Campagne de recours sur les promotions 2014-2015

www.snuaquitaine.fr ı [email protected]
91, rue Nuyens ı 33100 BORDEAUX ı Tél. : 05 57 57 08 14
Campagne de recours sur les promotions 2014-2015
Depuis la création de notre institution en 2008, les agents ont connu des bouleversements profonds
dans leur quotidien (EID, nouvelle convention d'assurance chômage, orientation professionnelle, double
compétence, transformation des systèmes d'information, etc.). Cela s'est traduit par une adaptation
constante des personnels pour remplir les sept missions confiées à Pôle emploi. Nombreux sont ceux
qui ont aussi continué à développer des compétences utiles à l'établissement et à nos usagers
(tutorat, référents formation, contrôle, etc.). Dans un contexte difficile d'augmentation massive du
nombre de demandeurs d'emploi, notre employeur doit reconnaître l'investissement important des
agents dans leur travail et leur assurer un véritable déroulement de carrière.
Que dit la Convention Collective Nationale en matière de déroulement de carrière ?
Article 20§1 Le déroulement de carrière doit permettre une réelle promotion des agents en proposant
différentes possibilités d'évolution professionnelle. Les agents ont vocation à accéder à l'ensemble des
niveaux de coefficients et de qualification de la classification des emplois, en lien avec leurs activités.
Comment doit s'opérer le déroulement de carrière ?
Article 20§3 Le déroulement de carrière s'opère par progression de coefficient qui traduit et reconnaît la
montée en qualification de l'agent dans sa fonction. L'attribution d'un échelon dans le niveau de qualification
détenu, traduit et reconnaît la maîtrise des compétences et l'expérience acquise dans le poste. Ainsi, il est
légitime, dans le cadre du maintien dans un même emploi de reconnaître l’expérience acquise du fait de la
pratique courante et continue des activités professionnelles. L’agent peut également progresser par
changement de fonction.
Que prévoit la CCN en cas de non évolution de la situation d'un agent ?
Article 20§4 La situation d’un agent n’ayant pas vu sa situation professionnelle modifiée depuis trois ans fait
l’objet d’un examen systématique par la hiérarchie, en vue de l’attribution d’un échelon supérieur sans
exclure la possibilité d’un relèvement de traitement dans le cadre de l’article 19§2 de la convention
collective si la première mesure s’avère épuisée. Ce relèvement de traitement ne peut avoir comme
conséquence le report du délai visé ci-dessus. En cas de non attribution d’un échelon supérieur, celle-ci est
justifiée par écrit à l’agent sur la base de critères objectifs relatifs à la qualité de son activité
professionnelle. Les désaccords éventuels peuvent faire l'objet d'un recours par l'intermédiaire des
délégués du personnel et la réponse de l'établissement doit être argumentée.
www.snuaquitaine.fr ı [email protected]
91, rue Nuyens ı 33100 BORDEAUX ı Tél. : 05 57 57 08 14
A l'issue de la campagne de promotion, le manager local doit informer les agents sous sa responsabilité de
l'attribution ou non d'une promotion (réponse de la direction régionale à la question n°3 des délégués du
personnel du SNU-FSU, 19 décembre 2014).
Si votre situation professionnelle n'a pas évolué depuis trois ans et que vous contestez les motifs de refus de
promotion qui vous sont allégués - sans doute oralement - par votre manager local, vous pouvez alors effectuer
un recours auprès de la direction régionale (voir page suivante).
En effet, l'article 20§4 de la CCN précise : "... la situation d’un agent n’ayant pas vu sa situation professionnelle
modifiée depuis trois ans fait l’objet d’un examen systématique par la hiérarchie, en vue de l’attribution d’un
échelon supérieur... en cas de non attribution d’un échelon supérieur, celle-ci est justifiée par écrit à l’agent sur
la base de critères objectifs relatifs à la qualité de son activité professionnelle."
Ainsi, si depuis le 30 septembre 2011, votre supérieur hiérarchique ne vous a pas attribué de changement de
coefficient de rémunération (vous restez positionné, par exemple, au coefficient de Base 190 échelon 2 - 210,
ou au coefficient de Base 210 échelon 0, etc. sans le moindre changement d'échelon ou de coefficient de base),
votre situation doit faire l'objet d'un examen par la hiérarchie. Le fait d'avoir éventuellement bénéficié, durant
cette période de trois ans, d'un relèvement de traitement de 3% (article 19§2) et/ou de l'attribution d'une
prime, ne saurait exclure l'examen de votre situation. Vous pouvez consulter l'historique de votre situation en
vous connectant sur votre compte SIRH.
A savoir : les agents qui ne relèvent pas de l'article 20§4 (qui ont moins de 3 ans d'ancienneté à
Pôle emploi, ou qui ont opté pour le statut de droit privé depuis le 1er octobre 2011, ou qui ont obtenu un
changement de coefficient de rémunération depuis moins de 3 ans), peuvent eux aussi estimer pouvoir
bénéficier d'une promotion s'ils se considèrent pénalisés dans leur déroulement de carrière (ancienneté,
carrière sanctionnée par les congés maternité et les congés parentaux, non reconnaissance des actions de
développement des compétences, responsabilités, etc.).
A savoir : depuis la signature de la CCN, la direction de Pôle emploi refusait d'appliquer cet
article de la CCN. C'est illégitime, le niveau national l'a admis !
Une disposition floue !
Une disposition claire !
Lettre de cadrage Aquitaine
sur la campagne de promotion 2014-2015
"A l'issue de l'examen systématique des situations
relevant de l'article 20§4, les décisions de non
attribution devront faire l'objet d'une information
argumentée à l'intéressé."
Lettre de cadrage Rhône-Alpes
sur la campagne de promotion 2014-2015
"... nécessité d'argumenter les décisions de non
attribution de promotion dans le cadre de l'article
20§4, par écrit, à chaque agent, et pas seulement à
ceux qui en font la demande."
En Aquitaine, la déconcentration des RH se traduit par une inégalité de traitement, juridiquement infondée.
Ce n'est que sur réclamation que la direction des ressources humaines adresse un courrier écrit aux personnes
concernées par l'article 20§4 (réponse de la direction régionale à la question n°3 des délégués du personnel du
SNU-FSU, 19 décembre 2014).
www.snuaquitaine.fr ı [email protected]
91, rue Nuyens ı 33100 BORDEAUX ı Tél. : 05 57 57 08 14
Recours auprès de la direction régionale
Une fois que votre manager local vous a informé de la non attribution d'une promotion, vous devez adresser
(comme le prévoit la lettre de cadrage Aquitaine sur les promotions 2014-2015) un courrier manuscrit, daté et
signé, adressé au directeur régional avec copie à la directrice des ressources humaines dans la limite de
trois mois après la notification d’attribution.
A savoir : en l'absence d'écrit de la part de votre supérieur hiérarchique direct vous informant
de la non attribution d'une promotion, nous ne voyons pas quel délai de trois mois vous serait opposable !
Nous sommes là pour vous aider !
Si vous le souhaitez, vous pouvez aussi demander que vos délégués du personnel du SNU-FSU présentent une
réclamation auprès de la direction régionale, conformément à ce que prévoit l'article 20§4 : "... les désaccords
éventuels peuvent faire l'objet d'un recours par l'intermédiaire des délégués du personnel et la réponse de
l'établissement doit être argumentée."
Pour permettre aux délégués du personnel de formuler leur réclamation, nous vous invitons à leur transmettre :
• le courrier manuscrit demandé par la direction régionale
• une copie de votre relevé de carrière, extrait de SIRH
• éventuellement une copie de votre dernier EPA, extrait également de SIRH
En cas de refus de promotion au niveau régional, vous pouvez ensuite saisir la commission nationale de
conciliation.
Demande de conciliation au niveau national
Pour formuler une demande de conciliation auprès de la Commission Paritaire Nationale de Conciliation (CPNC),
vous devez accompagner votre demande des justificatifs des démarches préalables effectuées auprès de la
direction régionale et de votre hiérarchie (article 3§b du règlement intérieur de la CPNC) ainsi que les éléments
de réponses obtenus.
A savoir : contrairement à ce qui est indiqué dans la lettre de cadrage Aquitaine, il ne s'agit pas
d'adresser un "recours" auprès de la CPNC mais bien une "demande de conciliation" argumentée, sous peine
de voir votre dossier rejeté.
Dans toutes ces étapes, nous vous proposons de répondre à vos questions
et de vous accompagner.
[email protected] 05 57 57 08 14
Vos délégués du personnel du SNU-FSU Aquitaine :
Sandrine CHARPATEAU Julia COMBRET Sylvain GABRY Marielle GALY Sylvie SAINT-UPERY
Dominique MALON Fabienne NIAUSSAT Isabelle PIALOUX-BISCAYE Marie-Françoise ROBIN

Download Report