La sous-traitance dans le BTP Les règles à respecter et les

L’EXPERTISE DU CHIFFRE
Par Sylvie desobelle, expert-comptable
L
La sous-traitance
dans le BTP
Les règles à respecter
et les nouveautés 2014
a sous-traitance est l’opération
par laquelle un entrepreneur
principal (donneur d’ordre)
confie sous sa responsabilité,
à une autre personne appelée
sous-traitant, l’exécution de tout ou
partie du contrat d’entreprise ou
d’une partie du marché public conclu
avec le maître de l’ouvrage.
Largement répandue dans le secteur
du bâtiment pour pallier les difficultés
de recrutement, proposer de nouveaux
services ou répondre à un besoin de
flexibilité, la sous-traitance peut s’avérer
risquée en termes de responsabilité et
nécessite certaines précautions.
Sans revenir sur les critères de choix
d’un sous-traitant, nous vous rappelons
ici les règles juridiques en la matière et
les nouvelles dispositions applicables
concernant la TVA.
Les régles juridiques
A. Rappel des régles à respecter
1. Vérifier que votre sous-traitant est
en règle
Dès lors que vous concluez un contrat de
prestation de services dont le montant
global est d’au moins 3 000 euros (même
payés en plusieurs fois), le sous-traitant
doit vous fournir :
- un extrait kbis récent de sa société,
une carte d’artisan ou un document
publicitaire professionnel mentionnant
le nom de sa société,
- l’adresse de son siège social,
al
X
- son numéro d’immatriculation au
registre du commerce et des sociétés
(Siren) ou au répertoire des métiers,
- une attestation de moins de six mois
certifiant qu’il est à jour de ses obligations sociales envers les URSSAF,
- le nombre de salariés et le total des
rémunérations déclarées sur le dernier
bordereau récapitulatif des cotisations,
- la liste des salariés étrangers employés
par votre sous-traitant, leur date d’embauche, nationalité et références de titre
de séjour valant autorisation de travail.
2. Vérifier l’authenticité des documents transmis
Outre l’obtention des documents, vous
avez l’obligation d’en vérifier l’authenticité soit sur le site infogreffe.fr ou sur
le site de l’URSSAF onglet “vérification
d’attestation“. En cas de contentieux,
vous devrez apporter la preuve que vous
avez pris la peine de vérifier l’authenticité
des documents ; dans le cas contraire, on
considérera que vous ne l’avez pas fait
et vous risquez une sanction. Il est donc
très important de garder une copie de
vos vérifications.
bâtiment est une pratique si fréquente
que bon nombre des donneurs d’ordre
ne prennent pas la peine de conclure un
contrat écrit, à tort !
Rédiger un contrat permet aux parties
de se préserver d’éventuelles difficultés pendant la sous-traitance ou de se
défendre en cas de contentieux. Il est
important de poser par écrit :
- la description précise de la prestation
à réaliser,
- les obligations que chacun doit respecter,
- le prix convenu et ses modalités de
paiement,
- les conditions de délais et calendriers
d’exécution,
- les modalités en cas de retard,
- l’application éventuelle de pénalités,
- les circonstances dans lesquelles vous
considérerez la réception des travaux,
- la question des responsabilités de chacun et des assurances,
- les modalités de règlements des litiges :
appel à un arbitre, un médiateur pour
régler le conflit à l’amiable, avant de le
porter en justice.
B. Attention aux sanctions
3. Rester vigilant pendant toute la
vie du contrat
Tous les six mois, vous devez redemander
les documents mentionnés ci-dessus au
sous-traitant et en vérifier l’authenticité.
4. Etablir un contrat écrit
Le recours à la sous-traitance dans le
1. Sur le plan juridique
Si votre sous-traitant se rend coupable
de travail dissimulé, vous risquez d’être
solidairement responsable des sommes
auxquelles il sera condamné si vous ne
vous êtes pas assuré que votre soustraitant était en règle et de l’authenticité
LES AFFICHES DE CHAMBÉRY ET DE SAVOIE
28 février 2014
L’EXPERTISE DU CHIFFRE
des documents transmis.
Rappelons que les peines encourues
pour travail dissimulé sont de 3 ans
d’emprisonnement et de 45 000 euros
d’amende (225 000 euros pour les personnes morales). Par ailleurs, vous risquez
d’être mis en demeure par le maître
d’ouvrage de présenter tout sous-traitant
présent sur son chantier.
1. Sur le plan économique
Les conséquences économiques en cas
de travail dissimulé peuvent être très
coûteuses. Vous risquez :
- une interdiction d’exercer votre profession pendant 5 ans,
- une exclusion des marchés publics,
- une remise en cause des exonérations
et réductions de cotisations patronales
dont vous avez bénéficiées avec remboursement des sommes correspondantes,
- une majoration de 25% du montant du
redressement de cotisations et contributions sociales URSSAF.
Nouveau régime
d’autoliquidation de la TVA
pour les sous-traitants depuis
le 1er janvier 2014
Dans le secteur du bâtiment, lorsqu’un
entrepreneur (le donneur d’ordre)
établi en France confiait l’exécution
de travaux immobiliers à un soustraitant établi en France, ce dernier
facturait la TVA au donneur d’ordre.
Mais certains sous-traitants collectaient
la TVA sans la reverser au Trésor Public
alors que le donneur d’ordre, souvent
de bonne foi, déduisait la TVA que lui
avait facturée le sous-traitant.
Pour mettre fin à ce type de fraude, la loi de
finances pour 2014 instaure un mécanisme
d’autoliquidation de la TVA afin de rendre
le donneur d’ordre redevable de la taxe à
la place du sous-traitant.
Ce mécanisme était déjà instauré depuis le
1er septembre 2006 en cas de fournisseur
ou de sous-traitant non établi en France.
Les sous-traitants étrangers établissaient
une facture hors taxe depuis cette date.
28 février 2014
A. Travaux concernés
Il s’agit des travaux de construction et
autres ouvrages immobiliers, y compris les
travaux de réfection, de nettoyage, d’entretien et de réparation des immeubles
et installations à caractère immobilier.
La mesure d’autoliquidation ne vise que
les travaux immobiliers réalisés par un
sous-traitant quel que soit son rang en
cas de sous-traitance en chaîne.
Il est nécessaire que le sous-traitant
réalise une partie des travaux portant
sur l’immeuble du maître de l’ouvrage, ce
qui exclut les fournisseurs ou les loueurs,
mais aussi les fabricants d’un ouvrage
sur mesure (armatures, panneaux de
façade, charpentes, fenêtres...).
Ces derniers peuvent être qualifiés de
sous-traitants mais, ne réalisant pas la
pose, ils doivent continuer à facturer
leurs prestations avec TVA.
De même les prestations intellectuelles
confiées par les entreprises de construction à des bureaux d’étude, économistes
de la construction ou sociétés d’ingénierie sont exclues du dispositif.
B. Entrée en vigueur du dispositif de
l’autoliquidation
Ces dispositions s’appliquent aux prestations fournies dans le cadre de contrats
de sous-traitance conclus à compter du
1er janvier 2014.
En l’absence de contrat de sous-traitance
formel,on se référera au devis,bon de commande signé ou autre document permettant d’établir l’accord de volonté entre
l’entreprise principale et son sous-traitant
pour la réalisation des travaux et leur prix.
C. Modalités pratiques de l’autoliquidation
1. Pour le sous-traitant
La facture du sous-traitant relative aux
travaux concernés par l’autoliquidation
ne doit pas mentionner la TVA exigible.
Il doit cependant faire apparaître distinctement que la TVA est due par le
donneur d’ordre assujetti et porter la
mention “Autoliquidation“ en lieu et
place de l’indication du taux de TVA et
du montant TTC de la prestation
Le sous-traitant déclarera son chiffre d’affaires HT sur la ligne “autres opérations
non imposables“ de sa déclaration de TVA.
2. Pour le donneur d’ordre
Le preneur assujetti à la TVA en France
mentionne le montant hors taxes des
prestations qui lui sont fournies et qui
sont soumises à l’autoliquidation sur la
ligne “autres opérations imposables“ de
sa déclaration de chiffre d’affaires.
La taxe ainsi acquittée sera déductible
dans les conditions de droit commun.
Mais attention, la TVA facturée à tort par
un sous-traitant ne sera plus jamais déductible de l’entrepreneur principal. Il faut
impérativement dans ce cas faire refaire
toute facture erronée par le sous-traitant.
A défaut d’autoliquidation, le donneur
d’ordre sera sanctionné par un rappel
de TVA assorti d’une amende de 5 % sur
la partie TVA déductible et d’un intérêt
de retard pour la partie TVA collectée.
3. Cas du paiement direct
Dans le cas de paiement direct du sous-traitant par le maître d’ouvrage,délégation de
paiement ou action directe,ce dernier paye
au nom et pour le compte de l’entrepreneur
principal. En 2014, le maître d’ouvrage ne
paiera directement que le montant hors
taxe facturé par le sous-traitant à l’entrepreneur principal. De son côté, l’entrepreneur
principal facturera avec TVA l’intégralité du
marché au maître d’ouvrage, y compris la
part des travaux sous-traités.
Bien que banalisée par sa fréquence
d’utilisation, la sous-traitance dans le
bâtiment mérite une vigilance accrue
notamment pour le donneur d’ordre :
vigilance contractuelle, vigilance de
récurrence d’information et de vérifications auxquels s’ajoutent aujourd’hui
un mécanisme d’autoliquidation de TVA
plus complexe qu’il n’y paraît notamment
en cas de paiement direct.
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LES AFFICHES DE CHAMBÉRY ET DE SAVOIE
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