Séance du 18 DECEMBRE 2014 DELB-20140421

CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 18 DECEMBRE 2014
DELB-20140421 - AEROPORT LE HAVRE-OCTEVILLE - FONCIER - ULM 76 SOCIETE D'EXPLOITATION DU HAVRE AEROPORT (SEHA) - CONVENTION
D'OCCUPATION TEMPORAIRE - SIGNATURE - PERMIS DE CONSTRUIRE DEPOT - AUTORISATION.M. Daniel FIDELIN, Vice-Président.- La société ULM 76 a sollicité la Société d’exploitation du
Havre Aéroport (SEHA) et la Communauté de l’Agglomération Havraise (CODAH) pour l’occupation
d’un ensemble parcellaire d’une superficie d’environ 280 m² issu de la parcelle cadastrée section OA
n°207 d’une superficie de 581 380 m², sur le site de l’aéroport Le Havre-Octeville entre les hangars de
la société Abeille Parachutisme et de l’aéroclub Jean Maridor.
Cette autorisation, soumise au régime des autorisations d’occupation temporaire du domaine public
constitutive de droits réels, permettrait à la société ULM 76 de construire un hangar et d’y exercer son
activité : abri d’aéronefs, baptêmes, enseignement et formation au pilotage.
Il convient donc d’établir une convention pour encadrer les modalités d’occupation.
Cette convention est conclue pour une durée de quatorze ans à compter du 1er septembre 2014
moyennant une redevance annuelle fixée à 1 428 € HT par an, soit 5,10€ HT /m²/an, la date de fin de
la convention étant fixée au 31 décembre 2028.
Par ailleurs, le « Cahier des Clauses et Conditions Générales (CCCG) applicable aux autorisations
d’occupation temporaire et d’utilisation du domaine public » approuvé par la Direction Générale de
l’Aviation Civile et la Direction du Transport Aérien le 27 janvier 2011, est érigé en pièce
contractuelle et annexé à la convention. Ce CCCG contient des définitions et des clauses auxquelles
les parties se réfèreront dans le cas où la convention d’occupation serait silencieuse sur un point
précis.
Cette convention sera tripartite entre :
- La société ULM 76,
- la SEHA, délégataire,
En effet, par délibération n°20120144 en date du 10 mai 2012, le Conseil Communautaire a autorisé la
signature du contrat de délégation de service public avec un nouveau délégataire SNC LAVALIN.
Cette délégation a débuté le 1er août 2012 et se termine le 31 décembre 2015. Il était prévu que SNC
LAVALIN mettrait en place une société dédiée, la Société d’Exploitation du Havre Aéroport (SEHA),
ce qui a été fait en temps et en heure.
- la CODAH puisque l’échéance de la convention (en 2028) est supérieure à la durée de
l’actuelle délégation de service public.
Cette convention a pour objet :
- d’encadrer les modalités d’occupation,
- de faire apparaître le titulaire de la convention de délégation de service public de l’aéroport
dans l’exécution de la convention d’occupation du domaine public,
- de prévoir, au terme de la convention de la délégation de service public, la reprise par la
CODAH des droits et obligations de la SEHA vis-à-vis de la société ULM 76.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
Procès-verbal de séance en attente de validation.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU la délibération n°20120144 en date du 10 mai 2012 par laquelle le Conseil Communautaire a
autorisé la signature d’un contrat de délégation de service public pour la gestion et l’exploitation de
l’aéroport Le Havre – Octeville avec LA SEHA SAS et ledit contrat ;
CONSIDERANT :
- L’occupation par la société ULM 76 d’une emprise foncière d’environ 280 m² issue de la parcelle
cadastrée section OA n°207, sur le site de l’aéroport Le Havre-Octeville, sur laquelle sera édifié par
cette dernière un hangar ;
- Qu’il convient d’établir une convention pour encadrer les modalités d’occupation ;
- Que cette convention est consentie jusqu’au 31 décembre 2028 moyennant le paiement une
redevance annuelle fixée à 1 428 € HT ;
- Que cette convention est tripartite entre la société ULM 76, la SEHA et la CODAH puisque
l’échéance de la convention (en 2028) est supérieure à la durée de l’actuelle délégation de service
public ;
- Que les objectifs essentiels poursuivis par cette nouvelle convention sont les suivants :
- d’encadrer les modalités d’occupation,
- de prévoir, au terme de la convention de la délégation de service public, la reprise par la
CODAH des droits et obligations de la SEHA vis-à-vis de la société ULM 76,
- d’ériger en pièce contractuelle en l’annexant à ladite convention le « Cahier des Clauses et
Conditions Générales (CCCG) applicable aux autorisations d’occupation temporaire et
d’utilisation du domaine public » approuvé par la Direction Générale de l’Aviation Civile et la
Direction du Transport Aérien le 27 janvier 2011. Ce CCCG contient des définitions et des
clauses auxquelles les parties se réfèreront dans le cas où la convention d’occupation serait
silencieuse sur un point précis.
Son bureau, réuni le 4 décembre, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
- d’autoriser M. le Président à signer la convention tripartite d’occupation du domaine public avec
le délégataire LA SEHA et la société ULM 76 dont le siège se situe, à Cauville-sur-mer, 24 rue des
Mouettes, et représenté par son Président, Monsieur Charles Marignan, ou toute personne physique
pouvant s’y substituer.
- d’autoriser M. le Président à signer tous les documents permettant de concrétiser ce dossier.
- d’autoriser la société ULM 76 à déposer un permis de construire pour la réalisation d’un hangar.
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : , Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :

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