N/Réf Type Contact Tél : : : : Paris, le 21/02/2014 5308 V Voyageurs Chantal LEZINEAU 01.53.53.02.40 TVA : Récupération de la TVA acquittée dans les Etats membres de l’Union Européenne Depuis le 1er janvier 2010, la procédure de remboursement de la TVA aux assujettis est une procédure issue de la Directive 2008/9/CE du 12 février 2008. Cette directive a introduit le principe de dématérialisation de la procédure plus communément appelé « guichet unique ». Ces dispositions communautaires ont été transposées en droit français dans la loi de finances 2010 (article 289 D du code général des impôts) et introduisent notamment le principe du dépôt de la demande auprès de l’Etat membre d’établissement donc pour les entreprises françaises sur le portail fiscal www.impots.gouv.fr ♦♦♦♦♦ 1°) Cas des entreprises établies en France Pour les assujettis établis en France, la Direction générale des finances publiques met à la disposition des entreprises une procédure électronique qui leur permet de soumettre leur demande de remboursement pour la TVA acquittée dans un autre pays de l’UE en accédant à la télé procédure via le portail www.impots.gouv.fr Toute demande doit être introduite avant le 30 septembre qui suit l’année civile en cours, au cours de laquelle la taxe, dont il demande le remboursement, est devenue exigible. Document établi à l'usage exclusif des seuls adhérents de l'AFTRI. Toute reproduction ou diffusion non autorisée est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon. 48 rue de la Bienfaisance – 75008 PARIS – ℡(33) 01 53 53 02 40 – www.aftri.com – email : [email protected] FR 877 843 58 806 (33) 01 53 76 13 03 Selon la Directive 2008/9/CE et son article 21, le délai maximal de traitement des demandes introduites auprès des Etats membres de l’Union Européenne via le portail français, ne peut excéder 8 mois. ♦♦♦♦♦ Nota bene Délégation de la procédure à une tierce personne L’entreprise qui le souhaite peut déléguer l’accès à la procédure à une tierce personne appartenant à l’entreprise, ou à une personne extérieure habilitée (comptable, mandataire, etc..). 2°) Cas des entreprises assujetties dans un autre Etat de l’Union Européenne pour des prestations taxables dans cet Etat Les prestations de transport de personnes effectuées dans certains Etats de l’Union Européenne relèvent de la Directive 2006/112 du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée. Dans ce cas, les entreprises sont assujetties et soumises à la taxation dans ces Etats. Leurs interlocuteurs seront les administrations fiscales de ces pays. Une entreprise assujettie dans un pays membre de l’UE devrait introduire sa demande de remboursement de TVA acquittée sur les biens et services concernés, simultanément à sa déclaration de TVA sur les prestations de transport taxables. Exemple : Les entreprises assujetties à la TVA sur leur chiffre d’affaires réalisé en Allemagne doivent soumettre leurs demandes de remboursement de la TVA sur les biens et services acquittés dans ce pays en même temps que leur déclaration électronique. 2 Commentaires de l’AFTRI Le système européen de la TVA se révèle de plus en plus complexe. La règle du lieu des prestations, en vertu de laquelle le lieu des prestations est l’endroit où s’effectue le transport en fonction des distances parcourues (article 46 de la Directive 2006/112), associée au manque d’harmonisation des procédures déclaratives dans les Etats membres, oblige les opérateurs à utiliser des systèmes nationaux différents. L’AFTRI considère que la lourdeur administrative engendrée par des systèmes fiscaux complexes entrave le bon fonctionnement du marché intérieur. Sur cette question, elle a sensibilisé l’IRU à plusieurs reprises et soutient une action forte et proactive auprès de la Commission Européenne. Plusieurs propositions visant à l’allègement et à la simplification des procédures pour les autocaristes français, ont été transmises à l’IRU. ♦♦♦♦♦ 3 ANNEXES JOINTES A CETTE CIRCULAIRE - Tableau reprenant les taux de TVA dans les pays de l’Union Européenne Trois documents réalisés par la Direction générale des Finances publiques : - Notice de la DGFIP (3651-SD) relative aux remboursements demandés dans un autre Etat membre de l’Union Européenne par des entreprises établies en France. Dans ce document, vous y trouverez les modalités pratiques sur la mise en œuvre de la procédure. - Fiche FOCUS de la DGFIP sur la télé procédure et la demande de remboursement TVA dans l’UE. - Fiches Focus établie par la DGFIP sur les télés procédures comprenant une fiche par Etat membre. Cette fiche reprend les coordonnées du service fiscal concerné dans chaque pays de l’Union Européenne, les modes de transmission des documents, les périodes de remboursement, les modalités relatives au dépôt des demandes via un tiers (mandataire), le code des biens et services concernés selon l’article 9.1 de la Directive 2008/9/CE. - Liste des pays où le TRV est soumis à taxation 4