DROIT DES SOCIÉTÉS
UE-TURQUIE
ENERGIE
Un contrôle accru des actionnaires
sur les rémunérations Page 6
L’avenir incertain du processus
d’adhésion d’Ankara Page 12
Ratification de la Charte de l’énergie :
la Russie réfléchit Page 15
LE QUOTIDIEN
DES AFFAIRES
EUROPÉENNES
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Mardi 8 Avril 2014 N° 4846 42e année
FOCUS
Le Fonds
Pêche bientôt
opérationnel
Par Anne Eckstein
Dernier acte dans le processus législatif
relatif à la Politique commune de pêche
(PCP) réformée : la commission de la
pêche (PECH) du Parlement européen
a approuvé à l’unanimité, le 7 avril,
l’accord conclu le 28 janvier avec le
Conseil et la Commission européenne
concernant le nouveau Fonds européen pour les Affaires Maritimes et la
Pêche (FEAMP). La plénière devrait en
faire autant le 16 avril. Le Fonds sera
opérationnel dès que le Conseil aura,
lui aussi, approuvé le règlement (bit.
ly/1mUILKB).
Le FEAMP a pour objectif d’aider le
secteur de la pêche et les communautés qui en sont tributaires (transformation et commercialisation) à mettre en
oeuvre et à s’adapter à la nouvelle PCP
pour une pêche plus durable. Le Fonds
est doté d’un budget de 6,4 milliards
d’euros sur la période 2014-2020, dont
4,3 milliards gérés conjointement par
la Commission et les Etats membres
pour le développement durable des
pêches et de l’aquaculture, 647 millions
gérés directement par la Commission,
580 millions dédiés aux contrôles et à
la mise en œuvre, 520 millions destinés
à la collecte de données, 192 millions
accordés aux régions ultrapériphériques, 71,1 millions pour la politique
maritime intégrée (PMI) et 45 millions
pour l’aide au secteur en cas de crise.
Déficit public : pourquoi la France aura du
mal à convaincre
Sommaire
Par Jorge Valero
Son taux de croissance (en hausse) ne
plaide pas en faveur d’un nouveau délai
pour résorber son déficit.
La France obtiendra-t-elle un délai supplémentaire pour ajuster son déficit ? Le
débat est devenu éminemment politique
à 49 jours des élections européennes. La
gauche et la droite s’affrontent non seulement sur la question de savoir jusqu’où
l’UE doit se conformer scrupuleusement
aux règles d’ajustement budgétaire mais
aussi sur la question de savoir si le rythme
des corrections est celui qui convient le
mieux à une relance de la croissance.
Malgré l’offensive menée par le
Président François Hollande pour regagner
la confiance des institutions européennes et
des marchés par le biais d’un nouveau programme national de réformes (le «pacte de
responsabilité») et d’un remaniement ministériel, la France va devoir mener une bataille
difficile. La Commission européenne et l’Allemagne ont déjà fait savoir que Paris avait
tout intérêt à respecter ses engagements.
Le nouveau ministre français des Finances,
Michel Sapin, a déclaré, le 7 avril, après
avoir rencontré son homologue allemand,
Wolfgang Schäuble, que la France mettrait en oeuvre les économies annoncées.
Lors d’une conférence de presse à Berlin,
M. Sapin a expliqué qu’il était clair pour
tout le monde que le moyen de sortir de
la crise serait, en premier, de respecter les
engagements pris par la France et, en second,
d’augmenter la croissance économique.
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Au cours du week-end, les deux principaux candidats à la présidence de la Commission européenne ont abordé la question.
«Je ne crois pas que la France bénéficiera
d’un nouveau traitement spécial», a déclaré
le candidat PPE, Jean Claude Juncker. A
l’opposé, le candidat socialiste et président
du Parlement européen, Martin Schulz,
a souligné que la France pourrait recevoir
une nouvelle échéance «si nécessaire»
mais sans l’imposition de réformes contre
la volonté de la France.
CROISSANCE INATTENDUE
Les chiffres sont défavorables à la France.
La Commission pourrait accorder un prolongement de calendrier au gouvernement
français si, au terme de son évaluation,
elle conclut que M. Hollande a pris des
«mesures efficaces» pour se conformer aux
exigences d’ajustement, mais qu’un ralentissement économique inattendu met en
péril les mesures prises. Il semble toutefois
«très difficile» pour Paris de justifier un tel
scénario, explique un haut fonctionnaire
européen à Europolitics.
Le pays a enregistré une croissance du
PIB plus élevée que prévu au cours du dernier trimestre (0,3% du PIB). En outre, en
juin dernier, la France a déjà obtenu un
délai de deux ans pour ramener son déficit
sous le seuil obligatoire de 3% d’ici 2015.
Mais le déficit de 4,3% du PIB en 2013 a
dépassé l’objectif de 4,1%, et la Commission
pense qu’il «existe aussi un risque important
de non-conformité en 2014» (objectif de
3,6%). La raison principale est que les reve(suite p.4)
nus des nouvelles mesures
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3
EUROPOLITICS N° 4846 Mardi 8 Avril 2014
Sommaire n° 4846
A la Une
DROIT DES SOCIÉTÉS
UE-TURQUIE
ENERGIE
Un contrôle accru des actionnaires
sur les rémunérations Page 6
L’avenir incertain du processus
d’adhésion d’Ankara Page 12
Ratification de la Charte de l’énergie :
la Russie réfléchit Page 15
Economie, monnaie, fiscalité
Déficit public : pourquoi la
France aura du mal à convaincre............ 1
Institutions
Le Premier ministre finlandais
en lice pour un poste européen............... 4
Entreprises et compétitivité
Lafarge/Holcim : une fusion
sous haute surveillance............................ 5
Un contrôle accru des actionnaires
sur les rémunérations............................... 6
Deux mois de sursis pour un
accord sur « .wine » et « .vin »................ 7
Politiques sectorielles
Aides d’Etat énergie/environnement :
le rail sur le qui-vive................................. 7
Cour de justice : une directive
antiterrorisme sur la sellette..................... 8
Les tarifs de sipgate Wireless
dans le collimateur.................................. 8
Directives déchets : le BEE
demande une révision ambitieuse........... 9
Label du patrimoine européen................ 9
Politique commerciale
Le Conseil fera le point sur
l’ALE avec Tokyo le 8 mai.....................10
Relations extérieures
UE-Suisse : une route
minée d’incertitudes..............................11
L’idée d’une nouvelle
votation fait débat en Suisse..................11
L’avenir incertain du processus
d’adhésion d’Ankara...............................12
Cinq risques de conflit
entre la Turquie et l’UE.........................13
« L’arrêt des négociations, c’est
précisément ce que veut l’AKP »............14
Ratification de la Charte
de l’énergie : la Russie réfléchit.............15
PREMIUM ENERGIE
sur europolitics.info
n Oettinger met en garde Sofia sur les
retraits de licences
n L’ACER veut des règles claires sur les
«zones disctinctes»
Agenda.................................................16
Tribune libre
De l’importance du «Made In» :
après les paroles, les actes......................20
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4
France
Mardi 8 Avril 2014 N° 4846 EUROPOLITICS
(suite de la page 1)
fiscales ont été moins élevés que prévu.
La France pourrait faire valoir qu’il est difficile d’anticiper le montant des recettes
fiscales. L’UE trouve cet argument difficile
à accepter dans le cadre d’un scénario de
croissance. A défaut d’obtenir un calendrier
plus avantageux, la France pourrait donc
se faire rappeler à l’ordre. Si la Commission conclut en juin que le gouvernement
français n’a pas pris des «mesures efficaces»
pour réduire son déficit, elle pourrait lancer
une procédure contre Paris (voir encadré).
Quoi qu’il en soit, le mois de juin sera un
mois crucial pour la deuxième plus grande
économie de la zone euro, et pour les autres
pays susceptibles d’avoir besoin de plus de
temps, comme l’Italie ou l’Espagne. n
Ce que risque la France
Le nouveau règlement (n° 473/2013, bit.
ly/1lLp1fb) inclus dans le «two-pack»
impose un contrôle plus strict des
budgets de la zone euro dans le cadre de
la procédure pour déficit excessif (PDE).
Le 5 mars, la Commission a envoyé
un avertissement (bit.ly/1em9BGt) à
la France, estimant que le pays n’arriverait sans doute pas à respecter les
objectifs de déficit 2013 et 2014 sans
prendre de nouvelles mesures. La
Commission n’a pas évalué le nouveau
programme de réforme de la France
(pacte de responsabilité) en cours
de finalisation, qui lui sera soumis
à d’ici le 30 avril (à l’instar des
autres pays sous surveillance). Le
verdict tombera début juin. S’il existe
un risque de non-conformité, la Commission pourrait recommander au Conseil
d’envoyer un avis à la France pour
qu’elle prenne de nouvelles mesures
efficaces (article 11), «dans un laps
de temps qui cadre avec l’échéance
pour la correction de son déficit excessif» (2015). Ce laps de temps pourrait
être de trois mois. Si la France n’agit
pas de manière décisive, la Commission pourrait imposer à la France un
dépôt portant intérêt de 0,2% du PIB,
avant même la conclusion de sa PDE.
Le Premier ministre finlandais en lice pour un poste européen
Par Antoine Jacob
Jyrki Katainen démissionnera en juin
et briguera un siège de commissaire,
mais vise plus haut, si possible.
C’est lors du dîner de lancement de la
campagne du Parti conservateur pour les
européennes, samedi 5 avril, que le Premier
ministre a abattu ses cartes à l’improviste: « Je
suis intéressé, par exemple, par un poste à la
Commission [européenne] ou par des fonctions spéciales hors de la Commission, qui
seront disponibles après les élections » européennes de mai, a-t-il déclaré, sans préciser
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lesquelles. Il cédera son poste à l’occasion du
congrès annuel de son parti, du 13 au 15 juin
prochain, parti dont il abandonnera la présidence. Mais il ne compte pas se présenter aux
européennes.
A quarante-deux ans, le Finlandais pourrait
briguer le poste de président de l’Eurogroupe
et succéder au Néerlandais Jeroen Dijsselbloem. Avant de devenir Premier ministre
en juin 2011, Katainen a été ministre des
Finances durant quatre ans.
Son nom est parfois évoqué aussi pour le
poste de président du Conseil européen, en
lieu et place de Herman Van Rompuy. Voire
pour succéder à José Manuel Barroso à la
tête de la Commission, en cas de blocage sur
d’autres noms. Des médias finlandais croient
pouvoir assurer qu’avant de passer à l’acte,
Katainen a reçu des assurances quant à son
avenir européen de la part d’Angela Merkel,
dont il est proche. Au pire, il pourrait se
retrouver commissaire à la place d’Olli Rehn
(Affaires économiques et monétaires) qui, lui
aussi, a de hautes ambitions européennes.
Celui qui, avant ce week-end, faisait figure de
favori pour le poste de commissaire, Alexander Stubb, ministre conservateur des Affaires
européennes et du Commerce extérieur,
est désormais cité parmi les successeurs probables de Katainen dans le pays nordique. n
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5
EUROPOLITICS N° 4846 Mardi 8 Avril 2014
Lafarge/Holcim : une fusion sous haute surveillance
Par Sophie Mosca
Annoncée le 7 avril, la fusion des
cimentiers français et suisse devrait
être examinée par la Commission.
Avec des cessions à la clé.
La fusion qui se préparait depuis plusieurs mois devrait créer un géant dans le
secteur avec un chiffre d’affaires cumulé
de 32 milliards d’euros et un bénéfice opérationnel (Ebitda) de 6,5 milliards d’euros. Lafarge et Holcim espèrent dégager
1,4 milliard d’euros de synergies annuelles
au bout de trois ans, dont un tiers devrait
être réalisé dès la première année.
L’entité issue de la fusion baptisée
LafargeHolcim aura son siège en Suisse
sera cotée à Paris et Zurich. Née d’une offre
publique d’échange, elle sera positionnée
dans 90 pays. Une réponse « musclée » à la
concurrence mondiale dans ce secteur clé de
la construction fortement touché par la crise.
Les deux groupes dans leur communiqué mettaient en avant « la forte complémentarité de leur portefeuille et de la
proximité culturelle entre les deux sociétés». Holcim est davantage présent en
Asie et en Amérique latine par exemple
que Lafarge qui lui est mieux placé en
Afrique et au Moyen orient (cf carte).
PROBLÈMES DE CONCURRENCE
L’opération devra obtenir le feu vert de
plusieurs autorités de la concurrence dont
la Commission. « Les chevauchements
semblent déjà identifiés », commente Stéphane Hautbourg, spécialiste des fusions au
cabinet Gide Loyrette Nouel, « des cessions
de sites sont déjà prévues en amont pour les
traiter le plus efficacement avec la Commission. C’est une approche assez répandue de
prévoir ainsi les choses en avance ».
Les discussions des 5 et 6 avril visaient à
se mettre d’accord sur ces cessions d’actifs
notamment en Espagne, en Allemagne et
potentiellement en République tchèque,
en Hongrie où les activités de Lafarge et
Holcim sont en doublon. Hors UE des
problèmes pourraient être soulevés au
Brésil, au Canada, aux Etats-Unis, en
Malaisie, au Maroc et aux Philippines.
Les deux groupes ont ainsi évoqué «
des cessions d’actifs représentant 10% à
15% de l’Ebitda du nouvel ensemble ».
Pour mémoire, la Commission examine
la fusion entre Holcim et le cimentier
Cemex West, filiale du mexicain Cemex.
Elle avait ouvert le 22 octobre une enquête
approfondie sur ce projet de 70 millions
d’euros, craignant des entraves sur les marchés allemand et belge. Elle doit rendre sa
conclusion au plus tard le 8 juillet.
Depuis 2008, l’exécutif européen a
lancé plusieurs perquisitions dans le
secteur du ciment en Europe suspectant
une entente, Holcim, Lafarge et Cemex
avaient reconnu avoir reçu la visite
de ses enquêteurs. Certains groupes
impliqués avaient introduit un recours
devant le Tribunal de l’UE estimant que
la Commission n’avait pas suffisamment
expliqué les infractions soupçonnées. Ils
ont été déboutés le 14 mars dernier.
La participation à un cartel peut s’avérer outre coûteuse du fait d’amendes
lourdes que l’exécutif européen peut
infliger mais aussi sur le plan de l’évaluation d’une fusion. « La Commission
effectue le test de la réduction significative de la concurrence dans le futur
mais s’appuie aussi sur la situation
passée », souligne Stéphane Hautbourg.
Les deux groupes ont ainsi évoqué
« des cessions d’actifs représentant 10% à
15% de l’Ebitda du nouvel ensemble ».
PERQUISITIONS
Pour mémoire, la Commission examine la fusion entre
Holcim et le cimentier Cemex
West, filiale du mexicain Cemex.
Elle avait ouvert le 22 octobre une
enquête approfondie sur ce projet de
70 millions d’euros, craignant des
entraves sur les marchés allemand
et belge. Elle doit rendre sa conclusion
au plus tard le 8 juillet.
Depuis 2008, l’exécutif européen a lancé plusieurs perquisitions
dans le secteur du ciment en Europe
suspectant une entente, Holcim,
Lafarge et Cemex avaient reconnu
avoir reçu la visite de ses enquêteurs.
Certains groupes impliqués avaient
introduit un recours devant le Tribunal de l’UE estimant que la Commission n’avait pas suffisamment expliqué
les infractions soupçonnées. Ils ont
été déboutés le 14 mars dernier.
La participation à un cartel peut s’avérer
outre coûteuse du fait d’amendes lourdes que
l’exécutif euroéen peut infliger mais aussi
sur le plan de l’évaluation d’une fusion.« La
Commission effectue le test de la réduction
significative de la concurrence dans le futur
mais s’appuie aussi sur la situation passée »,
souligne Stéphane Hautbourg. n
LafargeHolcim: le nouveau géant du ciment (avant cession)
Chiffre d’affaires consolidé par région
(en milliards)
49%
Marchés
développés
Total
73
17
90
Nombre
de pays
11,0 CHF / 9,0 EUR
51%
Marchés
émergents
5,6
5,4
8,6 CHF / 7,0 EUR
7,0 CHF / 5,7 EUR
45%
55%
Europe
3,2
5,2
61%
3,3
39%
3,8
Asie
Amérique du Nord
4,4 CHF / 3,6 EUR
15%
76%
3,3
85%
24%
1,1
Amérique latine
Présence mondiale d’Holcim et de Lafarge
Chiffre d’affaires d’Holcim (CHF)
Chiffre d’affaires de Lafarge (CHF)
Source: Lafarge et Holcim
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2,0 CHF / 1,7 EUR
0,9
100%
5,0
5,9 CHF / 4,8 EUR
Afrique et Moyen-Orient
2,0
Pacifique
Lafarge
Holcim
Combiné
Capacité cimentière (Mt)
221
206
427
Ventes de granulats (Mt)
193
155
348
Ventes de béton prêt à l’emploi (Mm3)
31
39
70
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6
Mardi 8 Avril 2014 N° 4846 EUROPOLITICS
Un contrôle accru des actionnaires sur les rémunérations
Par François Paquay et Manon Malhère
La Commission présentera le 9 avril
une proposition législative pour améliorer la gouvernance des sociétés
européennes cotées.
La Commission veut conférer aux actionnaires le droit d’approuver les politiques de
rémunération des patrons (directeurs) des
sociétés cotées sur les marchés réglementés.
En outre, ces politiques devraient être élaborées selon des critères définis. C’est l’un
des aspects importants de la révision de la
directive relative à l’exercice de certains droits
des actionnaires de sociétés cotées (2007/36/
CE), qui vise à encourager l’engagement
des actionnaires sur le long terme, et dont
Europolitics a obtenu une version provisoire.
L’objectif est clair : mettre un terme au
« lien insuffisant entre les salaires et la
performance des directeurs », explique
la Commission. Certes, le contrôle des
actionnaires empêche les directeurs d’appliquer des stratégies de rémunération qui
les récompensent personnellement, mais
il ne contribue pas nécessairement à la
performance de l’entreprise à long terme,
estime l’institution. Et de noter que les
informations publiées sur cette question ne
sont pas compréhensibles et que les actionnaires n’ont pas suffisamment la possibilité
de donner leurs avis. Pour y remédier, la
proposition prévoit que les sociétés cotées
devront verser les rémunérations à leurs
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directeurs conformément à une politique
de rémunération qui devra être approuvée
par les actionnaires tous les trois ans. Si ces
derniers la rejettent, l’entreprise devra alors
organiser une réunion générale des actionnaires et soumettre un texte révisé.
Cette politique de rémunération - élaborée par l’entreprise - devra être compréhensible, claire et en ligne avec les intérêts à
long terme. Surtout, la Commission propose une douzaine de critères à prendre en
compte concernant le versement des rémunérations fixes mais aussi variables, ce qui
inclut « tous les bénéfices ». Par exemple,
le ratio envisagé entre la moyenne des
rémunérations des directeurs et celle des
employés à plein temps. Le sujet pourrait
être controversé à certains égards.
La Commission prévoit par ailleurs
de renforcer les engagements dans les
entreprises (comme la stratégie, la performance, le risque) des investisseurs
institutionnels (tels que les entreprises
menant des activités d’assurance-vie) ainsi
que leurs gestionnaires d’actifs, les deux
étant « des actionnaires importants des
entreprises cotées », selon le texte. L’exécutif européen estime que, bien souvent,
ils ne se concentrent pas vraiment sur la
performance à long terme des entreprises
: leurs engagements restent donc insuffisants. Concrètement, le texte prévoit des
mesures pour renforcer la transparence de
leurs politiques d’engagement et surtout
de leurs stratégies d’investissement. n
Améliorer la qualité des
rapports sur la gouvernance
d’entreprise
Le 9 avril, la Commission présentera également une recommandation sur la qualité des rapports sur
la gouvernance d’entreprise. Dans
une version provisoire du texte, vue
par Europolitics, l’exécutif européen
met l’accent sur l’utilisation à bon
escient de l’approche « se conformer ou s’expliquer ». Cette dernière,
inscrite dans la directive comptable
(2013/34/UE), permet à une entreprise de déroger aux règles concernant la publication d’une déclaration
sur la gouvernance d’entreprise, à
condition qu’elle explique pourquoi
elle ne peut ou ne souhaite divulguer
ces informations. Avec cette recommandation, la Commission s’attaque
aux « défauts » qui existent dans la
mise en œuvre de cette mesure. Le
texte appelle les entreprises à spécifier clairement à quelles dispositions des codes de gouvernance
d’entreprise elles dérogent, et de
préciser comment et pourquoi elles
le font. Elles sont également appelées à décrire comment la décision
d’y déroger a été prise au sein de
l’entreprise et à expliquer si cet
écart est limité dans le temps.
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7
EUROPOLITICS N° 4846 Mardi 8 Avril 2014
Deux mois de sursis pour un accord sur « .wine » et « .vin »
Par Nathalie Steiwer
L’UE et les producteurs de la Napa
Valley de Long Island font pression
pour faire respecter les appellations
viticoles sur internet.
Bon gré mal gré, l’UE a obtenu un délai de
60 jours (bit.ly/1e524kr) pour s’assurer que les
appellations d’origine viticoles seront respectées par les sociétés qui vont gérer les noms
de domaine internet .vin et .wine. Elle a avec
elle une partie des producteurs de vin d’Amérique latine mais aussi américains.
En cause, une décision de l’organisme
chargé de l’attribution des noms de domaine
sur internet, l’ICANN, qui a pris les Européens par surprise.
Le 22 mars dernier, le comité de l’ICANN
chargé de l’ouverture de nouveaux domaines
internet (gTLD) avait décidé de commencer à déléguer les noms . wine et .vin à des
sociétés privées. Trois sociétés de gestion de
noms de domaine sont en lice : Donuts,
Afilias et Famous Four Media. Or, l’UE
réclame depuis des mois (bit.ly/Orw8KZ) la
garantie que ces organismes respecteront les
appellations d’origine européenne. Dans une
lettre (bit.ly/1mUjAYP) très ferme adressée le
2 avril dernier à l’ICANN, Linda Corugedo
Steneberg, directrice à la DG Connect de la
Commission européenne, a invoqué des vices
de procédures, et réclamé, « a minima, » un
délai de négociation supplémentaire. Elle
s’interroge au passage sur d’éventuels conflits
d’intérêt dans cette procédure.
Dans la foulée, les viticulteurs de la Napa
Valley et de Long Island ont également
adressé des lettres à l’ICANN pour pousser
dans le même sens. Il « ne s’agit pas seulement d’une affaire européenne », écrit la
présidente de la Napa Valley Vintners association (bit.ly/1kj8QFZ), Linda Reiff. Selon
elle, les indications d’origine européennes
comme les « American Viticultural Areas »
(AVA), « garantissent qu’un produit provient
bien d’une certaine région et qu’il est d’une
certaine nature et qualité », elles servent
donc « un intérêt public. » Une alliance qui
a obtenu gain de cause in extremis, puisque
le comité chargé des noms de domaine a
suspendu sa décision jusqu’à début juin
en attendant un accord avec les entreprises
candidates. Vu la brièveté de ce délai, « il
est essentiel que les candidats négocient de
bonne foi une solution acceptable », note la
Commission dans un communiqué. n
Repère
Les noms de domaine sur internet, tel
que .com, .eu, sont attribués sous l’autorité de l’Internet Corporation for Assigned
Names and Numbers (ICANN), organisme de droit américain. L’UE est présente dans le comité consultatif gouvernemental. Une fois décidés, les nouveaux
noms sont gérés par des sociétés privées
pour le compte de l’ICANN. La question
est d’autant plus chaude, que l’ICANN a
lancé de nombreuses nouvelles extensions internet (NewgTLDs) tel que . Berlin
ou . Hotel pour élargir les capacités disponibles sur web.
Aides d’Etat énergie/environnement : le rail sur le qui-vive
Par Isabelle Smets
Les
compagnies
ferroviaires
risquent de voir leur facture «énergie» augmenter de dizaines - parfois
centaines - de millions d’euros par an.
Les lignes directrices sur les aides d’Etat
« énergie et environnement », que la
Commission européenne doit présenter ce
9 avril, risquent d’avoir un impact important sur les grands consommateurs d’électricité que sont les compagnies ferroviaires.
Ces nouvelles règles indiqueront
dans quelles conditions les aides dans le
domaine de l’énergie et de l’environnement seront considérées comme légales
par la Commission à partir du 1er janvier
2015. Un chapitre intéresse en particulier les compagnies ferroviaires : celui qui
décrit les possibilités de réduire les contributions des entreprises aux mécanismes
mis en place dans les Etats pour financer
le soutien à l’électricité produite à partir
de sources renouvelables. Différents
pays ont mis en place de tels systèmes.
Pour éviter une charge trop lourde pour
les grands consommateurs d’électricité,
leur participation au financement de ces
mécanismes de soutien peut être plafonnée ou compensée. Et c’est ce qui se passe
Le secteur ferroviaire
pourrait devoir contribuer
davantage aux mécanismes
de soutien aux énergies
renouvelables
généralement pour le secteur ferroviaire.
Mais les nouvelles règles prévues par
la Commission pourraient changer la
donne. En gros, les compagnies ferroviaires craignent que cette bulle d’oxygène soit essentiellement réservée dans le
futur aux entreprises qui sont exposées à
une forte concurrence internationale et
qui pourraient, pour restées compétitives,
être tentées de délocaliser en dehors de
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l’UE. Ce qui ne caractérise pas vraiment
la situation des compagnies ferroviaires.
Concrètement, cela signifie que celles-ci
devraient alors contribuer davantage aux
mécanismes de soutien aux énergies renouvelables mis en place dans les Etats. Et les
enjeux sont substantiels. Prenons le cas de
la SNCF : selon une source, un déplafonnement de sa contribution actuelle au financement des énergies renouvelables en France
pourrait lui coûter plus d’une centaine de
millions d’euros par an. L’impact serait
encore plus important pour la Deutsche
Bahn. On parlerait ici d’un surcoût d’environ 500 millions d’euros par an.
Ces dernières semaines, les compagnies
ferroviaires ont tenté de convaincre la Commission d’arrondir les angles. Notamment
en lui expliquant que cette charge supplémentaire n’aidera pas à promouvoir le transport de fret par rail, vu la sensibilité de leurs
clients aux prix. Mais la version des lignes
directrices qui est partie en consultation
interservices le 14 mars dernier n’était pas
en mesure de les rassurer. n
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Mardi 8 Avril 2014 N° 4846 EUROPOLITICS
Cour de justice : une directive antiterrorisme sur la sellette
Par Nathalie Vandystadt
Suite à des affaires en Irlande et en
Autriche, la CJUE se prononcera sur
la validité de la rétention des données
télécoms et internet.
La Cour de justice de l’Union européenne
(CJUE) va-t-elle invalider l’une des législations-clés de l’Union en matière de lutte
anti-terrorisme au nom des droits fondamentaux que sont la vie privée et la protection des
données personnelles ? C’est tout l’enjeu d’un
arrêt, qui fera du bruit ce mardi 8 avril, sur
une directive de 2006 encadrant la « rétention des données » de connexions par les opérateurs télécoms et les fournisseurs d’accès
à internet. Réclamé à l’origine par les Etats
membres et adopté non sans peine en réaction aux attentats du 11 septembre 2001 aux
Etats-Unis, puis à ceux de Madrid en mars
2004, ce texte a toujours été controversé. La
Commission européenne, réticente à ouvrir
la boîte de Pandore, attendait ce jugement
pour concrétiser ses velléités de réforme.
Plusieurs années après l’entrée en vigueur
de la directive, les juges de Luxembourg
répondront donc à des demandes d’examen
en validité introduites par la Cour suprême
irlandaise et la Cour constitutionnelle autrichienne. La première doit trancher un litige
qui oppose la société irlandaise Digital Rights
à Dublin sur la légalité des mesures nationales
prises sur base de la directive. La seconde est
saisie de plusieurs recours, notamment intro-
Les tarifs de sipgate Wireless
dans le collimateur
La Commission européenne a
demandé le 7 avril à l’autorité
réglementaire allemande des
télécommunications (BNetzA) de
revenir sur une décision concernant le
tarif de gros accordé à sipgate Wireless,
un nouvel opérateur sur le marché
allemand. Elle constate que les prix de
terminaison d’appel mobile accordés
à sipgateWireless sont supérieurs de
plus de 80% à ceux en vigueur dans la
plupart des autres États membres. Elle
demande donc au régulateur allemand
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duits par le gouvernement du Land de Carinthie, visant à annuler la loi autrichienne.
En décembre dernier, l’avocat général de
la CJUE, Pedro Cruz Villalón, très critique,
voyait dans cette directive la possibilité de
créer une « cartographie aussi fidèle qu’exhaustive » de plusieurs comportements d’une
personne, voire un « portrait complet et précis
de son identité privée ». En laissant aux Etats
le soin de définir et d’établir des garanties sur
l’accès aux données collectées et conservées,
« la directive ne respecte pas l’exigence selon
laquelle toute limitation de l’exercice d’un
droit fondamental est prévue par la loi »,
concluait-il, préconisant l’invalidité intégrale.
Parmi les abus, la presse polonaise avait
rapporté que ces données avaient été utilisées
dans des affaires de divorce.
IMPACTS D’UNE INVALIDITÉ
Si la Cour suit l’avis de l’avocat général, le
jugement sera explosif. En mai 2011, les services de la commissaire Cecilia Malmström
(sécurité intérieure) avaient reconnu des
problèmes de protection de la vie privée. Et
envisagé d’améliorer la directive sur certains
aspects (motifs d’utilisation des données,
accès et usage de la police ou de la justice,
durée de stockage). Pour agir, elle dit désormais vouloir associer une révision à une autre
refonte, celle d’une directive de 2002 sur la
vie privée dans le secteur des e-communications, et tenir compte de la révision en cours
de la directive générale de 1995 sur la protection des données privées. Sauf que si la
CJUE déclare la directive de 2006 invalide
dans son intégralité - cas rarissimes – « ce texte
est supposé n’avoir jamais existé », explique
un expert en droit de l’Union. Il n’aurait
donc plus vocation à s’appliquer (même si la
Cour peut limiter les effets dans le temps de
l’arrêt en raison d’impérieuses considérations
de sécurité juridique). En revanche, l’arrêt
ne vaudra pas pour les lois nationales. « Il
reviendra à chaque Etat d’en tirer les conséquences », précise cette source. n
Repère
La directive 2006/24/CE rend obligatoire
pour les opérateurs télécoms et les fournisseurs d’accès à internet la rétention
des données relatives au trafic et à la
localisation des communications de tous
les citoyens de l’UE afin qu’elles puissent
éventuellement être utilisées à des fins
répressives contre le terrorisme, la pédopornographie ou le harcèlement sexuel
en ligne par exemple. Ces données - qui
doivent être conservées entre 6 mois et
2 ans - sont celles qui permettent d’identifier la source, la destination, la date,
l’heure et la durée des communications,
le type de communication, la machine
utilisée pour communiquer ainsi que la
localisation des équipements de communication mobile. Le contenu des conservations et des informations consultées
n’est pas couvert.
d’appliquer la méthode de calcul des
tarifs prévue par les règles européenne
en matière de télécommunications.
L’affaire concerne les prix appliqués
entre opérateur pour l’acheminement
des appels d’un réseau à l’autre. Plus
ces tarifs sont élevés, plus ils sont
répercutés sur les consommateurs,
note la Commission. Si la BNetzA
ne suit pas cette recommandation et
continue d’appliquer une approche
différente, la Commission prévient
qu’elle envisagera de prendre les
«mesures juridiques appropriées».
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EUROPOLITICS N° 4846 Mardi 8 Avril 2014
Directives déchets : le BEE demande une révision ambitieuse
Par Anne Eckstein
Des objectifs renforcés permettraient
de créer jusqu’à 750.000 emplois
d’ici 2025 estime le Bureau européen
de l’environnement (BEE).
La Commission européenne met la dernière main à ses propositions de révision
de trois directives relatives à la gestion des
déchets – la directive-cadre 2008/98/CE sur
les déchets (bit.ly/1h7HCz8), la directive
1999/31/CE (bit.ly/1oGHdIW) sur la mise en
décharge des déchets municipaux et la directive 94/62/CE (bit.ly/1g0zrjJ) sur les emballages et déchets d’emballages – ainsi qu’à une
communication sur la transition vers une
économie circulaire. Des propositions qu’elle
devrait présenter au cours du mois de mai,
en principe avant ou au cours de la « Green
week » qui se tiendra à Bruxelles du 3 au 5
juin, sur le thème de la l’économie circulaire.
En publiant le 7 avril un rapport présentant diverses options en la matière, le Bureau
européen de l’environnement (BEE) invite
la Commission et les Etats membres à faire
preuve de plus d’ambition, soulignant qu’une
meilleure gestion des déchets revient à une
meilleure gestion de ses propres ressources
et à créer des emplois et de la croissance. La
Commission devrait proposer de porter à 50%
le taux global de recyclage des déchets d’ici à
2020 et un taux d’utilisation efficace des ressources de 30% d’ici 2030. Elle confirmera
la hiérarchie actuelle en cinq points établie
Label du patrimoine européen
Les quatre sites (bit.ly/1mUuCNr)
sélectionnés pour être les premiers
bénéficiaires du nouveau label du
patrimoine européen recevront
cette distinction le 8 avril lors d’une
cérémonie à Bruxelles. Les quatre sites
retenus sont : le parc archéologique
de Carnuntum, un quartier de style
roman à Bad Deutsch-Altenburg
(Autriche); la Halle médiévale de la
Grande Guilde à Tallinn (Estonie); le
Palais de la paix séculaire à La Haye
pour le traitement des déchets (prévention,
réutilisation, recyclage, incinération et mise
en décharge), devrait renforcer les objectifs par catégorie de produit, voire étendre
le nombre de catégories couvertes par des
objectifs spécifiques et proposer l’interdiction totale de la mise en décharge. Les Etats
membres ne partent pas sur un pied d’égalité en la matière : la Commission devrait
donc prévoir des objectifs à long terme communs mais avec des étapes intermédiaires
et un calendrier « de transition » pour ceux
qui sont à la traîne. Selon ce rapport «Faire
progresser l’efficacité des ressources en
Europe », du BEE (bit.ly/1ebetOq), un scénario d’utilisation efficace des ressources de
l’UE impliquant des objectifs ambitieux de
réduction des déchets alimentaires, de réutilisation et de recyclage des textiles et des
meubles pourrait aider à prévenir l’émission
d’environ 415 millions tonnes de CO₂ en
2030. Cela équivaut à retirer 4 voitures sur
10 des routes européennes. Une politique
forte en matière de réduction des déchets alimentaires pourrait aussi éviter l’utilisation de
57.000 km² de terres agricoles en 2030, soit
une superficie plus grande que la Croatie.
Concrètement, le BEE propose l’adoption
les indicateurs utilisés dans ce rapport - l’utilisation des matériaux, de la terre, de l’eau et de
carbone - au niveau de l’UE, afin d’identifier
et de mesurer le rôle positif que peut jouer
la politique des déchets dans la transition vers
une économie plus efficace en ressources. Il
demande à la Commission de limiter les pos-
sibilités de mise en décharge et de valorisation énergétique, en particulier par incinération, de tous les déchets biodégradables et de
fixer des objectifs spécifiques pour les options
privilégiées dans la hiérarchie des déchets,
tels que la prévention des déchets, la réutilisation et le recyclage.
Les États membres ont un certain
nombre de leviers à leur disposition s’ils
reprennent le scénario ambitieux proposé : incitations fiscales pour les produits
recyclés ou réutilisés, prélèvements sur
les produits éliminés, systèmes de tarification variables pour les ménages (tels que
«Pay as you throw»), renforcement de la
responsabilité élargie des producteurs.
Ces instruments, ajoute le BEE, devraient
être fixés à des taux et utilisés de manière
à constituer de véritables incitants pour
la réutilisation et le recyclage des déchets
aussi bien pour les producteurs, que pour
les consommateurs et les municipalités. n
Création d’emplois : la
bataille des chiffres
Alors que la Commission européenne
estime à 400.000 le nombre d’emplois
potentiels qui pourraient être créés d’ici
2020, le rapport du BEE estime qu’une
politique renouvelée, fixant des objectifs
ambitieux pour la prévention et le recyclage des déchets et l’utilisation efficace
des ressources, permettrait d’en créer
750.000 d’ici 2025 et 860.000 d’ici 2030.
ainsi que le camp de Westerbork,
un camp de transit nazi datant
de la Seconde Guerre mondiale,
à Hooghalen (Pays-Bas). Le label
vise à mettre en lumière des sites
qui ont joué un rôle important sur
le plan de l’histoire, de la culture
et du développement de l’Union
européenne, en soulignant leur
dimension européenne par le biais
d’actions informatives et éducatives.
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Mardi 8 Avril 2014 N° 4846 EUROPOLITICS
Le Conseil fera le point sur l’ALE avec Tokyo le 8 mai
Par Sébastien Falletti
Les Vingt-Huit évalueront si les progrès réalisés à ce stade permettent
la poursuite des négociations de l’accord commercial.
Le Conseil décidera le mois prochain
s’il convient de poursuivre les négociations
entamées l’an dernier avec le Japon concernant un ambitieux accord de libre-échange
(ALE). Les ministres du Commerce des
Vingt-Huit en débattront le 8 mai à l’occasion du Conseil Affaires générales. Le commissaire européen au commerce Karel De
Gucht leur présentera un rapport sur l’état
les pourparlers en cours. Si les progrès réalisés durant la première année répondent
aux attentes de l’UE en termes d’accès au
marché, les négociations se poursuivront. La
décision finale devra être prise au comité de
la politique commerciale (lire le repère).
Afin de rassurer plusieurs capitales
européennes réticentes, les dirigeants de
l’UE et du Japon ont inséré une clause de
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révision d’un an lorsqu’ils ont entamé les
négociations en avril 2013. M. De Gucht
consulte à présent les représentants des
entreprises, avant d’exposer sa position
dans un rapport prévu pour Pâques, selon
des sources européennes.
Contacté par Europolitics, le commissaire a refusé de révéler les résultats de la
cinquième session de négociations qui s’est
achevé le 4 avril à Tokyo. Durant cette session, les négociateurs de la Commission
et du Japon ont échangé leurs offres sur
l’ouverture des marchés des produits. Ils
ont également « progressé dans la consolidation des chapitres du futur accord et mis
sur papier quelques nouvelles dispositions
communes », a déclaré la Commission.
Les débats concernaient également les
sujets les plus sensibles tels que les marchés publics, les lois discriminatoires relatives à la santé et l’hygiène, qui protègent
les marchés de la concurrence étrangère,
ou les subventions déloyales. Les principaux intérêts offensifs de l’UE concernent
les secteurs des transports, de l’automobile
et pharmaceutique. Le Japon est également perçu comme un potentiel encore
inexploité pour les entreprises européennes actives dans le secteur des services. Tokyo souhaite que soient réduits le
plus possible les droits de douane pour ses
exportations de biens manufacturés afin
d’établir des conditions de concurrence
équitables avec le concurrent sud-coréen
qui a déjà conclu un ALE avec l’UE. n
Repère
La Commission a pour responsabilité
de négocier et de gérer des accords
qui comportent des modifications tarifaires, ainsi que des dispositions douanières et commerciales et des mesures
de protection. Le Conseil mandate la
Commission pour entamer des négociations commerciales et, par l’intermédiaire de son comité de la politique
commerciale, donne à la Commission
des directives de négociation.
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EUROPOLITICS N° 4846 Mardi 8 Avril 2014
UE-Suisse : une route minée d’incertitudes
Par Edgar Bloch
L’avenir des relations entre l’Union et
la Confédération reste incertain.
Deux mois après la votation contre «l’immigration massive» du 9 février denier, la
Suisse se cherche toujours une porte de
sortie avec l’Union. Lors d’une journée de
réflexion, organisée le 4 avril à Genève
par le Global Studies Institute de
l’Université de Genève et le journal
Le Temps, en partenariat avec Europolitics, politiques et chercheurs ont
tenté d’ouvrir quelques perspectives.
de la Commission). En clair, « il n’y a rien
à attendre de Bruxelles avant la fin de l’année. » Commentant la suspension par l’UE
des accords de coopération avec la Confédération (Horizon 2020, Erasmus+, Media), le
report des discussions sur l’électricité et du
volet institutionnel, Yves Rossier a fait montre
de sa compréhension envers les Vingt-Huit :
« C’est un peu comme l’homme marié qui
liation des accords bilatéraux entre la Suisse
et l’UE. « La Suisse est attractive pour l’UE
et les conséquences de ce vote ne sont pas
dramatiques», a insisté Yves Nidegger, parlementaire UDC (parti anti-européen et
nationaliste), invité à Genève. Et d’estimer
que la relation Suisse-UE est « purement
contractuelle plutôt que de nature matrimoniale ». Un point de vue très minoritaire
lors de la conférence. « La libre circulation est une affaire de principe pour
Bruxelles. Je ne crois pas que ce soit
une affaire contractuelle, parce que
sinon il y aura des difficultés.
EFFETS NÉGATIFS
LIBRE-CIRCULATION
© YR
Reste
que
l’incertitude
Le secrétaire d’Etat suisse, Yves Rosaura
clairement
des
effets
sier, n’a pas caché les difficultés qui
négatifs en Suisse, notamment sur le
attendent Berne et Bruxelles, dans la
plan économique. « Sur 400 entremise en application du nouvel article
prises interrogées, la moitié craignent
constitutionnel sur les contingents, suite
que le vote n’ait un impact négatif
Yves Rossier : « il sera difficile de terminer dans les trois ans tous les
dossiers en suspens »
au vote des Suisses. « Il sera très difficile
sur leurs affaires », selon Andreas
de terminer dans un délai de trois ans tous annonce à son épouse qu’il va se séparer dans Höfert, chef économiste chez UBS à
les dossiers en suspens avec l’UE. » Même si trois ans. On peut comprendre une certaine Zurich. Celles-ci craignent que le modèle
Berne parvient à donner une réponse en juin réaction de l’épouse. »
helvétique se dégrade, mutant d’une
prochain à Bruxelles, le mécanisme se fera
démocratie de consensus en un modèle de
attendre, compte tenu, des soucis de politique RELATION CONTRACTUELLE
confrontation. « Les mesure de rétorsion
Cette dynamique négative se trouve, de exerceront un impact sur les investissegénérale de l’UE dans la crise ukrainienne.
Du fait aussi que seuls les voisins directs de la surcroît, confortée sur le front intérieur par ments. Il y aura un impact sur la recherche
Suisse (Allemagne, France, Autriche, Italie) la détermination des gagnants du 9 février. des talents où jusqu’alors la Suisse est
soient véritablement intéressés à entretenir Selon une analyse de leurs motivations, leader derrière Singapour, à cause de son
de bonnes relations avec de la Confédéra- près de 90% d’entre eux étaient pleinement marché du travail très souple », a abondé
tion, sans oublier l’agenda politique de l’UE conscients des risques d’un rejet de la libre Thierry Geiger, directeur associé du World
(élections européennes et renouvellement circulation, n’hésitant pas à envisager la rési- Economic Forum à Genève. n
L’idée d’une nouvelle votation fait débat en Suisse
Par Edgar Bloch
Les ministres cantonaux de Genève
et Vaud ne veulent pas rester les bras
croisés.
« Le gouvernement doit appliquer les
conséquences de l’initiative (du 9 février,
ndlr), mais personne n’est condamné à la sottise. Si on n’arrive pas à un résultat, il faudra
reposer la question aux gens. » La perspective
d’un nouveau vote sur la libre-circulation
a été formulée par l’ancien ministre de la
recherche et de la formation Pascal Couchepin, lors de la journée de réflexions le 4 avril
à Genève. Les retombées pessimistes en vue
d’une solution rapide pour débloquer le dossier de la recherche, selon Patrick Aebischer,
président de l’Ecole polytechnique fédérale
de Lausanne, laisse la porte entr’ouverte à
ce type de réflexions. Ce dernier a même
estimé qu’en excluant la Suisse d’Horizon
2020, avec une majorité si courte de 50,3%
de Suisses, « l’Europe va trop loin. La science
est otage d’une attaque de l’UE.»
Pour les ministres des cantons de Genève et
Vaud, où la confirmation à la libre circulation
a été la plus forte, leurs cantons seront les plus
touchés par la réintroduction des contingents.
« Il ne faut pas revoter sur la même
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question », a lancé François Longchamp,
président du gouvernement genevois. Tout
comme son collègue vaudois Pascal Broulis, en charge des Finances et des relations
extérieures de son canton, il ne veut pas pour
autant rester les bras croisés. « Il est urgent
de dresser une feuille de route. Je crois qu’il
faut avoir le courage de poser la question de
l’avenir des bilatérales entre la Suisse et l’UE
au peuple », a lancé Pascal Broulis. Pour l’ancien ministre luxembourgeois des Finances,
Luc Frieden, «la Suisse est une nation amie,
il faut trouver une solution qui prendra au
moins un an, mais il est grand temps de se
retrouver autour d’une table. » n
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Mardi 8 Avril 2014 N° 4846 EUROPOLITICS
L’avenir incertain du processus d’adhésion d’Ankara
Par Markus Bernath et Joanna Sopinska
La victoire de l’AKP aux élections
municipales a conforté le Premier
ministre Erdogan.
patriotisme dont il respecterait les décisions mais sans les accepter. «Cela met
en péril une issue positive des négociations d’adhésion», estime Elmar Brok,
président de la commission des affaires
étrangères du Parlement européen : «Le
principal critère de référence du processus d’adhésion - les conditions politiques se détériore», déclare-t-il à Europolitics.
municipales n’a fait qu’aggraver les choses.
Interrogé par Europolitics, l’eurodéputé
tchèque Libor Roucek (S&D), s’est dit «déçu
et attristé» par le blocage temporaire de
Twitter et YouTube, quelques jours avant les
élections. «Cela limite les chances de la Turquie de devenir un Etat membre de l’UE»,
estime-t-il. Mais à l’instar d’une majorité de
membres du PE, il reste favorable à l’ouverture des chapitres 15 (énergie), 19
(politique sociale et emploi), 23 (judiciaire et droits fondamentaux) et 24
(justice et affaires intérieures) - pour
autant que la Turquie soit disposée à
respecter les conditions.
© CE
L’irrascible Premier ministre turc, Recep
Tayyip Erdogan, a écarté pratiquement
toute possibilité de dialogue avec l’Union
européenne au cours des semaines
et mois écoulés. Erdogan a mis à
mal l’indépendance du pouvoir
judiciaire et la liberté d’expression
sur internet en faisant adopter une
loi légalisant, sans décision de justice, le blocage de n’importe quel
LES CONSEILS DE AHMET DAVUTOGLU
site web en cas d’atteinte à la vie
Reste à savoir si le gouvernement
privée, et en bloquant l’accès aux
religieux-conservateur d’Ankara sairéseaux sociaux Twitter et Yousira cette chance. La position sans
Tube - une décision que la comcompromis d’Erdogan est reflémissaire européenne Neelie Kroes
tée par ses ministres des Affaires
a qualifiée de «lâche et inutile».
étrangères, Ahmet Davutoglu, et
Enhardi par une nouvelle
des Affaires européennes, Mevlüt
victoire électorale aux municipales du 30 mars, bien que La campagne menée par M. Erdogan pour remporter les élections municipales n’a Cavusoglu. La Commission eurofait qu’aggraver les choses
péenne devrait d’abord consulter
contestée par l’opposition, le
Premier ministre turc est allé jusqu’à En cette dixième année des négociations Ankara avant de faire des commentaires à
menacer ses opposants politiques en les d’adhésion, la Turquie et l’UE sont à la propos de la Turquie, a déclaré M. Davutoglu au commissaire Stefan Füle lors
avertissant qu’ils «paieraient le prix». Ce croisée des chemins, semble-t-il.
n’est pas exactement ce que recherchait
Dans une résolution (bit.ly/1h80EoO) d’une réunion à Bruxelles, le 1er avril.
Le report à juin d’une réunion du comité
la Commission européenne lorsqu’elle sur le rapport d’étape 2013 de la Commisa exhorté M. Erdogan à privilégier le sion, qu’il a adoptée le 30 mars dernier, d’association UE-Turquie qui avait été fixée
dialogue avec la société. De plus, le 4 le Parlement européen se montre très cri- au 15 avril pourrait être un signe de l’exaspéavril, il a qualifié les juges constitution- tique. La campagne sans merci menée par ration croissante de la Commission à l’égard
nels du pays de laquais manquant de M. Erdogan pour remporter les élections du candidat à l’adhésion. n
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EUROPOLITICS N° 4846 Mardi 8 Avril 2014
Cinq risques de conflit entre la Turquie et l’UE
Par Markus Bernath et Joanna Sopinska
De Gezi à Chypre : les sources de frictions avec le gouvernement Erdogan
sont nombreuses.
DROITS FONDAMENTAUX ET JUSTICE
Le style de plus en plus autoritaire
du Premier ministre Tayyip Erdogan
et de ses ministres menace la candidature de la Turquie à l’adhésion
européenne.
Avec
encore
deux
élections à venir - présidentielles en
août et législatives en juin 2015 au plus
tard mais peut-être encore cette annéeles tensions politiques en Turquie
vont persister. Les initiatives devraient
se poursuivre contre le pluralisme
de la société et la liberté d’expression,
et multiplieront encore les frictions
avec Bruxelles. De nouvelles manifestations antigouvernementales sont
à attendre en raison d’allégations
d’irrégularités lors des élections
municipales, le 1er mai, et à partir du
27 mai date anniversaire des manifestations de Gezi. Le gouvernement
Erdogan a répondu aux allégations
de corruption en adoptant des lois
controversées
qui
élargissent
la
censure d’internet et réduisent l’indépendance du pouvoir du judiciaire. Cela reste un problème non
résolu pour l’UE. Une troisième loi
qui accordera de nouvelles compétences aux services secrets turcs est
sur le point d’être votée au parlement.
POLITIQUE SOCIALE
La politique sociale et l’emploi
relèvent d’un chapitre des négociations d’adhésion (15) dont on l’ouverture ne devrait pas poser trop de
problème mais qui n’intéresse pas
le gouvernement conservateur turc.
«Nous picorons», avait déclaré le
ministre turc de l’économie, Ali Babacan, à propos des différents chapitres.
Selon des fonctionnaires européens,
cette attitude témoigne d’un manque
de sérieux de la Turquie dans le
processus d’adhésion. Les progrès dans
le domaine de la politique sociale et
de l’emploi ont été inégaux ces dernières années. Le taux de syndicali-
sation en Turquie inférieur à 10 %
reflète des pressions sur les travailleurs.
En 2012, le seuil des négociations
collectives est tombé de 10 à 3 %,
mais il reste des obstacles aux accords
salariaux qui seraient profitables
à un nombre plus élevé de travailleurs ainsi qu’à la possibilité d’engagement dans des actions collectives.
Des normes telles que les contrats de
travail, les heures supplémentaires
payées et les congés annuels payés
sont peu respectées. Le nombre des
accidents au travail est particulièrement élevé (276 morts durant le
premier trimestre 2014).
JUDICIAIRE
Suite à l’ouverture, en novembre
dernier, des négociations sur la
politique régionale (chapitre 22) après
plus de trois ans d’impasse, la Commission européenne a fait pression
pour l’ouverture des négociations sur
le judiciaire et les droits fondamentaux
(chapitre 23). Mais Chypre s’oppose
à toute progression dans ce domaine.
A la fin 2009, Nicosie a gelé le chapitre 23 et cinq autres domaines de
négociations, déclarant qu’elle bloquerait leur ouverture. Malgré la pression
de la Commission et de plusieurs Etats
membres, qui pensent que l’ouverture des négociations avec Ankara sur
le judiciaire pourrait empêcher la détérioration de son indépendance, Chypre
ne permet pas au Conseil d’avancer. Selon certaines sources, Chypre
bloque le travail sur une liste de
points de référence pour le chapitre 23 - un élément indispensable à
son ouverture. «Je serais très surpris
que le chapitre 23 soit ouvert lors
de la prochaine réunion du comité
d’association, début juin, car Chypre
et d’autres pays, notamment la Grèce
et les Pays-Bas, s’y opposent», confie
une source à Europolitics.
LIBÉRALISATION DES VISAS
Les progrès ont été très limités
du côté d’Ankara sur les quelque
soixante-dix critères de référence de
la feuille de route sur la libéralisation
des visas, que la Turquie a signée avec
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l’UE en décembre 2013. Un des éléments les plus importants à réaliser par
Ankara et la mise en oeuvre «intégrale
et effective» de l’accord de réadmission UE-Turquie, également signé en
décembre dernier. En raison de développements internes, notamment les
élections municipales du 30 mars, la
Turquie n’a pas encore ratifié l’accord
(du côté de l’UE, l’accord a été ratifié
par le Parlement européen en février,
et le Conseil devrait le ratifier prochainement). Une source estime que
cela a bloqué les progrès. La feuille
de route précise que «le rythme de la
progression vers la libéralisation des
visas dépendra des progrès de la Turquie» dans l’application des critères
de référence, en particulier «une série
d’exigences spécifiques en matière de
réadmission des immigrants illégaux».
La Commission a dépêché sur place
une «mission d’enquête» pour préparer
l’évaluation qui doit être présentée au
Conseil d’association UE-Turquie qui
se réunira début juin.
CHYPRE
La Turquie joue un rôle clé dans
les nouvelles négociations menées
sous l’égide des Nations unies depuis
février dernier (après une interruption de deux ans) dans le but de réunifier Chypre. En fait, la Turquie joue
un triple rôle : puissance garante pour
Chypre, avec la Grèce et le RoyaumeUni; force militaire occupant le nord
de l’île depuis 1974 et puissance financière et politique en ce qui concerne
les Chypriotes turcs; et candidat à
l’adhésion à l’UE qui ne reconnaît
pas l’Etat membre de Chypre. Le
Premier ministre Erdogan et son ministre
des Affaires étrangères ont déclaré à
plusieurs occasions qu’ils étaient favorables à une solution qui permettrait la
réunification de Chypre. Mais, le
gouvernement turc estime que ces
négociations sont la toute dernière tentative en ce sens et que si elles échouent,
Ankara pourra déclarer l’existence
de deux Etats à Chypre qui «se rencontreront au sein de l’UE», selon les termes
du ministre turc des Affaires étrangères,
Ahmet Davutoglu. n
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Mardi 8 Avril 2014 N° 4846 EUROPOLITICS
« L’arrêt des négociations, c’est précisément ce que veut l’AKP »
Entretien avec Ayhan Kaya, directeur
de l’Institut Jean Monnet à l’université Bilgi d’Istanbul.
Ayhan Kaya est professeur de sciences
politiques à l’université Bilgi d’Istanbul.
Il commente pour Europolitics l’évolution de la Turquie après la campagne
électorale très agressive menée par le
Premier ministre Recep Tayyip Erdogan.
Dans quelle direction
avance la Turquie à présent ?
Il est probable que le Premier ministre Erdogan va
se calmer malgré son discours au balcon, le soir
des élections (un discours
prononcé depuis le balcon
du siège du parti AKP à
Ankara le 30 mars), un
discours plein de colère et
de haine à l’égard de l’opposition politique et du
mouvement Gülen. Erdogan envisage sérieusement
la présidence et il a besoin
de l’appui de quelques
groupes supplémentaires,
en particulier les Kurdes,
afin d’être élu en août. On
peut donc s’attendre à certaines réformes au niveau
de la question kurde.
calculs politiques. Pour ne citer qu’un
exemple : la loi sur les marchés publics
qui était très proche de l’acquis communautaire avant l’arrivée au pouvoir
d’AKP en 2002, a été amendée onze
fois et rendue inutile.
Le commissaire à l’Elargissement,
Stefan Füle, n’a pas réellement pu
influencer l’élaboration des lois
répressives qui ont été adoptées en
Turquie pour contrer les allégations
de corruption. Dans une telle situa-
« Erdogan n’a jamais été un pro-européen par conviction »
Que signifient les projets politiques d’Erdogan sur le plan
des négociations d’adhésion de la Turquie à l’UE ?
Je ne pense pas que l’AKP et le premier ministre deviendront plus pro-européens. Erdogan n’a jamais été un
pro-européen par conviction. Le
pro-européanisme suppose une ouverture à la responsabilité, la transparence,
le compromis - des qualités que le Premier ministre n’a pas et qui, s’il les possédait, feraient obstacle à l’énorme corruption qui existe au sein de la société
turque. Pour moi, le discours pro-UE
a toujours été là pour couvrir d’autres
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préhension mutuelle semble prendre
fin. Le parti CSU en Allemagne n’est
pas le seul à préconiser un arrêt des
négociations avec l’UE.
Tant que le parti AKP restera au pouvoir, je ne m’attends pas à une progression positive du côté turc. La seule
chance de la Turquie en Europe serait
que l’UE continue de soutenir l’adhésion, sachant qu’il existe une société
civile fortement européanisée en Turquie. Les signes de bonne volonté viendront de la Commission européenne
et des forces sociaux-démocrates et libérales au
Parlement européen.
Pensez-vous vraiment
que le parti AKP au
pouvoir
accepterait
l’arrêt des négociations
d’adhésion à l’UE ?
Ils lanceraient quelques
protestations mais juste
pour la forme. Ils transformeraient la chose en
un discours nationaliste
à l’attention du peuple
turc : «Voyez, les Européens n’ont jamais été
sérieux avec nous». Il se
pourrait que cela n’aille
pas jusque là. D’aucuns
pensent qu’un groupe
de dissidents au sein
d’AKP, proches du président actuel ainsi que
des ministres de l’Economie et des finances,
Ali Babacan et Mehmet Simsek, s’expriment en concluant que cette politique n’est plus viable.
L’ouverture des chapitres 23 et 24, à
ce stade, soutiendrait-elle le processus
d’adhésion de la Turquie ou seraitelle une récompense non justifiée
pour le gouvernement Erdogan ?
Oui, certainement. L’ouverture de
ces chapitres répond aux grands problèmes de la démocratie turque : les
droits fondamentaux et les libertés,
ainsi que le judiciaire. L’ouverture
de ces chapitres relancerait le débat
sur ces problèmes en Turquie. n
© AK
Par Markus Bernath
tion, où un candidat à l’adhésion fait
manifestement la sourde oreille, comment peut-on poursuivre le processus
d’adhésion ?
Ce que l’on entend en Europe actuellement, c’est que les actions devraient
avoir des conséquences. Mais l’arrêt du
processus de négociations, c’est exactement ce que veulent le parti AKP et certains milieux conservateurs en Europe.
Pendant un certain temps, il existait
une compréhension implicite entre les
deux. AKP était satisfait du ralentissement du processus, et les conservateurs
l’étaient aussi. Maintenant, cette com-
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15
EUROPOLITICS N° 4846 Mardi 8 Avril 2014
Ratification de la Charte de l’énergie : la Russie réfléchit
La tenue à Moscou du Forum de la
Charte est un signe du dégel des relations entre la Russie et les signataires
de ce traité multilatéral.
« Nous croyons à une organisation qui
encourage la sécurité énergétique globale et la Charte de l’énergie est en plein
développement. De grands changements
s’avèrent indispensables, et, dans ce cadre,
le ministre russe de l’Energie est partisan
d’une approche visant à promouvoir le
dialogue constructif », déclarait le 3 avril
à Moscou Ilya Galkin, directeur des questions internationales au ministère russe
de l’Energie, à l’ouverture du Forum de
la Charte de l’énergie. Une déclaration
en apparence sibylline mais qui revêt
une importance particulière alors que
pointe à nouveau le spectre d’une guerre
froide entre la Russie et le bloc occidental sur fond de conflit gazier. Mr Galkin
représentait Alexandre Novak, le ministre
russe de l’Energie, retenu à une réunion
d’urgence pour analyser la dégradation
du marché russe dans un autre secteur
Une charte en expansion
En 1994, 48 Etats d’Europe et d’Asie,
ainsi que l’UE, signaient le traité sur la
Charte – les Etats-Unis et le Canada
restant observateurs - par lequel ils
s’engagent à promouvoir la coopération
Est/Ouest en prévoyant des garanties
juridiques dans les domaines de l’investissement du commerce et du transit des
produits énergétiques. En 2013, l’Afghanistan a ratifié la Charte. Le Pakistan, le
Monténégro et la Jordanie sont en voie
de le faire et l’Arménie devrait suivre. Ce
traité multilatéral impose aux pays signataires d’appliquer les règles de l’OMC au
commerce des produits énergétiques.
Il permet par ailleurs à un investisseur,
en cas de différend avec un Etat, de le
soumettre à une procédure d’arbitrage
international, dont les conclusions sont
contraignantes. Une disposition qui pose
question dans les négociations actuelle
entre l’UE et les Etats-Unis dans le cadre
d’un accord de libre échange (TTIP).
vital pour le pays, le charbon, victime du
prix très bas affiché par le charbon américain sur les marchés mondiaux depuis la
révolution du gaz de schiste.
Le fait que le Forum se tienne - pour la première fois - à Moscou est très représentatif de
la situation actuelle, a ajouté Alexei Makarov
directeur de l’Académie des sciences russe. «
Nous devons reconnaître l’interdépendance
Importante déclaration russe, même si le ministre de
l’Energie Alexandre Novak n’était pas sur place
© BELGAIMAGE
Par Marie-Martine Buckens
mutuelle consommateurs/producteurs. Dans
quel cadre ? La Charte de l’Energie pourrait être un de ces outils », a abondé Teodor
Shtilkind, directeur de l’agence russe pour
l’Energie. La Russie serait-elle donc prête à
ratifier la Charte de l’Energie, vieille de vingt
ans et créée à l’initiative de l’Union européenne pour sécuriser les flux énergétiques
est-ouest ? C’est en tout cas le souhait de son
secrétaire général, le slovaque Urban Rusnák.
Pour ce dernier, la participation pleine et
Une solution : les échanges
d’actifs
Dans sa stratégie énergétique à l’horizon 2030, la Russie prévoit d’ici à 2015
la création d’un cadre visant à faciliter les
échanges d’actifs entre compagnies énergétiques, avec le soutien du gouvernement. Une solution avancée par de nombreux orateurs durant la conférence. En
réalité l’échange d’actifs est déjà monnaie
courante entre le russe Gazprom et ses
partenaires d’Europe occidentale, notamment entre le norvégien Statoil et le russe
Rosneft, ou entre Shell et Gazprom. La
coopération entre l’allemand Wintershall
(filiale à 100% de BASF) et Gazprom est
exemplaire. Elle remonte à 1990 quand le
gazier russe a pris des participations dans
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entière de la Russie, et de la Biélorussie, complèterait le processus de modernisation de
la Charte entamé depuis plus de deux ans.
Surtout, cela apporterait une réponse multilatérale intéressante aux défis de la sécurité énergétique. « La sécurité de l’énergie
demande l’action de trois acteurs : les gouvernements, l’industrie et le secteur financier et
il est impératif que tous agissent de concert.
On ne peut appliquer cette solution bénéfique à long terme sans tenir compte de l’international. Nos devons tous coopérer. A ce
titre, la Charte de l’Energie représente une
bonne base pour cette coopération ».
Le transit, pomme de discorde. La
Russie a jusqu’ici refusé de ratifier le
traité sur la Charte de l’énergie, qu’elle a
pourtant signé en 1994, arguant qu’il privilégiait les intérêts des consommateurs.
Moscou contestait surtout les dispositions
en matière de transit. L’article 7 interdit
notamment d’interrompre ou de réduire
le flux de produits énergétiques en cas de
litige sur les modalités du transit, avant
l’achèvement des procédures de règlement
des différends prévues dans de tels cas. Une
disposition qui renvoie aux mesures prises
en 2006 et 2009 par Gazprom lorsqu’il a
arrêté ses livraisons à l’Ukraine, principal
pays de transit pour l’UE. Si ce fameux
article 7 a été à plusieurs reprises évoqué
lors de la conférence de Moscou, aucun
orateur ne s’est risqué à le commenter. n
le fournisseur allemand Wingas. «Depuis,
nous concentrons notre partenariat dans
les infrastructures », a déclaré Juergen
Moert, représentant de Wintershall. La liste
est longue : le gazoduc Yamal acheminant
le gaz sibérien en Pologne via la Biélorusie,
Nord Stream reliant directement la Russie
à l’Allemagne -l’échange d’actifs s’est élevé
à 9,4 miliards d’euros - et enfin le projet
South Stream. Des opérations soutenues
par les organismes financiers. « On sera
toujours très dépendant et, partant de cette
hypothèse, nous continuons d’investir
dans Gazprom. C’est une compagnie qui
honore toujours ses contrats et pour une
banque c’est très important » a déclaré
Bert van der Toorn, représentant de la
banque néerlandaise ING.
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Mardi 8 Avril 2014 N° 4846 EUROPOLITICS
L’agenda de l’Union
Mardi 8 avril
PARLEMENT
EUROPÉEN
ACTIVITÉS DU PRÉSIDENT
15h30 - 16h30 Bruxelles
n15h30 Réunion avec John Crombez,
Secrétaire d’État belge - Bureau du
Président, PHS, 9e étage
CONSEIL
DES MINISTRES
COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ
(COPS)
8 – 9 avril, Bruxelles
Conférence
« LE RÔLE DES PETITES ET MOYENNES
ENTREPRISES DANS LA PSDC »
Athènes
GROUPE DES SERVICES PUBLICS
INNOVANTS (GSPI) ET DU GROUPE DE
TRAVAIL SUR LES RESSOURCES HUMAINES
(GTRH)
7 – 8 avril, Athènes
COMMISSION GÉNÉRALE DES PÊCHES
POUR LA MÉDITERRANÉE (GFCM)
7 – 9 avril, Athènes
COMMISSION
EUROPÉENNE
DÉPLACEMENTS ET VISITES
nMr José Manuel Barroso attends the
High Level Conference of Youth Guarantee
nMrs Catherine Ashton leads the Iran
Nuclear Talks, Vienna
nMrs Viviane Reding delivers a speech at
the opening ceremony of the exhibition
«Philhellenism in Europe, from the Age of
Enlightenment to the 20th century»
www.europolitics.info
nMrs Viviane Reding receives Mr Sandro
Gozi, Secretary of State for European
Affairs of Italy
nMr Siim Kallas receives Mr Martin
Lundstedt, President and CEO of Scania
nMr Antonio Tajani participates in the
conference «Il Brasile Mondiale.Tra
innovazione e tensioni sociali» organised by
Aspenia (Italy).
nMr Maros Sefcovic in Slovakia: gives a
lecture at Trnava University
nM. Michel Barnier intervient au Grand
Entretien du Printemps des Entrepreneurs
de Lyon
nMs Androulla Vassiliou meets a
delegation of the Federation of the
European Sporting Goods Industry (FESI)
nMs Androulla Vassiliou delivers opening
speech and hands out the awards at the
«Juvenes Translatores Awards Ceremony»
(Brussels)
nMs Androulla Vassiliou delivers opening
speech and hands out the awards at the
First European Heritage Label Awards
Ceremony (Brussels)
nMr Algirdas Semeta attends OLAF
interinstitutional exchange of views in
Brussels
nMs Máire Geoghegan-Quinn receives Mr
Martial De-Paul Ikounga, African Union
Commissioner for Science and Technology
nMs Máire Geoghegan-Quinn receives Mr
Tom Donoghue, President and CEO, US
Chamber of Commerce (Brussels)
nMr Günther H. Oettinger chairs the Gas
Coordination Group Meeting (Brussels)
nMr Günther H. Oettinger chairs the
Roundtable on Security of Supply with Gas
Industry (Brussels)
nMr Johannes Hahn delivers a speech at
Ministerial Roundtable of World Urban
Forum in Medellin/Columbia
nMs Connie Hedegaard on official visit to
New York (USA)
nMr László Andor attends the high-level
conference ‘Youth Guarantee: Making
it happen’; chairs session on «Youth
Guarantee as urgent action to help
NEETs and longer-term structural reform
to improve school-to-work transitions»
(Management Centre Europe, Brussels)
nMr László Andor participates in the
Bertelsmann Stiftung panel discussion on
“Harnessing European Labour Mobility”
nMr Dacian Ciolos speaks at the
Concluding Conference on Empowering
rural stakeholders (Brussels)
nMr Dacian Ciolos receives Mr Edmond
Panariti, Albanese Minister of Agriculture,
Rural Development and Water Resources
nMr Tonio Borg gives a speech at the
European Food Safety Conference (Paris)
nMr Tonio Borg participates at the EP
event «Tackling the world’s most common
cause of death: Policy Recommendations
on Coronary Artery Disease» (Bruxelles)
nMr Tonio Borg participates at the Award
Ceremony 5th EU Health Prize for
Journalists (Bruxelles)
COUR DE JUSTICE
09h30
Grande chambre
nArrêt C-288/12 Rapprochement des
législations
Commission / Hongrie
09h30
Grande chambre
nArrêt Aff. jointes C-293/12, C-594/12
Digital Rights Ireland, Seitlinger e.a.
09h30
Deuxième chambre
nConclusions C-377/13 Fiscalité
Ascendi
09h30
Grande chambre
nPlaidoirie Aff. jointes C-473/13, C-514/13
Espace de liberté, sécurité et justice
Bero, Bouzalmate
09h30
Grande chambre
nPlaidoirie C-474/13 Espace de liberté,
sécurité et justice
Pham
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17
EUROPOLITICS N° 4846 Mardi 8 Avril 2014
TRIBUNAL
09h30
Deuxième chambre
nPlaidoirie T-83/10 Concurrence
Riva Fire / Commission
09h30
Troisième chambre
nArrêt T-319/11 Aide d’État
ABN Amro Group / Commission
14h30
Première chambre
nPlaidoirie T-164/12 Concurrence
Alstom / Commission
Réunion du groupe ad-hoc Plan d’action
pour l’Europe, JDE61
14h30-18h00
SOC/508 – Les services à la famille- 1re
reunion, JDE60
14h30-18h30
SOC/505 - Une Europe ouverte et sûre - 1e
reunion, VM3
COMITÉ DES RÉGIONS
11h00-14h00
19ème réunion de la commission NAT,
JDE52
TRIBUNAL DE LA
FONCTION PUBLIQUE
CONFÉRENCES
ET SÉMINAIRES
09h30
Première chambre
TRADE AND INVESTMENT OPPORTUNITIES
BETWEEN THE GULF COOPERATION
COUNCIL AND THE EUROPEAN UNION
9 avril, Bruxelles
nPlaidoirie F-86/13
van de Water / Parlement
COMITÉ ÉCONOMIQUE
ET SOCIAL
09h00-13h00
Euromed - 2ème Réunion du Comité de
Suivi Euromed, JDE60
09h00-18h30
Étude d’impact concernant la directive
européenne sur les énergies renouvelables 2e visite d’étude en Pologne, Hrs siège
09h30-13h00
Comité de pilotage Europe 2020 - 17e
reunion, VM3
11h00-18h30
Commission Consultative des mutations
industrielles, JDE62
14h00-17h30
Preparation séminaire AEDH, JDE63
14h30-17h30
Conférence de la Spring Alliance: («Une
nouvelle voie pour l’Union européenne?»),
JDE51
14h30-17h30
With bilateral trade flows reaching almost
€145 billion in 2012, the EU is the first
trading partner for the 6 countries of the
GCC, and reversely, GCC accounts for
4.2% of total EU trade. An EU-GCC
trade agreement could offer a better
policy framework for such long term
commitments, offering stability and
transparency. A half day conference
is co-organised with the European
Parliament to discuss trade and investment
opportunities between both regions. In
particular the conference will analyse
which are the impediments to further
promote this relationship, what is the role
of the public and the private sector, and
which concrete measures can be taken on
both sides.
Organisateur: EUROCHAMBRES
Lieu: 14h30-17h00, European Parliament
Room: ASP1G-3
Information: Irma Orlandi, orlandi@
eurochambres.eu ; 0032 (0)2 282 08 62
3RD ANNUAL EUROPEAN CLOUD
COMPUTING CONFERENCE
9 avril, Bruxelles
The is established as a leading forum
for debate on issues related to Cloud
Computing. The conference, which will
bring together over 250 policy-makers and
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stakeholders from industry, government,
academia and the press, will this year focus
on the development of a Single Cloud
Computing Market. It will explore what the
expected market developments in Cloud
Computing are and how Europe can best
exploit the opportunities offered by the
Cloud. It will also discuss the necessary
measures to restore trust in the technology
following the PRISM revelations in
Summer 2013 and how Europe can
become the world cloud trusted region
through standards and transparency
guidelines.
Ccontact Anne-Lise Simon anne-lise.
[email protected] / 0044(0) 2920
783 023.
EU-TURKEY RELATIONS: PERSPECTIVES
FROM THE BUSINESS COMMUNITY
10 avril, Bruxelles
The conference will count with the
presence of Mr Mevlüt Cavusoglu, the
Turkish Minister for EU Affairs and Chief
Negotiator, Chambers’ representatives
and EU institutions’ officials, among other
high level participants. Before the panel on
challenges and opportunities in EU-Turkey
economic relations, two crucial reports will
be officially presented and related to the
following topics:
• Corporate preparations in Turkey for EU
membership
• EU-Turkey relations: Perspectives from
the European business community
Organisateurs: EUROCHAMBRES,
Union of Chambers and Commodity
Exchanges of Turkey (TOBB)
Registration by 4 April: https://docs.google.
com/forms/d/1u7-fbkfOJgTMPiqosgSTIyS_
gmjwZI5xxZGqjV1vuBE/viewform
Contact: Juliette Loppé ; loppe@
eurochambres.eu ; 0032 (0)2 282 08 87
5TH AEBIOM EUROPEAN BIOENERGY
CONFERENCE
12 – 14 mai, Bruxelles
Around 300 industry representatives are
expected at this event which is one of the
leading bioenergy conferences in Europe.
Organisers: European Biomass Association,
European Pellet Council (EPC), the
Industrial European Pellet Suppliers
(EIPS), International Biomass Torrefaction
Council (IBTC).
Lieu: Renaissance Brussels Hotel
www.aebiom.org/conference/
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20
Mardi 8 Avril 2014 N° 4846 EUROPOLITICS
TRIBUNE LIBRE
De l’importance du «Made In» : après les paroles, les actes
© CS
Le secteur industriel européen
Il serait donc utile que les législateurs fabricants utilisent d’ores et déjà volons’est nettement dégradé ces dernières européens passent à l’action le 16 avril tairement l’indication du pays d’origine.
années. Depuis 2008, 3,5 millions prochain, lors de la dernière session Le rendre obligatoire ne créera aucun
d’emplois ont été perdus uniquement plénière du Parlement européen au coût additionnel : il s’agit d’un simple
dans le secteur manufacturier. La cours de laquelle ils seront appelés à label ou étiquette, sur le produit ou
fabrication de chaussures ne fait voter sur cette indication d’origine.
l’emballage, contenant des informations
pas figure d’exception. En Italie,
Ce label bénéficie aussi bien aux de base.
1.455 emplois ont été supprimé et consommateurs qu’aux fabricants. Il est
Cette indication d’origine obliga142 entreprises fermées durant les 9 peu coûteux, simple et ne fausse pas les toire s’appliquerait aussi bien aux
premiers mois de l’année 2013, par échanges commerciaux internationaux. produits importés qu’à ceux fabriqués
rapport à 2012.
dans l’Union européenne,
A qui la faute? La globalisamettant ainsi l’UE sur un
tion, le libre échange, la crise
pied d’égalité avec ses prinéconomique ou encore une
cipaux partenaires commerindustrie considérée comme
ciaux, tels que les Etats-Unis
dépassée sont souvent pointés
et l’ALENA. La marque
du doigt. Bien que ces facteurs
d’origine est donc une
ne soient pas à négliger, c’est
mesure clef pour garantir une
avant tout le rôle de l’Union
concurrence internationale
européenne qui mérite notre
équitable.
attention.
En résumé, soutenir le
Malgré les beaux discours
« Fabriqué en » équivaut
des décideurs européens sur
à
promouvoir
l’industrie
la nécessité d’améliorer notre
manufacturière dans l’Union
compétitivité, de réduire
européenne, son rôle de créales formalités administratives
teur d’emplois et sa contribuet de réindustrialiser l’Eution à la croissance en Europe.
rope, la réalité politique est
Cette
mesure
soutient
bien différente.
directement les entreprises
En tant que producteur
européennes ayant choisi une
de chaussures en Italie, je
stratégie de production locale.
suis bien placé pour constaC’est une opportunité pour
ter que les règles du marché
l’Union européenne d’être
Soutenir le « Fabriqué en » équivaut à promouvoir l’industrie manufacturière dans l’UE
unique européen demeurent
finalement à la hauteur de
fragmentées, bureaucratiques et insuf- L’indication du pays d’origine est donc ses promesses de soutien à un secteur
fisamment intégrées pour nos petites non seulement clef pour renforcer la composé pour une grande partie de
productions tournées vers l’export.
transparence au bénéfice des consom- petites entreprises.
Au-delà des paroles, l’Union euro- mateurs, mais pourrait aussi pousser
Mon message aux députés est
péenne pourrait véritablement soute- les entreprises à développer d’avantage simple. Ne débattez pas pendant 10
nir les producteurs de qualité à travers leurs standards de qualité.
années supplémentaires avant d’alil’Europe face à la concurrence interCe label renforcera également la tra- gner les règles de l’UE sur celles de nos
nationale. Pour donner un exemple çabilité des produits et permettra aux partenaires commerciaux les plus
concret, l’adoption dans les plus brefs autorités de surveillance d’exercer un importants. Ne laissez pas tomber
délais d’un label obligatoire « Fabriqué plus grand contrôle sur les marchés, les 25 000 travailleurs de l’indusen » au niveau européen pour tous les ainsi que de mettre en place de façon trie manufacturière de chaussures à
biens manufacturés favoriserait gran- rapide des mesures de prévention en travers l’Europe. n
dement notre industrie. Ce sont des cas de dangers.
Cleto Sagripanti, président de Assodizaines de milliers de petits fabricants
Un argument souvent utilisé contre
de produits de qualité à travers l’Europe ce label serait son prix et sa complexité. calzaturifici, l’association italienne des
qui souhaitent l’adoption d’un tel label. C’est absolument faux car beaucoup de fabricants de chaussures
Europolitics ouvre ses colonnes à ses abonnés et leur permet d’exprimer un avis, d’apporter une information ou une analyse dans une page « Tribune libre ». La taille de toute contribution ne doit pas dépasser 4.500 signes ou caractères (très important : espaces compris). Elle doit être accompagnée d’une version traduite en anglais et d’une photo de l’auteur au
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