La lettre Contact N°1 Octobre 98

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ACTIF INFORMATION
N° 2014-03
ACTUALITE CCNT 1966
REVALORISATION DES INDEMNITES KILOMETRIQUES AU 1ER JANVIER 2014
Pour mémoire, l’avenant n°319 du 19 février 2009 prévoit que lorsqu’un salarié est
autorisé à utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles, l’employeur
indemnise les déplacements professionnels du salarié sur la base du barème fiscal des
indemnités kilométriques modifié au 1er janvier de chaque année et applicable aux
revenus de l’année précédente.
Rappelons que ces barèmes kilométriques prennent en compte les éléments suivants :
la dépréciation du véhicule, les frais de réparation et d’entretien, les dépenses de
pneumatiques, la consommation de carburant, les primes d’assurances et le cas
échéant, pour les véhicules à deux roues, les frais d’achat de casques et protections.
Alors que le barème des IK était « gelé » depuis 2 ans, l’administration fiscale vient de
diffuser un nouveau barème pour l’année 2014 (BOI-BAREME-000001-20140327
disponible sur http://bofip.impots.gouv.fr).
Barème fiscal des indemnités kilométriques des véhicules
automobiles de 3 CV et moins à 7 CV et plus
Prix de revient kilométrique - frais de garage exclus
Puissance fiscale Jusqu'à 5 000
CV
Km
De 5 001 à 20 000 Km
Au delà de
20 000 Km
3 CV
d x 0,408
(d x 0,244) + 820
d × 0,285
4 CV
d × 0,491
(d × 0,276) + 1 077
d x 0,330
5 CV
d x 0,540
(d x 0,303) + 1 182
d x 0,362
6 CV
d x 0,565
(d x 0,318) + 1 238
d x 0,380
7 CV
d x 0,592
(d x 0,335) + 1 282
d x 0,399
(d) représente la distance parcourue
Note : depuis le 1er janvier 2013, le barème de remboursement des indemnités kilométriques
Barème fiscal des indemnités kilométriques des véhicules à deux
pour la CCNT 1966 est plafonné à 7 chevaux (art. 6 de la Loi de finances pour 2013).
roues à moteur
Exemples :
- pour 4.000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 6 CV, le montant
Puissance inférieures à 50 cm3
des indemnités est égal à : 4 000 km x 0,565 = 2 260 euros ;
- pour 6.000 km parcourus
à titre
professionnel avec un véhicule
5 de
CV,5 ce
Jusqu'à
2 000
Aude
delà
000montant
Puissance fiscale
De 2 001 à 5 000 Km
est égal à : (6 000 km x 0,303)
Km + 1 182 = 3 000 euros ;
Km
- pour 22 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 7 CV, le montant
Moins de 50 cm3
d x 0,268
(d x 0,063) + 410
d x 0,145
des IK est égal à : 22 000 km x 0,399 = 8 778 euros.
(d) représente la distance parcourue
Puissance
supérieure
à 50
cm3
ACTIF – 259, avenue de
Melgueil – BP
3 – 34280 LA
GRANDE-MOTTE
Tél. 0467 29 0467- Fax 0467 29 0468 – Site Internet : www.actif-online.com - E-mail : [email protected]
Puissance fiscale
Jusqu'à 3 000
De 3 001 à 6 000 Km
Au delà de 6 000
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ACTUALITE CCNT 1966 (SUITE)
Barème fiscal des indemnités kilométriques des véhicules à deux
roues à moteur
Puissance inférieures à 50 cm3
Puissance fiscale
Jusqu'à 2 000
Km
De 2 001 à 5 000 Km
Au delà de 5 000
Km
Moins de 50 cm3
d x 0,268
(d x 0,063) + 410
d x 0,145
(d) représente la distance parcourue
Puissance supérieure à 50 cm3
Puissance fiscale
Jusqu'à 3 000
Km
De 3 001 à 6 000 Km
Au delà de 6 000
Km
1 ou 2 CV
d x 0,336
(d x 0,084) + 756
d x 0,210
De 3 à 5 CV
d x 0,398
(d x 0,070) + 984
d x 0,234
Plus de 5 CV
d x 0,515
(d x 0,067) + 1344
d x 0,291
(d) représente la distance parcourue
L’actualisation au 1er janvier 2014 du barème des indemnités kilométriques
occasionne une mise à jour de l’article 8 de l’Annexe 1 de la CCNT 1966 disponible
dans le prochain numéro de la revue Actif Information.
ACTUALITE CCNT 1951
NEGOCIATIONS RELATIVES AU RETABLISSEMENT DU SOCLE CONVENTIONNEL
L’avenant n°2014-01 du 4 février 2014 visant la restauration du socle conventionnel a
été signé par la FEHAP et trois organisations syndicales (CFDT, CFE-CGC, CFTC), la
CGT et FO ayant décidé de faire valoir leur droit d’opposition, sans que cela remette en
question la validité de l’avenant, eu égard au poids relatif de leur représentativité
syndicale au sein de la CCNT 1951.
Pour rappel, cet avenant soumis à agrément (et qui n’est donc pour le moment pas
applicable) comprend :
- des dispositions reprises à l’identique de la CCNT 1951, à savoir celles dénoncées
uniquement en raison du principe d’indivisibilité lors de la dénonciation partielle de la
CCNT 1951 par la FEHAP, le 1er septembre 2011
- des dispositions nouvelles sur un certain nombre de points sur lesquels un
consensus est intervenu ;
- l’engagement de poursuivre les négociations de façon prioritaire sur les points
suivants au cours de l’année 2014 : complémentaire santé (juin 2014), promotion (1er
semestre 2014), indemnité différentielle de remplacement (1er semestre 2014),
classifications : coefficients, nouveaux métiers, LMD (2ème semestre 2014), politique
salariale (2ème semestre 2014).
ACTIF – 259, avenue de Melgueil – BP 3 – 34280 LA GRANDE-MOTTE
Tél. 0467 29 0467- Fax 0467 29 0468 – Site Internet : www.actif-online.com - E-mail : [email protected]
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ACTUALITE CCNT 1951 (SUITE)
Il est également précisé que l’avenant n°2014-01 ne saurait remettre en cause les
avantages individuels acquis des salariés présents dans l’effectif le 1er décembre 2011,
date d’expiration du préavis de dénonciation partielle de la CCNT 1951 (jours fériés, taux
de majoration des heures supplémentaires effectuées la nuit ou les dimanches et jours
fériés), ainsi que les dispositions résultant d’accords d’entreprise ou d’établissement
négociés localement.
Nous vous présenterons un tableau comparatif des nouvelles dispositions dans le
prochain numéro d’Actif Information à paraitre fin avril.
ACTU FORMATION
DPC : ACTIF RECONNU ORGANISME DE DEVELOPPEMENT PROFESSIONNEL CONTINU !
Le Développement Professionnel Continu (DPC) introduit par la loi HPST constitue
une obligation individuelle et annuelle pour tous les professionnels de santé. A ce titre
sont notamment concernés les infirmiers et aides-soignants exerçant dans les
établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux.
Ainsi, chaque professionnel de santé doit au
minimum choisir et suivre dans son intégralité un
programme de DPC par an.
Comportant au minimum une des méthodes
validées par la Haute Autorité de Santé (HAS), ce
dernier peut prendre la forme d’une formation
respectant de manière cumulative les 3 critères
suivants :
1. La formation doit obligatoirement être mise en œuvre par un organisme dûment
habilité à dispenser des programmes de DPC ;
2. La thématique doit être conforme à l’une et/ou l’autre des orientations nationales ou
régionales ;
3. Chaque programme de DPC doit être composé d’au moins 2 activités, à savoir :
- une phase d’acquisition et/ou de perfectionnement des connaissances/compétences,
- une phase d’évaluation et/ou d’analyse des pratiques professionnelles.
Nous avons donc le plaisir de vous informer que l’ACTIF est reconnu organisme
de Développement Professionnel Continue pour ces catégories professionnelles et
nous pouvons intervenir en INTRA sur les problématiques non exhaustives suivantes :
 Pathologies mentales et psychiques (2 jours)
 Bientraitance en institution (2 jours)
 Différences culturelles et projet personnalisé (2 jours)
 Le vieillissement et ses conséquences en matière d’accompagnement (2 jours)
 Relation soignants / soignés (2 jours)…
N’hésitez pas à contacter Joséphine RIVES au 04 67 29 04 99 ([email protected]) pour établir un programme personnalisé et adapté à vos besoins.
ACTIF – 259, avenue de Melgueil – BP 3 – 34280 LA GRANDE-MOTTE
Tél. 0467 29 0467- Fax 0467 29 0468 – Site Internet : www.actif-online.com - E-mail : [email protected]
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