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CO SEIL DE L'U IO
EUROPÉE E
Convention sur la diversité biologique (CDB)
Préparation de la douzième réunion de la Conférence des Parties (CdP 12) à la Convention
sur la diversité biologique (CDB)
(Pyeongchang, République de Corée, du 6 au 17 octobre 2014)
Préparation de la septième réunion de la Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion
des Parties au protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques
(CdP/RdP 7)
(Pyeongchang, République de Corée, du 29 septembre au 3 octobre 2014)
Préparation de la première réunion de la Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion
des Parties au protocole de agoya sur l'accès et le partage des avantages (CdP/RdP 1)
(Pyeongchang, République de Corée, du 6 au 17 octobre 2014)
- Conclusions du Conseil Conseil E VIRO EME T
Luxembourg, les 12 juin 2014
Le Conseil a adopté les conclusions suivantes:
"LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
1.
CONFIRME que l'UE et ses États membres sont fermement déterminés à mettre en œuvre la
Convention sur la diversité biologique (CDB) et ses protocoles ainsi que les décisions
adoptées par leurs organes directeurs, en particulier le plan stratégique 2011 2020 et ses
objectifs d'Aichi relatifs à la diversité biologique (ci après "le plan stratégique");
PRESSE
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2.
3.
RAPPELLE les engagements pris à Hyderabad (Inde) en 2012 lors de la onzième réunion
de la Conférence des Parties (CdP 11) à la CDB, et de la sixième réunion de la Conférence
des Parties au protocole de Cartagena (CdP/RdP6), ainsi que l'engagement pris dans ses
conclusions du 11 juin 20121 de ratifier et de mettre en œuvre le protocole de Nagoya, et
SOULIGNE qu'il importe que le protocole de Nagoya entre en vigueur avant la première
réunion des Parties qui doit se tenir en même temps que la douzième réunion de la Conférence
des Parties (CdP 12) à la CDB;
RAPPELLE ÉGALEMENT que la Conférence des Nations unies sur le développement
durable (Rio+20) a, entre autres, réaffirmé la valeur intrinsèque de la diversité biologique,
ainsi que les valeurs écologiques, génétiques, sociales, économiques, scientifiques,
éducatives, culturelles, récréatives et esthétiques de la diversité biologique et le rôle
primordial que celle-ci joue dans le maintien des écosystèmes qui fournissent des services
essentiels, lesquels sont le fondement indispensable du développement durable, du bien-être
humain et de l'élimination de la pauvreté.
4.
DEMANDE que les objectifs de la CDB et ceux du plan stratégique et ses objectifs d'Aichi
soient pris en compte, selon qu'il convient, dans les objectifs et indicateurs de développement
durable et SOULIGNE que le cadre pour l'après-2015 doit soutenir la préservation et
l'utilisation durable de la biodiversité et s'attaquer aux causes de la perte de biodiversité;
5.
SALUE l'initiative du gouvernement de la République de Corée d'organiser un segment de
haut niveau sur le thème "Biodiversité et développement durable" dans le cadre de la CdP 12.
CHAPITRE 1
Convention sur la diversité biologique
État d'avancement de la mise en œuvre du plan stratégique 2011-2020 pour la diversité biologique
6.
SE FÉLICITE de la possibilité offerte à la CdP 12 à la CDB et aux réunions ultérieures
d'évaluer l'état d'avancement de la mise en œuvre du plan stratégique, et de décider des
mesures nécessaires pour améliorer sa mise en œuvre et faire en sorte d'atteindre les objectifs
d'Aichi;
7.
ACCUEILLE AVEC SATISFACTION les progrès réalisés par l'UE et ses États membres
dans la mise en œuvre du plan stratégique, y compris grâce à la mise à jour de leurs stratégies
et leurs plans d'action nationaux pour la diversité biologique, ainsi que la mise en œuvre
renforcée de ces plans qui contribue à la réalisation des objectifs d'Aichi; et RECONNAÎT
le rôle que jouent les autorités locales et régionales pour faire avancer la mise en œuvre
du plan stratégique et atteindre les objectifs d'Aichi2;
1
Doc. 11189/12.
Décision X/22: Plan d'action sur les gouvernements infranationaux, les villes et les autres
autorités locales pour la diversité biologique.
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8.
NOTE les résultats obtenus dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l'UE en faveur
de la biodiversité à l'horizon 2020, et l'importance de son examen à mi-parcours en 2015,
y compris le développement du réseau Natura 2000 de zones protégées sur terre et sur mer,
la nouvelle législation sur les espèces exotiques envahissantes, l'élaboration de la stratégie
de l'UE en matière d'infrastructure verte3 et de la stratégie de l'UE pour les forêts4 et son
prochain plan de mise en œuvre, l'initiative pour la biodiversité dans les régions
ultrapériphériques de l'UE et les pays et territoires d'outre-mer ("BEST"), ainsi que les efforts
continus en vue de sa prise en compte et de son intégration dans les autres politiques
sectorielles concernées; et SOULIGNE qu'il est nécessaire que toutes les parties à la CDB
mettent à jour leurs stratégies et leurs plans d'action nationaux pour la diversité biologique,
s'il y a lieu, et qu'elles en accélèrent la mise en œuvre afin de remplir la mission et d'atteindre
les objectifs du plan stratégique d'ici 2020;
9.
RÉAFFIRMANT la mission du plan stratégique, SOULIGNE la nécessité d'une action
efficace et urgente pour enrayer la perte de biodiversité afin de s'assurer que d'ici à 2020,
les écosystèmes soient résilients et continuent de fournir des services essentiels; ATTIRE
L'ATTENTION sur les avantages économiques et sociaux substantiels à retirer de
la préservation, de l'utilisation durable, de la restauration dans la mesure du possible,
du maintien et du renforcement de la biodiversité et des services écosystémiques; SOULIGNE
que l'incorporation de l'ensemble des valeurs connexes dans les processus décisionnels,
y compris la promotion de cette intégration dans des systèmes de comptabilité et
de présentation de rapports, contribuera à la conservation et à l'utilisation durable de
la biodiversité et à une meilleure gestion du capital naturel; et DEMANDE que des efforts
supplémentaires soient déployés pour élaborer et appliquer des méthodes d'évaluation
des valeurs de la biodiversité et des services écosystémiques;
10.
INSISTE sur la nécessité d'une coopération effective à tous les niveaux entre les conventions
et les accords liés à la biodiversité et PREND NOTE des activités du Groupe de liaison sur la
biodiversité visant à renforcer la coordination, la cohérence et les synergies au niveau national
entre ces conventions et accords;
Mobilisation des ressources
11.
SOULIGNE qu'il est nécessaire que toutes les parties à la CDB mobilisent des ressources,
y compris auprès du secteur privé et d'autres parties concernées, et qu'elles utilisent ces
ressources de manière efficace et intégrée; RECONNAÎT qu'il est nécessaire de compléter
l'aspect financier par d'autres efforts, notamment le renforcement des capacités, l'amélioration
de la gestion des ressources, l'investissement en temps et le partage des approches, pour
s'attaquer aux causes profondes de la perte de biodiversité; et RÉAFFIRME que toutes les
parties doivent redoubler d'efforts pour intégrer la biodiversité dans leurs cadres politiques;
3
Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité
économique et social européen et au Comité des régions "Infrastructure verte – Renforcer
le capital naturel de l'Europe" (doc. 9436/13).
Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, Comité économique
et social européen et au Comité des régions - Une nouvelle stratégie de l'UE pour les forêts et
le secteur forestier (doc. 13834/13).
3
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12.
SOULIGNE la nécessité d'augmenter de manière substantielle les ressources (financières,
humaines, techniques et institutionnelles) allouées à l'échelle mondiale à la biodiversité,
provenant de toutes les sources possibles, y compris des mécanismes financiers innovants,
afin de remplir les engagements pris à Hyderabad; RÉAFFIRME que l'UE et ses États
membres ensemble sont déterminés à contribuer à doubler d'ici 2015 les flux financiers totaux
provenant de différentes sources en faveur de la protection de la biodiversité dans les pays
en développement, en particulier les pays les moins développés et les petits États insulaires
en développement, ainsi que dans les pays à économie en transition, en utilisant comme
niveau de référence la moyenne des montants annuels consacrés au financement de la
biodiversité au cours de la période 2006 - 2010, comme indiqué dans la Décision XI/4,
et à les maintenir au moins à ce niveau jusqu'en 2020, et à inclure les questions relatives
à la biodiversité dans l'établissement des priorités et la planification au niveau national;
13.
SOULIGNE l'importance des objectifs préliminaires de mobilisation des ressources décidés
à Hyderabad qui figurent dans la Décision XI/4, y compris les objectifs concernant l'inclusion
de la biodiversité dans les priorités nationales ou les plans de développement, l'établissement
de rapports sur les dépenses nationales en matière de biodiversité et l'évaluation des
différentes valeurs de la biodiversité et de ses éléments et DEMANDE que les objectifs de
mobilisation des ressources soient finalisés à la CdP 12 à la CDB, y compris pour ce qui est
de l'adoption définitive de l'objectif international préliminaire visé au point 12 ci-dessus,
en s'appuyant sur les autres objectifs énoncés au point 7 de la Décision XI/4 et en suivant de
près la réalisation de ces objectifs;
14.
RAPPELLE en particulier que des points de référence solides et un cadre efficace pour
l'établissement de rapports sont nécessaires, conformément à la Décision X/3, et S'ENGAGE
à présenter un rapport sur les flux de financement liés à la biodiversité à l'aide du cadre pour
l'établissement de rapports préliminaires, à trouver les moyens d'améliorer davantage ce cadre
et à renforcer les capacités des pays en développement en matière d'activités d'établissement
de rapports;
15.
INSISTE SUR la nécessité d'harmoniser de plus en plus le cadre d'établissement de rapports
de la CDB ainsi que les mesures, définitions et termes statistiques, existants et nouveaux,
utilisés dans le cadre des processus de comptabilité et de statistiques mondiaux et régionaux
relevant des Nations unies, de la Banque mondiale, de l'Organisation de coopération et de
développement économiques et de l'UE;
16.
SOULIGNE l'importance de la mobilisation des ressources nationales et, conformément
à la déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide au développement et au programme d'action
d'Accra, la nécessité de faire en sorte que les pays aient la maîtrise de la hiérarchisation des
priorités en matière de biodiversité dans leurs programmes et stratégies de développement;
et ATTIRE L'ATTENTION, dans ce contexte, sur les avantages d'intégrer les questions liées
à la biodiversité dans les secteurs clés;
17.
SOULIGNE qu'il importe d'utiliser un éventail de mécanismes de financement dans le cadre
de la boîte à outils pour mobiliser des ressources en faveur de la biodiversité; MET EN
ÉVIDENCE la nécessité de promouvoir et de développer de bons exemples de mécanismes
de financement dans le cadre de la CDB dont les pays puissent s'inspirer pour faire face
à leur situation nationale;
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18.
APPELLE la douzième réunion de la Conférence des Parties à soutenir la mise en œuvre
du But 45 de la stratégie de mobilisation des ressources en fonction des conditions
particulières au niveau national ou local, ainsi que la mise en place de garanties
environnementales et sociales pour faire en sorte que les mécanismes de financement
contribuent aux effets positifs sur la biodiversité;
19.
SOULIGNE que tout ce qui précède devrait être pris en compte dans une décision cohérente
et équilibrée de la douzième réunion de la CdP à la CDB sur la mobilisation des ressources;
20.
SALUE l'accent mis dans le cadre de la phase II du groupe de haut niveau sur l'évaluation
mondiale des ressources pour la mise en œuvre du plan stratégique sur la recherche de
moyens d'un bon rapport coût-efficacité permettant d'atteindre les objectifs d'Aichi et sur
la fourniture d'éléments concrets et d'exemples de bonnes pratiques provenant de différentes
régions du monde et ATTEND AVEC INTÉRÊT les conclusions et recommandations de
ce groupe;
21.
AYANT PRÉSENTS À L'ESPRIT la Décision XI/5 et le cadre quadriennal axé sur
les résultats, ACCUEILLE AVEC SATISFACTION la sixième période de reconstitution
du Fonds pour l'environnement mondial ainsi que les efforts constants déployés pour aider
les pays en développement à faire face à la perte de biodiversité;
Biodiversité marine et côtière
22.
INSISTE sur la nécessité de la conservation et de l'exploitation durable de la diversité
biologique marine, en particulier dans les zones situées au-delà de la juridiction nationale; et
SOULIGNE sa détermination à faire des progrès importants en vue d'atteindre l'objectif 11
d'Aichi;
23.
RAPPELLE que l'UE et ses États membres sont déterminés à ce que soient lancées, dès que
possible, dans le cadre de l'Assemblée générale des Nations unies (AGNU), les négociations
sur une convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) mettant en œuvre
un accord pour la conservation et l'exploitation durable de la diversité biologique marine,
portant en particulier sur l'ensemble des questions suivantes: les ressources génétiques
marines y compris les questions relatives au partage des avantages, les outils de gestion
par zone, y compris les zones marines protégées, les analyses d'impact environnemental,
le renforcement des capacités et le transfert de technologies marines;
24.
PREND NOTE des discussions en cours au sein du groupe de travail spécial officieux
à composition non limitée de l'AGNU chargé d'étudier les questions relatives
à la conservation et à l'exploitation durable de la biodiversité marine dans les zones situées
au-delà de la juridiction nationale "sur la portée, les grandes lignes et les possibilités
d'application d'un instrument international élaboré dans le cadre de la Convention" en vue
de préparer la décision relative à un accord d'application de la CNUDM, conformément
à l'engagement pris dans le document intitulé "L'avenir que nous voulons", décision que doit
prendre l'AGNU;
5
But 4: Étudier des mécanismes de financement nouveaux et novateurs à tous les niveaux
en vue d'augmenter le financement à l'appui des trois objectifs de la Convention
(Décision IX/11).
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25.
SOULIGNE la nécessité de mettre effectivement et intégralement en œuvre les engagements
existants en la matière et les processus en cours, en particulier le programme de travail de
la CDB sur la biodiversité marine et côtière; RAPPELLE l'engagement pris au titre de
l'objectif 10 d'Aichi, selon lequel, d'ici à 2015, les nombreuses pressions anthropiques
exercées sur les récifs coralliens et les autres écosystèmes vulnérables marins et côtiers
affectés par les changements climatiques ou l'acidification des océans sont réduites
au minimum, afin de préserver leur intégrité et leur fonctionnement;
26.
PRÉOCCUPÉ par les pressions et les menaces importantes exercées sur la biodiversité et
les écosystèmes marins et côtiers dues aux débris marins, aux pratiques de pêche
destructrices, à l'acidification des océans, au bruit sous-marin d'origine anthropique et au
blanchiment des coraux, INSISTE sur la nécessité de réduire ces pressions, au niveau mondial
ainsi qu'au sein de l'UE, en tenant compte également des objectifs de la directive-cadre
"stratégie pour le milieu marin" 6 et SALUE à cet égard la version actualisée de la synthèse
des impacts de l'acidification des océans sur la biodiversité marine en vue de renforcer
la coopération internationale pour apporter des réponses appropriées; SE FÉLICITE de
l'adoption par le Comité de la protection du milieu marin de l'OMI (MEPC 66) 7des lignes
directrices pour la réduction du bruit sous-marin provenant des navires commerciaux en vue
de remédier aux effets négatifs sur la vie marine ("Guidelines for the reduction of underwater
noise from commercial shipping to address adverse impacts on marine life"), et encourage
leur pleine mise en œuvre; RÉAFFIRME l'engagement pris dans la déclaration de Rio+20,
intitulée "L'avenir que nous voulons", qui vise à réduire de façon importante les déchets
marins d'ici à 2025, également par la mise en œuvre de mesures appropriées dans le cadre
des conventions sur la mer régionale;
27.
SOULIGNE qu'il importe de poursuivre le processus en cours dans le cadre de la CDB pour
la description des zones marines d'importance écologique et biologique (ZIEB) et
SOULIGNE qu'il convient que, lors de sa dix-huitième session, l'Organe subsidiaire chargé
de fournir des avis scientifiques, techniques et technologiques poursuive le processus en
examinant les rapports des ateliers régionaux sur les zones marines d'importance écologique
et biologique, et que la CdP 12 demande au secrétaire exécutif de la CDB d'inscrire dans
le registre les zones remplissant les critères de zones marines d'importance écologique et
biologique et de les soumettre à l'AGNU, et en particulier à son groupe chargé d'étudier
les questions relatives à la conservation et à l'exploitation durable de la biodiversité marine
dans les zones situées au-delà de la juridiction nationale;
28.
ATTIRE L'ATTENTION sur le fait qu'il est urgent que toutes les parties parviennent
à des niveaux d'exploitation durables des ressources marines vivantes conformément
à l'objectif 6 d'Aichi et RAPPELLE que l'UE a adopté pour sa politique commune de la pêche
de nouveaux objectifs compatibles avec l'objectif 6 d'Aichi;
6
Directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant
un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin
(JO L 164 du 25.6.2008, p. 19-40).
Comité de la protection du milieu marin (CPMM) de l'Organisation maritime internationale
(OMI), 66e session, Londres, du 31 mars au 4 avril 2014.
7
6
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29.
INSISTE sur la nécessité de soutenir une gestion écosystémique des mers et des océans,
en tenant compte de la disponibilité des données et des informations nécessaires pour mettre
en œuvre cette approche, et de diffuser les informations et les bonnes pratiques concernant
l'expérience et l'utilisation de la planification de l'espace maritime, de la gestion intégrée
des zones côtières ainsi que les résultats obtenus notamment dans le cadre de la mise en
œuvre de la directive-cadre "stratégie pour le milieu marin";
Espèces exotiques envahissantes
30.
SE FÉLICITE des premiers progrès réalisés par le partenariat mondial d'information sur
les espèces exotiques envahissantes en ce qui concerne les voies d'introduction, RÉITÈRE
la demande visant à la réalisation d'une étude des voies prédominantes ainsi que sa volonté
de contribuer à atteindre l'objectif 9 d'Aichi concernant les espèces exotiques envahissantes
au sein de l'UE et au niveau mondial; EST DISPOSÉ à partager avec les autres parties à la
CDB les éléments nouveaux concernant la prévention et la gestion de l'introduction et de la
propagation des espèces exotiques envahissantes au niveau de l'UE; et EST CONVAINCU
que l'entrée en vigueur prochaine de la législation de l'Union sur les espèces exotiques
envahissantes contribuera à la réalisation de l'objectif 9 d'Aichi;
Fonctionnement de la convention et coopération
31.
INSISTE sur la nécessité d'améliorer l'efficacité de la CDB et de ses protocoles en vue
d'atteindre leurs objectifs d'une manière plus cohérente, efficace et d'un bon rapport
coût-efficacité, y compris en renforçant les synergies entre la CDB et ses protocoles; et
SOULIGNE qu'il importe d'achever l'examen fonctionnel du secrétariat de la CDB et d'étudier
les possibilités de gains d'efficacité opérationnelle, y compris en ce qui concerne les questions
telles que la fréquence, la durée et l'organisation des réunions de la CdP et de la CdP-RdP et
de leurs organes subsidiaires, une meilleure organisation des travaux intersessions et
intrasessions, un cadre d'établissement de rapports amélioré et plus cohérent, les systèmes
de bases de données et l'ouverture de l'accès aux données et aux résultats;
32.
SOULIGNE qu'il est nécessaire d'assurer une coopération accrue et de renforcer les synergies,
à tous les niveaux, afin d'aborder sous l'angle de la complémentarité les questions liées
à l'environnement, en tirant le meilleur parti des possibilités et des ressources qu'offrent
les processus mondiaux en cours dans le cadre des trois conventions de Rio 8, dans le cadre de
l'élaboration en cours du programme pour l'après-2015, ainsi que, en ce qui concerne tous les
autres accords et processus multilatéraux sur l'environnement (AME) liés à la diversité
biologique et EST FAVORABLE à une coopération accrue avec d'autres organisations, telles
que l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) et
sa Commission des ressources génétiques pour l'alimentation et l'agriculture, et le Traité
international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture,
l'Organisation internationale des bois tropicaux (OIBT) et autres processus internationaux
concernés;
33.
SE FÉLICITE de la coopération continue entre la CDB et les organisations internationales et
régionales chargées de réglementer les activités dans les zones situées au-delà de la juridiction
nationale ou de protéger le milieu marin, telles que l'Organisation maritime internationale
(OMI), l'Autorité internationale des fonds marins (ISA), les organisations régionales de
gestion des pêches (ORGP) et les conventions sur la mer régionale;
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CDB, CCNUCC et UNCCD.
7
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34.
EST PROFONDÉMENT PRÉOCCUPÉ par les conclusions du groupe de travail II du Groupe
d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat dans sa contribution au cinquième
rapport d'évaluation ("Changements climatiques 2014: conséquences, adaptation et
vulnérabilité"), EXHORTE les parties à la CDB à prendre des mesures pour faire face à toutes
les conséquences du changement climatique pour la biodiversité, à renforcer les synergies
avec les travaux correspondants menés dans le cadre de la CCNUCC et à appliquer les
conseils approuvés à Hyderabad en 2012 sur l'application des garanties sociales et
environnementales, y compris la biodiversité, et ENCOURAGE les Parties à la CDB
à optimiser les avantages pour la biodiversité de leurs activités REDD+;
35.
MET EN ÉVIDENCE les travaux menés à ce jour au sein du Forum des Nations unies sur
les forêts (FNUF) pour promouvoir la gestion durable des forêts dans le monde entier et leurs
liens avec le plan stratégique et RECONNAÎT le rôle joué par le secrétariat de la CDB en tant
que membre du Partenariat de collaboration sur les forêts, et des activités communes ciblées
menées dans le cadre du mémorandum d'accord avec le secrétariat du FNUF; SE FÉLICITE
de ce que les processus de la CDB contribuent à l'examen en cours de l'efficacité de
l'arrangement international sur les forêts;
Peuples autochtones et communautés locales
36.
PREND NOTE de la recommandation à la CDB émanant de l'Instance permanente
des Nations unies sur les questions autochtones (UNPFII) concernant l'adoption de la nouvelle
terminologie "peuples autochtones et communautés locales" et l'utilisation de l'expression
"peuples autochtones" dans la déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples
autochtones et dans le document final de Rio+20, intitulé "L'avenir que nous voulons";
37.
NOTE que de nombreuses parties ont exprimé la volonté d'utiliser à l'avenir cette
terminologie dans les décisions et dans les documents secondaires relevant de la CDB et
de ses protocoles, et que certaines parties ont besoin d'informations complémentaires sur les
implications juridiques, ainsi que d'une analyse de ces dernières, et SE FÉLICITE à cet égard
de la demande visant à ce qu'une analyse indépendante soit effectuée par le secrétariat de
la CDB, y compris en obtenant un avis du Bureau des affaires juridiques de l'ONU en vue
de faciliter l'examen plus approfondi de cette question, et ATTEND AVEC INTÉRÊT
les résultats de l'analyse indépendante afin de prendre une décision à ce sujet lors de
la douzième réunion de la CdP (CdP 12);
38.
SOULIGNE que toute décision à ce sujet lors de la CdP 12 ne saurait être interprétée comme
une intention de réexaminer ou de modifier le texte de la CDB et/ou de ses protocoles;
Plateforme intergouvernementale sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES)
39.
SALUE l'ambitieux programme de travail de l'IPBES (2014-2018) adopté lors de la deuxième
session de la Plénière qui s'est tenue à Antalya, Turquie, en décembre 2013. ACCUEILLE
AVEC SATISFACTION tous les engagements actuels et PRÉCONISE de nouvelles
contributions à la mise en œuvre du programme de travail; RECONNAÎT le rôle important
que joue l'IPBES pour soutenir la mise en œuvre et la réalisation des objectifs d'Aichi ainsi
que la nécessité de promouvoir des synergies solides et effectives entre l'IPBES, la CDB,
les autres accords multilatéraux dans le domaine de l'environnement et les programmes et
initiatives d'autres organismes internationaux afin de tirer le meilleur parti des activités
menées par l'IPBES et d'éviter les doubles emplois.
8
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CHAPITRE II
Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques
40.
INSISTE sur l'importance de la mise en œuvre effective du protocole par l'ensemble
des Parties et SE RÉJOUIT de la tenue d'une session spéciale qui sera consacrée à sa mise
en œuvre lors de la CdP/RdP 7;
41.
SE FÉLICITE des progrès réalisés au cours de la période séparant les sixième et septième
sessions de la CdP/RdP en ce qui concerne les considérations socioéconomiques, grâce
aux forums en ligne et aux conférences régionales en ligne ainsi qu'aux travaux du groupe
ad hoc d'experts techniques sur les considérations socioéconomiques;
42.
RÉAFFIRME qu'il est essentiel, au moment de prendre des décisions relatives
aux organismes vivants modifiés (OVM), d'évaluer les risques pour l'environnement afin
de déterminer et d'évaluer leurs effets potentiels sur la conservation et l'exploitation durable
de la biodiversité, en tenant compte des risques pour la santé humaine, et SE FÉLICITE
des activités réalisées entre les deux sessions par les forums en ligne à composition non
limitée et par le groupe ad hoc d'experts techniques en matière d'évaluation et de gestion
des risques;
43.
RÉAFFIRME qu'il est de la plus haute importance que l'ensemble des Parties communiquent
au centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques (CEPRB) toutes
les informations nécessaires à la mise en œuvre effective du protocole;
44.
CONSIDÈRE qu'il est nécessaire d'avancer dans la préparation du troisième processus
d'examen et d'évaluation du protocole, en tenant compte des enseignements tirés par
les Parties de la mise en œuvre du protocole ainsi que des contributions du Comité de
contrôle, notamment, en convenant d'une approche méthodologique proportionnée et rentable,
principalement axée sur l'efficacité des processus institutionnels, les annexes, les procédures
et les mécanismes du protocole;
45.
RÉAFFIRME qu'il demeure résolu à soutenir les activités de renforcement des capacités,
qui constituent un outil important pour la mise en œuvre effective du protocole de Cartagena;
SOULIGNE à cet égard l'importance du cadre et du plan d'action pour le renforcement
des capacités et INVITE les Parties à inclure la biosécurité dans leurs stratégies et leurs plans
d'action nationaux pour la diversité biologique ainsi que dans leurs politiques, plans et
programmes sectoriels et intersectoriels en la matière, afin de remplir d'ici 2020 la mission
et les objectifs du plan stratégique relevant de la convention;
46.
SOULIGNE qu'il importe d'accélérer la ratification et la mise en œuvre du protocole
additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation;
47.
INVITE la CdP/RdP 7 à prendre les mesures et les décisions nécessaires pour renforcer et
mettre en œuvre le cadre du Protocole de Cartagena:
a)
en adoptant de nouvelles mesures appropriées, sur la base des résultats des travaux
du groupe ad hoc d'experts techniques sur les considérations socioéconomiques, en vue
de réaliser l'objectif opérationnel 1.7 du "Plan stratégique 2011-2020 du protocole de
Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques";
9
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b)
en adoptant des processus ciblés, efficaces et pragmatiques afin de contribuer à la mise
en œuvre par l'ensemble des Parties au protocole de Cartagena des dispositions que
ce dernier contient en matière d'évaluation et de gestion des risques, en se fondant sur
les résultats obtenus dans le cadre des forums en ligne à composition non limitée et par
le groupe ad hoc d'experts techniques en matière d'évaluation et de gestion des risques;
c)
en s'appuyant sur les travaux du Comité de contrôle, en particulier sur son rôle de
soutien pour aider les Parties à se mettre en conformité et sur sa contribution au
troisième exercice d'évaluation de l'efficacité du protocole;
d)
en encourageant toutes les parties prenantes à recourir de plus en plus au centre
d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques (CEPRB) afin de faciliter
l'accès aux informations relatives à la biosécurité et de renforcer l'échange des
enseignements tirés de la mise en œuvre du protocole;
e)
en envisageant un suivi approprié des informations réunies auprès des Parties sur
la mise en œuvre des exigences prévues à l'article 17 du protocole, qui porte sur
les mouvements transfrontières non intentionnels d'OVM;
f)
en envisageant un suivi approprié de l'expérience acquise durant la mise en œuvre
des exigences de l'article 18 du protocole, qui traite de la manipulation, du transport,
de l'emballage et de l'identification des OVM;
g)
en établissant un budget réaliste correspondant aux priorités stratégiques, aux fonctions
et au programme de travail arrêtés, aux fins de la mise en œuvre effective du protocole
de Cartagena;
h)
en veillant à employer de manière stratégique, efficace et réactive le mécanisme
financier disponible pour soutenir les projets de renforcement des capacités aux niveaux
national, régional et sous-régional;
i)
en encourageant les États non-parties à adhérer au protocole de Cartagena et
au protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur; et
j)
en étudiant l'efficacité du protocole dans le cadre d'une approche globale incluant
la Convention sur la diversité biologique (CDB) et ses protocoles, en vue de réaliser
leurs objectifs d'une manière plus cohérente, efficace et rentable; et en apportant
une contribution aux débats de la douzième réunion de la CdP à la CDB sur la mise
en œuvre du protocole et l'amélioration de l'efficacité des structures et des processus
relevant de la CDB et de ses protocoles;
CHAPITRE III
Protocole de agoya sur l'accès et le partage des avantages
48.
SOULIGNE que l'UE a mis en place une législation relative aux mesures concernant
le respect par les utilisateurs des ressources génétiques conformément aux dispositions du
protocole de Nagoya; ATTEND AVEC INTÉRÊT l'entrée en vigueur prochaine du protocole
de Nagoya et la réalisation de l'objectif d'Aichi n° 16, et INVITE à le mettre pleinement
en œuvre, afin de garantir la sécurité juridique et la transparence tant pour les fournisseurs
que pour les utilisateurs;
10
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49.
NOTE que le règlement de l'UE relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs
dans l'Union du protocole de Nagoya9 met en place un cadre d'action pour les utilisateurs
des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées à celles-ci au sein de
l'Union et que les mesures d'exécution prévues par les États membres le complètent; NOTE
en outre que la mise en œuvre effective nécessitera des mesures d'appui, des actes de droit
dérivé et des orientations supplémentaires pour les utilisateurs, et SOULIGNE qu'il importe
de mettre en place toutes ces mesures dès que possible;
50.
INVITE toutes les Parties à la CDB à accélérer la ratification du protocole de Nagoya et
DEMANDE instamment aux États membres de poursuivre leurs efforts pour le ratifier
dès que possible;
51.
AFFIRME LA VOLONTÉ de l'UE ainsi que des États membres de participer activement à la
première réunion de la Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties au
Protocole de Nagoya sur l'accès et le partage des avantages;
52.
SOULIGNE que l'UE ainsi que ses États membres sont prêts à continuer de contribuer
au travail de fond mené au niveau international, qui est essentiel à la mise en œuvre
du protocole de Nagoya, en particulier pour que le Centre d'échange sur l'accès et le partage
des avantages soit opérationnel lorsque le protocole de Nagoya entrera en vigueur, ainsi
qu'à d'autres éléments indispensables à son fonctionnement tels que le renforcement
des capacités, les actions de sensibilisation et la mise en place de procédures et de
mécanismes pour favoriser le respect du protocole;
53.
ENCOURAGE les Parties à continuer de participer activement à la phase pilote du Centre
d'échange sur l'accès et le partage des avantages, et à télécharger et publier dans ledit Centre
les informations requises par le protocole de Nagoya en matière d'accès, à des fins de respect
des obligations et d'échange d'informations; et EST CONSCIENT que le Centre est
un élément essentiel pour mettre en place, conformément à l'article 29 du protocole de
Nagoya, un système de suivi et d'établissement des rapports simple et efficace, qui devrait
alléger la charge pesant sur les Parties pour l'établissement des rapports;
54.
SOULIGNE qu'il est important de faire en sorte que le Centre d'échange sur l'accès et
le partage des avantages continue à s'inscrire dans le cadre du mécanisme d'échange prévu par
la Convention, conformément aux dispositions de l'article 14, paragraphe 1, du protocole de
Nagoya, et demeure interconnecté avec les autres éléments de la CDB, et vice-versa, afin
d'éviter les doubles emplois;
55.
SOULIGNE que les procédures et les mécanismes institutionnels de coopération propres
à encourager le respect du protocole sont des outils déterminants pour faire en sorte que
les Parties respectent effectivement et de mieux en mieux le protocole de Nagoya et pour faire
face aux cas de non-respect, et CONSTATE que les communautés autochtones et locales,
telles que définies dans les législations nationales, sont explicitement mentionnées dans
le protocole de Nagoya et qu'il devrait être tenu compte de leur rôle dans un futur mécanisme
de contrôle du respect du protocole;
9
Règlement (UE) n° 511/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif
aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l'Union du protocole de Nagoya
sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant
de leur utilisation (JO L 150 du 20.5.2014, p. 59).
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56.
ESTIME qu'il importe de déterminer les domaines dans lesquels les Parties doivent accroître
leurs efforts et où il peut s'avérer nécessaire de renforcer les capacités; ACCUEILLE, par
conséquent, FAVORABLEMENT le projet de cadre stratégique pour la création et le
renforcement des capacités et INVITE l'ensemble des Parties à réfléchir au calendrier de mise
en place du cadre en vue de la mise en œuvre du protocole de Nagoya;
57.
SOULIGNE que les instruments à l'appui de clauses contractuelles types, des meilleures
pratiques et de codes de conduite, entre autres, joueront un rôle très important pour la bonne
mise en œuvre du protocole de Nagoya, et EST D'AVIS que de tels instruments devraient être
le fruit d'un dialogue entre utilisateurs et fournisseurs; ENCOURAGE les utilisateurs de l'UE
à élaborer, à actualiser et à utiliser ces instruments d'appui; RÉAFFIRME qu'il est essentiel
de continuer à mettre des clauses contractuelles types à disposition dans le Centre d'échange
sur l'accès et le partage des avantages, et MET L'ACCENT sur les activités de l'Organisation
des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) pour favoriser l'élaboration de tels
instruments d'appui eu égard à l'article 8, point c), du protocole de Nagoya; ESTIME en outre
que les clauses contractuelles types devraient également jouer un rôle important en créant
des conditions susceptibles de promouvoir et d'encourager des travaux de recherche qui
contribuent à la conservation et à l'exploitation durable de la diversité biologique;
58.
SOULIGNE que le protocole de Nagoya devrait être mis en œuvre de manière à ce que
celui-ci et d'autres instruments internationaux se renforcent mutuellement et n'aillent pas
à l'encontre des objectifs du protocole de Nagoya ou de la CDB, et, dans ce contexte,
PRÉCONISE la mise en place d'une collaboration et d'une coordination entre la CDB,
le protocole de Nagoya et les principaux organes du traité international sur les ressources
phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, selon qu'il convient."
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