COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 NOVEMBRE 2014
L’AN DEUX MILLE QUATORZE, LE TREIZE NOVEMBRE à DIX HUIT HEURES TRENTE, les Membres du Conseil Municipal de
la Commune de Castelnau-le-Lez, se sont réunis en nombre prescrit par la Loi, sous la présidence de M. Jean-Pierre
GRAND, Maire, et sur sa convocation.
ETAIENT PRESENTS : M. Jean-Pierre GRAND, MAIRE.
MM. : Catherine DARDÉ, Frédéric LAFFORGUE, Nathalie LEVY, Philippe CHASSING, Muriel SARRADIN, Daniel GREPINET,
Luisa PAPE, Philippe GUY – ADJOINTS.
MM. : Jean-Paul SIMO, Patrick WESOLOWSKI, Marthe JEREZ, Florence GUTKNECHT, Jean-Philippe ALLOUCH, Thierry
ALZAS, Anne VAN PEETERSSEN, Carole PEREZ, Evelyne BASSOUL, Bruno ROUDIER, Laurent ROUSSEAU, Jean-Marc
MAILLOT, Stéphanie DELAUNAY, Marine MICHET, Michèle VERDELHAN, Michel MARRE, Henri ROUILLEAULT, Gérard
SIGAUD, Micheline VENDRELL, Daniel VERCIER.
ABSENTS REPRESENTES
Thierry DEWINTRE représenté par Catherine DARDÉ
Edith VLAISLOIR représentée Philippe GUY
Aude RUMEAU représentée par Marine MICHET
Dominique NURIT représentée par Michèle VERDELHAN
MOUVEMENTS EN COURS DE SEANCE : Daniel GREPINET quitte l’assemblée avant le vote de l’affaire n° 10 et sera
représenté par Anne VAN PEETERSSEN. Jean-Paul SIMO quitte l’assemblée avant le vote l’affaire n° 11 et sera représenté
par Jean-Philippe ALLOUCH. Micheline VENDRELL quitte l’assemblée avant le vote de l’affaire n° 11 et sera représentée
par Daniel VERCIER.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Marine MICHET.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 OCTOBRE 2014 :
Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.
MONSIEUR LE MAIRE OUVRE LA SEANCE ET DONNE CONNAISSANCE DE L’ORDRE DU JOUR :
Ordre du Jour
1. COMMUNICATION AU CONSEIL DES DECISIONS DU MAIRE
2. INTEMPERIES DE SEPTEMBRE 2014 – DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE LA D.E.T.R. 2014
3. INTEMPERIES DE SEPTEMBRE 2014 – DEMANDE DE FINANCEMENT AU TITRE DES FONDS ET SUBVENTIONS DE
SOLIDARITE AUPRES DE L’ETAT, DE LA REGION ET DU DEPARTEMENT
4. SOLLICITATION DE SUBVENTION POUR LA RESTAURATION DES CAPACITES D’ECOULEMENT DES COURS D’EAU
SUITE AUX CRUES DU 29 SEPTEMBRE ET DU 06 OCTOBRE 2014
5. CONSTRUCTION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX – JARDIN ROYAL - ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AU
GROUPE SNI NOUVELLE LOGIS MERIDIONAL
6. CONSTRUCTION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX – LES DALHIAS - ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A LA S.A.
H.L.M. ERILIA
7. REMISE GRACIEUSE DES PENALITES DE RETARD POUR PAIEMENT DES TAXES D’URBANISME – AVIS DU CONSEIL
MUNICIPAL
1
8. ESPACE RENCONTRE – AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE DE SOLLICITER UN PERMIS DE DEMOLIR
9. CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA DEMOLITION DE L’ESPACE RECONTRES ET DE LA
MEDIATHEQUE
10. OPERATION IMMOBILIERE PLACE CHARLES DE GAULLE - APPROBATION DU PRINCIPE DU DECLASSEMENT DU
DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DE L’EXTREMITE DE LA RUE DU PRADO. AUTORISATION DE LANCER LA PROCEDURE
D’ENQUÊTE PUBLIQUE
11. OPERATION IMMOBILIERE PLACE CHARLES DE GAULLE - CESSION A TITRE ONEREUX DES PARCELLES COMMUNALES
BA 222, BA 224, BA 229, BA 231, BA 232 ET D’UNE PARTIE DE LA RUE DU PRADO OBJET D’UNE PROCEDURE DE
DECLASSEMENT POUR 626 m² - APPROBATION DU PRINCIPE DE MISE EN CONCURRENCE FONCIERE, DE SON
REGLEMENT DE CONSULTATION ET DU CAHIER DES OBJECTIFS D’INTEGRATION URBAINE
12. CESSION A TITRE ONEREUX D’UN LOT COMMUNAL DE 1773 M² ISSU DES PARCELLES BND BX 45 – 46 A LA SOCIETE
GGL AMENAGEMENT – ZAC ECO QUARTIER DOMAINE DE CAYLUS – APPROBATION
13. ACQUISITION A TITRE GRATUIT DES PARCELLES BA 251 – BA 255 et BA 257 – SOCIETE CIVILE « LE CABESTAN »
14. ACQUISITION A TITRE GRATUIT DE LA PARCELLE AR 185 POUR INTEGRATION DANS LE DOMAINE PUBLIC
COMMUNAL DU PARVIS AU DROIT DU PROJET IMMOBILIER "LE 16 32"
15. ACQUISITION A TITRE GRATUIT POUR INTEGRATION DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL D'UNE PARTIE DES
PARCELLES AT 29, AT 59 ET AT 101 - CLINIQUE "LES JARDINS DE SOPHIA" SOCIETE TELEMAK
16. PARTICIPATION SPECIFIQUE POUR VOIRIE ET RESEAUX – PARCELLE CN 171 SCCV GENETS
17. PARTICIPATION SPECIFIQUE POUR VOIRIE ET RESEAUX – PARCELLES CL 284 – 285 SARL H²IMMOS
18. SIGNATURE DE LA CONVENTION PRESENCE ERDF 34 / COMMUNE DE CASTELNAU LE LEZ
19. RAPPORTS ANNUELS D’ACTIVITES SERVICES PUBLICS DE LA FOURRIERE AUTOMOBILE ET DE L’ECLAIRAGE PUBLIC
20. RAPPORT D’ACTIVITES 2013 DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE MONTPELLIER
21. PERSONNEL COMMUNAL – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS.
22. DENOMINATION DE VOIE – PAPE SAINT JEAN-PAUL II
1 - COMMUNICATION AU CONSEIL DES DECISIONS DU MAIRE
Monsieur le Sénateur-Maire communique au conseil les décisions qu’il a prises en application des dispositions des
articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, par délégation du conseil municipal
depuis le 09 octobre 2014.
DECISION N° 2014/10-106 DU 09 OCTOBRE 2014
Versement allocation parents-employeurs juillet-août-septembre 2014 – MONTET.
DECISION N° 2014/10-107 DU 09 OCTOBRE 2014
Versement allocation parents-employeurs septembre 2014 – HUET.
DECISION N° 2014/10-108 DU 10 OCTOBRE 2014
Versement allocation parents-employeurs septembre 2014 – VERT.
DECISION N° 2014/10-109 DU 13 OCTOBRE 2014
Signature d’un contrat de maintenance avec la société Datacomsys pour le logiciel « TIK&SOFT » pour le service des
Affaires Scolaires pour un montant annuel de 904.20 € HT.
DECISION N° 2014/10-110 DU 13 OCTOBRE 2014
Signature d’un contrat de maintenance avec la société Datacomsys pour le logiciel « TIK&SOFT » pour le service de
l’EOJ pour un montant annuel 658.08 € HT.
DECISION N° 2014/10-111 DU 13 OCOTBRE 2014
Signature d’un contrat de maintenance et d’assistance technique avec la société AIGA pour le logiciel « BELLE ILE »
pour le service petite enfance pour un montant annuel de 2268 € HT.
DECISION N° 2014/10-112 DU 22 OCTOBRE 2014
Signature de l’avenant n°3 du marché 2012/034 de type MTI d’exploitation des installations de chauffage, de
production d’ECS, de ventilation, de climatisation et de traitement d’eau avec gros entretien et renouvellement des
matériels avec la société MET ENERGIE afin d’intégrer des nouvelles installations sur les postes P2 et P3.
2
DECISION N° 2014/10-113 DU 22 OCTOBRE 2014
Désignation de la SCP SCHEUER-VERNHET, pour défendre les intérêts de la commune dans le cadre de la procédure en
référé suspension devant le tribunal administratif de Montpellier diligentée à l’encontre la déclaration préalable N°
034 057 14 M 0035 par Monsieur BASILE.
DECISION N° 2014/10-114 DU 22 OCTOBRE 2014
Signature de l’avenant N°5 du marché 2011/056 concernant la gestion et la maintenance du parking couvert Vicarello
et le stationnement payant sur la voirie avec la société TAM afin d’intégrer l’acquisition de nouveaux horodateurs.
DECISION N° 2014/10-115 DU 23 OCTOBRE 2014
Signature de l’avenant n°5 au marché 2012/002 de travaux de voirie sur la commune avec l’entreprise EUROVIA afin
d’intégrer des prestations supplémentaires au BPU.
DECISION N° 2014/10-116 DU 27 OCTOBRE 2014
Signature du marché relatif à l’organisation des séjours en centre de vacances à la neige avec la société ODEL pour un
montant de 519 € par jeune.
LE CONSEIL PREND ACTE DES DECISIONS DU MAIRE.
2 - INTEMPERIES DE SEPTEMBRE 2014 – DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE LA D.E.T.R.
2014
Monsieur Frédéric LAFFORGUE, Adjoint au Maire délégué à l’Urbanisme, Travaux Communaux et Développement
Durable expose :
Suite aux intempéries du mois de septembre 2014, qui ont touché les communes de l’Hérault, la commission d’élus
relative à la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.), qui s’est réunie en Préfecture le 3 octobre 2014,
s’est prononcée favorablement au financement, au titre de la D.E.T.R. 2014, des travaux de première urgence pour les
communes reconnues en état de catastrophe naturelle.
Les dépenses éligibles concernent les travaux les plus urgents en matière de voirie communale et de réseaux humides,
ayant trait à des problèmes de sécurité et d’insalubrité publique.
La Ville de Castelnau-le-Lez doit réaliser de façon urgente les travaux suivants, s’élevant à total de 101 431,72 € :
-
-
Rue des Jacinthes: réalisation d’un mur de soutènement, dans la partie basse, permettant de sécuriser le
chemin pour les riverains. Le montant des travaux est estimé à 30 924,35 € H.T.
Impasse Bossuet: reprise d’un mur de soutènement qui s’est effondré sur la route. Le montant des travaux est
estimé à 37 137,85 € H.T.
Ancien cynodrome: purge de blocs de pierre et la reconstruction d’un enrochement de l’exutoire du réseau
de pluvial proche. Le montant des travaux est estimé à 7 875,00 € H.T.
Pont Sérane: pose de glissières en béton en tête de talus pour canaliser l’écoulement des eaux pluviales vers
l’escalier en béton afin d’éviter l’affouillement et l’effondrement du talus sur la voie Sncf. Le montant des
travaux est estimé à 10 494,52 € H.T.
Parc Montplaisir: abattage d’arbres fragilisés, par les crues successives du Lez, et devenus dangereux pour les
usagers du parc Montplaisir. Le montant des travaux est estimé à 12 000,00 € H.T.
Chemin du Lez: remplacement de glissières de sécurité en bois, endommagées par les véhicules emportés par
la crue du lez. Le montant des travaux est estimé à 3 000,00 € H.T.
Les travaux seront financés pour partie par la D.E.T.R., pour le reste par les autres fonds propres.
Une demande de dérogation a, d’ores et déjà, été déposée en Préfecture, afin de pouvoir engager exceptionnellement
ces travaux avant que le dossier ne soit déclaré ou réputé complet.
Je vous propose en conséquence de solliciter de M. le Préfet l’attribution de la D.E.T.R. la plus importante possible
pour ce projet.
3
Le conseil est invité à délibérer.
La proposition est adoptée à l’Unanimité.
3 - INTEMPERIES DE SEPTEMBRE 2014 – DEMANDE DE FINANCEMENT AU TITRE DES FONDS ET SUBVENTIONS DE
SOLIDARITE AUPRES DE L’ETAT, DE LA REGION ET DU DEPARTEMENT
Monsieur Frédéric LAFFORGUE, Adjoint au Maire délégué à l’Urbanisme, Travaux Communaux et Développement
Durable expose :
Suite aux intempéries du mois de septembre 2014, qui ont touché les communes de l’Hérault, celles d’entre elles qui
ont été reconnues en état de catastrophe naturelle peuvent bénéficier de plusieurs dispositifs d’intervention
financière en matière de réparation des dégâts intervenus sur leurs biens non assurables.
Il s’agit notamment :
- du Fonds de Solidarité, qui concerne l’ensemble des collectivités touchées par des évènements climatiques ou
géologiques, dont le montant total des travaux doit être compris entre 150 000 et 6 000 000 euros, les biens
éligibles étant les routes, ponts tunnels, biens annexes à la voire routière, digues, réseaux d’eau et
d’assainissement, stations d’épuration
- des subventions d’équipement aux collectivités locales pour les dégâts causés par les calamités publiques,
attribuées pour la réparation des dommages concernant la réparation de biens communaux non assurables
ou encore la voirie communale et départementale
La Préfecture doit solliciter une mission interministérielle chargée de déterminer, au vu des dossiers déposés, la liste
et le montant des travaux éligibles. Le montant des travaux retenu par l’Etat servira de base aux autres cofinanceurs
(Région, Département, Agence de l’Eau) pour attribuer une aide complémentaire en fonction de leurs propres taux
d’intervention.
Les aides peuvent être sollicitées auprès de l’Etat, de la Région, du Département et de l’Agence de l’eau, mais le
dispositif fonctionnera avec un guichet unique, piloté par l’Etat.
Suite aux intempéries, la Ville de Castelnau-le-Lez doit réaliser des travaux, estimés à un montant total de 304 398,18
€ H.T., sur ses biens non assurables suivants :

Berges :
- Ruisseau des Courtarelles - mise en sécurité d'une zone d'érosion des berges au niveau des vignes et reprise
du chemin communal : montant estimé à 13 954,00 € H.T.
- Berges du lez, rive gauche Pont de la Concorde - confortement de la berge par technique de génie végétal
suite à une forte érosion : montant estimé à 29 160,00 € H.T.
- Opérations de travaux post crue visant à restaurer les capacités d’écoulement des cours d’eau suite aux
intempéries. La commune bénéficie d’une Déclaration d’Intérêt Général (DIG) déclarant l’intérêt général de
ces travaux. L’assistance à maîtrise d’ouvrage sera assurée par le SYBLE, dans un souci de cohérence des
travaux à l’échelle du bassin versant, dans le cadre du Plan de gestion Lez-Mosson et affluents mis en œuvre
depuis 2008 : montant estimé à 20 000,00 € H.T.
- Chemin du Lez (face au débouché de la Rue Albert Thomas) - confortement de berges suite érosion : montant
estimé à 3 000,00 € H.T.

Voirie, biens annexes à la voirie routière :
- Avenue Jean Jaurès - reprise des pavés et des joints, endommagés par le ruissellement des eaux : montant
estimé à 13 182,00 € H.T.
- Chemin du champ Juvénal - réparation ponctuelle de trottoir et de chaussée, reprise d'affaissement et
réparation définitive de la chaussée dans la partie haute: montant estimé à 68 097,73 € H.T.
- Allée Monplaisir - mise en sécurité d'une zone d'érosion sous chaussée : montant estimé à 2 565,00 € H.T.
- Réfection du chemin derrière le restaurant scolaire et l’école La Fontaine : montant estimé à 17 403,57 € H.T.
- Chemin des thermes – reprofilage, confection de poutre de rive en chaussée: montant estimé à 44 981,94 €
H.T.
- Chemin des Grès - reprofilage, confection de poutre de rive en chaussée: montant estimé à 44 981,94 € H.T.
- Seuil Montplaisir – reprise du chemin d'accès à la prise d'eau en béton: montant estimé à 5 000,00 € H.T.
4

Equipements sportifs :
- Nettoyage et remise en état des terrains de tennis (remplissage du gazon synthétique avec de la roche pilée,
reconstitution de la couche de fondation) : montant estimé à 8 545,00 € H.T.
- Remise en état de la station de pompage servant à l’arrosage du terrain de foot synthétique : montant estimé
à 1 229,00 € H.T.
- Nettoyage et remise en état du terrain synthétique (remplissage de géofill et de silice) : montant estimé à 24
750,00 € H.T.
- Parcours de santé - réfection en stabilisé après mise en sécurité faite en régie : montant estimé à 7 548,00 €
H.T.
Tous ces travaux devront être engagés dans des délais raisonnables, afin de pallier à d’éventuels problèmes de sécurité
ou de dégradation supplémentaire, soit d’ici fin 2014 ou dans le courant du 1er semestre 2015.
La Ville financera ces travaux au moyen du fonds de solidarité et des subventions en matière de réparation des dégâts
causés par les calamités publiques qui lui seront attribués, et au moyen de ses autres fonds propres.
Je vous propose en conséquence de solliciter, auprès des services de l’Etat, du Conseil Général de l'Hérault, du Conseil
Régional Languedoc Roussillon et de l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée et Corse, l’attribution de financements les
plus larges possibles au titre du fonds de solidarité et des subventions en matière de réparation des dégâts causés par
les calamités publiques.
Le Conseil est invité à délibérer.
La proposition est adoptée à l’Unanimité.
4 - SOLLICITATION DE SUBVENTION POUR LA RESTAURATION DES CAPACITES D’ECOULEMENT DES COURS D’EAU
SUITE AUX CRUES DU 29 SEPTEMBRE ET DU 06 OCTOBRE 2014
Monsieur Frédéric LAFFORGUE, Adjoint au Maire délégué à l’Urbanisme, Travaux Communaux et Développement
Durable expose :
Les intempéries qui ont frappé la commune le 29 septembre et le 06 octobre 2014 ont occasionné des dégâts sur les
cours d'eau pouvant faire obstacle notamment au bon écoulement des eaux. L’accumulation de la végétation et des
embâcles pourrait aggraver les inondations si de nouvelles crues importantes devaient se produire.
Des opérations de remise en état post crue sur les cours d’eau de la commune sont à réaliser rapidement. La commune
bénéficie d’une Déclaration d’Intérêt Général (DIG) déclarant l’intérêt général de ces travaux.
Il est proposé que la cohérence des travaux à l’échelle du bassin versant soit assurée par le SYBLE dans le cadre de
l’assistance à maîtrise d’ouvrage mise en œuvre depuis 2008 pour les travaux du Plan de gestion Lez-Mosson et
affluents
Il est donc proposé au Conseil municipal de solliciter des subventions les plus larges possibles pour la réparation des
dégâts causés par les calamités publiques, auprès des services de l’Etat, du Conseil Général de l'Hérault, du Conseil
Régional Languedoc Roussillon et de l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée et Corse.
Sont concernés par ce dispositif, en fonction des critères d’éligibilité définis par les textes, les travaux relatifs aux
opérations de remise en état post crue sur les cours d’eau.
Après vérification sur le terrain, les techniciens du SYBLE ont évalués le coût de la remise en état post crue sur les cours
d'eau de la commune de Castelnau le Lez à 20 000 €HT soit 24 000 €TTC.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
APPROUVER les opérations de travaux post crue visant à restaurer les capacités d’écoulement des cours d’eau suite
aux intempéries survenues sur la commune pour un montant de travaux prévisionnel estimé à 20 000 €HT soit 24 000
€TTC.
5
CHARGER Monsieur le Sénateur-Maire de solliciter auprès de l’Etat, du Conseil Général de l'Hérault, du Conseil
Régional Languedoc Roussillon et de l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée et Corse, l’attribution des subventions
contribuant à la réparation des dégâts causés par les calamités publiques.
Le conseil municipal est invité à délibérer.
La proposition est adoptée à l’Unanimité.
5 - CONSTRUCTION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX – JARDIN ROYAL ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AU
GROUPE SNI NOUVEAU LOGIS MERIDIONAL
Madame Catherine DARDÉ, Premier Adjoint expose :
Le Conseil Municipal a pu débattre dans sa séance du 02 février 2006 du projet d’aménagement et de développement
durable (PADD) de la Commune et approuver dans sa séance du 29 juin 2007 le P.L.U.
Je vous rappelle que la première des 6 orientations générales retenues est de « mettre en œuvre un parc de logements
équilibré pour permettre un réel parcours de logement et promouvoir la diversité urbaine et sociale ».
Cette politique de logement consiste notamment à favoriser la création de logements neufs et diversifiés.
Elle s’intègre parfaitement dans les engagements du Plan Local de l’Habitat de Montpellier Agglomération adopté par
le conseil communautaire en décembre 2004, révisé pour la période 2007/2012 par délibération de Conseil
d’Agglomération du 16 mai 2007 et pour la période 2013/2018 par délibération du Conseil d’Agglomération du 27
novembre 2013.
C’est ainsi que le plan d’actions de PLH visant à favoriser l’accession à la propriété sociale et intermédiaire et à
développer le logement locatif social comporte des engagements de production de logements neufs.
Dans ce contexte, la commune entend favoriser les opérations lui permettant d’atteindre cet objectif.
Le Groupe SNI, Nouveau Logis Méridional, dont le siège social est à TOULOUSE, 2 places de la Légion d’ Honneur, a
conclu un contrat de réservation avec la Société ICADE, constructeur de l’immeuble
« JARDIN ROYAL » 1613 avenue de l’Europe, pour l’acquisition dans le cadre d’une VEFA (vente en l’état futur
achèvement) de 30 logements locatifs sociaux : 21 logements financés par un prêt locatif à usage social (PLUS) et 9
logements financés en prêt locatif aidé d’intégration (PLAI).
Par ailleurs le Groupe SNI, Nouveau Logis Méridional mobilise un montant important sur ses fonds propres : 601 413
€
Afin de parvenir à un équilibre financier lié notamment à un dépassement de la valeur foncière de référence, ainsi que
pour lui permettre de mobiliser à parité l’aide de la Région LR, le Groupe SNI, Nouveau Logis Méridional a sollicité de
la Commune une subvention.
Cette demande entrant dans le cadre de notre politique du logement définie ci-dessus, je vous propose de lui donner
une suite favorable, d’attribuer à cette opération une subvention de
24 000 € (montant attribué par Conseil Régional) et de signer avec le Groupe SNI, Nouveau Logis Méridional, une
convention prévoyant les modalités de versement de cette subvention.
Je vous rappelle que ce type de subvention, prévu par l’article R302-30 du code de la construction, est une dépense
déductible du montant des pénalités dont la commune est redevable au titre de l’article 55 de la loi SRU.
Il est proposé au Conseil de bien vouloir :
 Attribuer une subvention de 24 000 € au Groupe SNI, Nouveau Logis Méridional nécessaire à l’équilibre
financier de l’opération « JARDIN ROYAL » comptant 30 logements sociaux et située sis 1613 avenue de
l’Europe.
 Autoriser M. Le Sénateur-Maire à signer la convention prévoyant les modalités de versement de cette
subvention.
Le Conseil est invité à délibérer.
La proposition est adoptée à l’Unanimité.
6
6 - CONSTRUCTION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX – LES DALHIAS ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A LA
S.A. H.L.M. ERILIA
Madame Catherine DARDÉ, Premier Adjoint expose :
Le Conseil Municipal a pu débattre dans sa séance du 02 février 2006 du projet d’aménagement et de développement
durable (PADD) de la Commune et approuver dans sa séance du 29 juin 2007 le P.L.U.
Je vous rappelle que la première des 6 orientations générales retenues est de « mettre en œuvre un parc de logements
équilibré pour permettre un réel parcours de logement et promouvoir la diversité urbaine et sociale ».
Cette politique de logement consiste notamment à favoriser la création de logements neufs et diversifiés.
Elle s’intègre parfaitement dans les engagements du Plan Local de l’Habitat de Montpellier Agglomération adopté par
le conseil communautaire en décembre 2004, révisé pour la période 2007/2012 par délibération de Conseil
d’Agglomération du 16 mai 2007 et pour la période 2013/2018 par délibération du Conseil d’Agglomération du 27
novembre 2013.
C’est ainsi que le plan d’actions du PLH visant à favoriser l’accession à la propriété sociale et intermédiaire et à
développer le logement locatif social comporte des engagements de production de logements neufs.
Dans ce contexte, la commune entend favoriser les opérations lui permettant d’atteindre cet objectif.
La S.A D’H.L.M ERILIA, dont le siège social est à MARSEILLE, 72 bis, rue Perrin-Solliers a conclu un contrat de réservation
avec la Société PREMALIS, constructeur de l’immeuble « LES DALHIAS » 120 avenue Marcel Dassault, pour l’acquisition
dans le cadre d’une VEFA (vente en l’état futur achèvement) de 93 logements locatifs sociaux : 65 logements financés
par un prêt locatif à usage social (PLUS) et 28 logements financés en prêt locatif aidé d’intégration (PLAI).
Par ailleurs la S.A D’H.L.M ERILIA mobilise un montant important sur ses fonds propres : 1 434 000 €
Afin de parvenir à un équilibre financier lié notamment à un dépassement de la valeur foncière de référence, ainsi que
pour lui permettre de mobiliser à parité l’aide de la Région LR, la société ERILIA, a sollicité de la Commune une
subvention.
Cette demande entrant dans le cadre de notre politique du logement définie ci-dessus, je vous propose de lui donner
une suite favorable, d’attribuer à cette opération une subvention de
125 000 € (montant attribué par le Conseil Régional) et de signer avec la S.A d’H.L.M ERILIA, une convention prévoyant
les modalités de versement de cette subvention.
Je vous rappelle que ce type de subvention, prévu par l’article R302-30 du code de la construction, est une dépense
déductible du montant des pénalités dont la commune est redevable au titre de l’article 55 de la loi SRU.
Il est proposé au Conseil de bien vouloir :


Attribuer une subvention de 125 000 € à la S.A d’H.L.M ERILIA nécessaire à l’équilibre financier de l’opération
« LES DALHIAS » comptant 93 logements sociaux et située 120 avenue Marcel Dassault.
Autoriser M. Le Sénateur-Maire à signer la convention prévoyant les modalités de versement de cette
subvention.
Le Conseil est invité à délibérer.
La proposition est adoptée à l’Unanimité.
7 - REMISE GRACIEUSE DES PENALITES DE RETARD POUR PAIEMENT DES TAXES D'URBANISME – AVIS DU CONSEIL
MUNICIPAL
Monsieur Frédéric LAFFORGUE, Adjoint au Maire délégué à l’Urbanisme, Travaux Communaux et Développement
Durable expose :
Le comptable public chargé du recouvrement de la Taxe Locale d'Equipement, nous a adressé une demande de remise
gracieuse de pénalités liquidées par les services fiscaux, à défaut de paiement de la Taxe Locale d'Equipement à la date
d'exigibilité. Il appartient au Conseil municipal d'accorder la remise, sur proposition des services fiscaux.
Cette demande émane de la société ANGELOTTI PROMOTION pour le PC 057 11 M 0009, qui s'est vu appliquer des
intérêts de retard et une majoration d'un montant de 5 595 €, pour la totalité des taxes d’urbanisme. Le pétitionnaire
n’a pu régler les taxes d’urbanisme dans les délais impartis, suite à un malentendu dans la transmission du courrier,
sachant que le principal des taxes a été réglé par le redevable.
7
Les services fiscaux ont donc émis un avis favorable à la remise gracieuse des pénalités appliquées.
Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
Accorder à la société ANGELOTTI PROMOTION la remise gracieuse des pénalités relatives au retard de paiement des
échéances de Taxe Locale d'Equipement, pour le PC 057 11 M 0009.
Le Conseil est invité à délibérer.
La proposition est adoptée à l’Unanimité.
8 - ESPACE RENCONTRE - AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE DE SOLLICITER UN PERMIS DE DEMOLIR
Monsieur Frédéric LAFFORGUE, adjoint à l’Urbanisme, aux Travaux Communaux et au Développement Durable expose,
Par un arrêté de permis de démolir N°03405712M0001 du 10 janvier 2012, Monsieur le Maire a autorisé la démolition
de l’espace Rencontres situé Allée Marie Curie à Castelnau Le Lez.
Pour des raisons de gestion patrimoniale, de programmation budgétaire, la réalisation du projet de réalisation d’un
espace socio culturel et donc de cette démolition préalable ont été reportées.
L’article R 424-17 du Code de l’urbanisme dispose que le permis de construire ou de démolir est périmé si les travaux
ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de la notification mentionnée à l’article R 424-10. La
Commune confirme sa volonté de réalisation de cet équipement culturel et souhaite donc réitérer cette demande de
permis de démolir, aujourd’hui périmé.
En application des articles L2121-29 et L2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le maire est chargé
de conserver et d’administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes conservatoires de
ses droits, sous le contrôle du Conseil municipal.
En application de l’article R 423-1 du Code de l’urbanisme, les permis de construire sont déposés par le propriétaire,
son mandataire ou par une ou plusieurs personnes pouvant être autorisés par eux à exécuter les travaux.
Monsieur Frédéric LAFFORGUE, propose au Conseil Municipal :
- Vu les articles L2121-29 et L2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Vu les articles R 423-1, R 424-17 à 23 du Code de l’urbanisme,
 D’autoriser Monsieur le Sénateur-Maire à solliciter la délivrance d’un permis de démolir concernant le bâtiment
« espace rencontres » situées Allée Marie Curie à Castelnau Le Lez. Parcelles BC 322 et BC 324.
 D’autoriser Monsieur Le Sénateur-Maire à signer toutes les pièces utiles à cette procédure.
Le conseil est invité à délibérer
La proposition est adoptée à la majorité :
Pour : 28
Abstention : 5 – MM. Michèle VERDELHAN, Michel MARRE, Henri ROUILLEAULT, Gérard SIGAUD, Dominique NURIT
représentée par Michèle VERDELHAN.
9 - CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA DEMOLITION DE L’ESPACE RENCONTRES ET DE
LA MEDIATHEQUE
Monsieur Frédéric LAFFORGUE, adjoint à l’Urbanisme, aux Travaux Communaux et au Développement Durable
expose,
La Ville de Castelnau-le-Lez a un projet de construction de complexe socioculturel, en lieu et place de l’actuel
« Espace Rencontres » qu’elle souhaite démolir.
La Communauté d’Agglomération de Montpellier a, quant à elle, le projet de détruire et reconstruire la
Médiathèque de Castelnau-le-Lez.
Or les deux bâtiments sont situés dans le même secteur, proche des écoles du Centre-Ville et de la Maison de
l’enfance, et présentent la même contrainte de démolition pendant les congés scolaires d’été.
Des discussions menées avec la Communauté d’Agglomération de Montpellier, il apparaît qu’un groupement de
commandes pour la démolition des deux bâtiments permettrait par effet de seuil, de réaliser des économies
importantes, une optimisation de la prestation, et garantirait la cohérence des deux opérations.
8
En conséquence, il est proposé au conseil municipal de retenir la procédure de groupement de commandes dont
sera également membre la Communauté d’Agglomération de Montpellier, conformément aux dispositions de
l’article 8 du Code des marchés publics.
A cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie. Cette convention prend acte
du principe et de la création du groupement de commandes.
Elle désigne la Ville de Castelnau-le-Lez comme coordonnateur. Ce dernier est notamment chargé de procéder à
l’organisation de la procédure de choix du titulaire du marché.
La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à procéder à l’organisation de
l’ensemble des opérations de sélection d’un cocontractant, à signer, et notifier le marché au nom de l'ensemble des
membres constituant le groupement.
A ce titre, la commission d’appel d’offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes.
Chaque collectivité membre du groupement s’assurera, pour ce qui la concerne, de la bonne exécution du marché et
de paiement du prix.
Le groupement prendra fin au terme du marché.
En conséquence,
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
 Autoriser la constitution d’un groupement de commandes auquel participeront les collectivités locales
suivantes : Ville de Castelnau-le-Lez et Communauté d’Agglomération de Montpellier
 Accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour la démolition des
bâtiments de l’Espace Rencontres et de la Médiathèque
 Autoriser Monsieur le Sénateur-Maire à signer la convention ainsi que tous les documents
 Accepter que la Ville de Castelnau-le-Lez soit désignée comme coordonnateur du groupement ainsi formé,
 Accepter que la Commission d'appel d'offres compétente soit celle du coordonnateur du groupement de
commandes,
 Autoriser Monsieur le Sénateur-Maire à signer le marché.
Le Conseil Municipal est invité à délibérer.
La proposition est adoptée à la majorité :
Pour : 28
Abstention : 5 – MM. Michèle VERDELHAN, Michel MARRE, Henri ROUILLEAULT, Gérard SIGAUD, Dominique NURIT
représentée par Michèle VERDELHAN.
10 - OPERATION IMMOBILIERE CHARLES DE GAULLE APPROBATION DU PRINCIPE DU DECLASSEMENT DU DOMAINE
PUBLIC COMMUNAL DE L’EXTREMITE DE LA RUE DU PRADO AUTORISATION DE LANCER LA PROCEDURE D’ENQUÊTE
PUBLIQUE
Monsieur Frédéric LAFFORGUE, Adjoint au Maire délégué à l’Urbanisme, Travaux Communaux et Développement
Durable expose :
La Commune a pleinement collaboré au redéploiement de la gendarmerie sur le nouveau site des abords du Palais des
Sports à travers la cession du foncier nécessaire sur un site stratégique en termes de déploiement des services et de
capacités d’hébergement. La mise en service en juillet 2009 de cette nouvelle structure a entrainé logiquement la
désaffectation de l’ancien site de la Place Charles de Gaulle. La Commune a marqué son intérêt à la maîtrise foncière
de ce patrimoine auprès des services de l’Etat dès 2007.
La Commune a opéré cette acquisition foncière pour s’assurer la maîtrise d’une part significative du foncier composant
l’îlot de ce site stratégique et y développer sur cette base une opération d’envergure. Par une délibération du 08
septembre 2010, le Conseil Municipal a exercé son droit de priorité prévu aux articles L 240-1 à 3 du Code de
l’Urbanisme sur les parcelles cadastrées BA 222, BA 224, BA 229, BA 231 et BA 232 représentant 4748 m² et
appartenant à la Trésorerie générale de l’Hérault L’acte de cession définitif a été signé le 21 novembre 2011.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le déclassement du domaine public d’une parcelle en situation de
voirie qui représente une superficie de 626 m² suivant plan établi par Monsieur Richer, Géomètre expert, et ci-joint
annexé. Cette parcelle jouxte les parcelles acquises par la Commune en 2011.
9
Cette emprise de voie est aujourd’hui carrossable et supporte uniquement un réseau pluvial et des équipements
d’éclairage public. A contrario, les plans de réseaux disponibles sur l’emprise intéressée ne font état d’aucun réseau
d’adduction d’eau potable, d’eaux usées, de gaz, d’électricité (BT et HTA)
La vocation de cette emprise consiste en son intégration dans une opération d’ensemble et au redéploiement de
l’ensemble des réseaux et équipements publics actuels pour répondre aux nouveaux besoins du site, des riverains et
futurs habitants. Les réseaux qu’elle supporte seront à terme désaffectés suite à la réalisation de nouveaux réseaux
desservant l’opération.
A ce jour, cette extrémité de la Rue du Prado sert d’accès à la gendarmerie (aujourd’hui désaffectée) et à une seule
propriété riveraine (en cours de préemption par la Commune).
Elle s’étend sur un linéaire d’environ 53 mètres et sur une largeur variable de 5,00 à 20,00 m environ et son emprise
actuelle représente une superficie de 626 m² suivant le document d’arpentage établi par M. RICHER, Géomètre expert,
joint au dossier d’enquête publique de déclassement du domaine public communal et à son reclassement dans le
domaine privé communal en vue de son aliénation.
L’objectif poursuivi par la Commune consiste à déclasser cette parcelle en situation de délaissé, en vue de sa cession
à titre onéreux après mise en concurrence foncière. Cette partie de voirie s’inscrit dans l’emprise potentielle du projet
d’opération immobilière « Charles de Gaulle » et la commune souhaite organiser les conditions de son aliénabilité
dans un souci de transparence des procédures foncières et de bonne gestion des finances publiques.
Il est proposé au Conseil de bien vouloir :
- Vu le Code général des Collectivités Territoriales
- Vu l’article L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques;
- Vu le Code de la voirie routière et notamment les articles L 141.3 et suivants, R 141.4 et suivants;
- Vu la notice explicative et le dossier d’enquête joints à la présente délibération,
- Vu le plan de la parcelle objet du déclassement établi par Monsieur Richer, Géomètre expert;
 Approuver le principe du déclassement du domaine public communal de l’extrémité de la Rue du Prado
représentant 626 m² suivant plan annexé.
 Autoriser Monsieur le Sénateur-Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette procédure.
Le Conseil est invité à délibérer.
La proposition est adoptée à l’Unanimité.
11 - OPERATION IMMOBILIERE PLACE CHARLES DE GAULLE CESSION A TITRE ONEREUX DES PARCELLES
COMMUNALES BA 222, BA 224, BA 229, BA 231, BA 232 ET D’UNE PARTIE DE LA RUE DU PRADO OBJET D’UNE
PROCEDURE DE DECLASSEMENT POUR 626 m² APPROBATION DU PRINCIPE DE MISE EN CONCURRENCE FONCIERE,
DE SON REGLEMENT DE CONSULTATION ET DU CAHIER DES OBJECTIFS D’INTEGRATION URBAINE
Monsieur Frédéric LAFFORGUE, Adjoint au Maire délégué à l’Urbanisme, Travaux Communaux et Développement
Durable expose :
Le Conseil municipal a approuvé, par une délibération du 29 juin 2007, la révision du Plan local d’urbanisme (PLU) sur
l’ensemble du territoire communal.
Dans le cadre de sa politique générale d’aménagement, la Commune de Castelnau-le-Lez a mené une réflexion sur la
requalification de l’Ilot Charles-de-Gaulle. Sa situation stratégique le long des berges du lez, en entrée de ville et la
station Tramway Charles de Gaulle, conjuguée au transfert de la gendarmerie, confèrent au site une importance toute
particulière.
Cette réflexion avait déjà conduit en 2005 le Conseil municipal à accepter la requalification urbaine de l’ilot qui fait
face au site et qui pouvait alors être qualifié de friche artisanale. La révision simplifiée du POS (décembre 2005) avait
permis d’organiser les conditions de réalisation d’un projet architectural ambitieux, de répondre à court terme aux
besoins de développement urbain et d’introduire des éléments de diversité urbaine et d’habitat au sein d’un quartier
à dominante résidentielle. Ce projet avait initié la requalification de l’Avenue de l’Europe par un geste architectural
fort.
A l’occasion de la révision du PLU, un périmètre et une servitude avaient été délimités dans le PLU au titre de l’article
L 123-2 du Code de l’Urbanisme afin d’éviter toute construction nouvelle sur l’ilot Charles-de-Gaulle de nature à
compromettre le projet d’ensemble ou rendre son traitement plus onéreux.
10
D’un point de vue foncier, la Commune a pleinement collaboré au transfert de la gendarmerie sur le nouveau site des
abords du Palais des Sports à travers la cession du foncier nécessaire sur un site stratégique en termes de déploiement
des services et de capacités d’hébergement. La mise en service en juillet 2009 de cette nouvelle structure a entrainé
logiquement la désaffectation de l’ancien site de la Place Charles de Gaulle. La Commune a marqué son intérêt pour
la maîtrise foncière de ce patrimoine auprès des services de l’Etat dès 2007.
Le représentant du Ministère de l’Intérieur a confirmé la désaffectation du site le 06 avril 2009 et a pu valider le
principe d‘une cession à la commune de Castelnau Le Lez le 06 janvier 2010.
La Commune a opéré cette acquisition foncière pour s’assurer la maîtrise d’une part significative du foncier composant
l’îlot de ce site stratégique et y développer sur cette base une opération d’envergure. Par une délibération du 08
septembre 2010, le Conseil Municipal a exercé son droit de priorité prévu aux articles L 240-1 à 3 du Code de
l’Urbanisme sur les parcelles cadastrées BA 222, BA 224, BA 229, BA 231 et BA 232 représentant 4748 m² et
appartenant à la Trésorerie générale de l’Hérault pour une valeur foncière de 1.690.000 €. L’acte de cession définitif
a été signé le 21 novembre 2011.
Dans cette même perspective de maîtrise foncière, la commune de Castelnau Le Lez a initié le déclassement du
domaine public communal de la partie terminale de la Rue du Prado qui desservait la gendarmerie et s’inscrit en cœur
d’ilot. Elle représente 626 m² et supporte des éléments de voirie et réseaux divers. Ce déclassement conférera à cette
emprise les conditions de son aliénation et intégration dans l’opération immobilière.
Les objectifs généraux de la politique urbaine mise en œuvre à travers le projet d’aménagement et de développement
durable (PADD) forgent un schéma territorial de développement durable. Ils consistent d’une part à développer et
localiser préférentiellement l’accueil de nouvelles populations à proximité du tramway et du transport en commun.
Ils concourent d’autre part à favoriser le renouvellement urbain et maîtriser l’étalement urbain tout en initiant des
démarches de diversification de l’offre en logements favorisant une certaine mixité sociale et urbaine.
Dans le PADD du Plan Local d’Urbanisme, le premier axe de l’orientation « logement » s’attache à « Renouveler le tissu
urbain existant » et fait explicitement état des enjeux et objectifs propres au site de l’ilot « Charles de Gaulle » :
« Entrée de ville sur le Lez et place Charles-de-Gaulle : une ambition forte pour les portes Ouest de la Ville.
Il s’agit de remodeler l’entrée principale de la ville sur le Lez en proposant un projet urbain fort associant l’arrivée du
tramway et une station majeure avec la réalisation d’un programme ambitieux, s’articulant autour de deux projets
urbains.
La première opération se veut un geste architectural fort, empreint d’une densité urbaine novatrice pour la commune
et développe environ 140 logements sur 9 niveaux. Elle respecte les objectifs définis en matière de logement social
puisqu’elle comprend 27 % de logements sociaux, un tiers de logements locatifs et un tiers de logements en acquisition.
Les niveaux de commerces et d’activités font face à une esplanade spacieuse en liaison directe avec les berges du Lez.
Dans un second temps, le transfert de la gendarmerie aux abords du Palais des Sport permettra la requalification de
l’ilot qui complétera ce programme d’entrée de ville par un effet « miroir ». Ce site développe une surface d’environ
9000 m² et un potentiel estimé à plus de 200 équivalents logements.»
Les objectifs urbains et les principes d’organisation, d’aménagement du territoire, exposés à travers ces mêmes
documents constitutifs du plan local d’urbanisme et rappelés ci-dessus ont vocation à constituer les objectifs
fondamentaux poursuivis par la Commune dans l’opération immobilière de la place Charles de Gaulle.
L’opération immobilière de la place Charles de Gaulle est diligentée sur un périmètre intéressant la partie Nord du
secteur 5UB, constitué par l’ilot urbain bordé par la plateforme du tramway, la Rue du Prado, l’Avenue A. Briand, et le
talus menant aux berges du Lez…
Ce périmètre représente une superficie d’un peu plus d’un hectare.
Depuis novembre 2011, la commune s’est attachée à maîtriser dès l’amont les conditions techniques de cette
opération. C’est ainsi qu’une étude technique a été réalisée par le bureau d’études spécialisé Transitec concernant les
modalités d’accès au site depuis les infrastructures de voirie. Elle a permis de définir les modalités d’optimisation du
carrefour Avenues de l’Europe/A.Briand et Rue du Prado et d’appréhender pleinement les sujétions techniques
induites par la présence proche de la plate-forme tramway. Cette étude a été validée par la ville mais également par
Montpellier Agglomération.
Sur ces bases, les objectifs d’intégration urbaine et enjeux de l’opération immobilière de la place Charles de Gaulle »
sont les suivants :
11
Accorder une priorité au logement et à sa diversité par :
 une typologie de logement diversifiée et adaptée à l’évolution démographique des ménages ;
 une nature de logement diversifiée et respectant les objectifs de logement social et d’accession intermédiaire
tels que définis par le programme local de l’habitat (PLH) approuvé par le Conseil d’agglomération du 27
novembre 2013 ;
30% de logements locatifs sociaux
20% de logements abordables (primo accession)
50% de logements libres
Maîtriser le niveau de densité urbaine et la répartition programmatique développés sur le site :
 Surface de plancher plafonnée à 28 000 m² (sur la globalité du site dont 14 000 m² a maxima sur les seules
parcelles communales) La surface de plancher pourra être répartie sur tout le site ;
 Répartition programmatique visée :
70 % de logement soient environ et a maxima 20 000 m² et 300 logements,
20% activités (commerces, service, bureaux) soit environ et a maxima 6 000 m²
10% d’équipements soient environ 2.000 m²
Intégrer l’accueil d’activités économiques et commerciales dans le programme pour une réelle diversité urbaine et
une politique dynamique d’entrée de ville :
 Commerce de détail, franchisés
 Service, professions libérales, médical
 Bureaux
Afin de ne pas déséquilibrer les commerces de proximité du Centre historique (à environ 300 m), l’accueil éventuel de
commerces d’alimentation devra être étudié de façon précautionneuse et subordonné à l’accord exprès de la
collectivité.
Fonder un parti d’aménagement harmonieux et une qualité urbaine sur :
 Une « greffe » harmonieuse avec les milieux environnants : le Lez, la Place Urbaine, l’entrée du Centre
historique ;
 Des espaces publics ambitieux et notamment des espaces publics intérieurs comme moyens de transparence
et de liaison vers le Lez ;
 Le développement d’une façade urbaine sur le parvis de la station tramway qui sera étoffé ;
 Une gestion de l’altimétrie des bâtiments au regard des enjeux : vitrine urbaine, interface/ riverains (Orée du
bois) ;
 La prise en compte des contraintes acoustiques liées à la proximité des Avenues A. Briand et de l’Europe ;
 L’élargissement de la rue du Prado et l’aménagement d’un large trottoir favorisant les déplacements doux ;
 L’aménagement à l’Est d’un espace public paysager optimisant les liaisons vers le centre historique ;
 La préservation des arbres remarquables existant au Sud-Ouest du site ;
Proposer une mise en œuvre des principes directeurs d’une opération durable et fonder le projet sur l’éco
construction :
Le parti de construction devra s’inscrire dans une démarche environnementale globale. La construction des bâtiments
devra s’opérer selon des objectifs ambitieux de performance énergétique, c'est-à-dire considérer la certification « RT
2012 » comme une base minimale puisque réglementairement obligatoire et donc faire des propositions allant audelà.
Le candidat indiquera la démarche qu’il entend proposer pour mettre en œuvre les objectifs de développement
durable.
Ces objectifs de développement durable s’attacheront notamment aux thématiques suivantes:
 Insertion dans le site, notamment au regard du Lez, traitement paysager ;
 Mixité sociale et urbaine ;
 Orientation des bâtiments (soleil, vents dominants, riverains…) ;
 Politique et choix énergétique :
- Evaluation des besoins énergétiques ;
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Action sur la demande d’énergie : prise en compte de l’environnement climatique, isolation,
solarisation…
- Identification des questions énergétiques et des paramètres de choix entre les différents modes de
distribution et de fourniture ;
- Réflexion sur les opportunités relatives aux énergies renouvelables : solaire thermique et
photovoltaïque, puits canadien, réseau de chaleur bois ;
Gestion des déplacements ;
Traitement pluvial performant…
Gestion des déchets :
Logements à équiper en espaces de tri sélectif ;
Localisation des lieux de regroupement de tri sélectif ;
Prise en compte des déchets de chantier avec organisation spécifique ;
-



Le financement des équipements publics utiles à l’aménagement du secteur « Charles de Gaulle » donnera lieu à
l’approbation d’un projet urbain partenarial (PUP) par les collectivités et services compétents.
Le projet urbain partenarial, transcrit aux articles L.332-11-3 et L. 332-11-4 du code de l’urbanisme est un outil
financier qui permet, l’apport de participations financières pour la réalisation d’équipements publics rendus
nécessaires par une opération de construction ou d’aménagement. Il ne nécessite pas de mise en concurrence
préalable. Le PUP repose sur une initiative privée pour réaliser une opération privée qui peut cependant avoir un enjeu
et un intérêt communal.
Le propriétaire, constructeur ou aménageur propose la signature d’une telle convention si son projet nécessite la
réalisation d’équipements publics difficiles à financer a posteriori par la seule taxe d’aménagement (TA) et si cette
convention peut faire avancer plus rapidement son projet.
Pour la collectivité, l’intérêt principal est de percevoir une somme supérieure à celle qui résulterait de la seule TA et,
surtout, de prévoir des modalités de financement échelonnées.
Au regard de la technicité, des montants prévisionnels de l’opération et du savoir-faire nécessaires à la mise en œuvre
de cette opération immobilière, la Commune de Castelnau-le-Lez ne juge pas opportun de mettre en œuvre elle-même
(régie) une opération immobilière sur ce site et souhaite donc organiser la cession des parcelles communales.
La Commune souhaite toutefois encadrer cette cession foncière pour organiser les conditions de réalisation d’une
opération immobilière répondant au contexte urbain et aux objectifs précisés ci-dessus. Elle souhaite également
assurer à cette opération des conditions optimales de transparence, de qualité architecturale et urbaine, de fiabilité
du futur promoteur et de bonne gestion des finances publiques.
A cet effet, il est proposé d’opérer cette cession foncière à titre onéreux après mise en concurrence préalable et sur
la base d’un cahier des objectifs d’intégration urbaine qui viennent d’être précisés et d’un règlement de consultation
sans que cette procédure puisse constituer une commande publique au sens strict.
La mise en concurrence foncière s’opérera par annonce de presse effectuée dans Midi Libre, la Gazette de Montpellier,
et le Moniteur des Travaux Publics, invitant toute société désireuse de soumissionner à retirer un dossier de
consultation.
Ces trois mesures de publicité interviendront à compter du 20 novembre 2014. La date limite de remise des offres
est fixée au 19 janvier 2015, 12 heures.
Les offres déposées par les candidats promoteurs seront départagées sur la base des critères pondérés suivants (note
sur 100 points) :
 L’offre financière pour l’acquisition des parcelles communales BA 222, BA 224, BA 229, BA 231, BA 232, et de
la partie de la Rue du Prado objet d’une procédure de déclassement en cours et représentant 626 m².
Cette offre sera fondée sur un prix de cession au M2 de terrain et sur le montant des participations financières
proposées au titre du PUP.
Elle sera étayée par une proposition de plan de financement prévisionnel de l’opération permettant de justifier
ces montants au regard des exigences économiques, sociales et environnementale du programme. (note sur
30 points)
13
 Note d’intention et méthodologique proposée pour la conduite du projet, (note sur 30 points) appréciée au
regard de:
- L’approche et la compréhension des enjeux de l’opération, de sa qualité urbaine et de son insertion
dans le site,
- La démarche de développement durable, notamment la qualité des réponses apportées aux objectifs
d’innovation et de performance écologique définis par la collectivité,
- La proposition d’un planning prévisionnel général de l’opération dont planning prévisionnel
d’acquisition du foncier,
- La programmation envisagée,
- La proposition d’un bilan financier prévisionnel.
 Capacités techniques et financières du maître d’ouvrage (note sur 20 points) appréciées au regard:
- Du bilan d’activités,
- Des capacités financières,
- Des moyens humains et des compétences techniques mobilisables,
- Des références d’opérations similaires et expériences du candidat.
 Composition de l’équipe de maîtrise d’œuvre (note sur 20 points) appréciée au regard de la qualité de
l’architecte urbaniste envisagé, des références et expériences pour des projets immobiliers comparables, et
de la complémentarité des partenaires.
Un Comité ad hoc, désigné par le Conseil municipal, sera chargé d’encadrer le choix du futur maître d’ouvrage de
l’opération. Une première réunion du comité permettra, après analyse technique comparative, de sélectionner l’offre
ou les offres les plus intéressantes au regard des critères énoncés ci- dessus.
La ville engagera sur la base de cette sélection et à sa propre initiative une phase de négociation avec le ou les
candidats retenus présentant les meilleures premières propositions.
Au terme de la négociation, le candidat retenu présentera pour avis son projet au comité ad hoc, à l’occasion d’une
seconde réunion. L’approbation définitive du choix et des modalités précises de la cession foncière sera soumise au
Conseil municipal sur la base d’une présentation détaillée du projet de cession foncière et d’aménagement incluant
notamment la définition des équipements publics utiles et leurs modalités prévisionnelles de financement.
Sur la base de l’avis du comité et sous réserve que la proposition du candidat soit jugée satisfaisante, M. Le Maire
soumettra le projet à l’approbation du conseil municipal.
Le dossier de consultation sera composé d’un règlement de consultation et d’un cahier des objectifs d’intégration
urbaine du projet. Ce dernier a vocation à encadrer la cession à titre onéreux des parcelles communales et le projet
immobilier d’un point de vue contractuel en étant intégré à l’acte de cession et en produisant des effets de droit.
La Commune se réserve le droit de ne pas donner suite à cette consultation si les offres ne s’avéraient pas
satisfaisantes.
Il est proposé au Conseil municipal :
Vu le Code Général des collectivités territoriales ;
Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 29 juin 2007 et notamment la réglementation d’urbanisme applicable en
secteur 5UB (secteur Charles de Gaulle) ;
Vu la délibération n°2014/11-10 du 13 novembre 2014 approuvant le principe du déclassement du domaine public
communal d’une partie de la Rue du Prado représentant 626m²;
Vu le règlement de consultation;
Vu le cahier des objectifs d’intégration urbaine;
Vu le plan des parcelles communales BA 222, BA 224, BA 229, BA 231 et BA 232 intéressées et représentant une
superficie d’environ 4748 m² et de la partie de la Rue du Prado objet d’une procédure de déclassement et représentant
626 m² ;
-
de valider le principe d’une cession à titre onéreux des parcelles communales BA 222, BA 224, BA 229, BA 231
et BA 232, représentant une superficie globale d’environ 4748 m² et de la partie de la Rue du Prado objet
d’une procédure de déclassement et représentant 626 m² ;
14
-
d’autoriser Monsieur le Sénateur-Maire, à lancer une procédure de mise en concurrence foncière sur les
emprises foncières définies ci-dessus et à signer toutes les pièces nécessaires à cet effet ;
d’approuver les modalités de mise en concurrence, le règlement de consultation et le cahier des objectifs
d’intégration urbaine du projet ;
de désigner :
- Monsieur le sénateur- Maire, en qualité de Président du Comité
- six membres représentants du Conseil Municipal qui composeront ce comité :
Catherine DARDÉ, Frédéric LAFFORGUE, Thierry DEWINTRE, Jean-Marc MAILLOT, Gérard SIGAUD,
Micheline VENDRELL.
Le conseil est invité à délibérer
La proposition est adoptée à la majorité :
Pour : 28
Abstention : 5 – MM. Michèle VERDELHAN, Michel MARRE, Henri ROUILLEAULT, Gérard SIGAUD, Dominique NURIT
représentée par Michèle VERDELHAN.
12 - CESSION A TITRE ONEREUX D’UN LOT COMMUNAL DE 1773 m² ISSU DES PARCELLES BND BX 45 ET BX 46 A LA
SOCIETE GGL AMENAGEMENT – ZAC ECO QUARTIER DOMAINE DE CAYLUS - APPROBATION
Monsieur Frédéric LAFFORGUE, Adjoint au Maire délégué à l’Urbanisme, Travaux Communaux et Développement
Durable expose :
La Ville de Castelnau Le Lez mène depuis 2008 un ambitieux projet d’éco quartier dit du « Domaine de Caylus ».
Ce projet s’articule autour de l’urbanisation maîtrisée de 24,5 hectares situés à proximité immédiate de la station
tramway terminus de la deuxième ligne de tramway. Elle fait face à la coulée verte de Courtarel sanctuarisée par le
Plan local d’urbanisme et le schéma de cohérence territoriale de Montpellier Agglomération.
Cette bande agricole et naturelle s’étend en effet sur une superficie significative et établit un lien naturel entre le Lez
à l’Est et le site du Lac du Crès et les berges du salaison à l’Ouest. Cet espace joue un rôle essentiel de respiration
naturelle, permet d’établir un équilibre harmonieux entre environnement et urbanisation et représente un corridor
écologique remarquable.
Cette plaine de Courtarel représente une superficie d’espaces naturels ou agricoles de près de 42 hectares.
Dans le cadre de la maîtrise foncière nécessaire à l’aménagement de l’éco quartier, le conseil municipal a approuvé,
par une délibération du 20 janvier 2014, les dossiers d’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique
et d’enquête parcellaire, a demandé à M. le Préfet de l’Hérault l’ouverture d’une enquête publique préalable à la
déclaration d’utilité publique et parcellaire conjointe et a autorisé GGL Aménagement, aménageur de la ZAC « Eco
quartier Domaine de Caylus », à poursuivre la procédure d’expropriation en vue de la réalisation des acquisitions
foncières nécessaires à la réalisation de ladite ZAC.
La commune de Castelnau Le Lez possède des droits de copropriété sur les parcelles cadastrées BX 45 et BX46 situés
au sein du périmètre de la ZAC Eco quartier du Domaine de Caylus. Ces parcelles doivent recevoir un aménagement
et bénéficier de la viabilisation et valorisation globale du secteur.
Ces parcelles s’inscrivent dans un statut de « parcelle BND » (bien non délimité).Une parcelle en BND est généralement
une parcelle sur laquelle s’exercent des droits de propriété de plusieurs personnes. Chaque copropriétaire détient une
part quantifiée en surface dénommée « lot » dont on ne connait pas la localisation exacte à l’intérieur de la parcelle.
En l’occurrence, les origines de propriété de ces deux parcelles BND les rattachent à la parcelle mère cadastrée BX 1
développant une superficie de 3545 m². Ces 3545 m² sont répartis en deux lots de surface sensiblement équivalente
et entre deux propriétaires fonciers, les Consorts Robert pour 1772 m² et la Commune de Castelnau Le Lez pour le
solde, soient 1773 m² selon les documents cadastraux et renseignements hypothécaires.
La division de la parcelle mère cadastrée BX 1 est intervenue dans le cadre de la déclaration d’utilité publique de la
deuxième ligne du tramway en deux parcelles cadastrées BX 45 de 293 m² et BX 46 de 3252 m². Cette DUP n’a pas été
suivie d’effet en termes de transfert de droits de propriété au profit de la Communauté d’agglomération de
Montpellier, bénéficiaire de cette DUP.
La parcelle BX 46 intéressée est en nature d’espace de pinède. La parcelle BX45 est constituée du terrain d’emprise
d’une partie de la station tramway. Elles développent des superficies respectives de 3252 m² et de 293 m² et sont
situées en secteur naturel N du plan local d’urbanisme.
15
Le conseil municipal, a approuvé, par une délibération N°2013/09-05 du 26 septembre 2013, la désignation de la
société GGL Aménagement comme concessionnaire de l’aménagement et l’équipement de la ZAC Eco quartier du
Domaine de Caylus et a approuvé le traité de concession d’aménagement et ses documents annexes.
Dans l’exposé de cette délibération, les éléments essentiels du traité de concession étaient présentés explicitement à
travers notamment une définition des missions réciproques du concessionnaire et du concédant.
A ce titre, le traité de concession précise que les missions du concessionnaire consistent notamment à acquérir la
propriété des biens immobiliers bâtis ou non bâtis, situés dans le périmètre de la zone et/ou en dehors dès lors qu’ils
sont nécessaires pour la réalisation des ouvrages inclus dans l’opération.
Réciproquement, les missions du concédant, c’est à dire de la commune de Castelnau Le Lez, consistent notamment
à céder au concessionnaire les terrains dont elle est propriétaire et qui sont nécessaires à la réalisation de l’opération
d’aménagement.
Les parcelles cadastrées BX 45 et BX46 sont situées au sein du périmètre de la ZAC Eco quartier du Domaine de Caylus
et elles font partie des terrains intéressés par l’enquête parcellaire diligentée par la société GGL Aménagement,
aménageur, conformément aux dispositions des articles R 11.19 et suivants du Code de l’expropriation pour cause
d’utilité publique.
L’estimation N°2013-240V2381 produite par le Service des Domaines le 16 janvier 2014 définit une valeur foncière de
5 €/m² hors remploi concernant les parcelles inclues dans le périmètre de ZAC et situées en zone N.
Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- Vu l’estimation N°2013-240V2381 produite par le Service des Domaines le 16 janvier 2014 ;
- Vus les documents cadastraux et renseignements hypothécaires disponibles
 Approuver la cession à titre onéreux du lot communal représentant une surface de 1773 m² issus des parcelles
BX 45 et BX 46 à la société GGL Aménagement. Les Centuries III. 111, Place Pierre Duhem. BP 84. 34935
Montpellier. Cedex 9, au prix de 8865 € suivant estimation N°2013-240V2381 des Services fiscaux.
 Autoriser Monsieur le Sénateur-Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette procédure.
Le Conseil est invité à délibérer.
La proposition est adoptée à l’Unanimité.
13 - ACQUISITION A TITRE GRATUIT DES PARCELLES BA 251 – BA 255 et BA 257 - SOCIETE CIVILE « LE CABESTAN »
Monsieur Frédéric LAFFORGUE, adjoint à l’Urbanisme, aux Travaux Communaux et au Développement Durable expose,
La Société Civile « Le Cabestan » s’est vue délivrer un permis de construire n° 034 057 11 M 0087 le 6 Mars 2012
concernant les parcelles BA 43, BA 157, BA 158, BA 159 et BA 160 représentant une superficie globale de 426 m² et
situés 12, Avenue Roger Salengro.
Cette demande de permis de construire a donné lieu à un partenariat architectural pour faire valoir une exigence de
cohérence et coordonner le développement des projets immobiliers autour d’un schéma cohérent, qui intègre des
préoccupations urbaines, architecturales et environnementales.
Le programme immobilier « Le Cabestan » comporte 13 logements et un local à usage de bureau. La réflexion
préalable au projet s’est donc opérée sur le terrain de l’aménagement du quartier, au-delà de l’appréhension de
partis constructifs ou architecturaux, afin de créer un cheminement piétonnier répondant aux normes d’accessibilité
PMR, sur l’Avenue Roger Salengro mais également sur l’Avenue Aristide Briand. Un escalier permettant un accès
direct et plus esthétique a été aménagé. Les banquettes paysagères existantes ont été optimisées en lien avec les
espaces paysagés du programme. Enfin, le réseau pluvial a été repris et amélioré.
Le programme aujourd’hui terminé, la Commune de CASTELNAU LE LEZ envisage l’intégration des espaces communs
de l’opération « Le Cabestan » ouverts à la circulation publique, en nature de trottoir, constitué des parcelles BA
251, BA 255 et BA 257 à la société Civile LE CABESTAN, 132 Place de Verdun – 30220 AIGUES MORTES, qui en est
propriétaire. La superficie totale de ces parcelles représente 20 m².
L’intégration dans le domaine public et la domanialité utile tend à conférer un cadre légal aux interventions de police
sur ces espaces publics ouverts de jour comme de nuit au public et subordonne le règlement des questions
d’hygiène publique (entretien, déchets).
Les espaces correspondant aux parcelles cadastrées BA 251, BA 255 et BA 257 sont à usage de circulation publique.
16
Il est proposé au Conseil Municipal :
Vu le document d’arpentage en date du 28 septembre 2012,
Vu l’estimation N°2014-057V0686 du Service des Domaines en date du 17 Avril 2014 ;
Vu la promesse de cession en date du 21 Mars 2012,
Vu l’attestation de non contestation de conformité en date du 23 octobre 2014,
 D’approuver l’acquisition à titre gratuit des parcelles cadastrée BA 251, BA 255 et BA 257 représentant 20 m²
à la société Civile LE CABESTAN, 132 Place de Verdun – 30220 AIGUES MORTES à fin d’intégration dans le
domaine public communal
 D’autoriser Monsieur le Sénateur-Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette
procédure d’acquisition à titre gratuit;
Le conseil Municipal est invité à délibérer.
La proposition est adoptée à l’Unanimité.
14 - ACQUISITION A TITRE GRATUIT DE LA PARCELLE AR 185 POUR INTEGRATION DANS LE DOMAINE PUBLIC
COMMUNAL DU PARVIS AU DROIT DU PROJET IMMOBILIER « Le 16 32 »
Monsieur Frédéric LAFFORGUE, adjoint à l’Urbanisme, aux Travaux Communaux et au Développement Durable expose,
L’arrivée de la deuxième ligne de tramway représente depuis 2007 pour chacun des acteurs du renouvellement urbain
une formidable occasion de relever le défi de la requalification de l’Avenue de l’Europe, véritable vitrine de notre cité.
La Commune a relevé ce pari de façon cohérente et ambitieuse à travers la révision de son Plan d’Occupation des sols,
approuvé le 29 juin 2007.
Le PLU consacre le caractère essentiel de la qualité des espaces publics dans la poursuite de cette requalification
harmonieuse.
Le Projet d’aménagement et de développement Durable (PADD) traduit cette volonté à travers son orientation 6
« accompagner le développement de la ville par la création de nouveaux équipements publics adaptés aux besoins
des habitants et par la valorisation du cadre de vie ».
L’objectif 6B « relier et animer les quartiers par des espaces publics conviviaux » précise ce principe : cette orientation
consiste à promouvoir une plus grande fonctionnalité des espaces publics afin de créer ou renforcer les lieux de vie.
Ces espaces publics revêtiront des formes urbaines variées, en fonction de leur positionnement et de leur vocation
(…) des espaces publics comme lieux d’échange : stations tramways, carrefours sur l’Avenue de l’Europe transformés
en placettes.
Le rapport de présentation du PLU présente de façon plus claire le dispositif réglementaire mis en œuvre pour
atteindre cet objectif :
Le secteur 1UB fait l’objet d’orientations d’aménagement particulières permettant de marquer des « polarités
urbaines » autour de l’Avenue de l’Europe (secteurs caractérisés par des densités plus importantes en relation avec
les stations de tramway et faisant émerger des centralités).
La première finalité de ces polarités consiste à ériger des espaces publics ambitieux qui ponctuent le linéaire de
l’Avenue de lieux de vie, ombragés et rendus agréables par l’espace.
La seconde s’attache au bâti, appelé sur ces secteurs réduits à émerger d’un modèle urbain par une hauteur, une
densité et une linéarité plus marqués et donc valorisantes.
La définition de ces périmètres tient compte de la proximité des stations de tramway, des carrefours, des potentialités
observées sur les sites et de l’ancienneté du bâti, facteur de mutation.
Elle se réfère parfois de façon apparemment paradoxale au souci de laisser en dehors de ces périmètres des espaces
mutables pour organiser à court terme l’émergence du modèle global structuré autour de deux intensités. Les quatre
polarités urbaines de l’Avenue de l’Europe (secteurs 1UB) structureront le linéaire par des points d’émergence. Les
atouts de ces polarités consistent à fédérer des enjeux stratégiques forts autour des stations de tramway et d’une
Avenue de l’Europe rénovée et pacifiée.
La qualité exemplaire de leur desserte, le réseau piétonnier optimisé, les itinéraires cyclables réalisés en continuité,
justifient cette densification marquée.
17
Les principes d’organisation du secteur s’attachent à aménager des espaces publics de qualité perçus comme des lieux
de rendez-vous urbains par un alignement des bâtiments dégageant des espaces de respiration et des perspectives
qualitatives.
Un traitement privilégié de ces espaces : piétonisation, paysagement par des essences sélectionnées, revêtement de
sol …
Un stationnement imposé en souterrain avec un stationnement de surface limité, voué essentiellement aux visiteurs
(notamment des activités), et positionné en arrière des bâtiments.
Ces orientations d’aménagement particulières tendent à préciser des principes d’aménagement difficilement
traduisibles par le texte et véhiculant des impératifs de déplacements doux, de maillage, de prospects circonstanciés
et diversifiés, de traitement paysager ou d’accès.
La société SCCV Les Centurions représentée par MJ développement - Monsieur RUEL Michael – située « 48/50 avenue
du 8 mai 1945 – Espace Mendi Alde Bât A – 64 100 BAYONNE », a obtenu un permis de construire le 23/09/2010
concernant la parcelle anciennement cadastrée AR 117 représentant une surface globale de 1162 m² en vue de la
réalisation d’un projet immobilier comprenant 40 logements et un local de bureau.
Cette demande de permis de construire a donné lieu à un partenariat architectural pour faire valoir une exigence de
cohérence et coordonner le développement des projets immobiliers autour d’un schéma cohérent, qui intègre des
préoccupations urbaines, architecturales et environnementales. Ce dialogue a notamment permis de préciser
l’application circonstanciée de l’Orientation d’aménagement particulière n° 5 «Polarité urbaine – Secteurs 1UB »
proche de la station de tramway. Le parvis a été réalisé en béton désactivé et deux tilleuls ont été plantés.
L’opération se situe dans la « polarité urbaine Centurions », proche du carrefour des Centurions. Elle se développe sur
une emprise relativement réduite (1162 m²) et est confrontée sur un seul de ses côtés à l’Avenue.
La commune envisage l’intégration des espaces communs de l’opération «Le 16 32 » ouverts à la circulation publique.
L’intégration dans le domaine public et la domanialité utile tend à conférer un cadre légal aux interventions de police
sur ces espaces ouverts de jour comme de nuit au public et subordonne le règlement des questions d’hygiène publique
(entretien, déchets). Les espaces correspondant à la parcelle cadastrée AR185 sont à usage de circulation piétonne.
Dans le cadre de ce permis de construire n° 057 10 M0045, il a été convenu la rétrocession du parvis situé le long de
l’Avenue de l’Europe, après aménagement, au profit de la commune de Castelnau-le-Lez en vue de son intégration
dans le domaine public de la Commune.
Cette cession sera réalisée à titre gratuit conformément à l’accord établi entre la commune et la société MJ
développement.
La société MJ développement assumera la charge des frais notariaux.
L’acquisition de ce parvis par la Commune est prévue afin de permettre l’utilisation de cet espace par le public, de
réglementer et d’assurer l’entretien d’une circulation piétonne dotée d’aménagements et d’équipements de service
public (éclairage, réseaux) et d’assurer la sécurité.
Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- Vu l’estimation du service des domaines n°2014-057 V0629 en date du 17 avril 2014;
- Vu le document d’arpentage établi le 30/06/2014 par M.FAISSAT, géomètre à PIGNAN,
- Vu le procès-verbal de l’Assemblée Générale du syndicat des copropriétaires « Le seize 32 » en date du
29/07/2014 approuvant la rétrocession du parvis à la commune ;
- Considérant que le parvis est un espace effectivement ouvert à la circulation piétonne publique ;
 Accepter l’acquisition à titre gratuit de la parcelle AR 185 représentant une superficie de 92 m², appartenant
au syndicat des copropriétaires « Le seize 32 » - 1632 avenue de l’Europe à Castelnau-le-Lez et correspondant
au parvis de l’opération « Le 16 32 », le long de l’Avenue de l’Europe, dans une finalité d’intégration dans le
domaine public communal.
 Autoriser Monsieur le Sénateur-Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette procédure.
Le Conseil est invité à délibérer.
La proposition est adoptée à l’Unanimité.
18
15 - ACQUISITION A TITRE GRATUIT POUR INTEGRATION DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL D’UNE PARTIE
DES PARCELLES AT 29 AT 59 et AT 101 CLINIQUE « LES JARDINS DE SOPHIA » Société TELEMAK
Monsieur Frédéric LAFFORGUE, Adjoint au Maire délégué à l’Urbanisme, Travaux Communaux et Développement
Durable expose :
Monsieur Bernard MICHEL, Directeur de la CLINIQUE « LES JARDINS DE SOPHIA » a sollicité la Commune afin de
procéder à une régularisation foncière de la domanialité de l’allée Lino Ventura au regard de l’implantation effective
de la clôture.
L’acquisition concerne une partie de la parcelle AT 29 pour une superficie de 268 m², une partie de la parcelle AT 59
pour une superficie de 11 m², et une partie de la parcelle AT 101 pour une superficie de 17 m², représentant au total
une superficie de 296 m². Ces parties de parcelles font de fait partie de l’Allée Lino Ventura.
L’intégration dans le domaine public et la domanialité utile tend à conférer un cadre légal aux interventions de police
sur ces espaces publics ouverts de jour comme de nuit au public et subordonne le règlement des questions d’hygiène
publique (entretien, déchets).
Il est proposé au Conseil Municipal
- Vu le plan de division ci-annexé du 18/02/2011,
- Vu la promesse de cession de Monsieur Bernard MICHEL, Directeur de la Clinique « LES JARDINS DE
SOPHIA », en date du 3 avril 2014,
- Vu l’estimation N° 2014-057 V654 de la Brigade d’évaluation domaniale en date du 17 avril 2014,
- CONSIDERANT que les parties des parcelles AT 29, AT 59 et AT 101 font partie intégrante de l’Allée Lino
Ventura,
 D’approuver l’acquisition à titre gratuit d’une partie des parcelles AT 29, AT 59 et AT 101, pour une
superficie respective de 268 m², 11 m² et 17 m² appartenant à la Clinique « LES JARDINS DE SOPHIA »
- avenue Georges Frêche, représentée par le Directeur Monsieur Bernard MICHEL, en vue de son
intégration dans le domaine public Communal ;
 D’autoriser Monsieur le Sénateur-Maire à signer toutes les pièces relatives à cette procédure.
Le Conseil est invité à délibérer.
La proposition est adoptée à l’Unanimité.
16 - PARTICIPATION SPECIFIQUE POUR VOIRIE ET RESEAUX - PARCELLES CN 171 SCCV GENETS
Monsieur Frédéric LAFFORGUE, Adjoint au Maire délégué à l’Urbanisme, Travaux Communaux et Développement
Durable expose :
Les Lois SRU du 13 décembre 2000 et UH du 02 juillet 2003 ont profondément modifié les mécanismes de facturation
des raccordements au réseau public de distribution d’électricité. Les principales modifications ont consisté à :
- soumettre à consultation d’ERDF toute délivrance de certificat d’urbanisme opérationnel et autorisation
d’urbanisme ;
- en matière de répartition des coûts de raccordement au réseau électrique, remplacer le système des tickets
de raccordement jusqu’ici facturé au client par le calcul d’une contribution réglée par le client pour le
branchement individuel et p ar le calcul d’une autre contribution à la charge de la collectivité en charge de
l’urbanisme pour les travaux sur le réseau électrique.
Ces mécanismes de calcul sont fixés par l’arrêté interministériel du 28 août 2007, conformément à l’article 4 de la Loi
SRU du 10 février 2000.
Ce dispositif est entré en application pour les certificats d’urbanisme opérationnels et autorisations
d’urbanisme déposés à compter du 1er janvier 2009.
Néanmoins, le dispositif mis en place a prévu que la collectivité en charge de l’urbanisme peut répercuter cette charge
en totalité ou en partie sur le demandeur du raccordement, bénéficiaire de l’autorisation d’occupation des sols. Ce
report de charge doit s’opérer par instauration d’une participation Voirie et Réseaux (PVR)
Les dispositions des articles L. 332-11-1 et suivants du Code de l’urbanisme donnent la possibilité d’instituer une
participation pour voirie et réseaux en vue de financer en tout ou en partie la construction des voies nouvelles ou
19
l'aménagement des voies existantes ainsi que l'établissement ou l'adaptation des réseaux qui leur sont associés,
lorsque ces travaux sont réalisés pour permettre l'implantation de nouvelles constructions.
La loi précise que pour chaque voie, le conseil municipal précise les études, les acquisitions foncières et les travaux à
prendre en compte pour le calcul de la participation, compte tenu de l'équipement de la voie prévu à terme. Peuvent
être financés les études, les acquisitions foncières et les travaux relatifs à la voirie ainsi que les réseaux d'eau potable,
d'électricité et d'assainissement. Les études, les acquisitions foncières et les travaux relatifs à la voirie comprennent
l'éclairage public, le dispositif d'écoulement des eaux pluviales et les éléments nécessaires au passage des réseaux
souterrains de communication.
Par délibération N° 2004/12-19 du 16 décembre 2004, le Conseil municipal a instauré le principe de cette participation
pour voirie nouvelle et réseaux sur le territoire de la commune de Castelnau-le-Lez.
Dans ce cadre, la société SCCV DES GENETS représentée par Monsieur Mickael Ruel 55, Avenue d’Espagne 64600
Montpellier a déposé une demande de permis de construire N°03405714M0028 le 20 juin 2014 concernant la
construction d’un bâtiment comprenant 40 logements et 173,51 m² de locaux commerciaux sur la parcelle cadastrée
CN 171, développant 1269 m² et située 18, Rue des Genets à Castelnau Le Lez. Cette demande de permis de construire
a donné lieu à une consultation d’ERDF le 25 juin 2014.
Le 29 juillet 2014, ERDF a rendu un avis suite à la consultation opérée et considère qu’une extension du réseau
électrique est nécessaire pour alimenter le projet. Le chiffrage de la contribution relative à l’extension hors du terrain
d’assiette de l’opération a été réalisé à partir du barème approuvé par la Commission de régulation de l’Energie le 07
janvier 2010, avec application de la réfaction tarifaire (part du coût pris en charge dans le tarif d’utilisation des réseaux
publics de distribution d’électricité) selon l’arrêté du 17 juillet 2008.
La réforme opérée dispose d’une alternative permettant de faire supporter par le propriétaire du terrain ou des ayants
droits (promoteurs) la charge complète ou partielle du coût des extensions de réseau rendues nécessaires. La
commune de Castelnau Le Lez juge opportun d’organiser ce système, qui implique l’établissement d’une PVR pour des
multiples raisons concordantes :
Tout d’abord, cette modalité organise en fait et en droit le maintien d’un financement accepté par l’ensemble des
acteurs, promoteurs, EDF, collectivités et contribuables.
Ensuite et à défaut, le système concoure à faire financer par la collectivité et le contribuable l’équipement propre à
un programme immobilier au lieu de l’intégrer dans l’économie générale du projet immobilier. La PVR est à considérer
à ce titre comme un outil de justice fiscale
Considérant que l’extension du réseau électrique, au sens du décret N°2007-1280 du 28 août 2007 relatif à la
consistance des ouvrages de branchement et d’extension des raccordements aux réseaux publics d’électricité prévus
emportent une dépense totale d’un montant prévisionnel de 12.732,01 € HT, décomposé comme suit :
Libellé
Quantité
Prix unitaire
Montant HT
Part/Refact
Constitution du dossier,
envoi et suivi des DT par
commune
1
334,38 €
200,63 €
40 %
Constitution et envoi Article
2-II
Consignation réseau BT (ou
consignation de transfo
HTA/BT)
Mise en chantier réseau
souterrain Zone en CD3
Etablissement de fonds de
plans, forfait petite affaire
Fourniture et accordement
d’un coffret équipé d’une
grille fausse coupure sans
terrassement
Tranchée sous chaussée
urbaine légère (réfection
enrobé) en CD3
Raccordement câble BT dans
un poste HTA existant
1
722,62 €
433,57 €
40 %
1
268,00 €
161,28 €
40 %
1
915,08 €
549,05 €
40 %
1
233,17 €
139,90 €
40 %
1
586,58 €
351,95 €
40 %
130
109,51 €
8541,78 €
40 %
1
197,93 €
118,76 €
40 %
20
Fourniture et pose câble BT
souterrain 240 mm² alu en
CD3
134
20,61 €
1657,04 €
40 %
Fouille ponctuelle en zone
rurale (3x1x1m)
Heure d’étude par technicien
Fourniture d’un départ
monobloc 400A pour TIPI
Montant total HT
1
484,90 €
290,94 €
40 %
2
1
107,30 €
263,92 €
128,76 €
158,35 €
40 %
40 %
12.732,01 € HT
Pour information, en application de l’arrêté du 17 juillet 2008 fixant les taux de réfaction mentionnés dans l’arrêté du
28 août 2007 fixant les principes de calcul de la contribution mentionne aux articles 4 et 18 de la Loi N°2000-108 du
10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, le taux de réfaction
assumé par ERDF s’élève à 40 % du coût global de l’opération.
Il est précisé que les équipements à réaliser sont exclusivement destinés à permettre l’implantation de nouvelles
constructions sur le site d’emprise de 1269 m² constitué de tout ou partie de la parcelle
cadastrée CN 171 desservi de sorte qu’il se voit imputer la totalité du coût net prévisionnel des équipements projetés,
taux de réfaction déduit (40 % à la charge d’ERDF).
Il est également précisé que les voies et réseaux considérés ne sont pas compris dans le programme d'équipements
publics d'une zone d'aménagement concerté créée en application de l'article L. 311-1 ou d'un programme
d'aménagement d'ensemble créé en application de l'article L. 332-9. A ce titre, aucune exonération ne sera donc à
envisager.
En dernier lieu, il est rappelé que le paiement de la PVR est généré par la délivrance du permis de construire.
Conformément à l’article L 332-28 du Code de l’urbanisme, le montant et la date de versement de la PVR seront
explicitement prévus dans l’arrêté de permis de construire.
Il est proposé au conseil Municipal :
Vu la Loi N°2000-18 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de
l’électricité;
Vu la Loi N°2000-1208 Solidarités et Renouvellements urbains (SRU) du 13 décembre 2000 ;
Vu la Loi N°2003-590 Urbanisme et Habitat (UH) du 02 juillet 2003
Vu le décret N°2007-1280 du 28 août 2007 relatif à la consistance des ouvrages de branchement et d’extension des
raccordements aux réseaux publics d’électricité ;
Vu l’arrêté du 28 août 2007
Vu la circulaire N°2004-8 du 05 février 2004 relative aux modalités de mise en œuvre de la participation Voirie et
Réseaux (PVR)
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L 332-6-1, L 332-11-1 et L 332-11-2 ;
Vu la délibération N° 2004/12-19 du 16 décembre 2004 instaurant la participation pour voirie nouvelle et réseaux sur
le territoire de la commune de Castelnau-le-Lez,
Article 1 :
Il est établi une participation spécifique pour voiries et réseaux divers pour le site d’emprise de 1269 m² constitué de
tout ou partie de la parcelle cadastrée CN 171, et autorisation d’occupation des sols, selon les conditions définies aux
articles suivants.
Article 2 :
Le programme d’équipements publics en vue de permettre l’implantation de nouvelles constructions telles que
prévues par le permis de construire N°03405714M0028 sur le site d’emprise de 1269 m² constitué de tout ou partie
de la parcelle cadastrée CN 171, desservi est arrêté et approuvé sur la base des éléments suivants et un coût
prévisionnel de 12.732,01 HT, décomposé suivant le tableau présenté ci-dessus.
La totalité du coût net prévisionnel de ce programme sera mise à la charge des propriétaires ou titulaire de droits
réels considérés.
Article 3 :
Sont redevables les propriétaires du site d’emprise de 1269 m² constitué de tout ou partie de la parcelle cadastrée CN
171, et/ou les titulaires de droits réels considérés, notamment les bénéficiaires du permis de construire délivré sur
tout ou partie de la parcelle cadastrée CN 171.
21
Article 4 :
Le montant de participation due est de 12.732,01 € HT.
Article 5 :
Le versement de cette participation devra intervenir en un versement unique et intervenant au terme d’un délai de
six mois courant à compter de la date de délivrance de l’autorisation d’occupation des sols correspondante.
Le Conseil est invité à délibérer.
La proposition est adoptée à la majorité :
Pour : 28
Contre : 5 – MM. Michèle VERDELHAN, Michel MARRE, Henri ROUILLEAULT, Gérard SIGAUD, Dominique NURIT
représentée par Michèle VERDELHAN.
17 - PARTICIPATION SPECIFIQUE POUR VOIRIE ET RESEAUX PARCELLES CL 284 ET CL 285 SARL H²IMMOS
Monsieur Frédéric LAFFORGUE, adjoint à l’Urbanisme, aux Travaux Communaux et au Développement Durable expose,
Les Lois SRU du 13 décembre 2000 et UH du 02 juillet 2003 ont profondément modifié les mécanismes de facturation
des raccordements au réseau public de distribution d’électricité. Les principales modifications ont consisté à :
- soumettre à consultation d’ERDF toute délivrance de certificat d’urbanisme opérationnel et autorisation
d’urbanisme ;
- en matière de répartition des coûts de raccordement au réseau électrique, remplacer le système des tickets
de raccordement jusqu’ici facturé au client par le calcul d’une contribution réglée par le client pour le
branchement individuel et p ar le calcul d’une autre contribution à la charge de la collectivité en charge de
l’urbanisme pour les travaux sur le réseau électrique.
Ces mécanismes de calcul sont fixés par l’arrêté interministériel du 28 août 2007, conformément à l’article 4 de la Loi
SRU du 10 février 2000.
Ce dispositif est entré en application pour les certificats d’urbanisme opérationnels et autorisations
d’urbanisme déposés à compter du 1er janvier 2009.
Néanmoins, le dispositif mis en place a prévu que la collectivité en charge de l’urbanisme peut répercuter cette charge
en totalité ou en partie sur le demandeur du raccordement, bénéficiaire de l’autorisation d’occupation des sols. Ce
report de charge doit s’opérer par instauration d’une participation Voirie et Réseaux (PVR)
Les dispositions des articles L. 332-11-1 et suivants du Code de l’urbanisme donnent la possibilité d’instituer une
participation pour voirie et réseaux en vue de financer en tout ou en partie la construction des voies nouvelles ou
l'aménagement des voies existantes ainsi que l'établissement ou l'adaptation des réseaux qui leur sont associés,
lorsque ces travaux sont réalisés pour permettre l'implantation de nouvelles constructions.
La loi précise que pour chaque voie, le conseil municipal précise les études, les acquisitions foncières et les travaux à
prendre en compte pour le calcul de la participation, compte tenu de l'équipement de la voie prévu à terme. Peuvent
être financés les études, les acquisitions foncières et les travaux relatifs à la voirie ainsi que les réseaux d'eau potable,
d'électricité et d'assainissement. Les études, les acquisitions foncières et les travaux relatifs à la voirie comprennent
l'éclairage public, le dispositif d'écoulement des eaux pluviales et les éléments nécessaires au passage des réseaux
souterrains de communication.
Par délibération N° 2004/12-19 du 16 décembre 2004, le Conseil municipal a instauré le principe de cette participation
pour voirie nouvelle et réseaux sur le territoire de la commune de Castelnau-le-Lez.
Dans ce cadre, la société SARL H²IMMOS représentée par Monsieur Grégory Heinimann 16, Place Henri Sellier 33600
Pesac a déposé une demande de permis de construire N°03405714M0039 le 08 septembre 2014 concernant la
construction d’un bâtiment comprenant 19 logements et 74,50 m² de locaux commerciaux sur les parcelles cadastrées
CL 284 et CL 285, développant 519 m² et située 559, Avenue de l’Europe à Castelnau Le Lez. Cette demande de permis
de construire a donné lieu à une consultation d’ERDF le 11 septembre 2014.
Le 1er octobre 2014, ERDF a rendu un avis suite à la consultation opérée et considère qu’une extension du réseau
électrique est nécessaire pour alimenter le projet. Le chiffrage de la contribution relative à l’extension hors du terrain
d’assiette de l’opération a été réalisé à partir du barème approuvé par la Commission de régulation de l’Energie le 07
22
janvier 2010, avec application de la réfaction tarifaire (part du coût pris en charge dans le tarif d’utilisation des réseaux
publics de distribution d’électricité) selon l’arrêté du 17 juillet 2008.
La réforme opérée dispose d’une alternative permettant de faire supporter par le propriétaire du terrain ou des ayants
droits (promoteurs) la charge complète ou partielle du coût des extensions de réseau rendues nécessaires. La
commune de Castelnau Le Lez juge opportun d’organiser ce système, qui implique l’établissement d’une PVR pour des
multiples raisons concordantes :
Tout d’abord, cette modalité organise en fait et en droit le maintien d’un financement accepté par l’ensemble des
acteurs, promoteurs, EDF, collectivités et contribuables.
Ensuite et à défaut, le système concoure à faire financer par la collectivité et le contribuable l’équipement propre à
un programme immobilier au lieu de l’intégrer dans l’économie générale du projet immobilier. La PVR est à considérer
à ce titre comme un outil de justice fiscale
Considérant que l’extension du réseau électrique, au sens du décret N°2007-1280 du 28 août 2007 relatif à la
consistance des ouvrages de branchement et d’extension des raccordements aux réseaux publics d’électricité prévus
emportent une dépense totale d’un montant prévisionnel de 11.564,58 € HT, décomposé comme suit :
Libellé
Quantité
Prix unitaire
Montant HT
Part/Refact
Etude et constitution du
dossier réseau souterrain
Consignation réseau BT
(ou
consignation
de
transfo HTA/BT)
Mise en chantier réseau
souterrain
Fourniture,
pose
et
raccordement
d’un
ensemble REMBT G3 600
Tranchée sous chaussée
urbaine légère (réfection
enrobé) environnement 2
(CH4C)
Raccordement câble BT
dans un poste HTA BT
existant
Fourniture
câble
BT
souterrain 240 mm² alu en
CD3
Heure
d’étude
par
technicien
Fourniture d’un départ
monobloc 400A pour TIPI
1
926,71 €
556,03 €
40 %
1
268,80 €
161,28 €
40 %
1
1043,97 €
626,38 €
40 %
1
836,22 €
501,73 €
40 %
90
154,47 €
8341,38 €
40 %
1
184,73 €
110,84 €
40 %
95
17,19 €
1657,04 €
40 %
2
107,30 €
128,76 €
40 %
1
263,92 €
158,35 €
40 %
Montant total HT
11.564,58 € HT
Pour information, en application de l’arrêté du 17 juillet 2008 fixant les taux de réfaction mentionnés dans l’arrêté du
28 août 2007 fixant les principes de calcul de la contribution mentionne aux articles
4 et 18 de la Loi N°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de
l’électricité, le taux de réfaction assumé par ERDF s’élève à 40 % du coût global de l’opération.
Il est précisé que les équipements à réaliser sont exclusivement destinés à permettre l’implantation de nouvelles
constructions sur le site d’emprise de 519 m² constitué de tout ou partie des parcelles cadastrées CL 284 et CL
285desservi de sorte qu’il se voit imputer la totalité du coût net prévisionnel des équipements projetés, taux de
réfaction déduit (40 % à la charge d’ERDF).
Il est également précisé que les voies et réseaux considérés ne sont pas compris dans le programme d'équipements
publics d'une zone d'aménagement concerté créée en application de l'article L. 311-1 ou d'un programme
23
d'aménagement d'ensemble créé en application de l'article L. 332-9. A ce titre, aucune exonération ne sera donc à
envisager.
En dernier lieu, il est rappelé que le paiement de la PVR est généré par la délivrance du permis de construire.
Conformément à l’article L 332-28 du Code de l’urbanisme, le montant et la date de versement de la PVR seront
explicitement prévus dans l’arrêté de permis de construire.
Il est proposé au Conseil Municipal :
Vu la Loi N°2000-18 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de
l’électricité;
Vu la Loi N°2000-1208 Solidarités et Renouvellements urbains (SRU) du 13 décembre 2000 ;
Vu la Loi N°2003-590 Urbanisme et Habitat (UH) du 02 juillet 2003
Vu le décret N°2007-1280 du 28 août 2007 relatif à la consistance des ouvrages de branchement et d’extension des
raccordements aux réseaux publics d’électricité ;
Vu l’arrêté du 28 août 2007
Vu la circulaire N°2004-8 du 05 février 2004 relative aux modalités de mise en œuvre de la participation Voirie et
Réseaux (PVR)
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L 332-6-1, L 332-11-1 et L 332-11-2 ;
Vu la délibération N° 2004/12-19 du 16 décembre 2004 instaurant la participation pour voirie nouvelle et réseaux sur
le territoire de la commune de Castelnau-le-Lez,
Article 1 :
Il est établi une participation spécifique pour voiries et réseaux divers pour le site d’emprise de 519 m² constitué de
tout ou partie des parcelles cadastrées CL 284 et CL 285, et autorisation d’occupation des sols, selon les conditions
définies aux articles suivants.
Article 2 :
Le programme d’équipements publics en vue de permettre l’implantation de nouvelles constructions telles que
prévues par le permis de construire N°03405714M0039 sur le site d’emprise de 519 m² constitué de tout ou partie des
parcelles cadastrées CL 284 et CL 285, desservi est arrêté et approuvé sur la base des éléments suivants et un coût
prévisionnel de 11.564,58 HT, décomposé suivant le tableau présenté ci-dessus.
La totalité du coût net prévisionnel de ce programme sera mise à la charge des propriétaires ou titulaire de droits réels
considérés.
Article 3 :
Sont redevables les propriétaires du site d’emprise de 519 m² constitué de tout ou partie des parcelles cadastrées CL
284 et CL 285, et/ou les titulaires de droits réels considérés, notamment les bénéficiaires du permis de construire
délivré sur tout ou partie des parcelles cadastrées CL 284 et CL 285.
Article 4 :
Le montant de participation due est de 11.564,58 € HT.
Article 5 :
Le versement de cette participation devra intervenir en un versement unique et intervenant au terme d’un délai de
six mois courant à compter de la date de délivrance de l’autorisation d’occupation des sols correspondante.
Le Conseil est invité à délibérer.
La proposition est adoptée à l’Unanimité.
18 - SIGNATURE DE LA CONVENTION PRESENCE ENTRE ERDF 34 / COMMUNE DE CASTELNAU- LE LEZ
Monsieur Frédéric LAFFORGUE, Adjoint au Maire délégué à l’Urbanisme, Travaux Communaux et Développement
Durable expose :
La convention, objet de la présente délibération a pour objectif de développer avec la commune, les relations et les
engagements dans les domaines de la proximité, de la qualité des travaux et de l’efficacité lors d’événements
particuliers.
En effet, ERDF qui a pour mission de garantir la qualité et la sécurité du réseau de distribution d’électricité s’engage à
mettre à disposition de la commune :
24
·
Un numéro d’accueil dépannage accessible 24h/24 réservé à la collectivité. Il informe de la situation générale du
réseau et permet d’accéder à un opérateur du centre d’appels dépannages.
·
Une information transmise par sms à un ou plusieurs numéros préalablement définis par la commune.
·
ERDF s’engage à former un « correspondant tempête » désigné par la commune qui assurera le lien entre la
commune et ERDF lors d’événements particuliers.
En matière de travaux, ERDF sera un partenaire actif qui recevra les informations sur les différents projets de la
commune de manière à favoriser la coordination des travaux.
D’un point de vue de l’environnement des travaux, ERDF assurera un suivi et un contrôle des entreprises prestataires
pour améliorer la qualité de l’environnement des travaux et apporter des conseils techniques notamment en matière
de dissimulation des réseaux électriques.
Au travers de cette convention dont la durée est de 1 an à compter de la date de la signature par les parties et qui sera
reconduite par tacite reconduction pour prendre fin au plus tard 3 ans après sa signature, ERDF s’engage à renforcer
sa contribution à un développement durable local, mais aussi à établir un lien particulier avec les élus et les services
municipaux pour une implication plus proche des territoires pour une plus grande réactivité et un meilleur service
rendu.
Enfin il est proposé une collaboration dynamique entre la commune et ERDF basée sur l’innovation, l’amélioration et
l’extension des services rendus.
Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
 Approuver le projet de convention entre ERDF et la ville de Castelnau le lez,
 Autoriser monsieur le Sénateur-Maire à signer tout document relatif à cette convention.
Le Conseil est invité à délibérer.
La proposition est adoptée à l’Unanimité.
19 - RAPPORTS ANNUELS D’ACTIVITES SERVICES PUBLICS DE LA FOURRIERE AUTOMOBILE ET DE L’ECLAIRAGE PUBLIC
Madame Catherine DARDÉ, Premier Adjoint expose :
Conformément aux dispositions de l’article L. 1414-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, les titulaires de
contrats de délégation de services publics doivent établir et adresser à la ville un rapport annuel d’activité relatif à
l’exécution du service.
Le conseil municipal le 17 septembre 2012 a décidé la délégation du service public de la fourrière automobile. Au
terme de la procédure de désignation du délégataire privé, l’entreprise ATTARD DEPANNAGE EURL a été désignée par
délibération du conseil municipal en date du 18 décembre 2012. La convention liant la ville à l’entreprise ATTARD
DEPANNAGE EURL a pris effet le 1er janvier 2013 pour une durée de 5 ans.
Pour l’année 2013, le rapport d’activité dénombre 65 véhicules enlevés dont 27 livrés à la destruction.
Par ailleurs la ville de Castelnau-le-Lez a conclu le 1er novembre 2006 avec la Société CEGELEC un contrat de
partenariat pour la conception, réalisation, préfinancement, exploitation, gestion, et renouvellement des installations
nécessaires à la mise en lumière de la commune et au fonctionnement de l’éclairage public.
Pour l’année 2013, le rapport d’activité précise que 3 595 points lumineux sont pris en charge, il détaille les
interventions de maintenance, de rénovation, les travaux réalisés ainsi que le bilan financier. Le rapport indique
également les actions engagées pour réduire la consommation énergétique.
J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir prendre acte de la communication des
rapports d’activités relatifs aux contrats de partenariat ainsi que des conditions d’exécution de ceux-ci pour l’année
2013.
Par ailleurs, en application des dispositions de l’article L. 1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, ces
rapports d’activités ont été présentés à la Commission Consultative des Services Publics Locaux, réunie à cet effet le
10 octobre 2014.
25
Il est proposé au Conseil Municipal :
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1413-1 et L. 1414-14 ;
- VU la convention de concession de la fourrière automobile passé avec la société ATTARD DEPNNAGE EURL ;
- VU le rapport annuel d’activité transmis par la société ATTARD DEPANNAGE EURL ;
- VU le contrat de partenariat pour la gestion de l’éclairage public sur le territoire communal, passé avec la société
CEGELEC INFRATERTIAIRE SUD EST ;
- VU le rapport annuel d’activité transmis par la société CEGELEC INFRATERTIAIRE SUD EST ;
- Considérant que les rapports annuels d’activité de ces contrats ont été présentés à la Commission Consultative des
Services Publics Locaux, réunie à cet effet le 10 octobre 2014.
De prendre acte de la communication des rapports d’activité pour l’année 2013 produits par les entreprises ATTARD
DEPANNAGE EURL et CEGELEC INFRATERTIAIRE SUD EST et des conditions d’exécution de ces contrats.
Il est demandé au conseil de prendre acte de cette communication.
Le conseil prend acte.
20 - RAPPORTS D’ACTIVITES 2013 DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE MONTPELLIER
Madame Catherine DARDÉ, Premier Adjoint, expose ;
Conformément à l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, Philippe SAUREL, Président de la
Communauté d’Agglomération de Montpellier a transmis à la Commune le rapport retraçant l'activité de
l'établissement intercommunal pour l’année 2013. Ce document doit faire l'objet d'une communication afin que le
conseil municipal apprécie les réalisations de l’intercommunalité.
Je rappelle que la Communauté d’Agglomération de Montpellier comprend 31 communes, le Conseil
Communautaire compte 90 membres.
Elle exerce :
4 compétences obligatoires :

Le développement économique,

l’aménagement de l’espace communautaire et les transports en commun,

l’équilibre social de l’habitat,

la politique de la ville.
5 compétences optionnelles :

la création, l’aménagement et l’entretien de la voirie communautaire et des parcs de stationnement,

l’assainissement des eaux usées,

la production et la distribution de l’eau potable,

la protection et la mise en valeur de l’environnement, la collecte, l’élimination et la valorisation des déchets
ménagers,

la construction et la gestion des équipements culturels et sportifs.
6 compétences facultatives :

les services funéraires,

le service de fourrière animale,

la lutte contre les inondations dans la basse vallée du Lez,

le développement et la gestion des réseaux d’acheminement de l’eau brute du Bas-Rhône et du Languedoc,

l’étude et la réalisation de toutes opérations de travaux susceptibles de favoriser le développement de la
Communauté d’Agglomération de Montpellier,

le développement des réseaux « très haut débit » en relation avec les autres acteurs publics locaux.
I – MODE DE FONCTIONNEMENT

un organe exécutif,

une assemblée délibérante,

des commissions spécifiques (26)
26

une administration structurée.
II – LES GRANDS PROJETS
Des projets structurants majeurs sont engagés sur la période 2013-2017 :

le contournement Nîmes-Montpellier,

la gare LGV Odysseum,

le déplacement de l’A9,

la 5ème ligne de tramway et le prolongement de la ligne 1,

le Programme Local de l’Habitat
III – LES PRIORITES

l’emploi,

le logement,

la solidarité,
IV – LES RESULTATS FINANCIERS
Le compte administratif 2013 fait ressortir un total de dépenses de :

fonctionnement : 412 989 840,25 €

investissement : 233 156 211,37 €
Le résultat de clôture est de + 39 986 427,24 €
CONCLUSION
L’année 2013 a vu la poursuite du développement des actions innovantes, des réalisations structurantes et d’un haut
taux d’investissement menées par la Communauté d’Agglomération de Montpellier en s’appuyant sur l’intérêt général
de la population des trente et une communes.
Il est demandé au conseil de prendre acte de cette communication.
Le conseil prend acte.
21 - PERSONNEL COMMUNAL – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Monsieur le Maire expose :
Pour répondre à une meilleure organisation des services, il est proposé d’adapter le tableau des effectifs du personnel
communal.
Dans la filière Administrative,
- de créer un poste d’Adjoint Administratif Principal de 1ère classe et deux postes d’Adjoint Administratif
de 2ème classe.
Il convient donc de modifier ainsi qu’il suit, le tableau des effectifs.
GRADE
ANCIEN EFFECTIF
CREATION
OU
SUPPRESSION
Adjoint Administratif
principal de 1ère classe
2
+1
3
Adjoint Administratif
de 2ème classe
35
+2
37
NOUVEL EFFECTIF
27
Dans la filière Technique,
- de créer deux postes d’Adjoint Technique de 2ème classe.
Il convient donc de modifier ainsi qu’il suit, le tableau des effectifs.
GRADE
ANCIEN EFFECTIF
CREATION
OU
SUPPRESSION
Adjoint Technique de
2ème classe
61
+2
NOUVEL EFFECTIF
63
Le Conseil est invité à délibérer.
La proposition est adoptée à l’Unanimité.
22 - DENOMINATION DE VOIE - PAPE SAINT JEAN-PAUL II
Monsieur le Sénateur-Maire expose :
Jean-Paul II, Pape de 1978 jusqu’à sa mort en 2005 a été canonisé le 27 avril 2014 par son successeur François.
Il sera désormais fêté par les catholiques chaque année le 22 octobre.
La date du 22 octobre est pour Jean-Paul II le jour anniversaire de l’inauguration de son pontificat en 1978.
Le Conseil Municipal en hommage à ce pape clairvoyant et courageux a donné son nom à l’allée qui dessert le
presbytère de l’église Saint Jean.
Il convient aujourd’hui de préciser sur la plaque réglementaire la qualité de Saint du Pape Jean-Paul II.
Le Conseil est invité à délibérer.
La proposition est adoptée à la majorité :
Pour : 28
MM. Michèle VERDELHAN, Michel MARRE, Henri ROUILLEAULT, Gérard SIGAUD, Dominique NURIT représentée par
Michèle VERDELHAN refusent de prendre part au vote.
L’ORDRE DU JOUR ETANT EPUISE
LA SEANCE EST LEVEE A 20 HEURES 45
28

prorogation FDS

Annonce - Mairie de Champigneulles

détail du poste. - Mairie de Saint

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL - le-plessis-feu

Curriculum Vitae

ORGANIGRAMME VILLE DE SAINT

www.montseveroux.net ELECTIONS MUNICIPALES Elles auront

organigramme Pôle Aménagement du Territoire

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13 février - Colonzelle