliser ses collaborateurs à la problématique, d’examiner tous les cas
qui leurs sont soumis et d’assurer le feedback aux EF concernés. Ce point sera discuté lors de la prochaine Concertation sur la Sécurité sur base des
incidents enregistrés.
3. Personne de contact Concertation sur la Sécurité  Prière de communiquer une personne de contact par organisation à qui nous enverrons toutes
les infos et questions. Cette personne décidera alors en fonction des points de l’agenda qui sera la personne adéquate pour participer à la Concertation
sur la Sécurité.
Lieu: SPF Mobilité et Transports, City Atrium, Auditorium 3A14, rue du Progrès 56, 1210 BRUXELLES