PRÉFET DE LA MEUSE La police spéciale des Etablissements Recevant du Public (ERP) SDIS 55 1 / LE CONTEXTE EVENTUEL : 2 / PRESENTATION DU DISPOSITIF: o Informations essentielles : Les pouvoirs de police du maire et la sécurité dans les établissements recevant du public (ERP) La réglementation – les principaux textes applicables Définition de l’ERP et limites / avis du CE Classement de l’ERP : type, catégorie et notion de « seuils » Un outil à disposition : les commissions de sécurité Précisions – les bâtiments, installations et manifestations ne constituant pas un ERP o o Procédures / étapes à suivre : Horaires d'ouverture du lundi au vendredi : de 8:45 à 12:00 : ouverture des guichets et des services et de 13:30 à 17:00 : uniquement sur rendez-vous 40 rue du Bourg BP 30512 55012 BAR LE DUC CEDEX - Tél : 03 29 77 55 55 - Télécopie : 03 29 79 64 49 site internet : www.meuse.gouv.fr mel : [email protected] o Rôle du Maire : Le Maire, autorité de police générale, est chargé de la sécurité sur le territoire de sa commune. Pour les ERP, il lui appartient de contrôler l'application du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) et du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique. (Article R 123-27 du CCH) Les obligations et le rôle du maire – (Cf. Récapitulatif sur diapositive de présentation) o Contacts au sein des services de l'Etat Groupement opération SDIS de la Meuse 9, rue HINOT 55 000 Bar le Duc 3 / INFORMATIONS UTILES : o Références réglementaires ou documentaires (Le code de l’urbanisme) Le code de la construction et de l’habitation Le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 / commissions de sécurité L’arrêté du 25 juin 1980 modifié dit « règlement de sécurité » L’arrêté du 22 juin 1990 modifié (petits établissements) Les arrêtés / dispositions particulières Les normes en vigueur Page 2 sur 2