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édition novembre 2014
1ER JANVIER 2015 :
ENTRÉE EN VIGUEUR DES NOUVEAUTÉS RELATIVES AU CHOIX
OFFERT AUX MEMBRES D’UN GROUPE DE SOCIÉTÉS ÉTROITEMENT
LIÉES
Le 1er janvier 2015, entreront en vigueur d’importantes modifications relativement au choix
offert aux membres d’un groupe de personnes
étroitement liées de considérer sans contrepartie certaines fournitures taxables (choix
de l’article 156 de la Loi sur la taxe d’accise
et 334 de la Loi sur la taxe de vente du Québec). Ces changements entraîneront plusieurs
conséquences importantes pour les membres
ayant opté pour ce choix dans le passé et/ou
qui désirent s’en prévaloir dans le futur.
Concrètement, cette procédure permet aux
sociétés admissibles de s’exonérer de la perception et du paiement des taxes de vente sur
la majorité1 des transactions effectuées entre
elles.
SYLVIE THERRIEN
Spécialiste en taxes à la
consommation
Auparavant, chef d’équipe sénior
auprès d’un important cabinet
comptable, elle compte plus de
13 années d’expérience à titre
de professionnel en taxes à la
consommation dans divers secteurs,
dont notamment le secteur public,
le secteur du détail, de la fabrication,
de la distribution, du transport et des
services.
Elle a également travaillé dans
le domaine de la vérification
comptable. Outre son baccalauréat
en administration des affaires, Sylvie a
suivi différentes formations en taxes de
vente offertes par l’ICCA.
Tél: (450) 971-1550
[email protected]
En résumé, afin d’être considérées comme des
sociétés membres d’un groupe admissible, les
sociétés visées doivent rencontrer les critères
suivants :
l’une des sociétés doit détenir 90 % ou plus des
actions ou des parts comportant droit de vote
de l’autre société;
être résidentes canadiennes (et québécoises
dans le régime de la TVQ);
être inscrites aux fichiers de la TPS/TVH et de
la TVQ; exercer des activités commerciales.
Voici donc un résumé des nouvelles obligations qui incomberont aux membres de tels
groupes :
Production obligatoire auprès de l’Agence
du revenu du Québec (« ARQ ») du nouveau
formulaire de choix FP-4616 (devrait être
disponible sous peu sur le site internet de
l’ARQ) afin de considérer certaines fournitures
taxables effectuées sans contrepartie;
Le choix qui a été fait antérieurement (avant le
1er janvier 2015 avec le formulaire FP-2025)
est réputé de ne pas avoir été produit aux autorités fiscales;
1
Ce choix n’est pas valide pour les transactions impliquant la vente d’un immeuble.
Pour les membres dont un choix est en vigueur
avant le 1er janvier 2015, le formulaire FP4616 devra être rempli et produit auprès de
l’Agence du revenu du Québec après le 31
décembre 2014 et avant le 1er janvier 2016
pour considérer certaines fournitures taxables
effectuées entre eux comme étant effectuées
sans contrepartie. Le formulaire devra obligatoirement être produit pour pouvoir se
prévaloir de l’allégement;
Les nouveaux membres (par exemple, une société nouvellement créée ou acquise) qui voudront se prévaloir du choix devront le produire
auprès de l’Agence du revenu du Québec au
plus tard à la date à laquelle l’un des membres
du groupe est tenu de produire une déclaration
qui comprend la date d’entrée en vigueur du
choix.
Les modifications proposées au choix de
l’article 156 LTA énoncent également que les
membres ayant effectué un tel choix seront
solidairement responsables à l’égard des obligations au titre de la TPS/TVH et de la TVQ
pouvant découler de fournitures effectuées
entre elles le 1er janvier 2015 ou après. Cette
mesure s’applique aussi aux membres qui ont
agi comme si un choix était en vigueur.
Soyez assuré que nous demeurons à votre
disposition pour répondre à vos questions
relativement à la présente de même qu’à
vous assister dans la rédaction et la production des formulaires pertinents si vous le
désirez.
Nous pouvons également vous aider afin
de déterminer si vos sociétés pourraient se
prévaloir du choix de l’article 156 de la Loi
sur la taxe d’accise afin que les transactions
taxables effectuées entre elles soient consi-
dérées comme étant sans contrepartie.

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