Règlement général des avances

REGLEMENT GENERAL
DES AVANCES
DEFINITION
Le présent règlement général des avances s’inscrit dans le cadre de l’article L. 132-21 du Code des assurances.
Une avance peut être consentie aux Souscripteurs, personnes physiques, des contrats pour lesquels cette option est prévue.
Les avances se font toujours en euros ; elles peuvent être analysées comme un prêt fait par l’Assureur sur la valeur globale
du contrat quels qu’en soient les supports financiers. Elles sont consenties pour financer un besoin momentané du
Souscripteur et doivent donc revêtir un caractère exceptionnel.
Les conditions financières auxquelles une avance est consentie sont révisables à tout moment à l’initiative de AEP Assurance Epargne Pension en fonction :
- des modifications apportées à la réglementation,
- de l’évolution des marchés financiers.
L’avance ne s’impute pas sur la valeur acquise du contrat, et celle-ci continue à être revalorisée conformément aux
dispositions prévues par les Conditions Générales.
L’encaissement d’une avance vaut acceptation par le Souscripteur du présent règlement et de l’avenant qui lui sera adressé.
Le Souscripteur s’engage à ne pas se dessaisir de ses Conditions Particulières avant remboursement intégral de l’avance ;
le contrat ne doit donc pas faire l’objet d’un nantissement.
EFFET ET DUREE
La date de prise d’effet de l’avance est fixée au jour de paiement de l’avance par AEP - Assurance Epargne Pension.
L’avance est consentie pour une durée qui ne peut excéder trois années et le terme effectif du contrat ; Par dérogation aux
Conditions Générales, les rachats partiels et rachats partiels programmés sont interdits pendant cette période.
L’avance ne peut être consentie pendant le délai de renonciation.
RENOUVELLEMENT
L’avance, consentie pour une durée maximale de trois années, est renouvelable une seule fois par tacite reconduction à
condition que l’avance continue de respecter les plafonds indiqués dans le paragraphe « Montant » ci-après.
L’Assureur fera parvenir 2 mois avant l’échéance, un courrier au Souscripteur l’informant de l’arrivée du terme et de la
possibilité de renouveler tacitement l’avance consentie le cas échéant.
A défaut de renouvellement possible, le Souscripteur devra régulariser sa situation au plus tard à la date d’arrivée du terme.
A défaut de régularisation à l’arrivée du terme de l’avance consentie, la créance de l’Assureur devient exigible. L’Assureur se
réserve alors le droit de procéder d’office à un rachat partiel du contrat à hauteur du montant de l’avance restant due
(nominal + cumul des intérêts). Ce rachat sera effectué au prorata des supports investis.
MONTANT
Le montant d’une avance est plafonnée à 60% de la valeur acquise adossée aux unités de compte et à 80% de la valeur
acquise adossée au Fonds Général. Les valeurs acquises retenues sont celles constituées à la date d’effet de la demande.
Dans le cas où le montant demandé serait supérieur au maximum autorisé, l’avance accordée sera égale à ce montant
maximum autorisé.
COUT DE L’AVANCE
L’avance supporte un intérêt calculé chaque mois et capitalisé, jusqu’au jour qui précède son remboursement. Le taux
annuel retenu chaque année pour ce calcul est égal au plus élevé des taux annuels suivants, constatés au début de chaque
année :
- le taux moyen des emprunts d’Etat, en vigueur à la fin de l’année précédente, majoré de 1,20%,
- le taux de rendement brut du Fonds Général au titre de l’exercice précédent, majoré de 0,20%.
Ce taux variable, déterminé chaque année, s’applique à l’intégralité des sommes dues au titre de l’avance.
REMBOURSEMENT
Le Souscripteur peut effectuer à tout moment le remboursement de tout ou partie des sommes dues au titre de l’avance.
Lorsque le contrat est interrompu suite à rachat total, décès ou terme, l’avance et les intérêts dus seront automatiquement
déduits du montant à régler au(x) bénéficiaire(s).
Si le montant des sommes dues au titre de l’avance devient supérieur à 95% de l’épargne acquise, le Souscripteur s’engage
dans un délai de 1 mois :
- soit à rembourser au moins 15% des sommes dues au titre de l’avance,
- soit à procéder à un rachat partiel afin de rembourser ces sommes.
A défaut de remboursement dans le délai, AEP - Assurance Epargne Pension pourra procéder d’office à un rachat partiel du
contrat à hauteur du montant de l’avance restant due (nominal + cumul des intérêts). Ce rachat sera effectué au prorata des
supports investis.
De même, à l’échéance, si l’avance accordée n’est pas reconduite tacitement selon les termes indiqués dans le paragraphe
« Renouvellement » ci-dessus, AEP - Assurance Epargne Pension pourra procéder d’office à un rachat partiel du contrat à
hauteur du montant de l’avance restant due (nominal + cumul des intérêts). Ce rachat sera effectué au prorata des supports
investis.
INFORMATION DU BENEFICIAIRE DE L’AVANCE
Chaque année AEP - Assurance Epargne Pension informera le bénéficiaire de l’avance sur le montant global de l’avance
accordée (nominal + cumul des intérêts).
Ces informations peuvent également être communiquées sur simple demande.
Nom - Prénom
N° du contrat
Montant de l’avance demandée
:
:
:
LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME
Le Souscripteur atteste que les informations relatives à sa situation personnelle, familiale, professionnelle et
patrimoniale précédemment recueillies n’ont pas été modifiées.
Dans le cas contraire, le Souscripteur joint au présent règlement une fiche de renseignements confidentiels, et
reconnais que celle-ci sera nécessaire à l’octroi de l’avance envisagée.
Lorsque la demande d’avance est égale ou supérieure à 150 000 euros ou intervient dans un délai de deux ans à
compter de la date de souscription, le Souscripteur indique à l’appui de sa demande l’objet de l’opération et la
destination des fonds qui lui seraient versés à titre d’avance :
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......................................................................................................................................................................................................
JE RECONNAIS AVOIR PRIS CONNAISSANCE DU PRESENT REGLEMENT GENERAL DES AVANCES ET EN AVOIR ACCEPTE
LES DISPOSITIONS.
Fait à : ………………………….., le : …… / …… / 20…
Signature(s) du(des) Souscripteur(s) :
AEP - ASSURANCE EPARGNE PENSION ®, une marque commerciale de BNP PARIBAS CARDIF
Cardif Assurance Vie - Société régie par le Code des Assurances
Société Anonyme au capital de 688 507 760 € - 732 028 154 RCS Paris
Siège social : 1, boulevard Haussmann - 75009 Paris
Bureaux : 76, rue de la Victoire - 75009 Paris

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