Exonération de TPS/TVH pour le stationnement dans les

Conseils fiscaux –
Canada
Le 24 janvier 2014
Exonération de TPS/TVH pour le stationnement dans
les hôpitaux
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Le 24 janvier 2014, le ministère des Finances a annoncé l’instauration
d’une exonération de la taxe sur les produits et services / taxe de vente
harmonisée (« TPS/TVH ») pour les frais de stationnement payés dans
des hôpitaux publics admissibles. En vertu des modifications proposées,
les frais de stationnement admissibles des hôpitaux publics seront
exonérés de la TPS/TVH à compter du 25 janvier 2014. De plus, les
stationnements offerts par les organismes de bienfaisance (qui ne sont
pas des hôpitaux publics) seront exonérés de la TPS/TVH avec effet
rétroactif au 22 mars 2013.
Le ministère des Finances a également proposé de rétablir une mesure
annoncée précédemment, afin que les autres fournitures de
stationnement effectuées par des organismes de bienfaisance soient
traitées comme des services assujettis à la TPS/TVH à compter du
22 mars 2013.
De façon générale, sous réserve de certaines exceptions, ces nouvelles
exemptions s’appliquent aux fournitures de stationnement effectuées par
un organisme de bienfaisance ou un hôpital public aux patients, aux
visiteurs et aux membres du personnel de cet établissement.
Les organismes de bienfaisance et les hôpitaux admissibles devraient
examiner les nouvelles mesures d’exonération de la TPS/TVH qui ont été
proposées et vérifier s’ils respectent toutes les exigences à cet égard.
Entre autres, les organismes de bienfaisance et les hôpitaux doivent
vérifier si leurs aires de stationnement sont admissibles aux nouvelles
dispositions d’exonération. Ils ont également intérêt à examiner les
nouvelles mesures à la lumière des accords en matière de stationnement
Info-commerce
Ces publications, et de
nombreuses autres,
peuvent être consultées à
l’adresse www.kpmg.ca.
conclus avec les membres du personnel de l’hôpital et toute autre entité.
Contexte
La proposition du ministère des Finances rétablit une mesure du budget
fédéral 2013 qui visait à ce que les fournitures de stationnement payant
faites par des organismes de bienfaisance soient généralement réputées
être des fournitures assujetties à la TPS/TVH à compter du 22 mars 2013.
Cette mesure s’appliquerait lorsqu’il serait attendu que les aires de
stationnement soient principalement utilisées par des particuliers qui se
rendent aux installations d’une municipalité, d’une administration scolaire,
d’un collège public, d’une université ou d’une administration hospitalière.
Cette mesure budgétaire n’avait pas été incluse dans les projets de loi
d’exécution du budget 2013 adoptés par le Parlement. Toutefois, dans le
cadre des modifications annoncées aujourd’hui, le ministère des Finances
a également proposé l’instauration de nouvelles dispositions
d’exonération de la TPS/TVH au titre de fournitures d’aires de
stationnement d’hôpitaux publics faites par une administration hospitalière
ou un organisme de bienfaisance.
Veuillez noter que la définition d’organisme de bienfaisance n’englobe pas
les institutions publiques. De façon générale, le terme « institution
publique » comprend les entités telles que les administrations scolaires,
les collèges publics, les universités ou les administrations hospitalières
qui répondent également à la définition d’organisme de bienfaisance.
Les mesures proposées prévoient également une règle transitoire visant
les organismes de bienfaisance qui ont versé de la TPS/TVH relativement
à des fournitures de stationnement exonérées entre le 22 mars 2013 et la
date de l’annonce (c.-à-d. le 24 janvier 2014).
Les intéressés ont jusqu’au 24 février 2014 pour faire part au ministère
des Finances de leurs commentaires sur ces propositions législatives. Le
gouvernement du Québec a également annoncé qu’il prévoyait de
modifier la taxe de vente du Québec (« TVQ ») pour tenir compte de ce
projet de modifications de la TPS/TVH.
Le communiqué et les propositions législatives qui concernent cette
question sont accessibles sur le site Web du ministère des Finances.
Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre
conseiller chez KPMG.
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