Exposé, M. Riedo, R. Stroh, Direction générale des douanes

Eidgenössisches Finanzdepartement EFD
Eidgenössische Zollverwaltung EZV
Biogaz pour la
production d‘électricité
6 mars 2014
Quelle sera l'ampleur de mes tâches
administratives ?
En quoi la douane est-elle concernée par mon installation de biogaz ?
En quoi le biogaz est-il concerné par
l'impôt sur les huiles minérales ?
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Biogas zur Stromerzeugung; R. Stroh
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Calendrier
• Contexte
• Modification de l'ordonnance sur l'imposition des huiles
minérales
• Mise en œuvre pratique
• Cas spéciaux de la liste positive de la DGD
• Contrôles d'entreprises effectués par l'AFD
• Suite de la procédure
• Questions
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Contexte
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Principes du droit sur l'imposition des huiles
minérales
Carburant
Carburant
Combustible
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Principes du droit sur l'imposition des
huiles minérales
Droit sur l'imposition des huiles minérales:
• Tous les carburants sont soumis à la loi sur l'imposition des
huiles minérales
• Intérieur du pays: autorisation conférant le statut
d'établissement de fabrication (EA)
• Biocarburants: exonération fiscale pour autant que des
exigences écologiques et sociales minimales soient
respectées.
Les exigences écologiques minimales sont considérées
comme respectées lorsque la fabrication du carburant est
effectuée:
• conformément aux techniques les plus récentes
• à partir de déchets ou résidus biogènes
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Que faut-il entendre par déchets ou résidus
biogènes au sens de la législation impmin?
• Définition:
„Sont réputées déchets ou résidus au sens de l'Oimpmin les matières
d'origine végétale et animale suivantes :
1. celles qui figurent dans la liste positive de la Direction générale des
douanes et respectent les conditions correspondantes ;
2. celles qui sont sans valeur économique ; et
3. celles dont la valeur est faible par rapport au rendement total et qui ne
sont en principe pas utilisées pour l'alimentation ou l'affouragement .“
• Si une matière ne correspond pas à la définition d'un déchet ou d'un
résidu :
elle n'est pas considérée comme déchet ou résidu
(examen du bilan écologique global)
• Application par analogie du principe de la cascade régissant la stratégie
suisse en matière de biomasse («assiette, mangeoire, réservoir»)
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Fabrication de biogaz
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Biogaz utilisé en tant que carb. en Suisse
Vue d'ensemble:
• Nombre d'installations de biogaz dont la production est injectée dans le réseau de gaz naturel:
• Installation agricole :
• Installations de l'industrie et de l'artisanat :
• Stations d'épuration :
TOTAL:
1
7
9
17
• Nombre d'installations de biogaz servant
à la production d'électricité :
• Installations agricoles :
89
• Installations au gaz de décharge :
5
• Installations de l'industrie et de l'artisanat :
26
• Stations d'épuration :
285
• Inst. exploitant les eaux usées industrielles: 22
TOTAL:
427
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Fabrication de biogaz
≠
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Modification de l'ordonnance
sur l'imposition
des huiles minérales
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Modification de l'Oimpmin:
domaine du biogaz
• Biogaz utilisé en tant que carb. pour la prod. d'électricité:
• Les producteurs indigènes reçoivent une autorisation
leur conférant le statut d'établissement de fabr. (EA)
• Possibilité d'obtenir l'exonération fiscale pour autant que
des critères écologiques et sociaux soient respectés
• Couplage de la «rétribution à prix coûtant du courant
injecté» (RPC) avec le droit sur l'imposition des huiles min. :
• Mêmes critères écologiques pour l'octroi de la RPC et
l'exonération de l'impôt sur les huiles minérales
• Contributions RPC
autorisation conférant le statut
d'établissement de fabr., y compris exonération fiscale
• Echange d'informations entre l'AFD et l'OFEN
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Mise en œuvre pratique
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Schéma de détail – Production électricité
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Formulaire de demande (aperçu)
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Form. de demande – Explications détaillées (1/6)
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Form. de demande – Explications détaillées (2/6)
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Form. de demande – Explications détaillées (3/6)
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Liste positive de la DGD (1/2)
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Liste positive de la DGD (2/2)
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Form. de demande – Explications détaillées (3/6)
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Form. de demande – Explications détaillées (4/6)
Explications concernant les exigences sociales minimales :
-
la législation sociale suisse doit être observée
mais au moins les conventions fondamentales de l'Organisation
internationale du travail (OIT):
• liberté d'association / droit de négociation collective
• interdiction du travail forcé
• interdiction du travail des enfants
• interdiction de la discrimination en matière d'emploi et de
profession
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Form. de demande – Explications détaillées (5/6)
Explications concernant la comptabilité-matières:
- Quantités de matières premières mises en œuvre (comptabilité
des intrants)
- Quantités de biogaz produites ou quantités d'électricité produites
- Les documents (par exemple factures, bulletins de livraison et
justificatifs de la comptabilité-matières) doivent être conservés
durant 5 ans et être présentés si l'AFD en fait la demandet
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Form. de demande – Explications détaillées (6/6)
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Cas spéciaux de la
Liste positive de la DGD
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Cas spécial „Cultures intercalaires“
+
Cas spécial «monitoring» (sur proposition d'Ökostrom Schweiz):
Statistique annuelle sur les cultures intercalaires
− Surfaces exploitées par des agric. possédant une install. de biogaz
(propre production)
− Surfaces exploitées par des agric. ne possédant pas d'install. de
biogaz (livraison à des exploitations qui en sont équipées)
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Cas spécial „Excédents saisonniers“
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Matières premières renouvelables (MPR)/Plantes énergétiques
MPR/Plantes énergétiques =
Plantes, qui sont cultivées
spécialement pour leur utilisation
énergétique
Ne sont pas réputées déchets ou résidus
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Contrôles d‘entreprises
effectués par l‘AFD
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Contrôles d‘entreprises effectués par
l‘AFD
• La conception de l'AFD est de contrôler les établissements
de fabrication de façon ajustée aux risques, par sondages
• Les contrôles portent en particulier :
− sur les matières premières utilisées
− sur la comptabilité-matières (comptabilité des intrants)
− sur l'installation
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Suite de la procédure
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Suite de la procédure
•
•
•
Lettre de la DGD (prévue pour la semaine du 17 au 21 mars
2014):
Invitation à présenter une demande d'autorisation conférant
le statut d'établissement de fabrication
Octroi de l'autorisation pendant le 1er ou le 2e trimestre 2014
(avec effet rétroactif au 1.1.2014)
Où trouve-t-on le formulaire de demande et les autres
documents ?
www.minoest.admin.ch
Biogaz pour la production
d‘électricité.
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