proces verbal du conseil municipal

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MERCREDI 24 SEPTEMBRE 2014
PRESENTS : MM A. ARMANGAU, P. TARRIUS, G. GAICHET, R. GERMAIN, D. SANCHEZ,
L. COLBIATI, A. SIBAUD, MMES R. AYROLLES, G. JANSON, L. TARRADAS, S. DI BELLO,
N. LOGE, S. NICOLAS.
PROCURATION(S) : MME C. VIROT à M. A. ARMANGAU
M. P. ABELANET à M. A. SIBAUD
ABSENT(S) :
Ordre du Jour :
*
*
*
*
Projet Réseau Très Haut Débit ;
Acquisition Parcelle Communale B n° 2081 par MME Anaïs FOURTY ;
Prescription de la Révision du POS en PLU ;
Emprunts Crédit Agricole :
* 100 000 € « Construction des Services Techniques » ;
* 50 000 € « Réhabilitation d’une Canalisation d’Eau » ;
* Mise en Place et Gestion des T.A.P. par la Commune ;
* Divers :
. Mise à jour Plan Communal de Sauvegarde (PCS).
***********************
Monsieur le Maire ouvre la séance à 18 h 30mn
Le précédent compte-rendu du Conseil Municipal en date du 27 août 2014 est
approuvé à l’unanimité.
PROJET RESEAU TRES HAUT DEBIT (THD) :
Monsieur le Maire informe l’assemblée :
Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L
1425.1 et suivants,
Le Code des Postes et des Communications Electroniques et notamment l’article
L.33-7,
La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 imposant la mutualisation
des réseaux FTTH, (fibre optique jusqu’au domicile),
Les lignes directrices communautaires publiées en septembre 2010 pour
l’application des règles relatives aux aides d’Etat aux projets de Haut Débit,
Les directives du Programme National Très Haut Débit lancé en juin 2010,
Le cadre réglementaire applicable aux déploiements FTTH défini par l’Autorité de
Régulation des Communications Electroniques et des Postes et notamment les
décisions n°2010-1312 et 2010-1314 du 14 décembre 2010,
Le
SDTAN/SCORAN
(Schéma
Directeur
Territorial
d’Aménagement
Numérique/Stratégie de Cohérence Régionale d’Aménagement Numérique) de la
Région Languedoc-Roussillon, adopté en février 2013,
…/…
L’arrêté du 29 avril 2013 précisant les nouvelles conditions du soutien renforcé de
l’Etat aux projets d’initiative publique portés par les collectivités territoriales dans le
cadre du « Plan France Très Haut Débit »,
Dans le cadre d’AUDE 2030, le schéma d’aménagement et de développement
durable de l’Aude, les partenaires audois ont décidé de faire du déploiement d’un
réseau Très Haut Débit (THD) un objectif prioritaire pour l’Aude à l’horizon 2030,
compte tenu des enjeux d’attractivité de notre territoire pour nos populations mais
aussi de compétitivité pour nos entreprises.
La situation du numérique (haut débit, téléphonie mobile, très haut débit…) dans
l’Aude est loin d’être satisfaisante et encore moins homogène. Le Très Haut Débit va
devenir progressivement indispensable pour les entreprises, les populations, et les
administrations.
Le Conseil Général de l’Aude a proposé en 2013, en partenariat avec l’Etat, la
Région Languedoc-Roussillon, les intercommunalités audoises (EPCI), les chambres
consulaires et la Caisse des Dépôts et Consignations d’élaborer en concertation avec
les acteurs audois un schéma directeur d’aménagement numérique. Ce dernier a été
élaboré de novembre 2013 à juillet 2014.
En outre, le Plan France Très Haut Débit mis en place par le Gouvernement en
février 2013 a fixé comme objectif que tous les français disposent du Très Haut Débit
dans les 10 prochaines années et prévoit des dispositifs dédiés visant à favoriser les
déploiements par les opérations privés ainsi que d’importants soutiens financiers en
faveur des collectivités locales porteuses de Réseaux d’Initiative Publique (RIP).
Le Conseil Général de l’Aude et ses partenaires (notamment les 11
intercommunalités et consulaires), assistés du cabinet IDATE, ont défini la stratégie
pour le déploiement de la fibre optique sur l’intégralité du territoire audois tel que
préconisé par les orientations du Plan France Très Haut Débit. Le scénario proposé,
tel que figurant en annexe, constitue une première étape de déploiement sur la
période 2015/2020.
De novembre 2013 à juillet 2014, les partenaires ont évalué les besoins des
différents territoires, identifié les points de déploiement prioritaires économiques,
administratifs et éducatifs…, fixé leurs capacités financières respectives afin de
proposer la première période de 2015-2020 de :
*Valider les périmètres de déploiement pour chaque territoire d’EPCI
(Etablissement Public de Coopération Intercommunale) en privilégiant le déploiement
de la fibre optique sur 146 communes et en proposant des solutions de montée en
débit ADSL partout ailleurs via des technologies de NRA Montée en Débit et de mise
en œuvre de kits satellites ; le coût prévisionnel départemental maximal pour la
période 2015/2020, est estimé à 120,7 millions d’euros ;
*Adopter d’un système de péréquation financière permettant d’assurer une
solidarité départementale entre les territoires ;
*Confier la maîtrise d’ouvrage du déploiement du réseau par le SYADEN (Syndicat
Audois d’Energie) (cette proposition a été acceptée lors du Comité Syndical du
SYADEN du 26 juin 2014) ;
*Choisir les modèles économique, financier et juridique les plus adaptés que sont
des marchés de travaux et une DSP (Délégation de Service Publique) de type
affermage ;
*Solliciter des cofinancements auprès des partenaires financeurs : Etat (FSN) :
(Fonds National pour la Société Numérique), Région Languedoc-Roussillon (CPER) :
(Contrat de Projet Etat-Région), Europe (FEDER) : (Fonds Européens de
Développement Régional), SYADEN, Conseil Général de l’Aude,…conformément au
plan de financement prévisionnel suivant :
…/…
Coût total du
Déploiement
du réseau
THD
(2015-2020)
Opérateurs/
Usagers
finaux
Etat
(FSN)
Région
Europe
(FEDER)
CG11
SYADEN
EPCI
37.8 M€
16.4
M€
8.9 M€
20.94
M€
9.14 M€
16.03
M€
11.46 M€
32%
13%
7%
18%
8%
13%
9%
120.7 M€
A l’issue de la première phase du déploiement du réseau en 2020, l’objectif est
que 82% des lignes soient éligibles à la fibre optique (FTTH) (y compris les zones
déployées en zones urbaines dites « Appel à Manifestation d’Investissement » - AMI).
Pour susciter une vraie appétence auprès des opérateurs exploitants, attirer le
maximum d’opérateurs de services, mutualiser les coûts de mise en œuvre du réseau
THD et mobiliser au mieux les cofinancements publics, le réseau projeté doit
posséder une envergure départementale avec un nombre suffisant de prises en fibre
optique. Ce critère prépondérant sera satisfait grâce à l’implication forte du
département et des intercommunalités audoises.
Cette mobilisation de tous les acteurs audois vise également à permettre
d’accéder aux financements publics de l’Etat, via le Fonds pour la Société Numérique,
de la Région et de l’Europe.
Aujourd’hui, les élus locaux ont donc la possibilité d’aller de l’avant afin de saisir
cette véritable opportunité d’autant que ce projet de déploiement est un véritable
projet structurant pour notre département et notre territoire.
Les investissements liés au déploiement du THD étant importants et les coûts
territoriaux hétérogènes, le Conseil Général de l’Aude a proposé la mise en place d’un
système de péréquation unanimement validé pendant la phase d’étude.
Le Conseil Général a également demandé que toutes les solutions qui
permettraient de diminuer l’impact financier de ce déploiement auprès des communes
et des EPCI, notamment la question des prêts longs termes et du portage de ces
prêts, soient examinées. Elles seront approfondies par le SYADEN qui assurera la
maîtrise d’ouvrage du réseau THD.
L’objectif est de démarrer le déploiement du réseau dès la fin de l’année 2015.
Je vous propose d’approuver les orientations du Schéma Département Très Haut
Débit pour notre collectivité figurant en annexe, dans les périmètres, modalités et
engagements financiers tels que présentés lors du Comité de Pilotage du 18 juillet
2014, et rappelés dans les documents annexés.
- Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents (et représentés)
décide d’approuver les orientations du Schéma Directeur d’Aménagement Numérique
de l’Aude, tel qu’annexé au présent rapport ;
- Valide le déploiement de ce réseau sur le territoire de notre commune tel
qu’annexé à la présente délibération ;
- Approuve la maîtrise d’ouvrage du déploiement du réseau Très Haut Débit par le
SYADEN ;
…/…
- Valide la participation de notre Commune pour un montant de 270 399 € tel que
prévu dans le plan de financement prévisionnel (participation à étaler de 2015 à
2020) ;
- Demande à la Région Languedoc-Roussillon l’intégration de ce schéma audois au
sein du SDTAN régional ;
- Autorise le Conseil Général de l’Aude et le SYADEN à déposer le dossier pour
solliciter la participation de l’Etat au titre du Fonds pour la Société Numérique (FSN) ;
- Dit que les crédits nécessaires seront ouverts lors du Budget de l’Exercice 2015.
VENTE COMMUNE / MME FOURTY Anaïs SECTION B N° 2081 « LES CONDOMINES » :
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée, la proposition d’achat présentée par
Madame Anaïs FOURTY, domiciliée à FITOU – 37 rue du Pla, concernant la parcelle
communale sise section B lieu-dit « Les Condomines » n° 2081 d’une contenance de
14 a 52 ca (issue du BND N°301). Cette parcelle est située en zone NB du POS en
vigueur.
Il propose à l’assemblée de se prononcer sur le principe de vente de ladite
parcelle et d’en fixer le prix de cession.
Cette parcelle étant issue du Bien Non Délimité n° 301, dont les propriétaires
sont : La Commune, Monsieur TANIER, Monsieur WILSON. Ce terrain a fait l’objet
d’une division et scindée en trois parcelles.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de vendre cette parcelle non
viabilisée au prix de 60 € le m².
La Commune assurera la Maîtrise d’œuvre (commande et surveillance des
travaux), chacun des propriétaires financera sa partie des travaux.
Messieurs TANIER/WILSON, copropriétaires des deux autres parcelles ont
accepté le principe de partager le coût des travaux de viabilisation avec le futur
propriétaire de notre lot.
- Le Conseil Municipal (par 14 voix pour et 1 abstention : MME R. AYROLLES),
décide le principe de la vente de la parcelle communale B n°2081, d’une contenance
de 14 a 52 ca, lieu-dit « Les Condomines » à Madame Anaïs FOURTY.
- Accepte la condition de cession de ladite parcelle non viabilisée au prix de 60 €
le m².
- Dit que les frais de Géomètre et de Notaire occasionnés par cette transaction
seront à la charge de Madame Anaïs FOURTY.
- Accepte le principe que la Commune soit Maître d’Oeuvre pour la réalisation des
travaux de viabilité de l’ensemble des trois lots : (Commune - Messieurs
TANIER/WILSON).
- Demande à Monsieur le Maire de solliciter les devis à des entreprises
spécialisées pour l’étude et la réalisation des travaux de VRD.
- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
PRESCRIPTION DE LA REVISION DU PLAN D’OCCUPATION DES SOLS EN PLAN LOCAL
D’URBANISME DE LA COMMUNE DE FITOU ET DETERMINATION DES OBJECTIFS
POURSUIVIS ET DES MODALITES DE LA CONCERTATION :
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la délibération n° D/2014/05/03 en date
du 20 juin 2014, ayant pour objet le lancement de l’étude du Plan Local d’Urbanisme
(PLU) sur le territoire de la Commune. Ladite délibération étant incomplète dans sa
rédaction il convient de la remplacer par la présente délibération ci exposée.
…/…
Monsieur le Maire informe l’assemblée :
Vu la loi N°2002-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au
renouvellement urbains ;
Vu la loi N°2003-590 du 02 Juillet 2003 Urbanisme et Habitat ;
Vu la loi N°2009-967 du 03 Août 2009 de programmation relative à la mise en
œuvre du Grenelle de l’environnement ;
Vu la loi N°2010-788 du 12 Juillet 2010 portant engagement national pour
l’environnement ;
Vu la loi N°2014-366 du 24 Mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme
rénové ;
Vu l’ordonnance N°2012-11 du 05 Janvier 2012 portant clarification et simplification
des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents
d’urbanisme ;
Vu le décret N°2012-290 du 29 Février 2012 ;
Vu le décret N°2013-142 du 14 Février 2013 pris pour l’application de l’ordonnance
N°2012-11 du 05 Janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures
d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme ;
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L110, L121-1, L123-13, et L12315 ;
Vu la délibération du comité syndical n°37/13 du 13 novembre 2013 approuvant le
Schéma de Cohérence Territoriale « Plaine du Roussillon ».
Vu la délibération du conseil Municipal du 11 Octobre 1983 approuvant le Plan
d’Occupation des Sols (POS), modifié les 1er Juin 1987, 07 Novembre 1989, 17 Mars
1992, 28 Avril 1998, Juillet 2001, le 12 Octobre 2009, ainsi qu’une révision simplifiée
approuvée le 21 Décembre 2008.
Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal :
Que la Commune de Fitou est actuellement dotée d’un Plan d’Occupation des Sols
(P.O.S), qui est le document d’urbanisme, qui définit les possibilités d’occupation des
sols à l’échelle du territoire communal.
Que la loi N°2000-1208 du 13 Décembre 2000 modifiée, relative à la solidarité et
au renouvellement urbain (S.R.U) dans le but de promouvoir un développement urbain
cohérent, solidaire et durable à apporter dans les domaines de l’habitat et des
déplacements des réformes profondes. Cette loi a réformé notamment l’ensemble des
documents d’urbanisme, en mettant en place des nouveaux instruments de
planification sous la forme des Plans Locaux d’Urbanisme (P.L.U) lesquels ont
vocation à remplacer les Plans d’Occupation des Sols.
Le concept de l’élaboration d’un PLU se veut dans sa définition être un document
plus prospectif qui définit les orientations et les objectifs de la Commune en matière
d’Urbanisme, d’Aménagement et de Développement Durable. Il explicite les choix en
matière d’affectation des sols et d’organisation de l’espace et du territoire communal.
Ainsi définit, le règlement du PLU , doit traduire les orientations définies. Ce souci de
cohérence est renforcé et se traduit par l’extension obligatoire du PLU à tout le
territoire de la Commune.
Qu’en outre la loi N°2014-366 du 24 Mars 2014 pour l’accès au logement et un
urbanisme rénové (dite « loi ALUR ») a complété l’article L123-19 du Code de
l’Urbanisme qui prévoit que les Plans d’Occupation des Sols qui n’ont pas été mis en
forme de Plan Local d’Urbanisme avant le 31 Décembre 2015 sont caducs, à
l’exception de ceux pour lesquels une procédure de révision est engagée avant cette
date et approuvée avant le 27 Mars 2017. Les dispositions du Plan d’Occupation des
Sols restent dans ce dernier cas en vigueur jusqu’à l’approbation du Plan Local
d’Urbanisme et au plus tard jusqu’à l’expiration de ce délai de trois ans.
Qu’il y a lieu dans ces conditions, de prescrire la révision du Plan d’Occupation
des Sols en Plan Local d’Urbanisme ;
Monsieur Le Maire précise que l’article L300-2 du Code de l’Urbanisme prévoit que
la procédure de révision du Plan d’Occupation des Sols en Plan Local d’Urbanisme
doit faire l’objet d’une concertation associant, pendant toute la durée de l’élaboration
du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernés :
Qu’il y a alors lieu d’indiquer les objectifs poursuivis par la mise en œuvre de cette
procédure ainsi que les modalités de la concertation.
Monsieur Le Maire propose alors que soit assigné à la procédure de révision les
objectifs suivants :
*Protection du Paysage et de l’attractivité de la Commune
*Création de nouvelles zones maitrisées à urbaniser
*Optimisation du Développement Economique.
Monsieur Le Maire propose également que les modalités de la concertation soit
les suivantes :
- Affichage de la présente délibération en Mairie pendant toute la durée de la
procédure,
- Mise à disposition du public, en Mairie, d’un dossier de concertation qui, le cas
échéant, sera complété pendant la procédure,
- Mise à disposition du public, en Mairie, d’un registre destiné à recueillir les
observations éventuelles pendant toute la durée de la procédure,
- Mise en ligne sur le site internet du dossier de concertation,
- Organisation de deux réunions publiques
Ceci exposé, il appartient désormais au Conseil Municipal de délibérer pour
prescrire le lancement de la procédure de révision du Plan Local d’Urbanisme, définir
les objectifs poursuivis par ladite révision et adopter les modalités de la concertation
Le Conseil Municipal :
Article 1 : Décide à l’unanimité des membres présents (ou représentés) de prescrire le
lancement de la révision du Plan Local d’Urbanisme. De remplacer la précédente
délibération n° D/2014/05/03 en date du 20 juin 2014 « lançant l’étude du PLU », cette
dernière étant incomplète dans sa rédaction, la présente délibération la remplace.
Article 2 : Fixe à cette révision les objectifs suivants :
*Protection du Paysage et de l’attractivité de la Commune
*Création de nouvelles zones maitrisées à urbaniser
*Optimisation du Développement Economique.
Article 3 : Adopte les modalités de concertation suivantes :
-Affichage de la présente délibération en Mairie pendant toute la durée de la
procédure
- Mise à disposition du public, en Mairie, d’un dossier de concertation qui, le cas
échéant, sera complété pendant la procédure,
- Mise à disposition du public, en Mairie, d’un registre destiné à recueillir les
observations éventuelles pendant toute la durée de la procédure,
- Mise en ligne sur le site internet du dossier de concertation,
- Organisation de deux réunions publiques.
Article 4 : Dit que la présente délibération sera affichée pendant un mois en Mairie et
que mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal
diffusé dans le département.
Article 5 : Dit que la présente délibération sera notifiée au Préfet de l’Aude, au
président du Conseil Régional, au Président du Conseil Général, au Président de
l’établissement public en charge du SCOT, ainsi qu’au président de la Communauté de
Communes Salanque Méditerranée.
Notification de la présente délibération sera également faite aux représentants de
la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre de métiers, de la chambre
d’agriculture, au Président du Parc Naturel Régional de la Narbonnaise, Section
Régionale de la Conchyliculture.à Messieurs les Maires des Communes limitrophes
(Salses-Le-Château, Caves, Treilles, Leucate, Opoul).
Article 6 : Dit qu’à compter de la publication de la présente délibération Le Maire peut
décider de surseoir à statuer sur les demandes d’autorisation concernant des
constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à
rendre onéreuse l’exécution du futur plan.
Article 7 : la présente délibération sera transmise au Préfet de l’Aude.
Monsieur Alexis ARMANGAU, Maire, Madame Sabine CHAUSSEPIED, Secrétaire
Générale de Mairie, sont chargés de l’exécution de la présente délibération.
EMPRUNT 100 000 € CREDIT AGRICOLE LANGUEDOC ROUSSILLON «CONSTRUCTION
DES SERVICES TECHNIQUES» :
Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il y a lieu de contracter un emprunt, afin
de finaliser le financement à moyen terme des travaux en section d’investissement
pour l’opération « Construction des Services Techniques » auprès du Crédit Agricole
du Languedoc-Roussillon pour un montant de 100 000 € sur les critères suivants :
*Remboursement de l’emprunt sur une durée de 12 ans ;
*Aux conditions de l’instruction en vigueur à la date de la délibération au taux fixe
de 2.72% ;
*Remboursement par annuité a échéance constante de 9 879.03 € ;
*Frais de dossier : 0.15% du montant financé soit 150 €.
- Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents (ou représentés)
décide de contracter cet emprunt auprès du Crédit Agricole Languedoc-Roussillon
pour un montant de 100 000 € selon les critères énoncés ci-dessus.
- D’engager la Collectivité pendant toute la durée de l’emprunt, à inscrire en
priorité chaque année en dépenses obligatoires à son budget les sommes nécessaires
au paiement des intérêts, frais et accessoires.
- Autorise Monsieur Le Maire à signer ledit contrat de prêt à intervenir sur les
bases précitées et aux conditions générales du contrat du prêteur.
- Dit que les différentes pièces du dossier seront transmises à Monsieur Le
Trésorier de Leucate.
…/…
EMPRUNT 50 000 € CREDIT AGRICOLE LANGUEDOC ROUSSILLON «REHABILITATION
D’UNE CONDUITE D’EAU» :
Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il y a lieu de contracter un emprunt à
moyen terme afin de finaliser le financement des travaux en Section d’Investissement
pour l’opération « Réhabilitation d’une Conduite sur le Réseau d’Eau » auprès du
Crédit Agricole du Languedoc-Roussillon pour un montant de 50 000 € sur les critères
suivants :
- Remboursement de l’emprunt sur une durée de 10 ans ;
- Aux conditions de l’institution en vigueur à la date de la réalisation au taux fixe
de 2.49% ;
- Remboursement par annuité à échéance constante de 5 709.99 € ;
- Frais de dossier : 0.15% du montant financé soit 75€.
- Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents (ou représentés)
décide de contracter cet emprunt auprès du Crédit Agricole du Languedoc-Roussillon
pour un montant de 50 000 €, selon les critères énoncés ci-dessus.
- D’engager la Collectivité pendant toute la durée de l’emprunt, à inscrire en
priorité chaque année en dépenses obligatoires à son budget les sommes nécessaires
au paiement des intérêts, frais et accessoires.
- Autorise Monsieur le Maire à signer le dit contrat de prêt à intervenir sur les
bases précitées et aux conditions générales du contrat du préteur.
- Dit que les différentes pièces du dossier seront transmises à Monsieur le
Trésorier de Leucate.
MISE EN PLACE ET GESTION DES T.A.P. (Temps d’Activité Périscolaire) PAR LA
COMMUNE :
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que dans le cadre de la réforme des
Nouveaux Rythmes Scolaires, il a fallu mettre en place les T.A.P (Temps d’Activité
Périscolaires) au sein de l’Ecole Primaire de Fitou.
Ces T.A.P ont été mis en place à raison de deux fois 1h30 soit :
• Le mardi de 16h00 à 17h30
• Le jeudi de 16h00 à 17h30
Les ateliers mis en place pour effectuer ces ateliers sont animés par des
employés qualifiés de la commune, ce qui implique une gestion autonome de la
Collectivité.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, comme il y a création, mise en
place et gestion des T.A.P par la Commune il y a lieu d’inscrire ces nouveaux temps
d’activité périscolaire auprès de la C.A.F (Caisse d’Allocations Familiales) de l’Aude
dans le contexte d’accompagnement de la réforme des rythmes éducatifs au travers
de l’ASRE (Aide Spécifique aux Rythmes Educatifs) et vise à soutenir le
fonctionnement des accueils de loisirs qui ont fait l’objet d’une déclaration auprès des
Services Départementaux de la DDCSPP (Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations).
- Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents (ou
représentés) d’effectuer l’inscription de ces nouveaux Temps d’Activité Périscolaire
auprès de la CAF de l’Aude, dans le contexte d’accompagnement de la réforme des
rythmes éducatifs au travers de l’ASRE ;
…/…
- Dit que les T.A.P mis en place comme mentionnés ci-dessus sont bien gérés par
la Collectivité.
- Dit que la présente délibération sera transmise aux services de la CAF de l’Aude
pour suite à donner.
DEMANDE DE SUBVENTION CONSEIL
COMMUNALE N° C 192 EN PARKING :
GENERAL :
AMENAGEMENT
PARCELLE
Monsieur le Maire présente à l’assemblée un projet concernant l’aménagement de
la parcelle communale section C n°192 « Le Village » d’une contenance de 27 à 40 ca
acquise lors du précédent mandat.
Le projet porte sur l’aménagement de ladite parcelle en parking d’environ 50
places située au pied du château.
Cet aménagement aurait deux objectifs cruciaux pour la Commune :
Le premier en terme de sécurité pour les riverains, en cas d’alerte vigilance et
dans le cadre de la prévention contre les inondations.
En effet, en cas d’alerte, notre commune par sa configuration compliquée n’offre
qu’une seule rue principale. Dans le cas de crue nous avons été spectateurs lorsque
les véhicules stationnés ont été emportés par le torrent d’eau qui traverse notre
village.
Notre commune n’offrant pas beaucoup de places de stationnement lorsque nous
sommes confrontés à ces événements météorologiques.
La création de ce parking par sa position stratégique permettrait de mettre en
sécurité les véhicules, car surélevé par rapport au niveau des rues du village.
Le second objectif porterait sur l’environnement et le tourisme.
Cet aménagement permettrait de revaloriser cet espace par un embellissement
soigné en harmonie avec le site du Château (inscrit au monument historique) et son
environnement.
Ce site « parking-esplanade » constituerait l’élément central de la valorisation du
village et permettrait une projection d’objectifs axés sur :
-Le Tourisme (déroulement spectacles, événementiels)
-Fonctionnel (capacité d’accueil de véhicules pour les riverains et les visiteurs)
-Environnemental (mise en valeur de ce site).
Monsieur le Maire informe l’assemblée que le montant prévisionnel des travaux
s’élèvent à la somme de 83 652,00€ TTC soit 69 710,00 HT.
Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents (ou représentés) :
- Décide de solliciter auprès du Conseil Général de l’Aude, une demande de
subvention pour ce dossier de travaux concernant l’aménagement de la parcelle
communale C n° 192 en parking au pied du Château comme mentionné ci-dessus.
- Autorise Monsieur le Maire à viser toutes les pièces afférentes à ce dossier.
DIVERS :
PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE :
Monsieur le Maire informe l’assemblée que suite au changement de l’équipe
municipale il y a lieu de mettre à jour le PCS (PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE) de
la Commune.
Le PCS est un document et un dispositif de prévention qui permet à l’équipe
municipale de disposer d’un support technique pour réagir face à un événement se
produisant sur la Commune en l’occurrence lors d’inondation, feux de forêts, accident
de transport de matière dangereuse, de séisme.
Le PCS est organisé en fonction des risques majeurs identifiés. Il prévoit
l’organisation et les moyens communaux nécessaires à la gestion d’un événement,
d’un sinistre.
L’organigramme du PCS s’organise autour d’une cellule de crise municipale qui se
compose comme suit :
.
.
.
.
.
Direction des Opérations de Secours ;
Secrétariat-Intendance ;
Reconnaissance-logistique ;
Cellule de Transmission ;
Cellule Hébergement.
Suite aux élections municipales il y a lieu de désigner de nouveaux responsables
et membres de l’organigramme mentionné ci-dessus qui se compose d’élus et des
membres du personnel communal.
- L’Ordre du Jour étant épuisé la Séance est Levée à 19 H 15 mn -

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