COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES

FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DU CHER
B.P. 2001 - 18026 BOURGES Cedex
Tél : 02.48.50.82.50
Fax : 02.48.50.37.59
www.cdg18.fr
Plaimpied-Givaudins, le 30 juin 2014
COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
Réunions du 23 juin 2014
Madame, Monsieur le Maire,
Madame, Monsieur le Président,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint et le cas échéant :
 Les arrêtés d’avancement d’échelon au minimum ou au maximum concernant votre personnel pour le
l’année 2014. Nous vous demandons de ne pas recopier les arrêtés que vous recevez, surtout ceux munis du
cachet de la C.A.P. N’utilisez que les nôtres. N’oubliez pas de nous en retourner une copie après signatures.
 Les avis des C.A.P. A, B et C concernant les promotions internes, les courriers adressés aux agents qui
sont inscrits sur liste d’aptitude pour la 1ère fois ainsi que les feuilles de propositions d’avancements de grade
avec avis : SRT : Sous Réserve des Taux (taux d’avancement de grade délibérés après avis du CTP).
Cette année, dans les avis d’avancement de grade, il ne vous sera pas signalé si votre
agent peut bénéficier d’un avancement d’échelon dans sa nouvelle situation. Vous devez donc être
très vigilants et anticiper une éventuelle saisine de la CAP pour accorder un avancement d’échelon
au MINI surtout si c’était le cas dans la situation ancienne.
Si vous avez des AVIS FAVORABLES sans conditions - que ce soit pour les avancements de grades
et/ou les promotions internes - l’Assemblée délibérante peut dès maintenant :
- procéder à l’établissement de son tableau d’avancement de grade (pas pour les promotions) pour
l’année 2014 avec effet au plus tôt au 1er juillet 2014 (modèle ci-dessous), indispensable pour nommer un
agent. Merci de ne pas oublier de nous en transmettre une copie pour affichage.
- créer le(s) nouveau(x) grade(s) par délibération(s) si toutes les conditions d’avancement sont bien
remplies
- nous transmettre la ou les déclaration(s) de création ou de vacance d’emploi(s) uniquement pour les
promotions internes (les avancements de grade ne nécessitant plus de vacance d’emploi)
Pour les agents qui bénéficient d’un avancement de grade, vous pourrez supprimer l’ancien grade par
délibération après avis du C.T.P. si vous n’en avez plus besoin. En revanche vous devez les conserver quand il
s’agit d’une promotion interne jusqu’à la titularisation des agents. En ce qui concerne les taux d’avancement de
grade, veillez à ce que votre délibération ait bien été prise après avis du C.T.P. La date d’effet de la nomination
par avancement ne peut avoir un effet antérieur à la délibération fixant les taux.
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Nous vous rappelons que nous éditons vos arrêtés d’avancement de grade et de promotion interne, sur
demande écrite par fax au 02.48.50.37.59 ou par mail à l’adresse suivante : [email protected]
Merci de bien préciser le nom de l’agent, son nouveau grade et la date de nomination choisie.
L’effet rétroactif a ses limites ! Si vous souhaitez une nomination avec effet au 1er juillet 2014
vous devez procéder à la création de l’emploi avant la fin du mois de septembre, sinon l’effet rétroactif ne
pourra pas avoir lieu.
N’oubliez pas de nous en retourner une copie après signatures et dépôt en préfecture (pour les
détachements pour stage en cas de promotion interne). N’oubliez pas non plus de nous transmettre la
délibération qui fixe les taux (si cela n’a pas encore été fait ou si une nouvelle délibération a été prise).
Attention ! Tous ces arrêtés sont systématiquement validés dans notre système d’information Gestion du
Personnel dès leur envoi. Si pour une quelconque raison un acte transmis par nos services n’était pas validé par
l’autorité territoriale, il est impératif de nous en informer.
Toute anomalie observée dans les arrêtés (échelon, date d’effet, reliquat
d’ancienneté, temps de travail) doit être signalée.
Conformément à l’arrêt du Conseil d’État en date du 10 septembre 2007, nous vous rappelons que l’autorité
administrative doit informer ses agents des avis des CAP, lorsque ceux-ci sont concernés.
Vous recevrez les fiches de notations et les tableaux d’avancements d’échelons courant juillet.
Ci-dessous les modèles de tableau à prendre :
- Tableau d’avancement de grade sans examen
- Tableau d’avancement de grade avec examen
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ARRETE PORTANT TABLEAU D’AVANCEMENT DE GRADE
Le Maire/le Président ……
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
Vu le décret..…portant statut particulier du cadre d’emplois des ..…,
Vu l’avis de la Commission Administrative Paritaire réunie le 23 juin 2014,
ARRETE
Article 1er : Pour l’année 2014, le tableau d’avancement au grade de … est fixé comme suit :
Voie d’accès : SANS EXAMEN
Ordre - Nom Prénom
1 - …………..…..
2 - ………..……..
3 - ……………....
4 - ……………....
Grade, échelon, ancienneté (actuel)
Promouvable à partir du
Article 2 : Le présent tableau sera communiqué au Centre de Gestion du Cher, afin que celui-ci en assure la
publicité.
Article 3 : Le présent arrêté pourra être contesté devant le tribunal administratif dans les deux mois suivant la
mise en œuvre des mesures de publicité du tableau d’avancement.
Fait à ……, le…….
Le Maire / Le Président,
L’application de l’article 79 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relatif aux modalités d’avancement de grade,
suppose que l’administration puisse établir un tableau d’avancement au regard des postes vacants ou
susceptibles de l’être, au cours de l’année pour laquelle ce tableau doit être établi, dans le cadre d’emplois et
dans la collectivité ou l’établissement public correspondants. La circonstance qu’un agent remplit les
conditions d’ancienneté exigées pour bénéficier d’un avancement de grade au choix, ne lui confère pas un
droit à un tel avancement. CAA Paris n°10PA00809 du 21 novembre 2011
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ARRETE PORTANT TABLEAU D’AVANCEMENT DE GRADE
Le Maire/le Président ……
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
Vu le décret..…portant statut particulier du cadre d’emplois des ..…,
Vu l’avis de la Commission Administrative Paritaire réunie le 23 juin 2014,
ARRETE
Article 1er : Pour l’année 2014, le tableau d’avancement au grade de … est fixé comme suit :
Voie d’accès : AVEC EXAMEN
Ordre - Nom Prénom
1
2
3
4
Grade, échelon, ancienneté (actuel)
Date d’obtention de l’examen professionnel
Promouvable à partir du
…………..…..
………..……..
……………....
……………....
Article 2 : Le présent tableau sera communiqué au Centre de Gestion du Cher, afin que celui-ci en assure la
publicité.
Article 3 : Le présent arrêté pourra être contesté devant le tribunal administratif dans les deux mois suivant la
mise en œuvre des mesures de publicité du tableau d’avancement.
Fait à ……, le…….
Le Maire / Le Président,
Il ne peut être dressé qu’un seul tableau par an et par grade et par voie d’accès (avec ou sans examen).
L’ordre du tableau détermine l’ordre des nominations. Un fonctionnaire inscrit en 4ème position ne peut être
nommé avant le 3ème même s’il remplit toutes les conditions avant celui-ci.
L’inscription au tableau n’emporte pas nomination dans le grade. Elle ne donne aucun droit à être nommé.
L’autorité territoriale n’est pas tenue de nommer tous les fonctionnaires inscrits, même en cas de vacance
d’emploi. (Voir CAA de Paris page 3).
Les fonctionnaires inscrits sur un tableau qui ne sont pas nommés, ne seront pas inscrits d’office sur le tableau
de l’année suivante. Une proposition devra être refaite.
Lorsque l’autorité territoriale prend une décision contraire à l’avis émis par la CAP, elle informe les membres
de la commission dans le délai d’un mois, des motifs qui l’ont conduite à ne pas suivre cet avis.
Restant à votre disposition, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Maire, Madame, Monsieur le
Président, l’assurance de nos sentiments dévoués.
Le Directeur,
Patrick CARRÉ.
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