CCT: Commerce de détail NE

CCT: Commerce de détail NE
ARRÊTÉ CANTONAL:
1. MISE EN VIGUEUR (LECCT):
DERNIÈRE RÉVISION:
MISE EN VIGUEUR (LECCT):
VALIDITÉ:
17.02.2014
01.04.2014
01.04.2014 - 31.12.2016
La CCT s'appliquen à tout le territoire du canton de Neuchâtel;
aux rapports de travail entre:
- d'une part, les employeurs ayant au moins deux emloyé(e)s plein temps et exploitant une entreprise de
commerce de détail sur le territoire du canton de Neuchâtel, indépendamment de l'implantation du siège
social; on entend par commerce de détail tous les magasins ou locaux sur rue ou à l'étage, munis ou non
de vitrines, accessibles à la clientèle, qu'une entreprise commerciale ou artisanale utilise, même
occasionnellement ou partiellement, pour la vente aux consommateurs;
- les employeurs qui sont déjà soumis à une convention collective de travail dont les conditions de travail
sont dans l'ensemble équivalentes ou meilleures que celles de la présente CCT doivent être exclus de
son champ d'application;
ne sont pas soumis à la convention collective:
- les entreprises soumises à la CCT de la boucherie-charcuterie suisse;
- les entreprises de pain, pâtisserie et confiserie soumises à la CCT de la boulangerie-patîsserie
confiserie artisanale suisse;
- les entreprises hors magasin, sur éventaires ou marchés (code NOGA 478);
- les entreprises de carburants en magasin spécialisé (code NOGA 4730);
- d'autre part, tous les employés de la branche, mensualisés ou rémunérés à l'heure, travaillant à temps
plein ou partiel avec des rapports de travail de durée déterminée ou indéterminée,
à l'exception d l'employeur, de sa famille (conjoint et enfants), du personnel administratif, des cadres
dirigeants et des apprentis.
Les dispositions relatives au salaire et au temps de travail lient les parties contractantes selon l'art. 20 de
la LSE qui porte sur la location de services.
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HEURES DE TRAVAIL
par jour
8h24
par semaine
42h
par mois
182h
par an
2184h
CATEGORIES DE SALAIRES
PETITS ÉTABLISSEMENTS
les magasins qui emploient dans le canton ou en Suisse, outre l'employeur, sa famille (conjoint et
enfants) et les apprenti(e)s, au maximum 10 postes équivalents plein temps;
Catégorie salariale I
Sans formation professionnelle
Catégorie salariale II
CFC ou pas de CFC mais 3 ans d'expérience dans la branche
Catégorie salariale III
CFC et 5 ans d'expérience dans la branche
MOYENS ÉTABLISSEMENTS
les magasins qui emploient dans le canton, ou en Suisse, plus de 10 postes équivalent plein temps.
Catégorie salariale I
Sans formation professionnelle
Catégorie salariale II
CFC ou pas de CFC mais 3 ans d'expérience dans la branche
Catégorie salariale III
CFC et 5 ans d'expérience dans la branche
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Compléments de salaire
Jours
Age de l'employé
Vacances
Petits établissements
< 20 ans
> 20 ans
Moyens établissements < 20 ans
> 20 ans
Indemnités jours fériés
Taux %
25 jours
20 jours
25 jours
25 jours
8 jours
10,64%
8,33%
10,64%
10,64%
3,17%
Salaires minimaux
20 jours
Catégories employés
25 jours
Petits établissements
Catégorie salariale I:
Sans formation
professionnelle
Salaire base
Indemnités vacances
Indemnités jours fériés
Total
19,00
1,58
0,60
21,19
19,00
2,02
0,60
21,62
Catégorie salariale II:
CFC ou pas de CFC
mais 3 ans expérience
dans la branche
Salaire base
Indemnités vacances
Indemnités jours fériés
Total
20,80
1,73
0,66
23,19
20,80
2,21
0,66
23,67
Catégorie salariale III:
CFC et 5 ans
expérience dans la
branche
Salaire base
Indemnités vacances
Indemnités jours fériés
Total
20,80
1,73
0,66
23,19
20,80
2,21
0,66
23,67
Salaires minimaux
25 jours
Catégories employés
Moyens établissements
Catégorie salariale I:
Sans formation
professionnelle
Salaire base
Indemnités vacances
Indemnités jours fériés
Total
20,20
2,15
0,64
22,99
Catégorie salariale II:
CFC ou pas de CFC
mais 3 ans expérience
dans la branche
Salaire base
Indemnités vacances
Indemnités jours fériés
Total
22,00
2,34
0,70
25,04
Catégorie salariale III:
CFC et 5 ans
expérience dans la
branche
Salaire base
Indemnités vacances
Indemnités jours fériés
Total
22,90
2,44
0,73
26,06
Heures supplémentaires
Sont considérées comme heures supplémentaires les heures qui dépassent la durée hebdomadaire de travail prévue dans le contrat individuel de travail.
Elles sont compensées par des congés d'égale durée qui doivent être pris avant la fin des mois de mai ou de novembre.
Si leur compensation en congé est impossible, elles sont rétribuées, à ces mêmes échéances à 125%.
Heures supplémentaires lors du service de garde des pharmacies
Les heures de travail supplémentaires effectuées durant le service de garde officiel sont compensées en congés regroupés sans majoration ou payées avec une
majoration de 25%.
Travail lors des nocturnes
Les employé(e)s qui travaillent lors des nocturnes ont droit à une indemnité de repas de CHF 25.00. Cette indemnité est réduite à CHF 15.00 si l'employeur organise
une collation à ses frais.
Travail du dimanche
Le travail effectué lors de l'ouverture dominicale du dimanche autorisée par le canton donne lieu à une majoration de salaire de 50%.
Les employé(e)s qui travaillent le dimanche droit à une indemnité de repas de CHF 25.00. Cette indemnité est réduite à CHF 15.00 si l'employeur organise une collation
à ses frais.
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Contribution aux frais d'exécution
Travailleurs
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Employeurs
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Assurance d'indemnité journalière
Prestations:
80% durant 720 jours
dès le 3e jour
Délai d'attente:
Part de la prime traveur:
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50% de la prime
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Protocole des modifications
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