Octobre - Syndicat Force Ouvrière Vichy

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UNION NATIONALE DE LA SANTE PRIVEE
SUPPLEMENT AU N° 104 octobre 2014
éditorial
Au sommaire
Edito
p 01
UNIFED
CPB du 07/10/14
CPB du 22/10/14
p 02
p 05
SYNERPA
CP du 08/10/14
p 09
CABINETS DENTAIRES
CPN du 09/10/14
p 12
0,40 € - diffusion gratuite aux syndicats
TOUS AU RASSEMBLEMENT NATIONAL F.O.
A PARIS LE 16 DECEMBRE 2014
FEDERATION DES PERSONNELS DES SERVICES PUBLICS
ET DES SERVICES DE SANTE
FORCE OUVRIERE
Union Nationale des Syndicats FORCE OUVRIERE de la SANTE PRIVEE
COMMUNIQUE DE LA COMMISSION EXECUTIVE
La Commission Exécutive de l’Union Nationale des Syndicats FORCE OUVRIERE de la Santé
Privée s’est réunie le 28 octobre 2014.
PROTH DENTAIRES
CPN du 10/10/14
p 18
Elle se félicite de la décision de la Commission Exécutive Confédérale d’organiser un rassemblement national le 16 décembre 2014 à Paris pour construire le rapport de force interprofessionnel nécessaire pour faire entendre les attentes et revendications des salariés actifs, chômeurs et retraités.
C.C.U.
CMP du 14/10/14
CMP du 23/10/14
p 21
p 22
L’Union Nationale des Syndicats FORCE OUVRIERE de la Santé Privée constate que la politique
d’austérité s’amplifie.
E.F.S.
Com. de Presse
p 27
THERMALISME
CPN du 09/10/14
p 14
CABINETS VETERINAIRES
Auxiliaires Vétérinaires
Praticiens Salariés
CP du 30/10/14
p 29
ELECTIONS
Résultats
p 32
La mise en œuvre des économies imposées par le pacte de responsabilité a des conséquences
sans précédent sur les salariés --- gel des salaires, remise en cause des droits et garanties collectives, attaques des Conventions Collectives, destruction des emplois, augmentation de la
précarité, etc… --En conséquence, l’Union Nationale des Syndicats FORCE OUVRIERE de la Santé Privée, appelle
les militants à s’organiser, à réunir rapidement les instances des syndicats, les assemblées
générales des adhérents, à se rapprocher des Unions Départementales pour assurer le plein
succès de ce rassemblement.
Ce rassemblement national est un point d’appui pour la préparation de la manifestation nationale et à un appel à 24 heures de grève interprofessionnelle.
La Lettre aux Syndicats FO santé - Directeur de la Publication :
Didier BERNUS Impression et diffusion : Sarl d’édition de
la Tribune Santé - 153155, rue de Rome 75017 PARIS
Tél. : 01.44.01.06.00
N° de Commission
Paritaire :
0915 S 07484
ISSN N° 1774 - 1874
Fait à Paris, le 28 octobre 2014
Le Bureau
La Commission Exécutive
153—155, rue de Rome—75017 PARIS
Téléphone : 01 44 01 06 00—Télécopie : 01 42 27 29 90
Adresses e-mail : [email protected]@[email protected]
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La lettre aux syndicats FO Santé – octobre 2014
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Compte Rendu de la CPB BASS
Paris, le 15 Octobre 2014
Union Nationale des Syndicats de la Santé Privée • Fédération Nationale de l’Action Sociale
Ordre du jour :
1. Approbation du compte rendu de la CPB du 16.09.2014 et du 29.09.2014
2. Négociation de l’accord relatif à la formation professionnelle :
 Première partie : préambule et outils d’analyse des besoins et des compétences : observatoire, conseil en évolution professionnelle et entretien professionnel ;
 Deuxième partie : élaboration des listes CPF et abondements de branche,
articulation CPF avec les autres dispositifs et CIF/période de professionnalisation.
 Troisième partie : priorités sur le dispositif plan des moins de 300 salariés,
définition de l’investissement formation, contribution (s) conventionnelle
(s) : taux, affectations, modalités de gestion ;
 Quatrième partie : Plan de formation, alternance et apprentissage.
3. Questions diverses
1. Approbation du compte-rendu du 16.09.2014 et du 29.09.2014 :
Après quelques remarques de forme, le compte-rendu du 16.09.2014 ne sera pas validé en séance, il sera
éventuellement approuvé à la prochaine CPB, mais avec les modifications inscrites. En effet, la position
exprimée par l’Unifed (par la voix d’A.CARRÉE) n’est pas passée inaperçue et l’ensemble des OS de salariés souhaite qu’elle soit inscrite ou à tout le moins explicité : la formule employée et entendue, par l’ensemble des OS présentes lors de la CPB du 16/10 « … l’adaptation aux nombreuses contraintes
(économiques, réglementaires…) transforme les budgets formation en variable d’ajustement… », « …
transforme les budgets formation en ballon d’oxygène… ».
Pour le CR de la CPB du 29/09 (remis en séance), le Président anticipe en proposant qu’il soit amendé et
approuvé à la prochaine CPB.
2. Négociation de l’accord relatif à la Formation Professionnelle :
UNIFED ouvre la séance en indiquant qu’il était nécessaire d’établir un calendrier thématique admis de
tous et que son souhait est d’aboutir à un accord sur la Formation Professionnelle. Le Président nous refait (comme une rengaine qui le rassure) le coup de « son attachement à la Formation professionnelle, à
l’OPCA ainsi qu’à ses salariés... ». Il parvient avec beaucoup de circonvolutions à exposer que le taux de
contribution conventionnelle (0,70 %) serait établi au regard du contenu y compris de la liste des formations « éligibles » proposées dans l’accord… En gros, tout ce qui jusqu’ici était dérogatoire, mais profitant
de la suppression prochaine de la notion « d’imputabilité », UNIFED revient à la charge pour faire passer
ses vieux serpents de mer, de la prise en charge des salaires des « responsables du développement de la
La lettre aux syndicats FO Santé – octobre 2014
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formation », aux colloques et congrès (même d’une demi-journée !) en passant par l’incontournable formation des bénévoles.
À ce stade de la présentation, les OS reviennent sur le taux de contribution, que l’Unifed tient à différencier du montant de la collecte, estimant qu’il est possible de collecter en 2015 autant (si ce n’est plus ?!)
que jusqu’à présent, sans pour cela fixer un taux de contribution conventionnelle obligatoire...
Chaque OS s’exprime sur les dires des employeurs (parler de propositions relève du fantasme…) en réaffirmant le souhait d’un taux de contribution conventionnelle identique à celui d’aujourd’hui, ou à tout
le moins, à la hauteur des besoins, et permettant d’éviter une diminution de la collecte, qui mettrait en
grandes difficultés l’OPCA (que ce soit pour l’accès à la qualification des salariés du secteur, ou encore
pour les 320 salariés d’UNIFAF).
FO est intervenue pour interpeller les employeurs principalement sur deux sujets : tout d’abord, la contribution à la Professionnalisation, qui conditionne à la fois les contrats et périodes de professionnalisation, et l’apprentissage. Mécaniquement, les effets de la loi du 5 mars 2014, sans contribution conventionnelle supplémentaire, entraîneront un « manque à collecter » important pour l’OPCA, et donc pour le
financement de ces dispositifs. Dans nos propositions du 1 er septembre, ce rééquilibrage était revendiqué, ce que les employeurs semblent ne pas avoir vu... Après quelques minutes de réflexion, le président
est bien obligé d’admettre que la remarque est pertinente, et qu’il faudra donc qu’ils rediscutent de cet
aspect des choses.
Ensuite, FO a enfoncé le clou sur le caractère opposable des accords, dans le secteur social et médicosocial. En effet, depuis le début de la séance, ce sont les employeurs du sanitaire qui monopolisent la parole n’ayant de cesse que de se plaindre des difficultés financières des établissements. Rappelons-nous
tout de même de nos mises en garde lors du passage à la T2A, et de leur suffisance lorsqu’ils nous répondaient que cela allait « donner de l’air aux établissements »... De même, nous avons été bien seuls
(même du côté syndical !) à lutter contre la suppression de l’opposabilité des agréments dans le secteur
sanitaire en 2009, alors que les patrons du secteur, une nouvelle fois, n’avaient que des louanges à formuler. On voit le résultat aujourd’hui. FO a donc interpellé les représentants employeurs du secteur social et médicosocial, en leur demandant s’ils ne pensaient pas qu’une contribution conventionnelle aussi
basse risquait de susciter un intérêt tout particulier des Conseils Généraux, qui devraient s’empresser de
revoir à la baisse les budgets pour l’an prochain... La réponse fut évasive, mais suffisamment embarrassée pour confirmer que leurs craintes sont les mêmes que les nôtres. Dans un contexte plombé par le
pacte de responsabilité, avec ses 40 milliards d’exonérations de cotisations sociales et fiscales associées
aux 50 milliards de réduction des budgets publics et de sécurité sociale, il n’y aura pas de petites économies !
Une suspension de séance est sollicitée.
Sud, à l’initiative de la demande de suspension de séance, indique avoir un mandat impératif pour le
maintien de la contribution (2,30%), et qu’elle quittera donc la séance.
La CFE-CGC confirme ses propos de la semaine précédente, à savoir qu’ils « n’ont pas mandat pour ne
pas négocier ». Comme nous l’indiquions dans le précédent compte-rendu, la CFDT n’attendait que cela
pour confirmer qu’elle resterait pour « négocier », ajoutant même qu’avec leurs propositions, les employeurs « augmenteraient d’eux-mêmes les contributions » !
Pour notre part, à FO, nous ne partageons pas du tout ces 2 points de vue. C’est bien le rapport de force
que nous avons initié, sur la base du maintien des taux de contribution, qui a contraint les employeurs
d’abord à dévoiler leurs intentions sur cette contribution conventionnelle, et ensuite, à accepter qu’elle
soit intégralement mutualisée. Cela n’est pas suffisant, certes, mais c’est déjà un début. Cependant, et la
CGT ayant rejoint la position de la CFDT et de la CFTC, la délégation FO a indiqué que la configuration de
ce rapport de force avait changé. En effet, ce n’est pas la même chose de quitter la séance pour mettre la
pression à 6 organisations syndicales, ou encore à 3 ou 4, mais constituant une majorité, que de la quitter
à deux organisations. Nous prenons donc acte de ce que nous avions compris la semaine précédente, à
savoir que le front syndical aura duré un mois.
La lettre aux syndicats FO Santé – octobre 2014
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Dans ces conditions, FO décide de rester en séance, avec un autre « point dur » de revendication : la
question de la transposition des règles de représentativité dans les modalités de prise de décisions au
sein des organismes paritaires. À noter que dans son « projet », la CFDT a déjà commencé à faire deux
pas en arrière sur le sujet, en proposant un « moratoire » jusqu’en 2017, qui remettrait en place le principe d’une organisation = une voix, avec, en cas d’égalité (puisque nous sommes 6 organisations syndicales) une pondération qui serait fonction de la représentativité. Comme quoi, notre position de boycott
des instances paritaires (UNIFAF et CPNE FP, au niveau national et régional) commence à produire des
effets. Nous ferons le point le 5 novembre prochain. A ce sujet, certains camarades n’avaient pas reçu
l’invitation à la journée d’informations Confédérales à destination des Administrateurs d’OPCA prévue le
4 novembre prochain (la date a été modifiée plusieurs fois), à la Confédération. Il n’est peut-être pas trop
tard pour s’y inscrire, et nous invitons donc les administrateurs régionaux qui ne l’auraient pas encore
fait à se renseigner auprès du secteur confédéral Emploi-Formation Professionnelle (ou du secrétariat de
l’UNSSP ou de la FNAS).
Prochaines CPB : 22 octobre, 14 novembre, 12 décembre 2014.
Pour Force-Ouvrière :
Marie-France PERROT-GUTHEY
Michel CAPPELLETTI et Eric DENISET
La lettre aux syndicats FO Santé – octobre 2014
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Compte Rendu de la CPB BASS du
22 Octobre 2014
Union Nationale des Syndicats de la Santé Privée • Fédération Nationale de l’Action Sociale
Ordre du jour :
1. Approbation du compte rendu de la CPB du 16.09.2014, 29.09.2014
et 7.10.2014
2. Négociation de l’accord relatif à la formation professionnelle :
 Liste des actions de formation pouvant être financées par des versements conventionnels et volontaires
 Compte Personnel de Formation
 Entretien professionnel et conseil en évolution professionnelle
3. Questions diverses
1. Approbation des comptes rendus du 16.09.2014, 29.09.2014 et 7.10.2014 :
Les comptes rendus des 16 et 29 septembre sont approuvés ; celui du 7.10.2014 n’ayant pas été rédigé, il est reporté à la prochaine CPB.
Suite à la « demande » unilatérale d’UNIFED de prolonger la séance de cette CPB jusqu’à 18h, la délégation FO fait
la déclaration annexée au présent compte-rendu. La CGT indique être d’accord avec notre déclaration, et qu’elle
quittera la séance également. La CFTC et la CFE-CGC, moins clairement, indiquent la même chose. Seule la CFDT
reste muette. UNIFED est donc contrainte de prendre acte de la fin de la séance à 16H, tout en paraissant pour le
moins irritée de la déclaration FO.
2. Négociation de l’accord relatif à la Formation Professionnelle :
Liste des actions de formation pouvant être financées par des versements conventionnels et volontaires
UNIFED a listé 19 « actions » supposées de formation qui pourraient donc, en cas d’accord, être financées par
l’OPCA.
La première abordée concerne l’analyse des pratiques professionnelles. Les employeurs d’UNIFED indiquent d’emblée que pour eux, cela relèverait d’un financement sur les fonds de la Formation Professionnelle car les salariés se
« formeraient » au travers de ces réunions Pour UNIFED, ce point est important pour que le salarié acquiert de
nouvelles compétences !!
Commentaire FO : la délégation FO intervient pour indiquer que ces actions, si elles peuvent être légitimes, nécessaires etc..., relèvent du fonctionnement des structures. A ce titre, ce sont donc les budgets de fonctionnement qui
doivent les financer, et pas les Fonds de la Formation Professionnelle Continue. D'autre part pour FO, nous avons
rappelé notre opposition aux compétences en lieu et place des qualifications, titres et diplômes nationaux, reconnus par les Conventions Collectives.
La CGT et la CFTC indiquent être d’accord avec FO.
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La CFDT entre dans la discussion avec l’UNIFED, demandant par exemple que « l’expert » chargé d’animer les
séances d’analyse de la pratique soit un « formateur ». UNIFED s’est bien évidemment saisie de cette occasion
pour palabrer pendant une heure sur le sujet !
FO est intervenue avec virulence pour mettre un terme à ces discussions, en indiquant que nous en avions assez
d’entendre rabâcher les mêmes choses, et qu’UNIFED faisait semblant de ne pas comprendre les positions exprimées par la majorité des organisations syndicales.
D’après les informations de la CFTC, la Commission Mixte Paritaire devrait être prochainement installée (la DGT
ayant cependant des difficultés à trouver un Président pour animer cette CMP, mais confirmant son accord de
principe). FO a donc conclu en indiquant que l’intervention d’un « expert » tiers dans la discussion tomberait à
point nommé pour qu’enfin UNIFED puisse entendre des positions différentes de la sienne. Depuis, le représentant
de la Direction Générale du Travail a contacté FO pour confirmer la future mise en place de cette CMP.
Les autres actions posant des difficultés ont été discutées, plus rapidement cette fois, avec toujours des positions
assez opposées entre organisations syndicales (sauf la CFDT, en général) et UNIFED. Les points les plus notables sur
les 19 sont :
les actions relatives à la préservation de la santé des salariés (relève des obligations de l’employeur, donc
pour FO et la majorité des organisations syndicales, ne relève pas d’un financement par les fonds de la FPC).
les bénévoles (nous avons suffisamment développé les raisons de notre opposition à une prise en charge par
l’OPCA).
les actions de développement personnel, bien-être, etc... Les 19 actions représentent tout ce qui est, jusqu’à présent, considéré comme dérogatoire à l’imputabilité des actions de formation.
A ce stade de la discussion, FO intervient pour rappeler que l’ensemble des organisations syndicales revendique
depuis l’ouverture de cette négociation le maintien des contributions actuelles à la FPC, pour connaître le montant
des fonds dont l’OPCA UNIFAF disposera pour financer ces « actions ». Ce qui permettrait de pouvoir fixer des
priorités, et donc de savoir ce qui serait finançable ou pas. UNIFED « bloquant » sur sa position de faire l’inverse,
c’est à dire rendre tout ce qu’ils veulent finançable, tout en contribuant le moins possible. En n'ayant de cesse de
mettre en avant les « difficultés financières » des structures, il est évident que la négociation ne peut que patiner...
Ce qui est un argument supplémentaire pour la mise en place d'une CMP. Car il est évident qu’avec cette liste de
19 types « d’actions » assez, voire très dérogatoires, l’ensemble du 0,70% de contribution conventionnelle sera
vite consommé.
La CFDT intervient ensuite pour indiquer souhaiter que certaines formations effectuées dans le cadre du Congé de
Formation Economique, Social et Syndical soient financés par l’OPCA. Cette proposition fait l’unanimité des autres
organisations syndicales contre elle.
UNIFED, suite aux différentes interventions et après avoir discuté durant la pause repas, indique avoir des propositions : tout d’abord, maintenir sa liste de 19 points « d’actions finançables », ensuite, d’être prête à réfléchir sur
des plafonnements de certaines actions (charges de fonctionnement liées à des « actions » de FPC, formation des
bénévoles), et, cerise sur le gâteau, si les discussions se poursuivent, réfléchir à une évolution de la contribution
conventionnelle.
Il s’agit là d’un chantage assez minable – pardonnez-nous l’expression ! – pour amadouer les organisations syndicales...
Face à une telle déclaration, aucune organisation syndicale ne répond à UNIFED.
Le sujet du Compte Personnel de Formation est ensuite abordé. UNIFED se contente de réécrire la Loi, sauf pour
l’abondement correctif, qui, comme par hasard, n’est mentionné qu’au détour d’un tiret...
FO intervient pour indiquer à UNIFED que la ficelle est assez grosse, et que quitte à réécrire le Code du Travail, ce
serait bien de faire figurer l’une des rares dispositions favorables aux salariés (sur ce point, voir le document « Du
DIF au CPF » - octobre 2014).
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Sur la question de la réalisation des actions de formation Hors Temps de Travail (HTT) ou sur le Temps de Travail,
UNIFED indique d’emblée que ce sera du Hors Temps de Travail. FO indique être opposée par principe aux formations Hors Temps de Travail. Et d’ajouter que si UNIFED voulait maintenir coûte que coûte sa position sur le HTT,
nous ne pourrions faire autrement que de revendiquer a minima le rétablissement de l’allocation formation... UNIFED en est restée muette.
UNIFED poursuit en indiquant ne pas vouloir que l’accord de branche impose aux structures de verser l’intégralité
du 0,20% destiné au financement du CPF à l’OPCA, en précisant qu’elles doivent rester libres de le faire...ou pas.
FO intervient pour indiquer que cette position entraîne désormais un fait nouveau dans les versements obligatoires à l’OPCA : en effet, le 0,20% fait partie de la contribution globale de 1%, mais si les structures décident de
gérer en direct le CPF, dans ce cas, cela pourrait signifier un versement de 0,80%, plus le 0,70% conventionnel, soit
1,50% de la masse salariale au global (au lieu du 1,70%, déjà insuffisant, prévu actuellement). C’est bien la peine
de déclarer vouloir augmenter la contribution conventionnelle d’un côté, si c’est pour le reprendre immédiatement de l’autre !
Enfin, le projet d’accord prévoit un abondement du CPF par l’OPCA UNIFAF « à hauteur d’un nombre d’heures
équivalent à celui inscrit sur le compte du salarié ». Cette disposition, favorable aux salariés, rencontre cependant
une difficulté majeure : les employeurs veulent que son financement se fasse exclusivement sur les contributions
(volontaires, donc) au CPF. Ce qui fait dire à FO que si UNIFED voulait « tuer dans l’œuf » cette disposition, elle ne
s’y serait pas prise autrement ! En effet, il est évident que très rapidement, les fonds disponibles seront épuisés...
La séance est levée à 16h précises.
Prochaines CPB : 14 novembre, 24 novembre, 12 décembre 2014 et 18 décembre 2014.
Pour Force-Ouvrière :
Catherine ROCHARD et Eric DENISET
La lettre aux syndicats FO Santé – octobre 2014
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La lettre aux syndicats FO Santé – octobre 2014
UNION NATIONALE
De la Santé Privée
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SYNERPA
F.H.P. : Fédération de l’Hospitalisation Privée – Convention Collective Unique du 18 avril 2002. Etendue le 29 Octobre 2003 –
Parue au Journal Officiel du 15 novembre 2003.
COMMISSION PARITAIRE LE MERCREDI 8 OCTOBRE 2014
Etaient présents pour FORCE OUVRIERE

Pierrette PEREZ

Irène BAUER

Claude HARRIET
Etaient présentes pour les Organisations Syndicales

C.F.D.T.

C.F.T.C.

C.F.E.-C.G.C.

C.G.T.
Etaient présents pour les employeurs

La F.H.P.

Le SYNERPA
ORDRE DU JOUR

Approbation du compte rendu de la CP du 7 juillet 2014

Présentation du Rapport annuel de branche 2013

Retour sur la question des pauses de nuit

Poursuite des débats sur les dimanches et jours fériés

Questions diverses
La séance est présidée par la C.F.E.-C.G.C.
I APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA C.P. DU 7 JUILLET 2014
Après quelques modifications, le compte rendu est approuvé à l’unanimité.
II RETOUR SUR LA QUESTION DES PAUSES DE NUIT
Lors de la dernière Commission Paritaire, le SYNERPA s’était engagé auprès des Organisations Syndicales, à retourner auprès de ses instances et à revenir avec une véritable proposition d’écriture pour faire avancer la Convention
Collective.
QUELLE DÉCEPTION !!!!
Le collège employeur propose un avenant. L’article 53-7 remplacé par un 53-7 bis pour l’annexe.
L’article 53-7 de la Convention Collective du 18 avril 2002 est complété par l’ajout de la phrase suivante à la fin du
premier alinéa (il devient donc l’article 53-7 bis) :
« Pour le salarié assurant pendant cette pause, la continuité de service sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles, le temps de pause sera considéré comme temps de travail effectif et rémunéré comme tel ».
Il fait part aux Organisations Syndicales de sa démarche de rappel et de pédagogie auprès de ces adhérents et rap-
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page 10
pelle également qu’il a eu beaucoup d’échanges sur la situation actuelle avec ses instances.
Pour le SYNERPA, cette proposition d’avenant montre une forte volonté de régler cette question des pauses de
nuit.
FORCE OUVRIERE répond d’un NON catégorique, en rejetant cette proposition. En effet, le SYNERPA n’a rien solutionné par ce nouvel article 53-7 bis, ne faisant que réécrire un article existant dans le Code du Travail.
Pour FORCE OUVRIERE, il n’y a pas de véritable négociation.
Nous ne sommes pas là pour réécrire le Code du Travail, mais pour mettre en place un texte qui oblige à reconnaître que la nuit, pendant leurs pauses,
Les salariés restent à la disposition de l’employeur.
Ils ne peuvent pas S’ÉLOIGNER de l’établissement et répondre aux besoins des résidents.
Les Organisations Syndicales C.G.T., C.F.T.C., C.F.D.T. et C.F.E.-C.G.C. sont en accord avec FORCE OUVRIERE. Le débat est houleux.
En réponse, le SYNERPA rétorque qu’il souhaite rappeler les définitions et que ce texte s’accompagnera d’un volet
pédagogique qui servira à éclairer les employeurs.
QUELLE HYPOCRISIE !!!!!
Le SYNERPA interroge alors les Organisations Syndicales en leur demandant ce qu’elles souhaitent vraiment ?
FORCE OUVRIERE affirme qu’il faut faire avancer la Convention Collective, et qu’il est hors de question que ce
genre d’article soit écrit dans la convention collective.
FORCE OUVRIERE reste sur ses revendications, à savoir, la pause de nuit doit être considérée comme du temps
de travail effectif et doit donc être rémunérée comme tel.
Le SYNERPA souhaite mettre un cadre juridique et veut responsabiliser l’employeur. Ainsi, tout employeur doit appliquer la Loi, en s’appuyant sur l’article 53-2, quand on dépasse la durée de travail de 8h, il y a compensation donnée aux salariés.
ET ENCORE UN PEU PLUS D’HYPOCRISIE !!!!!!
Ces arguments ne suffisent pas à satisfaire FORCE OUVRIERE qui reste dans le débat.
FORCE OUVRIERE rappelle qu’il y a trop d’entreprises qui n’appliquent pas les textes.
Les tergiversations sur le temps de travail, la notion d’insuffisance du personnel qui ne permet pas de vaquer à ses
occupations personnelles pendant le temps de travail de nuit… Le problème réel est le temps de la pause de nuit.
FORCE OUVRIERE fait remarquer que « La sécurité du résident est bien la priorité » ?
Le SYNERPA comprend la surcharge du travail de nuit et entend la demande des Organisations Syndicales, mais
avoue ne pas pouvoir obtempérer. Arguant que la Convention Tripartite impose l’effectif pour le travail de nuit.
Pour FORCE OUVRIERE, la discussion est donc stérile concernant ce débat.
FORCE OUVRIERE parle d’obligation de sécurité pour l’employeur envers les résidents. FORCE OUVRIERE ne peut
imaginer que la Convention Tripartite impose au SYNERPA de contourner la Loi, soit dit en passant.
FORCE OUVRIERE réitère en affirmant que la pause de nuit est du temps de travail effectif donc elle doit être rémunérée !
La lettre aux syndicats FO Santé – octobre 2014
page 11
En réponse, le SYNERPA, persuadé que le temps de pause, qu’il soit ou non du temps de travail effectif, n’a pas à
être réglé dans la Convention Collective.
FORCE OUVRIERE demande ou alors ? Devant les tribunaux ?
Aujourd’hui, il n’y a pas de négociation possible à cause du mandat du président du SYNERPA.
….Suspension de séance demandée par FORCE OUVRIERE suivie de toutes les Organisations Syndicales….
FORCE OUVRIERE reformule la réponse du SYNERPA, à savoir, le Conseil d’Administration n’a pas mandaté le SYNERPA pour modifier le texte. Ce n’est pas la volonté du SYNERPA de rémunérer la pause de nuit comme du
temps de travail effectif.
FORCE OUVRIERE conclut donc, que le salarié doit travailler GRATUITEMENT pendant sa pause pour répondre
aux besoins des résidents !
Il n’y a donc pas de négociation possible !
FORCE OUVRIERE suivie des autres Organisations Syndicales, veut également relancer le débat sur les dimanches
et les jours fériés.
Le SYNERPA rétorque qu’il n’a reçu aucun mandat de ses instances pour répondre à ces questions aujourd’hui.
FORCE OUVRIERE comprend que les sujets, mis à l’ordre du jour, ne seront pas traités lors de cette séance.
Pour FORCE OUVRIERE indignée, c’en est trop, STOP à l’hypocrisie !
La délégation FORCE OUVRIERE décide de quitter la séance sur le champ. C’est un signal très fort à l’égard de ses
salariés !
FORCE OUVRIERE souhaite faire appel à un membre du Ministère pour revenir assister aux Commissions Paritaires, puisqu’il devient impossible de négocier !
Les syndicats C.G.T. et C.F.E.-C.G.C. la rejoignent en prenant une position identique.
FORCE OUVRIERE attendra de la part du collège employeur, une réponse claire sur la pause de nuit, entendue
qu’elle soit considérée comme du temps de travail effectif, et donc rémunérée.
De même, FORCE OUVRIERE réitère sa demande que la question des jours fériés et des dimanches soit traitée de
façon similaire, claire et réelle lors de la prochaine Commission Paritaire du 26 novembre 2014.
Etant donné que la présidence de la Commission Paritaire était tenue par la C.F.E.-C.G.C., la Commission Paritaire
prend fin au départ de FORCE OUVRIERE et des deux autres syndicats.
Le SYNERPA se retranche derrière ses instances, arguant que les sujets à traiter sont difficiles, voire trop coûteux
pour certains employeurs… Il regrette le départ de FORCE OUVRIERE, suivie de la C.G.T. et de la C.F.E.-C.G.C..
Le SYNERPA présentera les demandes des Organisations Syndicales à leur Conseil d’Administration en vue de la
prochaine Commission Paritaire qui aura lieu le 26 novembre 2014.
III. PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL DE BRANCHE 2013
Ce point n’a pas pu être abordé
IV. QUESTIONS DIVERSES
Ce point n’a pas pu être abordé.
Prochaine Commission Paritaire le Mercredi 26 Novembre 2014
La lettre aux syndicats FO Santé – octobre 2014
UNION NATIONALE
De la Santé Privée
page 12
CABINETS DENTAIRES
CABINETS DENTAIRES : Convention Collective Nationale du 17 Janvier 1992 – Etendue par arrêté du 2 Avril 1992.
COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DU JEUDI 9 OCTOBRE 2014
Etaient présents pour FORCE OUVRIERE

Claude HARRIET
Etaient présentes pour les Organisations Syndicales

F.N.I.S.P.A.D.

C.F.D.T.

C.G.T.
Etaient présents pour les employeurs

C.N.S.D.

F.S.D.L.

U.J.C.D.
ORDRE DU JOUR
1)
Approbation du compte rendu de la commission du 5 septembre 2014
2)
Complémentaire santé
3)
Avenant formation professionnelle
4)
Commission d’interprétation
5)
Questions diverses
I APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA COMMISSION PARITAIRE DU 5 SEPTEMBRE 2014
Après quelques modifications, le compte rendu est approuvé à l'unanimité des membres présents.
II COMPLEMENTAIRE SANTE
Suite à la Commission Paritaire du 5 septembre 2014, le cabinet d’actuaire ACTUARIAT ET FINANCES/DE PRIESTER
présente en séance le projet du cahier des charges de mise à concurrence pour la branche des Cabinets Dentaires.
Il est demandé aux partenaires sociaux de l’analyser et si besoin, de porter des observations pour la prochaine
Commission Paritaire prévue le jeudi 6 novembre 2014.
Concernant le panier de garanties proposé, nous sommes en attente des réponses à nos précédentes interrogations et notamment :

La durée de prise en charge des frais hospitaliers.

La chirurgie oculaire (chirurgie ou laser) : si elle est intégrée sur le régime de base, quelle répercussion ?

Les vaccinations en général.

L’adaptation du panier de soins à la CCAM sur les prothèses remboursées ou non remboursées, car il faut de
la cohérence dans les remboursements.

Préciser « autres prothèses ».

Préciser « assistance ».
Toutes ces réponses, nous serons envoyées par voie électronique afin que nous puissions les étudier et faire des
remarques.
La lettre aux syndicats FO Santé – octobre 2014
page 13
La C.N.S.D. souligne que le coût global mensuel de la « base 1 » variera entre 45 et 50 euros et celui de la « base 2 »
entre 50 et 55 euros. Quant aux sur-complémentaires, elles seront de 10 à 15 euros.
III AVENANT FORMATION PROFESSIONNELLE
La C.N.S.D. rappelle l’accord sur la Formation Professionnelle « taux de versements » et signale que les partenaires
sociaux doivent discuter du «compte personnel de formation» au regard de la Loi, afin de définir ce que la branche
pourrait inscrire à l’inventaire.
La C.N.S.D. propose un projet d’avenant en cohérence avec la nouvelle Loi et demande de partir sur les bases suivantes :

Faire un effort conventionnel de 0,55 % et rester à 1,1% de cotisation pour les cabinets de moins de 10 salariés.

Pour les plus de 10 salariés qui payent 1,6 %, la cotisation légale sera de 1%.
Les partenaires sociaux décident d’appliquer une cotisation conventionnelle de 0,55 % pour être en cohérence
avec les moins de 10 salariés.
FORCE OUVRIERE demande à porter quelques modifications sue ce projet d’avenant à savoir :

Remplacer « cabinets de 1 à 9 salariés » par « cabinets de 1 à moins de 10 salarié » ; « cabinets de 10 à 49
salariés » par « cabinets de 10 à moins de 50 salariés » et « cabinets de 50 à 299 salariés » par « cabinets de
50 à moins de 300 salariés ».
Cette proposition est acceptée à l’unanimité.

Le rajout d’un paragraphe sur la mutualisation des contributions à l’article 7-2-2-2.

Préciser dans l’avenant que « la CPNE-FP élabore la liste des formations éligibles au Compte Personnel de
Formation ».

Le rajout d’un article faisant référence aux « Entretiens professionnels ».
Madame GONDARD-ARGENTI prend note des remarques FORCE OUVRIERE.
Après avoir écouté toutes les Organisations Syndicales, il est décidé qu’un 2ème projet d’avenant sera rédigé et envoyé aux partenaires sociaux pour le 13 octobre 2014.
Il sera possible d’apporter d’éventuelles remarques pendant 72 heures et sera ensuite ouvert à la signature pendant une durée de deux semaines.
Elle précise également, que si toutes les remarques apportées ce jour par les Organisations Syndicales n’apparaissent pas dans le projet d’avenant, nous devrons conclure qu’elles n’ont pas été retenues !!!!!
ET NOUS ALLONS APPELER CELA DE LA NÉGOCIATION ?????
IV COMMISSION D’INTERPRETATION
Pas de dossier
V QUESTIONS DIVERSES
Pas de questions diverses
Prochaine Commission Paritaire le jeudi 6 novembre 2014
La lettre aux syndicats FO Santé – octobre 2014
UNION NATIONALE
De la Santé Privée
page 14
THERMALISME
THERMALISME : Convention Collective du Thermalisme étendue par l'arrêté du 2 mars 2000 paru au Journal
Officiel du 11 mars 2000.
COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DU 9 OCTOBRE 2014
Etaient présents pour FORCE OUVRIERE

Pierrette PEREZ

Marie-France PERROT-GUTHEY

Philippe DANIEL
Etaient présentes pour les Organisations Syndicales

C.F.D.T.

C.G.T.
Etaient présents pour le CNETh

Monsieur Daniel BOULIN, Président

Monsieur Matthieu CLODONG – Valvital

Madame Béatrice FORESTIER – La Roche-Posay

Madame Mireille OUDET – Ax-les-Thermes

Monsieur Jean-Charles PRESSIGOUT – Thermes Borda – Dax

Monsieur Sylvain SERAFINI – Bagnoles de l’Orne

Madame Luce TARISCA – Chaîne Thermale du Soleil
Le Président ouvre la séance à 10 heures et rappelle l’ordre du jour :

Approbation du compte rendu de la réunion du 25 septembre 2014

Point sur les accords en phase de signature

Nouvel examen du projet de texte dérogatoire sur le temps partiel

Poursuite de la négociation sur la reconnaissance salariale du CQP Agent thermal

Poursuite de la NAO

Lancement du recueil des données du bilan social relatives à l’exercice 2013

Ouverture de la négociation sur le contrat de génération

Ouverture de la négociation sur la mise en place des garanties d’assurance complémentaire santé

Questions diverses
APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA REUNION DU 25 SEPTEMBRE 2014
Le Président rappelle aux membres de la commission que le projet de compte rendu avait été communiqué par
courriel, et leur demande s’ils souhaitent formuler des observations.
Aucune autre remarque n’étant soulevée, le projet de compte rendu est adopté.
POINT SUR LES ACCORDS EN PHASE DE SIGNATURE
Le Président rappelle que l’accord instituant la commission paritaire nationale de validation des accords collectifs
tel qu’il avait été rédigé suite à la réunion du 12 juin 2014 a été signé par les délégations syndicales CGT et FORCE
OUVRIERE. Monsieur Claude-Eugène BOUVIER rappelle également que suite à la réunion du 25 septembre 2014,
La lettre aux syndicats FO Santé – octobre 2014
page 15
deux modifications avaient été introduites dans le texte.
FORCE OUVRIERE indique qu’elle ne signera pas la nouvelle version de l’accord dans la mesure où le premier texte
avait été signé sur table.
Le Président prend acte de cette remarque et la version de l’accord qui sera déposée à la Direction générale du travail est donc celle du 12 juin 2014.
Concernant les accords relatifs au forfait jours et au CDII, il est rappelé que ces textes sont à la signature jusqu’au
16 octobre 2014.
NOUVEL EXAMEN DU PROJET DE TEXTE DEROGATOIRE SUR LE TEMPS PARTIEL
La CFDT rappelle à la commission qu’elle aurait souhaité que soit introduit dans le troisième alinéa du préambule
l’engagement de la délégation syndicale patronale à négocier sur l’ANI du 11 janvier 2013 ainsi que sur le pacte de
responsabilité.
FORCE OUVRIERE non signataire de l’ANI ne le souhaite pas.
La CFDT demande alors à la délégation syndicale patronale d’adresser à chaque délégation syndicale salariale une
lettre d’engagement d’une part sur l’ouverture des négociations sur le régime de prévoyance des salariés, d’autre
part sur la complémentaire santé et le pacte de responsabilité.
Concernant l’article VII sur les heures complémentaires, la CFDT demande qu’il soit fait référence à l’article de loi.
Cette modification va être insérée dans le texte.
Le CNETh note que le tableau sur l’aménagement du temps de travail ne respecte pas la durée légale du travail. La
commission décide de modifier le tableau comme suit :
Amplitude minimale
Amplitude maximale
Par référence à la semaine
0h
34h
Par référence au mois
0h
147h
Une fois toutes les modifications examinées, le Président Daniel BOULIN demande à la commission si le texte peut
être mis à la signature. La commission décide de proposer ce texte à la signature jusqu’au 25 octobre 2014.
POURSUITE DE LA NEGOCIATION SUR LA RECONNAISSANCE SALARIALE DU CQP AGENT THERMAL
La CFDT souhaite une augmentation de l’écart conventionnel minimum garanti de 20 euros pour l’agent qualifié
CQP.
La CGT considère que l’augmentation de 12 euros proposée par la délégation syndicale patronale est insuffisante
par rapport à l’effort demandé aux salariés.
Par ailleurs, FORCE OUVRIERE constate que le projet d’avenant octroie à l’agent hautement qualifié un écart conventionnel minimum garanti de 68 euros alors que dans l’avenant du 28 février 2013 il était de 80 euros.
Sur ce point, Monsieur Claude-Eugène BOUVIER fait remarquer que l’agent hautement qualifié bénéficie toujours
d’un écart conventionnel minimum garanti de 80 euros par rapport à l’agent qualifié.
Le CNETh demande une suspension de séance.
A la reprise de séance, le Président informe la délégation syndicale de salariés que la délégation syndicale patronale
La lettre aux syndicats FO Santé – octobre 2014
page 16
peut accorder un écart conventionnel minimum garanti de 15 euros pour l’échelon agent qualifié CQP. Concernant
la remarque de la délégation syndicale Force Ouvrière, la délégation syndicale patronale propose de supprimer
l’échelon agent hautement qualifié CQP et de conserver l’écart minimal conventionnel garanti de 80 euros pour
l’agent hautement qualifié.
Par ailleurs, le CNETh demande de remplacer agent qualifié CQP par agent thermal CQP afin d’éviter toute confusion. Puis le Président propose d’intégrer dans la grille de classification de l’avenant n°15 l’agent thermal titulaire
du CQP de branche.
FORCE OUVRIERE rejoint le propos et demande que cette question soit inscrite à l’ordre du jour de la prochaine
réunion.
Monsieur Claude-Eugène BOUVIER fait remarquer que la branche doit réviser la grille de classification au moins
tous les 5 ans, et c’est donc, une révision complète qui devra être entreprise.
FORCE OUVRIERE fait observer que l’objet de cette négociation est de reconnaître le CQP Agent thermal dans la
classification des emplois. Le projet d’avenant ne doit donc pas faire référence à la grille des salaires mais seulement mentionner les échelons et les écarts conventionnels minimaux garantis afférents ; le reste relevant de la
NAO.
Un nouveau projet de texte, qui sans modifier les règles d’application des minimas conventionnels garantis, intègre
cette remarque, est remis en séance.
Puis le Président propose de mettre cet avenant à la signature jusqu’au 25 octobre 2014. Les délégations syndicales
CGT et Force Ouvrière signent l’avenant au cours de la séance.
POURSUITE DE LA NAO
La CFDT demande si un bilan relatif à l’impact du CICE et du pacte de responsabilité dans le thermalisme peut être
communiqué aux membres de la commission.
Le CNETh répond que le CICE a permis de compenser les deux dernières années de charges qui avaient augmentées. Monsieur Claude-Eugène BOUVIER informe la commission que la réforme tarifaire a introduit le gel des tarifs
forfaitaires de responsabilité ainsi qu’un complément tarifaire qui peut faire l’objet d’une revalorisation annuelle.
Le taux de revalorisation de ce complément pour 2015, avant même qu’il ne soit connu, est déjà minoré de 0.77%
en raison des réductions de charges liées au bénéfice du CICE.
La CGT fait part de sa crainte de voir la délégation patronale arguer d’une faible revalorisation de ce complément
tarifaire et que la NAO n’aboutisse pas.
La CFDT informe la commission qu’elle souhaite que le salaire conventionnel minimum pour l’agent d’exécution 1
soit 5% au-dessus du SMIC et que le manque à gagner pour les trois premiers échelons lié à l’augmentation du
SMIC au 1er janvier 2014 soit pris en compte.
FORCE OUVRIERE demande que le premier échelon de la grille ait un salaire minimum supérieur au SMIC de 4%, et
que la commission ouvre les négociations sur la formation professionnelle. FORCE OUVRIERE demande à la délégation syndicale patronale de prendre l’engagement de soumettre des propositions à la délégation syndicale de salariés lors de la prochaine réunion du mois de décembre.
Le Président signale qu’il n’est pas mandaté pour accorder une revalorisation du premier échelon salarial au-delà
de l’alignement sur le SMIC ; Il s’engage néanmoins à ce que les revalorisations du SMIC, soient à l’avenir, plus rapidement intégrées à la grille salariale.
Pour conclure ce point de l’ordre du jour, la délégation syndicale de salariés demande un engagement écrit de la
part de la délégation syndicale patronale pour ouvrir des négociations sur la complémentaire santé et la formation
professionnelle. Concernant la complémentaire santé, les Organisations Syndicales souhaitent que soit réalisée une
La lettre aux syndicats FO Santé – octobre 2014
page 17
enquête auprès des établissements thermaux et que ses résultats soient communiqués lors de la prochaine réunion.
Le Président accepte qu’une enquête soit menée mais alerte la délégation syndicale de salariés sur la possibilité
que le taux de réponse soit faible.
Le CNETh ajoute que l’obligation légale s’applique à compter du 1er janvier 2016 et considère que la négociation
doit être ouverte au plus tôt afin que le texte de branche soit applicable dans les délais. Il précise également que
l’employeur aura une marge de manœuvre réduite étant donné que le cadre est posé par la loi.
Le Président lève la séance à 14h45 et indique que les autres points de l’ordre du jour non examinés ce jour
(lancement du recueil des données du bilan social relatives à l’exercice 2013, ouverture de la négociation sur le
contrat de génération, ouverture de la négociation sur la mise en place des garanties d’assurance complémentaire
santé) seront traités lors de la réunion du 10 décembre 2014.
PROCHAINE CPN : 10 DECEMBRE 2014.
La lettre aux syndicats FO Santé – octobre 2014
UNION NATIONALE
De la Santé Privée
page 18
PROTHESISTES DENTAIRES
PROTHESISTES DENTAIRES : (Convention Collective du Personnel des Prothésistes Dentaires, signée le 18.12.1978
et étendue par arrêté le 28.02.1979
COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DU VENDREDI 10 OCTOBRE 2014
Etaient présents pour FORCE OUVRIERE

Robert BRUNELIERE

Patrick TOURANCHEAU

Didier BARREAU
Etaient présentes pour les Organisations Syndicales

C.G.T.

C.F.T.C.

F.N.I.S.P.A.D.

C.F.D.T.
Etaient présents pour les employeurs :
UNPPD

Laurent MUNEROT

Bernard DETREZ
ORDRE DU JOUR
Toilettage 2ème partie C.C.N. (aucune proposition n’est parvenue ce jour).
Divers : points demandés par FORCE OUVRIERE :

Notification de l'AG2R auprès du salarié lorsque le versement (complément salaire) est effectué auprès de
l'employeur;

Demande d'accord de subrogation de l'employeur (maintien de salaire).

Négociation d'une 2ème journée de congés au titre de l'ancienneté au-delà de 25 ans...
En début de séance
Présentation enquête de branche 2013 présentée par Christine ACHAZ de l’institut I + C. :

3.800 entreprises en 2013 (pas d’évolution comparée à 2012)

1,21 milliard d’euros de chiffre d’affaires HT en 2013 (1 % de moins qu’en 2012)

45 millions d’euros d’investissements en 2013 (24 % de plus qu’en 2012)

17.900 actifs présents au 31-12-2013 (4 % de moins qu’en 2012)

13.700 salariés présents au 31-12-2013 (5 % de moins qu’en 2012)
Agés de 37,5 ans en moyenne et travaillant depuis 8,5 ans en moyenne dans la même structure dont :

46,5 % d’hommes et 53,5 % de femmes

83 % de temps plein et 17 % de temps partiel

92 % de CDI, 2 % de CDD,

5 % de contrats d’apprentissage et 1 % de contrats de professionnalisation
La lettre aux syndicats FO Santé – octobre 2014
page 19
COMMISSION D’INTERPRETATION SUR LA JOURNEE D’ANCIENNETE ACCORDEE AU PLUS DE 20 ANS
Un salarié a annoncé à son employeur qu'au titre de l'ancienneté il avait droit à un jour de congé en plus par mois.
Bien entendu il s'agit d'une erreur d'interprétation du salarié, ce congé bénéficie au plus de 20 ans d'ancienneté 1
fois/an.
TOILLETTAGE 2ème PARTIE C.C.N.
Présentation du toilettage de la 2ème partie de la Convention Collective.
Notification de l'AG2R auprès du salarié lorsque le versement (complément salaire) est effectué auprès de l'employeur
Comme nous l'avons précisé, lors de la dernière Commission Paritaire, ce procédé n'est pas une pratique habituelle
de l'AG2R, néanmoins l’AG2R Prévoyance a mené une expérimentation en la matière, cependant la mise en œuvre
de ce nouveau processus de gestion des prestations nécessite un développement informatique spécifique générant
de ce fait un coût supplémentaire qui devrait être supporté par le régime de prévoyance, s'agissant du coût supplémentaire cette mesure étant récente, l'AG2R n'a pas de chiffrage précis à communiquer mais à titre d'information
le coût a été désigné à minima à 20 000 €.
Celui-ci devra faire l'objet, si les partenaires sociaux souhaitent mettre en place cette notification, d'une étude particulière, modalités à définir, majoration des frais de gestion. L’information relative aux montants versés peut
mettre en délicatesse les laboratoires qui, du fait de régularisations diverses découlant d'AG2R ou du laboratoire,
ne répercuteraient pas dans les fiches de payes des salariés concernés exactement les sommes qui leur sont dues.
Nous ne demandons pas d'indiquer les sommes versées qui leur sont dues mais une notification au salarié quand le
complément de salaire est versé à l’employeur. Nous débattrons sur le sujet à la prochaine C.M.P..
Demande d'accord de subrogation de l'employeur (maintien de salaire)
On ne peut obliger l'employeur d'avancer le complément de salaire (AG2R) du salarié en arrêt sauf si accord d'entreprise (pas de subrogation au niveau de la (Convention Collective).
La Loi de 1978 oblige le maintien de salaire mais force est de constaté qu’il est en décalage quand les versements
de la complémentaire sont versés, les délais de l'AG2R étant longs. Le salarié en arrêt de travail de plus d'un mois
se retrouve donc actuellement avec le seul versement des I.J.S.S. sur plusieurs mois.
Négociation d'une 2eme journée de congés au titre de l'ancienneté au-delà de 25 ans...
Projet de FORCE OUVRIERE présenté en C.M.P. faisant l'unanimité des partenaires sociaux, projet qui ne couterait
pas très cher aux employeurs puisqu'il représente au final un faible pourcentage de salariés.
Monsieur MUNEROT fait remarquer qu'il reçoit plein de messages sur les dernières augmentations salariales, notamment sur la rémunération des apprentis (98% SMIC, de nouvelles propositions et simulation de différentiel sera
présenté à la prochaine C.M.P. sur les salaires des apprentis).
Le Vice-Président MUNEROT présentera donc cette proposition de FORCE OUVRIERE à son Conseil National. Cette
proposition de FORCE OUVRIERE sera à l'ordre du jour de prochaine C.M.P..
La lettre aux syndicats FO Santé – octobre 2014
page 20
Association Paritaire des Laboratoires de Prothèse Dentaire
A.P.L.P.D.
A L’ORDRE DU JOUR
1) Modification des Statuts, du règlement intérieur et de l’accord du 27 juin 2008 conformément aux observations relevées par l’expert-comptable.
Le pourcentage consacré aux frais de fonctionnement est fondu dans la masse, l'aide au paritarisme est de
0,15% dans sa totalité.
Les partenaires sociaux ont signés à l'unanimité les statuts, le règlement intérieur et l'accord du 27 Juin
2008.
2) Divers
Nous demandons une proposition de dédommagement pour prise en charge des frais de déplacement des
partenaires sociaux pour se rendre au salon de l'A.D.F..
PROCHAINE C.M.P. LE 5 DECEMBRE 2014
La lettre aux syndicats FO Santé – octobre 2014
UNION NATIONALE
De la Santé Privée
page 21
C.C.U.
F.H.P. : Fédération de l’Hospitalisation Privée – Convention Collective Unique du 18 avril 2002. Etendue le 29 Octobre 2003 –
Parue au Journal Officiel du 15 novembre 2003.
COMMISSION MIXTE PARITAIRE DU MARDI 14 OCTOBRE 2014
Etaient présents pour FORCE OUVRIERE

Marie France PERROT-GUTHEY

Carmen CATARINO

Claude HARRIET
Etaient présentes pour les Organisations Syndicales

C.F.D.T.

C.F.T.C.

C.F.E.-C.G.C.

C.G.T.
Etaient présents pour les employeurs

La F.H.P.

Le SYNERPA
Monsieur MAURIZY étant souffrant était absent
ORDRE DU JOUR

Formation professionnelle
Madame GUET, Directrice d’ACTALIANS, est venue, à la demande du collège employeur, présenter un diaporama
sur la réforme avec les conséquences sur l’OPCA pour une énième fois.
Après approbation du compte rendu approuvé à l’unanimité, FORCE OUVRIERE intervient en demandant de parler
tout de suite avant les dispositifs du taux conventionnel en sachant qu’avant la Loi du 5 mars 2014, la branche consacrait au titre de la Formation Professionnelle un taux à hauteur de 1,82%.
Les autres Organisations Syndicales en font de même.
La F.H.P. et le SYNERPA nous disent qu’ils n’ont aucun mandat, qu’ils peuvent déjà nous affirmer qu’ils n’iront pas
jusqu’à ce taux.
FORCE OUVRIERE s’insurge et demande à conserver la part conventionnelle antérieure.
La C.G.T. dit que pour elle c’est un minima.
Et que ne furent pas notre étonnement lorsque la C.F.D.T. spécifie qu’elle est prête à aller sur un taux conventionnel de 1,6% !!! La C.F.T.C. attend.
Suspension de séance à la demande de FORCE OUVRIERE.
A l’issue de cette suspension de séance, les Organisations Syndicales de salariés décident de quitter la séance et
demandent à la délégation patronale de revenir à la prochaine Commission Paritaire, le 23 octobre, avec des
propositions sur le montant de la part conventionnelle et un mandat pour négocier.
La lettre aux syndicats FO Santé – octobre 2014
UNION NATIONALE
De la Santé Privée
page 22
C.C.U.
F.H.P. : Fédération de l’Hospitalisation Privée – Convention Collective Unique du 18 avril 2002. Etendue le 29 Octobre 2003 –
Parue au Journal Officiel du 15 novembre 2003.
COMMISSION MIXTE PARITAIRE DU JEUDI 23 OCTOBRE 2014
Etaient présents pour FORCE OUVRIERE

Pierrette PEREZ

Carmen CATARINO

Claude HARRIET
Etaient présentes pour les Organisations Syndicales

C.F.D.T.

C.F.T.C.

C.F.E.-C.G.C.

C.G.T.
Etaient présents pour les employeurs

La F.H.P.

Le SYNERPA
Le Ministère était représenté par Monsieur BENAS
ORDRE DU JOUR
Matin : sujets de branche

Approbation du PV de la réunion du 14 octobre 2014

Complémentaire santé

Formation professionnelle
Après-midi : sujets FHP

Grille de classification

Grille de salaires
APPROBATION DU P.V. DE LA REUNION DU 14 OCTOBRE 2014
Après quelques modifications, le compte rendu du 14 octobre 2014 est approuvé à la majorité.
La CFE-CGC et FORCE OUVRIERE ne validerons pas le compte rendu, il n’est pas le reflet de ce qui a été dit en
séance et en particulier le taux de la contribution conventionnelle que la CFDT serait prête à accepter 1,6 % contre
1,82 % aujourd’hui.
La lettre aux syndicats FO Santé – octobre 2014
page 23
II COMPLEMENTAIRE SANTE
Lors de la Commission Mixte Paritaire, il avait été décidé de mettre en place un groupe de travail. La CFDT attendait
l’aval de sa Fédération pour y assister ou pas.
A ce jour, la CFDT annonce qu’elle ne participera pas au groupe de travail.
FORCE OUVRIERE considère que la complémentaire santé constitue un sujet important qui ne pourra pas avancer
en Commission Mixte Paritaire sans un véritable état des lieux. Le groupe de travail aura pour mission de préparer
la CMP, mais aucune décision ne sera prise dans ces groupes.
Le collège employeur demande une suspension de séance.
A la reprise des travaux, Monsieur MAURIZI , Président de la Commission Sociale, annonce qu’à la prochaine CMP,
ils seront en mesure de nous remette un projet d’accord, que cet accord ne fera que reprendre le panier minimum
issu de la Loi…
La F.H.P., une fois de plus, nous prouve sa réelle volonté de négocier, comme toujours la Convention Collective est
un minimum.
Les Organisations Syndicales s’interrogent sur la nécessité de faire un groupe de travail si tout est déjà ficelé…
Après de longs échanges, nous décidons de maintenir ce groupe de travail, nous entendons faire de véritables propositions, négocier et ne pas être devant une situation… à prendre ou à laisser !!!
La CFDT nous informe qu’elle participera à ce groupe de travail.
Première réunion le 20 novembre 2014 !!
III FORMATION PROFESSIONNELLE
ENCORE ET TOUJOURS pas de mandat. La FHP n’est toujours pas mandatée
Avant toutes négociations, FORCE OUVRIERE est en attente du taux de la contribution conventionnelle sur laquelle
la partie patronale est prête à s’engager afin de discuter des orientations politiques.
Nous constatons un gros problème de fonctionnement et en avons ASSEZ de ces SANS MANDAT.
Suite à une suspension de séance demandée par le collège salarié, tous les membres de la Commission Mixte Paritaire décident de réserver la prochaine CMP, prévue le 25 novembre, à la formation professionnelle et nous rajoutons une CMP le 1er décembre 2014.
IV GRILLE DE CLASSIFICATION ET GRILLE DE SALAIRE
Monsieur MAURIZI précise que pour le collège employeur la grille de classification et la grille de salaire sont un
même sujet.
Il souhaite entendre chacune des Organisations Syndicales et connaître leurs positions sur les items suivants :
La fusion des filières
Le déplafonnement de l’ancienneté
Le salaire annuel de référence
FORCE OUVRIERE réaffirme la volonté d’une seule et unique filière.
FORCE OUVRIERE demande le déplafonnement de l’ancienneté au-delà de 30 ans.
FORCE OUVRIERE ne veut pas de salaire annuel de référence et EXIGE le maintien de la valeur du point et l’indice.
La lettre aux syndicats FO Santé – octobre 2014
page 24
Comme nous nous y étions engagés, nous présentons nos propositions avec :

Un indice et une valeur de point.

Nous demandons un 13ème mois ainsi qu’une progression de l’ancienneté de 1% par an et pas 30% sur 42
ans…
Comme nous vous l’avons précisé dès le début de ces négociations, la révision de la grille des salaires et des classifications doit être un plus pour les salariés de la branche et non une négociation « juste pour coller aux textes… »
Nous ne voulons pas une Convention Collective plancher qui laisserait toute la négociation à l’entreprise… et surtout qui intègrerait TOUT ce que nous avons acquis par la NAO dans un salaire de référence… !!!
Nos propositions d’aujourd’hui montrent que c’est possible :

Une valeur de point, un indice…, une ancienneté… pour TOUS

Un 13ème mois.
AVEC VOTRE SOUTIEN, NOUS POUVONS Y ARRIVER !!
V QUESTIONS DIVERSES
Aucune question diverse
Prochaine Commission Mixte Paritaire
Le mardi 25 novembre 2014
La lettre aux syndicats FO Santé – octobre 2014
UNION NATIONALE
De la Santé Privée
page 25
C.R.F.
C.R.F. : Convention Collective des salariés des Personnels de la Croix Rouge Française du 3 juillet 2003 –
Parue au Journal Officiel le 13 janvier 2004 – applicable à partir du 1er juillet 2004.
COMMISSION PARITAIRE DU 17 OCTOBRE 2014
Etaient présents pour FORCE OUVRIERE

Bénédicte HERBRETEAU

Jean-Pierre MAGNAN
Etaient présentes pour les autres Organisations Syndicales

C.G.T.

C.G.C.

C.F.T.C.

C.F.D.T
Etaient présents pour la Croix-Rouge Française

Monsieur Philippe CAFIERO - D.R.H.

Madame Marie Thérèse ANTAGANA

Mme Nathalie POIRIER

Monsieur Julien DUCOMTE

Madame Méryll EDERY
ORDRE DU JOUR

NAO salaires – propositions finales des organisations syndicales et de la direction,

Projet d’accord intergénérationnel,

Point d’étape dossier 12 heures,

Courriers,

Questions diverses.
NAO SALAIRES – PROPOSITIONS FINALES DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET DE LA DIRECTION
La D.R.H. fait un rappel des dernières propositions, annonce qu’après la mesure sur la cotisation prévoyance il reste
un solde de 0,13 % pour les éventuelles augmentations de salaires.
Pour utiliser ce 0,13 %, la Croix-Rouge Française propose une augmentation de la valeur du point de 4,45 € à 4,46 €
ainsi qu’une prime de 540 € brut pour les kinés, ergothérapeutes et orthophonistes au titre du L.M.D..
Pour les Organisations Syndicales, cette proposition est insuffisante en terme d’augmentation de valeur du point.
De plus, FORCE OUVRIERE rappelle à la Croix-Rouge Française que le L.M.D. doit essentiellement passer par la modification des grilles et des coefficients.
Nous rappelons également qu’avec une aussi faible d’augmentation de la valeur du point les salariés, bénéficiant
du complément différentiel, ne verront aucune différence de salaire.
La D.R.H. répond qu’une mesure gouvernementale devrait en 2015 redonner du salaire net au bas salaire,elle est
consciente que cette proposition est insuffisante mais pense qu ‘en 2015 il y aura encore moins de possibilités et
que l’effet report de cette petite augmentation sera sans conséquence .
La valeur du point serait majorée au 1er novembre 2014.
La D.R.H. envoie rapidement une proposition aux Fédérations Syndicales.
La lettre aux syndicats FO Santé – octobre 2014
page 26
PROJET D’ACCORD INTERGENERATIONNEL
La Croix-Rouge Française donne lecture des modifications apportées au texte.
Intervention des Organisations Syndicales, qui demandent certaines modifications.
Pour FORCE OUVRIERE il manque une mesure forte pour le maintien des seniors dans l’emploi surtout pour éviter
les licenciements pour inaptitude.
La Croix-Rouge Française nous envoie prochainement un texte corrigé et le mettra à la signature.
Puis au cours de la réunion, la D.R.H. s’aperçoit que le texte fait référence entre autres aux cotisations retraite
qu’elle promet de négocier en 2015, donc confusion et difficulté pour les Organisations Syndicales pour signer ce
texte .
POINT D’ETAPE DOSSIER 12 HEURES
La D.R.H. nous annonce qu’après 5 réunions du groupe de travail, elle a proposé une première ébauche de cet
éventuel accord. Elle déplore l’absence depuis la dernière réunion, de la C.F.D.T..
Les Organisations Syndicales ont donné leurs remarques. La prochaine étape sera la présentation au groupe de travail le 30 octobre de l’accord amendé et des établissements qui participeront à cette expérimentation.
Les Organisations Syndicales se demandent ce que fera la Croix-Rouge Française pour les Etablissements qui sont
déjà en 12 heures si l’accord n’est pas signé par la C.P.N..
COURRIERS
la D.R.H. a pris connaissance et acte de ce courrier (demande d’augmentation de salaire) et fera une réponse aux
salariés.
PROCHAINE COMMISSION PARITAIRE
LE 18 NOVEMBRE 2014
La lettre aux syndicats FO Santé – octobre 2014
UNION NATIONALE
De la Santé Privée
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ETABLISSEMENT FRANCAIS
DU SANG
Trois types de plasma produits par l'EFS figuraient jusqu’alors sur la liste des Produits Sanguins Labiles
(PSL) autorisés en France. En 2012, le laboratoire Octapharma, groupe suisse spécialisé dans les médicaments dérivés du sang, a demandé l'annulation des décisions des autorités sanitaires classant le plasma traité par Solvant Détergent (SD procédé qui détruit les virus) comme PSL, Octapharma considérant que le plasma SD est préparé industriellement et doit donc être régi par la directive européenne applicable aux médicaments.
Le 23 juillet 2014, le Conseil d’Etat a rendu sa décision et a annulé la décision de l’ANSM fixant la liste et la caractéristique des PSL, en ce qu’elle n’exclut pas le plasma SD dans la préparation duquel est intervenu un processus industriel, qui est un médicament.
L’E.F.S. va donc devoir adapter son organisation afin de se préparer à l’ouverture à la concurrence du plasma thérapeutique qui entrait jusqu’alors dans le monopole de l’établissement, tout en continuant à garantir la couverture
des besoins en plasma thérapeutique sur le territoire français.
Communiqué de presse
Des organisations syndicales CFDT, FO, SNTS CFE-CGC, et CGT de l’EFS
30 octobre 2014
Le gouvernement semble être sur le point d’abandonner la filière du plasma thérapeutique issu du don de sang
éthique en France, collecté aujourd’hui par l’Etablissement Français du Sang (EFS).
Après une longue procédure entre la France et la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) initiée par un recours de la société pharmaceutique OCTAPHARMA (groupe suisse spécialisé dans les médicaments dérivés du
sang), le Conseil d’Etat français a rendu sa décision finale le 23 juillet 2014. Le Conseil d’Etat a considéré que le
plasma de type SD (solvant détergent), préparé de façon industrielle à l’EFS, relève du statut de médicament et non
de celui de PSL (produit sanguin labile), conformément à la directive européenne applicable aux médicaments.
Ainsi, l’EFS a arrêté la production de plasma-SD le 24 octobre 2014 et devra en arrêter la délivrance aux patients au
plus tard le 31 janvier 2015. La perte de ce procédé de fabrication sera compensée à l’EFS par deux autres types de
plasma (sécurisé et IA) de qualité équivalente et qu’il produit depuis déjà plusieurs années. Par cette décision de
classer en médicament un produit considéré jusqu’à aujourd’hui comme un produit sanguin labile, le Conseil d’Etat
ouvre à la concurrence le marché des produits sanguins.
Depuis, les industriels, dont la société OCTAPHARMA, qui n’ont pas encore les autorisations nécessaires pour distribuer et délivrer leurs plasmas, intensifient leur lobbying sur le gouvernement, afin d’obtenir une autorisation temporaire d’utilisation (ATU) pour le plasma-SD.
Définition d’une ATU, par le ministère de la Santé : « Des spécialités pharmaceutiques qui ne bénéficient pas
d’une autorisation de mise sur le marché peuvent, à titre exceptionnel, faire l’objet d’autorisations temporaires
d’utilisation (ATU) délivrées par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) si
elles sont destinées à traiter des maladies graves ou rares, en l’absence de traitement approprié, lorsque la mise en
œuvre du traitement ne peut être différée. »
La lettre aux syndicats FO Santé – octobre 2014
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Les Organisations syndicales représentatives de l’EFS (CFDT, FO, SNTS CFE-CGC, CGT) se demandent pourquoi et
avec quels arguments le gouvernement pourrait accorder cette ATU à ces industriels étrangers?
A ce jour, l’EFS est toujours en capacité de répondre aux besoins des patients, dans toutes les indications cliniques.
Aucune étude n’a montré de différence significative d’efficacité entre les différents types de plasmas autorisés en
France (cf. recommandations de l’HAS et l’ANSM en 2012).
Il serait incompréhensible et inacceptable pour les français, fiers de leur modèle éthique de don de sang, que le
laboratoire OCTAPHARMA puisse commercialiser son plasma SOUS DEROGATION ET SANS OBTENTION d’une AMM
française (autorisation de mise sur le marché), qui plus est sur un produit issu de donneurs rémunérés.
Cette autorisation temporaire (ATU) permettrait aux industriels privés d’envahir le marché français par dérogation
en shuntant la voie réglementaire habituelle.
Nous nous interrogeons également sur les autorisations que pourraient obtenir ces sociétés privées pour venir collecter directement le plasma sur notre territoire. Aujourd’hui, c’est le LFB (laboratoire français de biotechnologie)
qui réaffirme, de façon incisive, sa volonté de collecter lui-même du plasma en France, avec une écoute, semble-t-il
attentive, de l’IGAS et du Ministère de la Santé.
Qu’en est-il des principes sécuritaires, instaurés à la suite de l’affaire du sang contaminé, de séparer le collecteur
du fractionneur ?
A la vue de son site internet français, il semble qu’OCTAPHARMA soit, lui aussi, prêt à collecter, puisque les rubriques sur le plasma et la collecte sont déjà en construction… Quand tout cela sera en place, ce sera la fin du don
éthique, anonyme et gratuit en France.
Qu’en est-il du rapport du député Véran sur la filière sang en France qui prônait le modèle éthique français ?
Socialement, les conséquences seront très lourdes à assumer : 500 ETP (équivalents temps plein) sont menacés par
la décision sur le plasma thérapeutique et presque autant si le LFB et OCTAPHARMA étaient autorisés à collecter le
plasma en France. L’État peut-il prendre la décision de supprimer 1000 emplois d’une entreprise publique? Car si
cela était le cas, il faudra qu’il en assume toutes les responsabilités.
Nous ne comprenons pas de telles décisions, si ce n’est une volonté de limiter considérablement le monopole et le
rôle de l’EFS, en favorisant les lobbyings pharmaceutiques.
La ministre de la Santé doit refuser de céder aux pressions de sociétés privées et préserver l’entreprise française
publique à but non lucratif qu’est l’EFS.
Pour rappel, depuis la création de l’EFS en 2000, cet établissement n’a jamais failli à ses objectifs d’autosuffisance,
dans la constante amélioration de la qualité des produits sanguins, pour devenir aujourd’hui l’un des modèles le
plus reconnus dans le monde. Devons-nous remettre en question tout ce que l’EFS a construit depuis 14 ans ?
Veut-on réellement détruire l’EFS ? La conséquence directe en sera la remise en cause du consensus national du
refus de la marchandisation du corps humain, en laissant la porte grande ouverte aux marchands de plasma privés!
CFDT EFS
Force Ouvrière EFS
CGT EFS
SNTS CFE-CGC
Régine BASTY
(Tel 06 86 92 36 53)
Serge DOMINIQUE
(Tel 06 31 52 83 77)
Murielle BRUNET
(Tel 06 85 53 15 54)
Daniel BLOOM
(Tel 06 77 07 62 58)
La lettre aux syndicats FO Santé – octobre 2014
UNION NATIONALE
De la Santé Privée
page 29
CABINETS VETERINAIRES
AUXILIAIRES VETERINAIRES
CABINETS VETERINAIRES
PRATICIENS SALARIES
CABINETS VETERINAIRES : Convention Collective du Personnel des Cabinets Vétérinaires signée le 5 Juillet 1995
CABINETS VETERINAIRES : Convention Collective des Vétérinaires Praticiens Salariés du 31 janvier 2006. Parue au Journal
Officiel du 20 juin 2006
COMMISSION PARITAIRE DU 30 OCTOBRE 2014
Etaient présentes pour FORCE OUVRIERE

Marie-France PERROT-GUTHEY

Anne-Marie LEBIS
Etaient présentes pour les Organisations Syndicales

La C.F.T.C.

La C.F.E.-C.G.C.
Etaient présents pour les employeurs
Monsieur Simon LAUGIER
Monsieur Jonathan MARTINEZ
ORDRE DU JOUR

Extension des avenants
a. Valeur du point de la CCN 3282
b. Accords collectifs sur le temps partiel

Valeur du point au 1er janvier 2015
a. CCN 3282
b. CCN 3332

ANI du 11 janvier 2013 sur la sécurisation de l’emploi
a. Généralisation de la complémentaire santé à l’horizon 2016
b. Portabilité de la prévoyance

Taux de contribution des employeurs à la formation professionnelle
a. CCN 3282
b. CCN 3332

Questions diverses
La lettre aux syndicats FO Santé – octobre 2014
page 30
EXTENSION DES AVENANTS
a.
b.
L’avenant n°60 relatif à la valeur du point, concernant les Cabinets et Cliniques Vétérinaires, est étendu.
L’accord collectif relatif au temps partiel est étendu.
VALEUR DU POINT AU 1ER JANVIER 2015
Après un tableau désastreux de la branche par le Président (baisse d’activité, fermetures de cabinets), le S.N.V.E.L.
n’avait pas mandat pour augmenter le point. Pour 2015 pas d’augmentation.
La C.F.E.-C.G.C. réclamant pour sa part 0,3%.
FORCE OUVRIERE argumentant que maintenant la prévoyance était imposable, a proposé une augmentation de 1%
ce qui portait le point à 14,60 € avec application que 1er janvier 2015.
Elle est suivie par la C.F.T.C..
Après une suspension de séance de la part des employeurs, le Président propose une augmentation de 0,7% au 1 er
janvier 2015 qui porte le point à 14,55 €.
FORCE OUVRIERE sera signataire ainsi que la C.F.T.C. et la C.F.E.-C.G.C..
Le point ainsi revaloris2 concernera les 2 Conventions Collectives :
a.
Pour la C.C.N. 3282 – avenant n°63
b.
Pour la C.C.N. 3332 – avenant n°38
ANI DU 11 JANVIER 2013 SUR LA SECURISATION DE L’EMPLOI
a.
Généralisation de la complémentaire santé à l’horizon 2016
b.
Portabilité de la prévoyance : avenants n°37 et 63
Il a été convenu d’établir un cahier des charges, de lancer un appel d’offre pour une mise en place au 1 er janvier
2016.
TAUX DE CONTRIBUTION DES EMPLOYEURS A LA FORMATION PROFESSIONNELLE
a.
CCN 3282 : avenant n°64
b.
CCN 3332 : avenant n°39
Identique aux 2 Conventions Collectives mais dans 2 avenants séparés.

Pour la CCN 3282 : avenant n°64

Pour la CCN 3332 : avenant n°39
L’ANI du 14 décembre 2013 relatif à la Formation Professionnelle et la Loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relatif à la
Formation Professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale ont changé les taux de contribution à la Formation
Professionnelle en instaurant des contributions uniques et conventionnelles.
Entreprises de moins de 10 salariés
L’article L.6331-1 fixe un pourcentage minimal du montant des rémunérations versées pendant l’année en cours à
0,55%, se décomposant comme suit :
0,15% au titre de la professionnalisation.
0,40% au titre du plan.
Il a été convenu de mettre en place une contribution conventionnelle égale à 0,45% de la masse salariale brute des
personnels au titre du plan de formation.
Les entreprises devront verser à l’OPCA une contribution égale à 1% de la masse salariale brute de l’ensemble des
La lettre aux syndicats FO Santé – octobre 2014
page 31
personnels salariés.
Entreprises de 10 salariés à moins de 20 salariés
Il a été convenu de mettre une contribution conventionnelle égale à 0,35% de la masse salariale brute des personnels au titre du plan de formation, ce qui se rajoute aux dispositions légales, c’est-à-dire :

0,20% au titre du plan de formation + 0,35% part conventionnelle.

0,20% pour financer le CPF.

0,15% pour financer le CIF.

0,30% pour financer la professionnalisation.

0,15% au titre du FPSPP
Les entreprises devront verser 1,35% de la masse salariale brute des personnels au titre du plan de formation.
Ces taux de contribution sont applicables dès la 1ère année de franchissement du seuil de 10 salariés.
Entreprises de 20 salariés à moins de 50 salariés
Il a été instauré une contribution conventionnelle égale à 0,60% de la masse salariale brute des personnels consacrée au plan de formation, ce qui se rajoute aux dispositions légales.
La contribution légale de 1% se répartit ainsi :

0,15% au titre du CIF.

0,30% au titre de la professionnalisation.

0,20% au titre du plan de formation.

0,20% au titre du CPF.

0,15% au titre du FPSPP.
Les entreprises devront verser 1,60% de la masse salariale brute des personnels au titre du plan de formation.
Ces taux de contribution sont applicables dès le 1ère année de franchissement du seuil de 20 salariés.
Idem pour les entreprises de plus de 50 salariés.
FORCE OUVRIERE sera signataire de ces 2 avenants. Elle est suivie par la C.F.T.C. et la C.F.E.-C.G.C..
QUESTIONS DIVERSES
Pas de de questions diverses.
La lettre aux syndicats FO Santé – octobre 2014
page 32
UNION NATIONALE
De la Santé Privée
RESULTATS DES DERNIERES
ELECTIONS
CE TITULAIRES
RESIDENCE L'ACCUEIL 30 VAUVERT
RESIDENCE DU BOUR NOUVEAU 17 JONZAC
RESIDCENCE CLOS SAINT JOSEPH 73 JACOB BELLECOMBETTE
CE SUPPLEANTS
82,19%
4 ELUS
75,00%
2 ELUS
******
******
100%
4 ELUS
DP TITULAIRES
DP SUPPLEANTS
100%
100%
2 ELUS
2 ELUS
68,42%
1 ELUS
1 ELU
100%
78,94%
100%
4 ELUS
2 ELUS
36,17%
2 ELUS
42,55%
2 ELUS
67,75%
2 ELUS
58,10%
2 ELUS
100%
2 ELUS
ALISEO 44 ORVAULT
DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL
CENTRE CLINICAL 16 ANGOULEME
67,12%
2 ELUS
54,79%
2 ELUS

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