Journée des Présidents et Animateurs des Commissions Agriculture de Groupe 4 mars 2014 JOURNÉE DES PRÉSIDENTS ET ANIMATEURS DES COMMISSIONS AGRICULTURE DE GROUPE 4 mars 2014 - Paris ANSGAEC 11, rue de La Baume 75008 PARIS Tél. : 01 53 83 12 20 Fax : 01 45 63 09 32 [email protected] www.gaecetsocietes.org Commissions et Organismes de conseil Les différents types de sociétés Groupements agricoles d’exploitation en commun -GAEC Exploitations agricoles à responsabilité limitée -EARL Sociétés civiles d’exploitation agricole -SCEA Les sociétés commerciales (SARL, SNC, SA, SAS…) Les sociétés patrimoniales foncières: Groupement Foncier Agricole -GFA-, Groupement Foncier Rural GFR-, Société Civile Immobilière… et financières: holding Les sociétés affectées à une production particulières: société civile laitière –SCL-, assolement en commun AC- 2 1 Journée des Présidents et Animateurs des Commissions Agriculture de Groupe 4 mars 2014 Historique des sociétés Une idée née dans les années 50 Premières tentatives en SCEA et sociétés de fait Création du GAEC en 1962 GFA en 1971 EARL en 1985 (développement à partir des années 90 avec la réforme des cotisations sociales) Sociétés Civiles Laitières (SCL) et Assolement en Commun (AC) en 2005 Développement des sociétés commerciales, et émergence de la SAS 3 Évolution statistique Evolution des effectifs de chefs d’exploitation entre 2000 et 2010 (source CCMSA 2011) Exp ind 377 670 en 2000, 244 770 en 2010, - 35 % GAEC 94 783 en 2000, 86 792 en 2010, - 8 % EARL 71 551 en 2000, 96 919 en 2010, + 35 % Autres sociétés 31 899 en 2000, 37 949 en 2010, + 19 % Pluralité de sociétés 14 877 en 2000, 29 924 en 2010, + 101 % Total 590 780 en 2000, 496 354 en 2010, - 16 % 4 2 Journée des Présidents et Animateurs des Commissions Agriculture de Groupe 4 mars 2014 Nombre moyen d’associés par sociétés GAEC 2,29 en 2000, 2,33 en 2010 EARL 1,28 en 2000, 1,23 en 2010 Autres sociétés 1,21 en 2000, 1,26 en 2010 Les sociétés autres que les GAEC ne comportent en général qu’un associé exploitant, les non exploitants sont le plus souvent des membres de sa famille 5 Assiette des non salariés agricoles (LFSS 2014, art. 9) Pour financer la revalorisation des plus faibles retraites agricoles… …..ET mettre fin à certains schémas sociétaires d’optimisation sociale … Intégration dans l’assiette sociale du chef d’exploitation des revenus du capital excédant 10 % du capital social… - perçus par le chef d’exploitation de société à l’IS - perçus par certains associés non exploitants = conjoints mariés ou pacsés et enfants mineurs du chef d’exp. de sociétés à l’IS et à l’IR 6 Journée des Présidents et Animateurs des Commissions Agriculture de Groupe - 4 mars 2014 - Paris 3 Journée des Présidents et Animateurs des Commissions Agriculture de Groupe 4 mars 2014 Pour les sociétés à l’IS: Mesure s’inscrit dans la logique des mesures prises ces dernières années pour les indépendants (RSI). → Selarl depuis 2009 → Extension à tous les affiliés RSI en 2013. Il n’en est pas de même pour les sociétés à l’IR: Chez les autres indépendants (commerçants, artisans…), les revenus d’ANE de sociétés à l’IR ne sont pas réintégrés dans l’assiette des cotisations sociales du chef d’entreprise. 7 Journée des Présidents et Animateurs des Commissions Agriculture de Groupe - 4 mars 2014 - Paris Ce qui existait Dans le cadre d’une société à l’IR: Les BA distribués aux membres non participant aux travaux de la famille de l’exploitant (conjoint, pacsé, enfant...), considérés comme des revenus du capital: - n’étaient pas soumis à cotisations sociales - étaient soumis aux seules contributions sociales sur les revenus du patrimoine A conduit au développement des sociétés entre époux (SCEA, EARL…) = permet d’éluder une partie de l’assiette sociale 8 Journée des Présidents et Animateurs des Commissions Agriculture de Groupe - 4 mars 2014 - Paris 4 Journée des Présidents et Animateurs des Commissions Agriculture de Groupe 4 mars 2014 Dans les sociétés à l’IS : Les revenus de capitaux mobiliers (RCM) versés aux membres de la famille ANE hors du champ MSA seulement PS à 15,5 %. L’assiette des cotisations sociales du CE était assise sur la seule rémunération entrant dans la catégorie de l’article 62 du CGI. A défaut de rémunération « art. 62 », ce sont les revenus du capital (RCM) qui constituent l’assiette de cotisation (application d’une assiette forfaitaire de 2028 Smic si RCM = 0 ou < 2028 SMIC et 80 % des RCM si supérieurs à cette assiette forfaitaire). 9 Journée des Présidents et Animateurs des Commissions Agriculture de Groupe - 4 mars 2014 - Paris Nouveau dispositif Dans les sociétés agricoles à l’IR ou à l’IS : (cf. Code rural modifié, article L. 731-14, 4°) - Réintégration dans l’assiette de l’associé exploitant, affilié en tant que NSA, - D’une fraction des revenus distribués et perçus par son conjoint ou pacsé ou ses enfants mineurs, - Lorsqu’ils sont associés non exploitants au sein d’une société agricole à l’IR ou à l’IS 10 Journée des Présidents et Animateurs des Commissions Agriculture de Groupe - 4 mars 2014 - Paris 5 Journée des Présidents et Animateurs des Commissions Agriculture de Groupe 4 mars 2014 Nouveau dispositif – Sociétés IS Pour les seules sociétés IS : - suppression de l’assiette forfaitaire de 2028 SMIC (art. L731-17 du code rural) - réintégration dans revenu professionnel de l’exploitant : → de la fraction des revenus distribués perçus par l’associé exploitant, son conjoint ou partenaire et ses enfants mineurs → supérieure à 10 % du capital, des primes d’émissions et comptes courants détenus par ces mêmes personnes ; 11 Journée des Présidents et Animateurs des Commissions Agriculture de Groupe - 4 mars 2014 - Paris Sociétés IS Assiette sociale peut donc est composée désormais: + - Des rémunérations art. 62 CGI de l’AE ; d’une fraction des RCM perçues par son groupe familial l’assiette des cotisations sociales du chef cumulera la rémunération art. 62 + RCM AE et ANE > 10 % du capital social 12 Journée des Présidents et Animateurs des Commissions Agriculture de Groupe - 4 mars 2014 - Paris 12 6 Journée des Présidents et Animateurs des Commissions Agriculture de Groupe 4 mars 2014 Nouveau dispositif – Sociétés IR Pour les seules sociétés IR : Réintégration dans l’assiette de l’AE: - Des BA, BIC ou BNC (de sociétés à objet agricole) du conjoint, pacsé ou enfants mineurs - Supérieurs à 10 % du capital, prime d’émission et comptes courants détenus par conjoint, pacsé ou enfants mineurs; l’assiette des cotisations sociales du chef cumulera son BA + fraction du BA de Mme + enfants 13 Journée des Présidents et Animateurs des Commissions Agriculture de Groupe - 4 mars 2014 - Paris Éléments à prendre en compte Dans les sociétés IS : Prendre en compte les revenus distribués et les éléments de capital de: - Associé exploitant ; - Conjoint ou partenaire ; - Enfants mineurs Dans les sociétés IR : Prendre en compte les BA, BIC, BNC et les éléments de capital de : - Conjoint ou partenaire ; - Enfants mineurs 14 Journée des Présidents et Animateurs des Commissions Agriculture de Groupe - 4 mars 2014 - Paris 7 Journée des Présidents et Animateurs des Commissions Agriculture de Groupe 4 mars 2014 Appréciation du seuil de 10 % En attente des commentaires du ministère Sont attendus un décret d’application et une circulaire Pistes de réflexion: étude du dispositif RSI Précisions apportées par art. R 131-2 du Code de la Sécurité sociale et par la circulaire DSS/5D/2010/35 du 18 août 2010 15 Journée des Présidents et Animateurs des Commissions Agriculture de Groupe - 4 mars 2014 - Paris Appréciation du seuil de 10 % Capital social : -apports en numéraire intégralement libérés -apports en nature à l'exclusion de ceux constitués par des biens incorporels qui n'ont fait l'objet ni d'une transaction préalable en numéraire, ni d'une évaluation par un commissaire aux apports Primes d’émission: Montant de la réserve de primes d’émissions, non incorporées au capital, détenue par la société → Répartie entre associés à proportion de leur part de capital. Comptes courants d’associés -sommes versées en compte courant correspondant au solde moyen annuel 16 Journée des Présidents et Animateurs des Commissions Agriculture de Groupe - 4 mars 2014 - Paris 8 Journée des Présidents et Animateurs des Commissions Agriculture de Groupe 4 mars 2014 Seuil de 10 % Date d’appréciation des éléments: Au dernier jour de l’exercice précédant celui au cours duquel sont distribués (RCM) ou attribués (quote-part BA, BIC, BNC) les revenus. → Position du régime RSI – Sera a priori retenue à l’identique pour les cotisations MSA 17 Journée des Présidents et Animateurs des Commissions Agriculture de Groupe - 4 mars 2014 - Paris Revenus visés A l’IS, sont visés les RCM définis aux articles 108 et 115 du CGI : - les distributions juridiques régulières faites par la société : dividendes, acomptes sur dividendes, répartitions exceptionnelles, distributions liées à une modification du capital (ex: réduction de capital) ; - les bénéfices qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital et assimilés en tant que tels à des revenus distribués (article 109,1-1° du CGI) ; - toutes sommes ou valeurs mises à la disposition des associés… (avances, prêts, acomptes…) ; → également, prise en compte probable du boni de liquidation 18 Journée des Présidents et Animateurs des Commissions Agriculture de Groupe - 4 mars 2014 - Paris 9 Journée des Présidents et Animateurs des Commissions Agriculture de Groupe 4 mars 2014 A l’IR, vraisemblablement : Il s’agit : - de la part des BA, BIC ou BNC - versés au conjoint, pacsé ou aux enfants mineurs non émancipés du chef d’exploitation exploitant, - à hauteur de leur quote-part dans le résultat de la société. Seraient retenus la quote-part de résultat acquis par les personnes visées au sens fiscal, c’est à la date de clôture de l’exercice, et même si les revenus n’ont pas été effectivement distribués. 19 Journée des Présidents et Animateurs des Commissions Agriculture de Groupe - 4 mars 2014 - Paris 19 Entrée en vigueur S’applique aux cotisations et contributions sociales dues par les non-salariés agricoles à compter du 1er janvier 2014 A titre exceptionnel, pour le calcul de l’assiette des cotisations et contributions sociales dues au titre de l’année 2014, les «revenus distribués » 2013 et 2014 ne seront pris en compte qu’à hauteur de 75 % de leur montant. 20 Journée des Présidents et Animateurs des Commissions Agriculture de Groupe - 4 mars 2014 - Paris 10 Journée des Présidents et Animateurs des Commissions Agriculture de Groupe 4 mars 2014 Calcul de l’assiette des chefs d’exploitation relevant de l’assiette triennale Assiette des cotisations et contributions 2014 : (revenus 2011 + revenus 2012 + revenus 2013) / 3 + 75 % des « revenus perçus 2013 » définis au 4° nouveau de l’article L. 731-14 du CR Assiette des cotisations et contributions 2015 (maintien de la tolérance pour les revenus 2014): (revenus 2012 + revenus 2013 + revenus 2014 ) / 3 + (75 % revenus 2013 + 75 % revenus 2014 déf. art L731-14 4°/ 2) Selon échanges avec l’administration 21 Journée des Présidents et Animateurs des Commissions Agriculture de Groupe - 4 mars 2014 - Paris Questions posées par la réforme Traitement des schémas de participations dans plusieurs sociétés et des cumuls de revenus : - captation des revenus des associés ANE (dans une société A) perçus dans un autre société agricole (B) en qualité d’ANE et dans laquelle l’AE n’est pas présent ? - captation des revenus des associés ANE perçus dans une autre société agricole (B) en qualité d’ANE et dans laquelle l’AE est présent en qualité d’ANE ? A priori, prise en compte des seuls revenus perçus par les ANE dans la société dans laquelle l’époux/épouse ou père/mère est associé en qualité de chef d’exploitation. 22 Journée des Présidents et Animateurs des Commissions Agriculture de Groupe - 4 mars 2014 - Paris 11 Journée des Présidents et Animateurs des Commissions Agriculture de Groupe 4 mars 2014 Évolutions à venir La réforme des cotisations sociale… Et le renforcement de la transparence GAEC, dans la mesure où la création de nouvelles parts économiques sans apport d’exploitation regroupée, y compris dans le cadre de la transformation d’une société existante, sera possible… Vont impacter, au moins à la marge, le paysage sociétaire (les données de l’arbitrage entre les différentes formes sociétaires s’en trouvent modifiées) La SAS agricole sort renforcée des dernières évolutions en droit social mais son développement est aujourd’hui bloqué par des réglementations inadaptées. 23 12
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