5308 V Remboursement TVA vers 2402

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Paris, le 21/02/2014
5308 V
Voyageurs
Chantal LEZINEAU
01.53.53.02.40
TVA : Récupération de la TVA acquittée dans les Etats
membres de l’Union Européenne
Depuis le 1er janvier 2010, la procédure de remboursement de la TVA aux assujettis
est une procédure issue de la Directive 2008/9/CE du 12 février 2008. Cette
directive a introduit le principe de dématérialisation de la procédure plus
communément appelé « guichet unique ».
Ces dispositions communautaires ont été transposées en droit français dans la loi
de finances 2010 (article 289 D du code général des impôts) et introduisent
notamment le principe du dépôt de la demande auprès de l’Etat membre
d’établissement donc pour les entreprises françaises sur le portail fiscal
www.impots.gouv.fr
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1°) Cas des entreprises établies en France
Pour les assujettis établis en France, la Direction générale des finances publiques
met à la disposition des entreprises une procédure électronique qui leur permet de
soumettre leur demande de remboursement pour la TVA acquittée dans un autre
pays de l’UE en accédant à la télé procédure via le portail www.impots.gouv.fr
Toute demande doit être introduite avant le 30 septembre qui suit l’année civile en
cours, au cours de laquelle la taxe, dont il demande le remboursement, est devenue
exigible.
Document établi à l'usage exclusif des seuls adhérents de l'AFTRI. Toute reproduction ou diffusion non
autorisée est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon.
48 rue de la Bienfaisance – 75008 PARIS – ℡(33) 01 53 53 02 40 –
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FR 877 843 58 806
(33) 01 53 76 13 03
Selon la Directive 2008/9/CE et son article 21, le délai maximal de traitement
des demandes introduites auprès des Etats membres de l’Union Européenne via le
portail français, ne peut excéder 8 mois.
♦♦♦♦♦
Nota bene
Délégation de la procédure à une tierce personne
L’entreprise qui le souhaite peut déléguer l’accès à la procédure à une tierce
personne appartenant à l’entreprise, ou à une personne extérieure habilitée
(comptable, mandataire, etc..).
2°) Cas des entreprises assujetties dans un autre Etat de l’Union Européenne
pour des prestations taxables dans cet Etat
Les
prestations de transport de personnes effectuées dans certains Etats de
l’Union Européenne relèvent de la Directive 2006/112 du Conseil du 28 novembre
2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée.
Dans ce cas, les entreprises sont assujetties et soumises à la taxation dans ces
Etats. Leurs interlocuteurs seront les administrations fiscales de ces pays.
Une entreprise assujettie dans un pays membre de l’UE devrait introduire sa
demande de remboursement de TVA acquittée sur les biens et services
concernés, simultanément à sa déclaration de TVA sur les prestations de
transport taxables.
Exemple : Les entreprises assujetties à la TVA sur leur chiffre d’affaires réalisé
en Allemagne doivent soumettre leurs demandes de remboursement de la TVA
sur les biens et services acquittés dans ce pays en même temps que leur
déclaration électronique.
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Commentaires de l’AFTRI
Le système européen de la TVA se révèle de plus en plus complexe.
La règle du lieu des prestations, en vertu de laquelle le lieu des prestations est
l’endroit où s’effectue le transport en fonction des distances parcourues (article
46 de la Directive 2006/112), associée au manque d’harmonisation des
procédures déclaratives dans les Etats membres, oblige les opérateurs à utiliser
des systèmes nationaux différents.
L’AFTRI considère que la lourdeur administrative engendrée par des systèmes
fiscaux complexes entrave le bon fonctionnement du marché intérieur. Sur
cette question, elle a sensibilisé l’IRU à plusieurs reprises et soutient une action
forte et proactive auprès de la Commission Européenne.
Plusieurs propositions visant à l’allègement et à la simplification des
procédures pour les autocaristes français, ont été transmises à l’IRU.
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ANNEXES JOINTES A CETTE CIRCULAIRE
- Tableau reprenant les taux de TVA dans les pays de l’Union Européenne
Trois documents réalisés par la Direction générale des Finances publiques :
-
Notice de la DGFIP (3651-SD) relative aux remboursements demandés dans
un autre Etat membre de l’Union Européenne par des entreprises établies en
France. Dans ce document, vous y trouverez les modalités pratiques sur la
mise en œuvre de la procédure.
-
Fiche FOCUS de la DGFIP sur la télé procédure et la demande de
remboursement TVA dans l’UE.
-
Fiches Focus établie par la DGFIP sur les télés procédures comprenant une
fiche par Etat membre.
Cette fiche reprend les coordonnées du service fiscal concerné dans chaque
pays de l’Union Européenne, les modes de transmission des documents, les
périodes de remboursement, les modalités relatives au dépôt des demandes
via un tiers (mandataire), le code des biens et services concernés selon
l’article 9.1 de la Directive 2008/9/CE.
- Liste des pays où le TRV est soumis à taxation
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