Présentation du bilan des activités 2013 du GAPEC par Jean-Michel DE ROUCK, vice-président du GAPEC Chers invités, en vos grades et qualités respectifs, en tant que vice-président du GAPEC et au nom des membres du bureau du GAPEC, je vous souhaite la bienvenue à Mouscron et vous remercie de votre présence malgré de très longs trajets pour certains. Je tiens également à remercier nôtre hôte, la Ville de Mouscron, représentée par Madame Ann CLOET, Officier de l'Etat civil, pour nous avoir permis la tenue de cette assemblée générale dans cette salle. Après trois années d'existence, nous pouvons à présent affirmer que le Groupement des Agents de la Population et de l'Etat Civil est un interlocuteur reconnu et privilégié auprès des différentes autorités et nous en sommes confortés par la présence, ce jour, de différents hauts représentants des Services publics fédéraux, du parquet et de Madame Valérie BADRANE, conseillère au cabinet de Madame la Secrétaire d'Etat, Maggie DE BLOCK. En outre, dans le cadre d’une formation à destination des magistrats et du personnel des parquets ayant pour sujet les modifications du code de la nationalité, le GAPEC a été invité par l'Institut de Formation Judiciaire afin de présenter notre travail en tant qu’acteur de terrain. Lors de la préparation de ces formations, les membres des parquets présents nous ont déclaré être impressionnés par notre connaissance de la matière. Nos qualités n’étant pas souvent mise à l’honneur, nous profitons de cette assemblée générale pour vous faire part de la reconnaissance de nos compétences. L'année 2013 aura été marquée par l'arrivée de Madame Isabelle MAZZARA à la tête du SPF Intérieur en tant que directrice générale du Service Public Fédéral Intérieur. En raison de son mariage, elle ne pouvait pas être présente aujourd’hui mais nous la remercions vivement pour cette bonne collaboration et lui souhaitons encore la bienvenue dans ses nouvelles fonctions et surtout - bien qu'elle fasse rater notre assemblée générale à un officier de l'état civil - nous lui adressons toutes nos félicitations pour ce merveilleux jour. C'est avec beaucoup de tristesse que nous avons appris en ce début d'année le décès de Monsieur Frank MAES. Ses qualités professionnelles mais aussi humaines étaient unanimement appréciées. Il laissera un manque énorme tant au niveau du SPF Intérieur que des communes pour lesquelles il a toujours été disponible. Faisons maintenant un bref bilan du travail effectué par le GAPEC durant cette année 2013 et commençons par les permis de conduire. Lors de l'assemblée générale de l'année passée, nous devions faire le constat que le Service Public Fédéral Mobilité n'était pas enclin à discuter avec les communes pilotes sur ce projet important qu'est la délivrance des permis de conduire format carte bancaire. A force de ténacité, le GAPEC a convaincu le SPF Mobilité de mettre en œuvre - à l'instar de ce qui se réalise au SPF Intérieur - un comité des utilisateurs. Ce comité composé de représentants de communes, du SPF Intérieur et du SPF Mobilité - ne 3e Assemblée générale du GAPEC – Mouscron, le 30 janvier 2014 -1- s'est réuni qu'à une seule reprise en juin 2013 avec pour ordre du jour les points que les communes considéraient comme problématiques, à savoir la facturation, la fiche témoin, la suppression du T.I. 191 et l'amélioration de la communication. Nous devons admettre que ce comité bat de l'aile mais nous avions cependant bon espoir de pouvoir relayer les problèmes rencontrés par les communes par le biais du comité de coordination de la Banque-Carrefour des permis de conduire. En effet, le SPF Mobilité a mis en œuvre l'article 20 de la loi du 14 avril 2011 portant des dispositions diverses qui prévoit la création d'un comité de coordination de la Banque-Carrefour des permis de conduire et dans lequel le GAPEC sera représenté. Néanmoins, suite à une première réunion de ce comité, nous craignons qu’il ne soit pas le lieu d’échange espéré. L’avenir nous le dira... Nous souhaitons également vous avertir que le groupe de travail interne au GAPEC qui traite des permis de conduire a vu ses compétences élargies en examinant également la matière des passeports. Depuis la séance d'information des services publics fédéraux Affaires étrangères et Intérieur sur le déploiement de la biométrie dans les titres de séjour pour noneuropéens et dans les passeports à laquelle étaient conviés les communes et le GAPEC, la généralisation de ce projet a bien avancé et sera clôturée durant cette année. Notre groupement a également été convié par le SPF Justice à une réunion ayant pour objet la connexion "future" des casiers judiciaires communaux au casier judiciaire central. Outre notre présentation de la gestion actuelle des casiers judiciaires communaux, nous avons également fait part de notre inquiétude par rapport à l'incertitude juridique qui subsiste malgré l'entrée en vigueur de la loi du 31 juillet 2009 et ce, en raison de l'absence d'arrêté royal d'exécution et d'une circulaire explicative. Nous nous réjouissons de la publication au Moniteur belge de la circulaire n° 204 mais il eu été préférable de ne pas mettre la charrue avant les bœufs en publiant l'arrêté royal d'exécution tel que prévu par le Code d'instruction criminel. Après cette rencontre et les séances d'information du Service du casier judicaire central à l'attention des communes, et bien que le dossier soit pendant depuis de nombreuses années auprès du SPF Justice, le GAPEC doute que la connexion puisse être effective d'ici la fin de l'année. A la demande du SPF Justice, le GAPEC a été amené à formuler ses remarques sur le projet de circulaire concernant les mariages et les cohabitations légales de complaisance. Nous sommes heureux de constater à la lecture de la circulaire que certaines de nos remarques ont été prises en compte. La modernisation de l’Etat civil a connu cette année une légère avancée par le biais de la loi du 14 janvier 2013 portant diverses dispositions relatives à la réduction de la charge de travail au sein de la Justice. Pour rappel, mais Madame Doltza SANCHEZ PARDO vous l'expliquera plus en détails ultérieurement, cette loi a notamment prévu la délégation de signature de l’Officier de l’Etat civil, la suppression de la transcription des actes de décès dans les registres d’état civil de la commune de résidence du défunt, le toilettage de texte supprimant le terme « témoin » dans l’article 39 du Code civil et l’inscription des dates en chiffre dans les actes. Par le biais des délégations régionales, le GAPEC a alerté le SPF Intérieur des conséquences de l’interprétation de la suppression « des articles 80 ». En effet, certaines communes de décès ne transmettaient plus les informations du décès à la commune de gestion. Le SPF Intérieur a rappelé la procédure de l’envoi du modèle 7bis. 3e Assemblée générale du GAPEC – Mouscron, le 30 janvier 2014 -2- Le GAPEC a également émis certaines réserves sur le projet de la simplification administrative qui est paru au Moniteur belge du 31 décembre 2013. Un pan de cette législation nous concernera directement lors de son entrée en vigueur au plus tard le 1er janvier 2015. Il s'agit, premièrement, que les informations légales actuelles reprises au registre national soient complétées par la filiation ascendante et descendante ainsi que par la déclaration d'incapacité. Deuxièmement, les projets ebirth et e-death seront généralisés à l'ensemble des communes c'est-à-dire que l'officier de l'état civil de la commune où l'acte d'état civil a été établi enregistrera dans le registre national les informations reprises dans ledit acte. Nos craintes, dans ce dossier, concernent principalement l'encodage des filiations descendantes pour les dossiers existants. Nous ne doutons pas que les services du registre national mettront tout en œuvre pour nous aider à procéder à ces enrichissements de dossiers mais la mise à jour, dans un délai d'un an à partir de l'entrée en vigueur nous semble difficilement tenable au regard des vérifications qu'il est indispensable de réaliser pour des informations aussi sensibles que celles-là. Enfin, comment être certain de l'exhaustivité des filiations descendantes d'une personne ? A l'initiative de Madame la Secrétaire d'Etat Maggie DE BLOCK, le Collège des Procureurs généraux a entendu Madame Danielle ADRIAENSSENS, présidente du GAPEC, sur la problématique des reconnaissances de paternité de complaisance. Ce dossier complexe est actuellement à l'étude et nous espérons vivement que les communes - au travers du GAPEC - seront amenées à participer à ce groupe de travail. Nous profitons, Madame BADRANE, de votre présence, ce jour, pour vous demander de relayer cette demande auprès de Madame la Secrétaire d'Etat Maggie DE BLOCK. En ce début d'année 2014, le GAPEC a déjà été consulté par le comité d'avis pour l'Emancipation sociale de la Chambre des Représentants sur le projet de loi modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté. Nous avons formulé différentes remarques techniques sur la mise en œuvre de ce projet. Par exemple, celui-ci ne déterminait pas comment les parents doivent formuler le choix du nom de l'enfant à l'officier de l'Etat civil. Le bilan de l’année 2013 ne serait pas complet si nous ne vous communiquions pas certains chiffres. Le GAPEC comprend 210 personnes inscrites représentant 130 communes. Les membres du bureau du GAPEC se sont réunis à 7 reprises durant l’année 2013. Et pour finir, le site internet de notre groupement a été consulté à près de 9.000 reprises. Avant de céder la parole à Madame Valérie BADRANE, le GAPEC souhaite remercier pour leur indéfectible soutient l'Union des Villes et Communes de Wallonie, les Editions VANDEN BROELE et la société ADEHIS ou plutôt dois-je dire CIVADIS depuis la fusion de STÉSUD et D'ADÉHIS. 3e Assemblée générale du GAPEC – Mouscron, le 30 janvier 2014 -3-