GRILLE TARIFAIRE INDICATIVE (A afficher dans les cabinets art.16 des Statuts) Désignation de l’acte Extrait de naissance, permis de conduire, casier judiciaire, procuration, autres actes simplifiés. Type facturation Tarif Professionnels Tarif judiciaire Pénal Tarif judiciaire Civil Page 50€ 25€ 50€ Repas Nuitée Heure 100€ Mairie, autoécole, centre d’examen 75€ Document Unité nuitée Indemnités Kilométriques Temps de déplacement Autres frais de secrétariat Art. 122 CPP Art.110 et 111 du CPP 35€ 30€ (tarif de base) ère + 40% la 1 heure + 25% la nuit de 22h00 à 07h00 + 25% les weekends et jours fériés BICI (Barème indicatif des consignations initiales) 75€ 20€ 100€ Gratuit 10€ Tarif document original 15,25€ 48€ (Province) 60€ (Paris) BIF (Barème indicatif des frais) Art.16 des statuts. N.B. les majorations sont cumulables et se calculent par référence au tarif de base 1ère copie certifiée conforme < 3 mois 2ème copie certifiée conforme < 3 mois Copie certifiée conforme > 3 mois Textes de référence 30€ Acte de naissance copie intégrale, acte de divorce, acte de mariage, jugements, diplôme… Interprétariat Tarif Particuliers 20€ 100€ Suivant barème fiscal ou sur présentation de justificatifs 50% du taux horaire de l’heure de vacation Photocopies (NB) : 0,50€ - Couleur : 1€ - CDROM : 7€ - Dactylographie : 8€ la page de 30 lignes Km Forfait N.B. Les tarifs professionnels et judiciaires sont exprimés en hors taxes Fait à Montpellier, le 26/04/2014 LE PRESIDENT Union des Traducteurs Interprètes Assermentés Experts Près les Cours d’Appel et de la Cour de Cassation Siège social : 37, rue du Faubourg du Courreau – 34000 MONTPELLIER. Tel : 06 23 26 28 31 Télécopie : 0 826 38 58 08 e-mail : [email protected] Web : www.utiaexperts.fr - Déclaration préfectorale N°W343014423