JEUDI 12 FÉVRIER 2015 – BRUXELLES Quels enjeux juridiques et fiscaux des dernières réformes à Bruxelles et en Wallonie ? Indispensable ! VOS ORATEURS Bernard Louveaux Avocat Associé CABINET D’AVOCATS WERY Paul Heymans La régionalisation de la loi sur les baux, le crédit hypothécaire, les mesures anti-fraude, les sources de financement, les permis requis pour les projets mixtes… 12 sessions bilingues à la carte Legal, Tax, Risk & Control Manager Credit Operations ALLIANZ Bruno Duquesne Avocat Associé CMS DE BACKER Didier Grégoire Avocat Associé CMS DE BACKER Marie Bourgys Avocat DLA PIPER Saïd El Fadili Chef de la sous division Sols Aurélie Dulière Chef du département Identification des sols pollués BRUXELLES ENVIRONNEMENT CETTE FORMATION EST AGRÉE PAR L’IEC - IAB, L’ORDRE DES BARREAUX ET DES NOTAIRES (5 POINTS) PROGRAMME DE LA MATINÉE PROGRAMME DE L’APRÈS-MIDI 09h00 - 10h15 14h00 - 15h00 La régionalisation de la législation sur les baux. Les mesures anti-fraude dans les transactions immobilières Le transfert des compétences vers les Régions: quels domaines relèvent désormais de la compétence des Régions et quels sont ceux qui restent fédéral ? Quelles en sont les conséquences pour l’immobilier d’entreprise à Bruxelles-capitale et en Wallonie ? Quels opportunités et dangers de la régionalisation du bail ? Qu’en est-il des droits réels de jouissance (usufruit, emphytéose et droit de superficie) ? (impôts directs et indirects). La notion de simulation. Quels risques de requalification ? Quelles limites à la liberté de choisir la voie la moins imposée ? Didier Grégoire Avocat Associé CMS DE BACKER Bernard Louveaux Avocat Associé CABINET D’AVOCATS WERY 10h15 - 11h15 15h00 - 16h00 La nouvelle législation Européenne, fédérale et régionale sur le crédit hypothécaire : état des lieux. Insertion du livre VII dans le Code de droit économique : état actuel et impacts concrets. Analyse de la Directive Européenne et du projet de loi de transposition en droit Belge (sous réserve de disponibilité lors de la conférence). Le transfert du bonus logement aux Régions : une opportunité ? Quelle utilisation encore possible du bonus logement ? Quelle adaptation du système ? Les projets mixtes en Région de Bruxelles-Capitale et en Région wallonne. Qu’est-ce qu’un projet mixte et quels sont les permis requis en cas de projet mixte à Bruxelles et en Wallonie ? Quelles sont les particularités de ces permis à Bruxelles et en Wallonie ? Quelles sont les nouveautés en la matière suite à la réforme du CoBAT à Bruxelles et à l’adoption du CoDT en Wallonie ? Qu’en est-il de l’intégration, à Bruxelles et en Wallonie, de la loi dite « Ikea » suite à sa régionalisation ? Paul Heymans Marie Bourgys Legal, Tax, Risk & Control Manager Credit Operations Avocat ALLIANZ DLA PIPER 11h15 11h45 16h00 11h45 - 12h50 16h15 16h15 - 17h15 Le financement au cœur des opérations immobilières (investissements, promotions…). Quelles sont les caractéristiques des financements bancaires dans l’environnement économique actuel ? Quelles sources de financement à la disposition des acteurs de l’immobilier, autres que le recours aux financements bancaires ? Quel environnement fiscal à prendre en considération ? Quelles contraintes s’attachent à chaque source de financement alternative ? Bruno Duquesne Évaluation de l’ordonnance bruxelloise du 5 mars 2009 relative à la gestion et à l’assainissement des sols pollués, défis et perspectives futures. Quelles obligations lors des transactions immobilières ? Quels résultats de mise en œuvre depuis 2010 ? Quelles modifications prévues en Région de Bruxelles-Capitale ? Saïd El Fadili Chef de la sous division Sols Aurélie Dulière Chef du département Identification des sols pollués Avocat Associé BRUXELLES ENVIRONNEMENT CMS DE BACKER 12h45 Bernard Louveaux 14h00 Paul Heymans CABINET D’AVOCATS WERY ALLIANZ Bruno Duquesne CMS DE BACKER Didier Grégoire CMS DE BACKER Saïd El Fadili & Aurélie Dulière BRUXELLES ENVIRONNEMENT Les sessions sont données dans la langue maternelle de l’orateur et aucune traduction simultanée n’est proposée. Marie Bourgys DLA PIPER PRINCIPAUX SUJETS TRAITÉS 1 Régionalisation de la loi sur les baux. 4 Quelles conséquences de l’applications des mesures anti-fraude dans les transactions immobilières ? 2 Quels impacts concrets de la nouvelle législation européenne, fédérale et régionale sur le crédit hypothécaire ? 5 Quels sont les permis requis en cas de projets mixtes à Bruxelles et en Wallonie ? 3 Quels sont les sources de financement à la disposition des acteurs de l’immobilier ? 6 Quelle gestion des sols pollués pour les bâtiments à usage industriel et commercial ? Sur : www.ebp.be/REDF Ou remplissez et renvoyez-nous le bon de commande ci-dessous e-mail : [email protected] fax : 02/706.23.89 courrier : Av. Bourg. E. Demunter, 3 Bte 6 - 1090 Bruxelles Cochez les cases des sessions auxquelles vous souhaitez participer SALLE NL De nieuwe Europese, federale en gewestelijke hypothecaire kredietwetgeving: stand van zaken. 15h00 - 16h00 Les projets mixtes en Région de Bruxelles-Capitale et en Région wallonne Antimisbruik bij vastgoedtransacties (directe en indirecte belastingen). De nieuwe omgevingsvergunning: praktische gevolgen . Oui, je m’inscris au Real Estate Day le jeudi 12 février 2015 et j’accepte les conditions générales de vente*. 16h15 - 17h15 Évaluation de l’ordonnance bruxelloise du 5 mars 2009 Bedrijfsvastgoed: bodemproblematiek rond bedrijfsgebouwen. VOUS AVEZ DES QUESTIONS ? NOUS SOMMES À VOTRE DISPOSITION… 395 € HT pour toute inscription reçue avant le 19/01/2015 02 / 894 56 06 499 € HT pour toute inscription reçue après le 19/01/2015 [email protected] Société / Organisation :............................................................................................................................................................ Fonction : ....................................................................................................................................................................................... Mme M. Nom : .................................................................................................................................................................. Date : .......... / .......... /2015 Signature : Prénom : ......................................................................................................................................................................................... Tél. : . ............................................................................... Fax :. ............................................................................................ Adresse : ....................................................................................................................................................................................... .......................................................................................................................................................................................................... Code postal : .......................................................... Commune :. ........................................................................................... E-mail : . ......................................................................................................................................................................................... N° de TVA : BE ........................................................... IMPRIMER LE FORMULAIRE EBP - Avenue Bourgmestre Étienne Demunter 3 - 1090 Bruxelles - Tél. : +32 (0) 2 894 56 06 - Fax : +32 (0) 2 706 23 89 www.ebp.be - [email protected] * Nos CDV disponibles sur notre site www.ebp.be ou envoyées sur simple demande. Les organisateurs se réservent le droit de modifier le programme si, malgré tous leurs efforts, les circonstances les y obligent. Inbreng van vastgoed in vennootschappen: federale of regionale registratierecht? 14h00 - 15h00 Les mesures anti-fraude dans les transactions immobilières 16h00 - 16h15 De regionalisering van de huurwetgeving FR 11h45 - 12h45 Le financement au cœur des opérations immobilières. 12h45 - 14h00 10h15 - 11h15 La nouvelle législation Européenne, fédérale et régionale sur le crédit hypothécaire : état des lieux. 11h15 - 11h45 SALLE 09h00 - 10h15 La régionalisation de la législation sur les baux.
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