Le cahier de DAPHNE 2014
Données relatives aux Aides et Prestations liées à l’Habitat, au handicap, à
la Naissance et à l’Education de l’enfant
Direction de la Sécurité sociale
Bureau des prestations familiales et des aides au logement (SD2B)
Mise à jour : avril 2014
SOMMAIRE
Introduction
 Fondements de la politique familiale
 Les acteurs de la branche famille
I. LA BRANCHE FAMILLE
 Les missions de la branche famille
 Les recettes de la branche famille
 Les dépenses de la branche famille
 Les prestations légales
 Les prestations d’action sociale
II. LES PRESTATIONS
 Les conditions générales d’accès aux prestations familiales
 La notion d’enfant à charge
 La résidence en France et la régularité du séjour
 L’appréciation des ressources
III. LES FICHES

Fiche 1 – Compenser le coût de l’enfant
Les prestations d’entretien
 Fiche 2 – Les allocations familiales (AF)
 Fiche 3 – Le complément familial (CF)
 Fiche 4 – L’allocation de soutien familial (ASF)
Les prestations dédiées
 Fiche 5 – L’allocation de rentrée scolaire (ARS)
 Fiche 6 – L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)
 Fiche 7 – L’allocation journalière de présence parentale (AJPP)
Concilier vie professionnelle et vie familiale
 Fiche 8 – Petite enfance
 Fiche 9 – La prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE)
 Fiche 10 – Accueil de la petite enfance
 Fiche 11 – L’allocation vieillesse de parent au foyer (AVPF)
Aides au logement
 Fiche 12 – L’allocation logement (AL)
 Fiche 13 – L’allocation de logement familiale (ALF)
 Fiche 14 – L’allocation de logement sociale (ALS)
 Fiche 15 – L’allocation personnalisée au logement (APL)
 Fiche 16 – L’allocation de logement temporaire (ALT)
IV . L E S ANNE XE S
Intro.
Fondements de la politique familiale
En quelques chiffres
30 avril 1930 : création des assurances sociales en France
11 mars 1932 : affiliation à une caisse de compensation
et sursalaire familial obligatoires
29 juillet 1939 : Code de la Famille
er
1 décembre 1942 : publication du rapport Beveridge
22 août 1946 : création de la Sécurité sociale et des CAF
10 décembre 1948 : Déclaration universelle des droits de l’homme,
art. 22 : « Toute personne
a droit à la sécurité sociale »
Le système de prestations familiales tel qu’on le connait aujourd’hui trouve son origine après-guerre.
Dans le cadre de l’ordonnance du 4 octobre 1945 qui institue le nouveau régime de la sécurité sociale
et modifie la structure administrative et financière des caisses d’allocations familiales, la loi du 22 août
1946, a défini les principes de quatre grandes prestations : les allocations familiales à partir du second
enfant, l’allocation de salaire unique, les allocations prénatales les allocations de maternité. En 1948
est créée une allocation logement et en 1963 une allocation d’éducation spéciale des mineurs infirmes.
Les prestations ont ensuite progressivement évolué pour s’adapter aux évolutions et aux besoins des
familles.
Aujourd’hui, on assigne à la politique familiale trois objectifs.
D’une part, une visée nataliste, qui était à l’origine liée à la perte du statut de première puissance
démographique de la France au XIXème siècle, puis à la stagnation de sa population entre 1890 et
1940 et à son vieillissement aujourd’hui. Parce que les prestations familiales visent à compenser les
charges consécutives à la présence d’enfants, elles constituent un mécanisme de redistribution
horizontale, des ménages sans enfant vers les ménages avec enfants.
D’autre part, elle participe à la lutte contre la pauvreté avec des prestations ciblées et sous conditions
de ressources telles que les allocations logement, l’allocation de rentrée scolaire créée en 1974 et le
complément familial créé en 1978.
Enfin, la politique familile participe aujourd’hui à la conciliation entre la vie familiale et la vie
professionnelle. Cet axe, plus récent, mêle les préoccupations liées à l’égalité entre les femmes et les
hommes au travail, à la natalité et à l’emploi. La poursuite de cet objectif se traduit notamment par les
prestations relatives à la garde d’enfant, dont la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) instituée en
2004.
Intro.
Les acteurs de la branche famille
COG
ACOSS
Caisse
nationale
CNAF
DSS
ÉTAT
Autres recettes
Secteur agricole
CCMSA
MSA
101 CAF
Prestations familiales
Action familiale
Aide au logement
DDCS
Insertion et réinsertion sociales
Dispositifs d’accueil d’urgence
URSSAF et CGSS
Cotisations sociales
La branche famille assure le financement des prestations familiales qui sont versées par les caisses
d’allocations familiales (CAF) et les caisses de la mutualité sociale agricole (MSA). Les conseils
d’administration de la CNAF et des CAF sont composés de représentants des partenaires sociaux et de
représentants des associations familiales dont l’Union des associations familiales (UNAF).
Par ailleurs, le Haut Conseil de la famille, créé en 2009, conduit des évaluations et des réflexions sur la
politique familiale. Il est chargé de formuler des avis et des recommandations.
Les collectivités territoriales au travers de la gestion et du contrôle des services collectifs à destination
des jeunes enfants et des jeunes notamment, contribuent également aux politiques en faveur des familles.
I. La branche famille
La
branche
famille
Les missions de la branche famille
I
1
En quelques chiffres (2012 )
11,9 millions d’allocataires en 2012
La part des prestations familiales est de l’ordre de 2,01 % du PIB
Objectif
La Sécurité sociale « garantit les travailleurs et leur famille contre les risques de toute nature
susceptibles de réduire ou de supprimer leur capacité de gain. Elle couvre également les charges de
maternité, de paternité et les charges de famille. Elle assure pour toute autre personne et pour les
membres de sa famille résidant sur le territoire français, la couverture des charges de maladie, de
maternité et de paternité ainsi que les charges de famille » (art. L. 111-1 du Code de la sécurité sociale).
Fonctionnement
Au sein du système français de Sécurité sociale, organisé en cinq branches, on distingue
traditionnellement quatre risques :

maladie, maternité, invalidité et décès ;

vieillesse, retraite ;

accidents du travail et maladies professionnelles ;

famille.
Sécurité sociale
Branche
Maladie/maternité
Branche
Vieillesse/retraite
Branche
accidents du
travail
Branche
Recouvrement
Branche
Famille
(BF)
Chacune de ces branches est gérée par un réseau de caisses sur l’ensemble du territoire,
administrées par des représentants des employeurs, des salariés ainsi que de la société civile.
Pour le compte de la branche « famille », la CNAF, établissement public à caractère administratif –
gère les prestations familiales et encadre un réseau de 102 caisses d’allocations familiales (CAF) –
établissements de droit privé.
Deux grands types d'organismes servent ces prestations familiales : les caisses d'allocations
familiales (CAF) et les caisses de mutualité sociale agricole (MSA).
er
Depuis le 1 janvier 2005, les caisses d’allocations familiales versent les prestations familiales aux
fonctionnaires et agents de l’État, prestations auparavant servies par les administrations de l’État ellesmêmes.
L’Etat assure la tutelle de la CNAF, et à ce titre, depuis 1997, signe avec la CNAF une convention
d’objectifs et de gestion (COG) qui définit les objectifs et moyens des CAF. L’actuelle COG a été conclue
pour la pèriode 2013-2017.
1
Source : CNAF, Prestations familiales 2012 – Statistiques nationales, janvier 2014
La
branche
famille
Les recettes de la branche famille
I
1
En quelques chiffres
Recettes de la branche famille en 2012 (tous régimes de base) : 54,1 mds €
Recettes de la branche famille en 2013 (tous régime de base) : 55,2 mds €
Prévisions de recettes de la branche famille (tous régimes de base) pour 2014 : 56,9 mds €
Contexte
Les recettes de la branche famille proviennent essentiellement des cotisations qui sont à la charge
des employeurs. Comme dans les autres branches, la progression des cotisations sociales affectées à la
branche famille est nettement freinée par le ralentissement de la croissance de la masse salariale.
Financement
Les recettes de la branche famille sont constituées de quatre sources principales :

les cotisations dues par les employeurs (prélevées sur les revenus professionnels) (56%
des recettes en 2012) ;

les impôts et taxes (15%);

la contribution sociale généralisée (CSG) (18%);

les remboursements de l'État et autres produits (11%).
Solde de la branche famille
Évolution du solde de la branche famille (tous régimes)
(en milliards d'euros – Source : LFSS pour 2014)
1
2012
2013
2014 (p)
Recettes
54,1
55,2
56,9
Dépenses
56,6
58
59,2
Solde
-2,2
-2,8
-2,3
Source : LFSS pour 2014
La
branche
famille
Les dépenses de la branche famille
I
1
En quelques chiffres (2012 )
Prestations financées par la branche famille : 40,1 Mds €
Prestations versées par la branche famille : 48,5Mds €
Prestations logement financées par la branche famille : 8,5Mds €
Contexte
Les dépenses de la branche famille dépendent de plusieurs facteurs:

des évolutions démographiques ;
2

des revalorisations annuelles (BMAF et plafonds de ressources) ;

des mesures en matière d'action sociale ;

des transferts en direction des autres branches de la sécurité sociale.
Les prestations versées par la branche famille3
En 2012, 81 Md€ de prestations légales et extra-légales ont été versées par les caisses d’allocations
familiales (Caf), et par les autres organismes débiteurs des prestations familiales (caisses de la Mutualité
sociale agricole, Sncf, Ratp…) dont :



31,6Md€ des dépenses de prestations familiales:
 12,9 Md€ pour les prestations attribuées au titre du jeune enfant ;
 18,7 Md€ pour les autres prestations familiales ;
9,3 Md€ de prestation légales indirectes (Avpf, 4,5 Md€, majoration de 10 % des pensions
de retraite servies aux parents de trois enfants 4,5 Md€ ; et congé de paternité 0,3 Md€).

16,9 Md€, de dépense relatives aux prestations logement (Alf, Als, Apl, Alt, Pah) ;

18,1Md€ de dépenses au titre des minima sociaux et des aides au retour à l’emploi.
1
Source : Programme de qualité et d’efficience « famille » annexé à la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013
2
Base mensuelle de calcul des allocations familiales
3
Source : CNAF, Prestations familiales 2011 – Statistiques nationales, décembre 2012
La
branche
famille
Les prestations légales
I
En quelques chiffres (2012)
1
Nombre d’allocataires : 11,9 millions
Contexte
Au sein des prestations gérées par les CAF, on distingue les prestations familiales légales, que sont
les allocations et prestations familiales aisni que les prestations relevant de la solidarité nationale servies
pour le compte de tiers (État ou département) telles que le RSA, et l’allocation aux adultes handicapés.
La branche famille finance également des prestations extra-légales, via le fonds national d’action
sociale (FNAS).
Les prestations familiales et les aides au logement





les allocations familiales (AF)
le complément familial (CF)
l’allocation de soutien familial (ASF)
l’allocation de rentrée scolaire (ARS)
l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)
 la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE)
 l’allocation journalière de présence parentale (AJPP)
 l’allocation vieillesse de parent au foyer (AVPF)




1
l’aide personnalisée au logement (APL)
l’allocation logement à caractère familial (ALF)
l’allocation logement à caractère social (ALS)
l’allocation au logement temporaire (ALT)
Source : CNAF, Prestations familiales 2012 – Statistiques nationales, décembre 2013
La
branche
famille
Les prestations d’action sociale
I
En quelques chiffres (2013)
Dépenses constatées du fonds national d’action sociale en 2013 (FNAS) : 4,675 Mds€
Historique
L’action sociale a longtemps relevé des caisses patronales de compensation créées pour gérer les
allocations familiales attribuées aux salariés. L’action sociale des CAF a été consacrée par l’ordonnance
du 4 octobre 1945 créant la Sécurité sociale, qui la rend obligatoire. Elle relève désormais de l’article
L.263-1 du Code de la sécurité sociale.
« L’action sociale » désigne les aides versées et les actions menées en complément des dispositifs
légaux. Elle répond, sous sa forme collective surtout, à des besoins que les prestations légales ne
suffisent pas à satisfaire et permet de proposer des services en nature aux familles. Elle est
institutionnalisée dans le cadre des CAF, en métropole comme dans les départements d’Outre-mer.
Contexte
Les CAF mènent une politique d’action sociale et familiale, en fonction des orientations fixées au
niveau national par la caisse nationale des allocations familiales, encadrées par la COG, et au niveau
local par les schémas directeurs d’action sociale. La politique d’action sociale relève ensuite des conseils
d’administration de chaque CAF dans le respect des orientations nationales et de la COG. La nouvelle
COG signée entre l’Etat et la CNAF pour la période 2013-2017 fixe une série d’objectifs en matière de
petite enfance et de jeunesse notamment.
Objectif de la politique d’action sociale
Les mesures d’action sociale (prestations extra-légales, en nature ou d’intervention sociale) visent à
améliorer la vie quotidienne des familles, l’épanouissement des enfants et l’accompagnement des familles
en difficulté.
Les champs d’intervention sont l’accueil des enfants, l’accompagnement social et l’information des
familles, le logement et l’habitat, l’animation de la vie sociale ou encore la médiation familiale.
On distingue deux types d’action :

les prestations de service : contributions financières réglementées à des équipements et
services gérés par les associations et les communes (de type crèches, haltes-garderies,
centres de loisirs) ;

les dotations d'action sociale des CAF : dotations limitatives dont les caisses ont le libre
emploi dans le cadre des orientations définies par la CNAF. Les caisses peuvent ainsi
majorer les prestations de service ou développer d'autres interventions afin d'adapter leur
action à la diversité des situations locales et à leurs partenariats.
Les prestations d’action sociale versées aux familles, sous forme d’aide financière individuelle (AFI) :

services rendus par les assistantes de service social et les puéricultrices à domicile ;

interventions des aides ménagères, équipements ménagers familial et collectif ;

aides aux vacances (maisons familiales de vacances, vacances individuelles…)
Les prestations en nature:

contributions aux établissements d’accueil du jeune enfant (crèches collectives…);

contributions aux centres de loisirs ;

dotations aux foyers jeunes travailleurs.
II. Les prestations familiales
Les
prestations
Conditions générales d’accès
aux prestations familiales
II
Historique
Lors de leur création en 1945, les CAF versaient 3 prestations : les allocations familiales, l’allocation
de salaire unique et de maternité. La principale condition d’attribution était l’activité professionnelle.
Dans les années 1970, afin de rendre le dispositif des prestations familiales plus efficace, l’accent est
mis sur l’identification plus précise des besoins. Sont alors créées des prestations spécifiques, comme
l’allocation spéciale des orphelins en décembre 1970 ou celles des mineurs et majeurs handicapés en
juillet 1971. Les bénéficiaires sont ciblés et les prestations soumises à conditions de ressources. Le but
est de privilégier l’aide aux familles les plus modestes.
er
Le 1 janvier 1978, les prestations familiales sont généralisées à l’ensemble de la population des
prestations familiales, la condition d'activité professionnelle n’étant plus requise. Seules les conditions de
charge d’enfant, de résidence en France et de régularité du séjour sont nécessaires pour ouvrir droit aux
prestations familiales et aides personnelles au logement.
Conditions d’attribution des prestations familiales
L’attribution d’une prestation familiale se fait après l’examen de quatre critères :

le nombre d’enfant à charge,

le lieu de résidence,

la régularité du séjour,

l’appréciation des ressources (pour certaines prestations).
L'allocataire est la personne à qui est reconnu le droit aux prestations familiales. Il peut être français
ou étranger mais il doit résider en France. Les non-ressortissants de l’Espace économique européen
doivent justifier d’un titre de séjour en cours de validité. L’allocataire doit avoir à sa charge effective et
permanente un ou plusieurs enfants résidant en France mais qui ne bénéficient pas, à titre personnel, de
prestations familiales ou d’allocation logement.
Bon à savoir
Pour un même enfant, les prestations familiales sont versées à un seul allocataire, qui peut être
indifféremment l’un ou l’autre parent. Toutefois, en cas de résidence alternée, les allocations familiales
peuvent être partagées entre les deux parents. Ce partage n’est pas possible pour les autres prestations.
Les
prestations
La notion d’enfant à charge
II
La notion d’enfant à charge1
Un enfant est dit « à charge » lorsque la personne assume financièrement l'entretien et la
responsabilité affective et éducative de l’enfant, qu’elle ait ou non un lien de parenté avec lui. Cette notion
de « charge » au sens des prestations familiales ne suppose aucun lien juridique de filiation. Les
prestations sont dues à la personne qui assume la charge « effective et permanente » de l’enfant. Cette
permanence de la charge implique que l’enfant réside sur le territoire pendant un minimum de neuf mois
dans l’année, condition présumée remplie dès lors que l’enfant vit au foyer de cette personne.
La branche famille considère qu’un enfant est automatiquement « à charge » s’il a moins de 6 ans,
s’il remplit l’obligation scolaire jusqu’à 16 ans, s’il est étudiant de moins de 20 ans et sans activité
professionnelle.
L’enfant est reconnu à charge pour le versement des prestations jusqu'au mois précédant :

ses 20 ans ;

ses 21 ans pour le complément familial et les aides au logement.
Avant cet âge, si l’enfant travaille, son salaire mensuel ne doit pas dépasser 55 % du SMIC, sinon il
n’est plus considéré à charge.
Bon à savoir
En cas de séparation ou de divorce, l'enfant pour qui une pension alimentaire est versée n'est plus
considéré à charge.
Il n’est pas possible de cumuler les qualités d’enfant à charge et d’allocataire. Un enfant qui bénéficie
déjà à titre personnel d'une ou plusieurs prestations familiales, de l'allocation de logement sociale ou l'aide
personnalisée au logement ne peut être considéré comme enfant à charge, d’un autre foyer, quel que soit
son âge.
1
défini aux articles L. 313-3 et R. 313-12 du Code de la sécurité sociale
Les
prestations
La résidence en France et la
régularité du séjour
II
Le bénéfice des prestations familiales est ouvert à toute personne résidant sur le territoire français
ayant à sa charge un ou plusieurs enfants résidant en France (article L.512-1 code de la sécurité sociale).
Les citoyens de l’Espace économique européen (U.E. et l’Islande, le Liechtenstein,
la Norvège)
Les citoyens de l'Espace économique européen (EEE) et de la Confédération Suisse peuvent
bénéficier des prestations familiales au titre des enfants dont ils ont la charge, sous réserve de remplir
certaines conditions.
Ces citoyens et leurs enfants doivent notamment résider effectivement en France et se trouver en
situation régulière du point de vue du droit au séjour sur le territoire.
Lorsque la famille réside effectivement et régulièrement en France, les conditions d'ouverture du droit
aux prestations familiales sont examinées dans les mêmes conditions que les allocataires de nationalité
française. Dans ce cas, les enfants du citoyen européen doivent vivre de façon permanente en France. Ils
doivent également être à sa charge effective et permanente ou à celle de la personne désignée comme
allocataire des prestations (conjoint, concubin par exemple).
Certaines prestations familiales françaises peuvent être versées à une famille résidant dans un autre
État membre que la France lorsqu'un des membres du couple travaille en France ou perçoit une pension
française.
Citoyens hors EEE
Les ressortissants étrangers, hors Espace économique européen et Suisse, peuvent bénéficier des
prestations familiales au titre des enfants dont ils ont la charge, sous réserve de remplir certaines
conditions.
Ainsi, les ressortissants étrangers et leurs enfants doivent résider effectivement en France et se
trouver en situation régulière du point de vue du droit au séjour sur notre territoire. Les parents doivent
résider habituellement en France et détenir un titre de séjour défini à l’article D.512-1. Ils doivent
également prouver la régularité de la situation de leurs enfants en France sur la base de l’un des
documents énumérés à l’article D. 512-2.
Lorsque la famille réside effectivement et régulièrement en France, les conditions d'ouverture du droit
aux prestations familiales sont examinées comme pour les allocataires de nationalité française. Les
enfants du ressortissant étranger doivent vivre habituellement en France et être à sa charge effective et
permanente.
Les
prestations
L’appréciation des ressources
II
Historique
À partir des années 1970, les objectifs de la politique familiale s’étoffent. À la logique originelle de
l’attribution universelle des prestations s’ajoute une logique redistributive prenant en compte la situation
financière des bénéficiaires. L’objectif est de cibler davantage les prestations familiales et de soutenir
prioritairement les familles les plus modestes. Ainsi, les nouvelles prestations sont subordonnées à une
condition de ressources.
À partir de 2008, la déclaration des ressources aux caisses d'allocations familiales (CAF) est
supprimée, la déclaration d’impôt sur le revenu servant à calculer les droits aux prestations de l'allocataire.
1
Ainsi les services des CAF utilisent désormais les mêmes données que l'administration fiscale .
Conditions d’attribution
Certaines prestations familiales sont soumises à condition de ressources. Pour celles-ci, le droit n’est
ouvert qu’aux personnes dont les revenus annuels imposables ne dépassent pas un plafond spécifique,
revalorisé chaque année.
L'attribution des prestations, telles que l'allocation de rentrée scolaire ou le complément familial, est
ainsi liée aux revenus perçus par l'allocataire, son conjoint ou concubin durant l'année civile précédant la
période de paiement couvrant les mensualités de janvier à décembre de l'année suivante.
Les revenus pris en compte sont :

le total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu
d'après le barème ;

les revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt
sur le revenu ;

les revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale.
1
: Dans certains cas, l'allocataire doit cependant continuer à remplir une déclaration de ressources à la CAF :
lorsqu'il dépose pour la première fois une déclaration d'impôt sur le revenu ;
- s'il bénéficie du revenu de solidarité active (RSA) ou revenu de solidarité active majoré. La déclaration est alors trimestrielle.
-
III. Les fiches
FICHE
Compenser le coût de l’enfant
1
Historique
À l’origine, les prestations familiales visaient à compenser les charges consécutives à la présence
d’enfants au sein d’un foyer et à combler les écarts de revenus disponibles entre les familles .
C’était l’objectif poursuivi par les premières initiatives patronales créant un sursalaire pour l’entretien des
enfants.
La loi du 11 mars 1932, a rendu obligatoire le versement du sursalaire familial et l'affiliation à une caisse
de compensation. Puis la loi du 22 août 1946 dans le cadre de l’ordonnance du 4 octobre 1945 institue le
nouveau régime de Sécurité sociale.
Progressivement, la politique familiale s’est inscrite dans une perspective plus large de justice sociale en
s’intéressant aux familles aux revenus modestes et par la création de prestations ciblées sous conditions
de ressources.
Aujourdhui on distingue deux types de prestations financées par la branche Famille :

-

-
les prestations d’entretien :
les allocations familiales (AF),
le complément familial (CF),
l’allocation de soutien familial (ASF).
les prestations dédiées :
l’allocation de rentrée scolaire (ARS),
l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)
l’allocation journalière de présence parentale (AJPP).
FICHE
Prestation d’entretien : les
allocations familiales (AF)
2
En quelques chiffres (2012)
Nombre de bénéficiaires : 4 972 800 familles
Coût de la prestation : 12,7 Md €
e
Métropole : à partir du 2 enfant
er
Dom : à partir du 1 enfant
Références
Code de la sécurité sociale :
•
Art. L. 521-1 à L. 521-3
•
Art. R. 521-1 à R. 521-4
•
Art. D. 521-1 à D. 521-2
er
Montants au 1 avril 2014 (hors CRDS)
Montant pour 2 enfants : 129,35 €
Montant pour 3 enfants : 295,05 €
Montant pour 4 enfants : 460,77 €
Montant par enfant en plus : 165,72 €
Historique
Les allocations familiales ont été créées dès 1936. Elles bénéficient à l’ensemble des familles quels
que soient leur situation professionnelle et leur niveau de revenus.
Lors de la création de la sécurité sociale en 1945, la loi du 22 août 1946, qui a posé les grands
principes des prestations familiales, n’a pas été rendue applicable aux DOM pour des raisons tenant à
leurs spécificités en matière sociale, démographique et de structures familiales. Les allocations familiales
versées dès le premier enfant, créées dans les DOM en 1938, n’ont donc pas été supprimées en 1945.
Objectif de la prestation
Les AF sont versées à toutes les familles ayant au moins deux enfants à charge de moins de 20 ans,
et cela, quels que soient leur situation professionnelle et leur niveau de revenus.
Conditions d’attribution
e
Les allocations familiales sont versées à compter du 2 enfant à charge en métropole et dès le
premier enfant à charge dans les départements d’outre-mer.
Nombre d’enfants à
Métropole
DOM
charge
1
0€
23,78 €
2
129,35€
129,35€
3
295,05 €
295,05 €
Par enfant à charge en
165,72 €
165,72 €
plus
er
Majoration pour âge pour les enfants nés avant le 1 mai 1997
64,67 €
Enfant de plus de 16 ans
e
(à partir du 2 enfant dans les DOM)
er
Majoration pour âge pour les enfants nés à compter du 1 mai 1997
64,67 €
Enfant de plus de 14 ans
e
(à partir du 2 enfant dans les DOM)
Majoration pour âge pour un seul enfant à charge dans les DOM
Enfant de plus de 11 ans
14,92 euros
Enfant de plus de 16 ans
22,92 euros
Au 1er avril 2014
Bon à savoir
er
er
Depuis le 1 juillet 2003, une allocation forfaitaire, dont le montant est fixé à 81,78 € à compter du 1
avril 2014, est versée pendant un an aux familles ayant au moins trois enfants à charge, lorsque l’aîné des
enfants atteint son vingtième anniversaire, soit l’âge limite de versement des allocations familiales. Si cet
er
enfant travaille, il ne doit pas gagner plus de 886 € par mois au 1 janvier 2014.
er
Le partage par moitié des AF en cas de résidence alternée est possible depuis le 1 mai 2007.
FICHE
Prestation d’entretien : le
complément familial (CF)
3
Références
En quelques chiffres (2012)
Nombre de bénéficiaires : 853 393 familles
Coût de la prestation : 1,65 Md €
Métropole : au moins 3 enfants de plus de trois ans
DOM : au moins 1 enfant de plus de cinq ans
Code de la sécurité sociale :
•
Art. L. 522-1 à L.522-3
•
Art. R. 522-1 à R.522-4
•
Art. D. 522-1 et D.522-2
er
Montants au 1 avril 2014 (hors CRDS)
Métropole CF: 168,35 € /CF majoré : 185,20 €
DOM CF: 96,16 €/ CF majoré : 105,78 €
Historique
Créé en 1985 en métropole, le complément familial a été étendu aux DOM par la loi du 29 décembre
1977.
Objectif de la prestation
Le complément familial, versé par les CAF sous conditions de ressources, a pour objet d’aider
er
financièrement les familles nombreuses qui disposent de revenus modestes. A compter du 1 avril 2014,
les familles bénéficiaires et dont les ressources sont inférieures à un seuil ont droit à un montant de CF
majoré.
Conditions d’attribution
En métropole, le CF est versé aux familles d’au moins 3 enfants qui sont tous âgés de plus de trois
er
ans et de moins de 21 ans (depuis le 1 janvier 2000). Dans les DOM, le CF est versé aux familles d’au
moins 1 enfant, aux familles ou personnes isolées qui assument la charge d’au moins un enfant de plus
de trois ans mais de moins de cinq ans.
Les ressources de l’allocataire ne doivent pas dépasser un certain plafond. Dans les DOM, ce plafond
est le même que celui de l’allocation de rentrée scolaire. En métropole, le plafond de ressources est
différent lorsque les deux membres du couple travaillent (« deux revenus ») ou que l’allocataire est en
situation d’isolement.
En fonction du niveau des ressources, c’est un montant de CF ou de CF majoré qui sera versé.
Enfants à
Plafonds de ressources 2014
(varie fonction du nombre d’enfants)
charge
CF majoré
CF
(sans activité
professionnelle ou
inférieure
à 55 % du SMIC)
Métropole
DOM
Montant de la
prestation
3 enfants
4 enfants
Par enfant en plus
Montant de la
prestation
1 enfant
2 enfants
Par enfant en plus
Un seul
revenu
Deux revenus
ou isolement
Un seul
revenu
185,20 €
18 648 €
21 756 €
3 108 €
22 812 €
25 920 €
3 108 €
105,78 €
12 069 €
14 854 €
2 785 €
Deux revenus
ou isolement
168,35 €
37 295 €
43 511 €
6 216 €
45 623 €
51 839 €
6 216 €
96,16 €
24 137 €
29 707 €
5 570 €
Bon à savoir
Le CF prend la suite de l’allocation de base de la PAJE et n’est donc pas versé avant les trois ans du
dernier enfant.
FICHE
Prestation d’entretien : l’allocation
de soutien familial (ASF)
4
Références
Code de la sécurité sociale :
•
Art. L. 523-1 à L. 523-3
•
Art. R. 523-1 à R. 523-8
•
Art. D. 523-1
En quelques chiffres (2012)
Nombre de bénéficiaires : 737 245
Coût de la prestation : 1, 285 Md €
Métropole/DOM : régime identique
er
Montants au 1 avril 2014 (hors CRDS)
Montant taux partiel: 95,52€
Montant taux plein : 127,33€
Historique
L’allocation de soutien familial a été instituée par la loi du 23 décembre 1970 en remplacement de
l’allocation d’orphelin. L’allocation, dans sa configuration actuelle, qui résulte de la loi du 22 décembre
1984, est également versée en tant qu’avance sur pension alimentaire suite à une séparation ou un
divorce.
Objectif de la prestation
L’allocation de soutien familial est accordée aux personnes assumant la charge effective et
permanente d’un enfant privé de l’aide de l’un (taux partiel) ou de ses deux parents (taux plein). Elle est
versée sans condition de ressources, pour chaque enfant jusqu’à ses 20 ans.
er
Le montant de l’ASF a fait l’objet d’une majoration exceptionnelle au 1 avril 2014.
Conditions d’attribution
L’ASF est versée automatiquement dans les cas suivants :

si une mère ou un père assume seul(e) la charge de l’enfant ;

si un enfant a été recueilli par une personne ou un couple ;

si l’enfant est orphelin de père et/ou de mère, ou si la filiation n’est légalement pas établie à
l’égard de l’un ou des deux parents.
L’ASF est versée en tant qu’avance sur pension alimentaire impayée mise à la charge du parent par
décision de justice :
- si l’un des parents ne participe plus à l’entretien de l’enfant depuis au moins deux mois
consécutifs,
- si l’un des parents est hors d’état de faire face à son obligation d’entretien depuis au moins
deux mois, notamment lorsqu’il est bénéficiaire du RSA « socle » qu’il soit majoré ou pas, y
compris en cas de cumul avec le revenu de solidarité activité « activité »,
Lorsqu’au moins l’un des parents se soustrait à son obligation d’entretien, en l’absence de
ème
décision de justice fixant le montant de cette obligation, l’ASF est versée durant 4 mois. La 5
mensualité et les suivantes ne sont versées que si une procédure civile aux fins de fixation de cette
obligation est engagée à l’encontre du parent défaillant qui remplit les conditions de solvabilité et
d’adresse connue.
L’ASF versée en tant qu’avance sur pension alimentaire est recouvrable par l’organisme débiteur
de prestatiosn familiales auprès du débiteur de la pension alimentaire. C’est seulement si le parent est
reconnu hors d’état de faire face à ses obligations que le droit à l’ASF est ouvert à titre non recouvrable.
Lorsque le paiement de la pension n’est que partiel, il est versé à titre d’avance une allocation
différentielle qui complète le versement partiel effectué par le débiteur, jusqu'au montant de l'ASF.
Bon à savoir
Le droit à l’ASF est supprimé en cas de mariage, de remariage, de concubinage ou de Pacs de
l’allocataire, sauf lorsque celui-ci a recueilli l’enfant et qu’il n’est ni son père ni sa mère.
Le service d’aide au recouvrement des créances alimentaires impayées est ouvert à l’ensemble des
enfants mineurs (article L. 581-1 du Code de la sécurité sociale) même s’ils n’ouvrent pas droit à
l’allocation de soutien familial ou aux prestations familiales.
FICHE
Prestation dédiée : l’allocation de
rentrée scolaire (ARS)
5
En quelques chiffres (2012)
Nombre de bénéficiaires : 3 015 667
Dépenses de prestation : 1,87 Md €
Métropole/DOM : régime identique
Références
Code de la sécurité sociale :
•
Art. L. 543-1-1 à L. 543-2
•
Art. R. 543-1 à R. 543-7
•
Art. D. 543-1 à D. 543-2
er
Montants au 1 avril 2014 (hors CRDS) par enfant
6-10 ans : 362,63 €
11-15 ans : 382,64€
16-18 ans : 395,90€
Historique
Instituée par la loi du 16 juillet 1974, l’allocation de rentrée scolaire est destinée à couvrir une partie
des frais liés à la rentrée scolaire. Réservée jusqu’alors aux enfants soumis à l’obligation scolaire, c’est-àdire âgés de 6 à 16 ans, la prestation est depuis 1990, étendue aux enfants âgés de moins de 18 ans qui
poursuivent leurs études scolaires, universitaires ou en apprentissage, sous réserve que leur
rémunération n’excède pas 55 % du Smic.
Objectif de la prestation
L’allocation de rentrée scolaire a pour objet de participer aux frais liés à la scolarité des enfants. Le
montant de l’ARS fait l’objet d’un versement unique aux alentours du 20 août de chaque année quel que
soit le niveau d’enseignement pour les enfants âgés de 6 à 16 ans. Au-delà de 16 ans, la scolarité n’étant
plus obligatoire, la perception de l’allocation de rentrée scolaire est subordonnée à la justification de la
scolarisation.
Conditions d’attribution
L’allocation de rentrée scolaire est versée sous condition de ressources.
er
Ouvre droit à l’ARS chaque enfant à charge qui atteint son sixième anniversaire avant le 1 février de
l’année suivant celle de la rentrée. L’allocation reste due lors de chaque rentrée scolaire, pour tout enfant
qui n’a pas atteint l’âge de 18 ans révolus au 15 septembre de l’année considérée. Elle est modulée en
fonction de l’âge de l’enfant.
er
Plafonds de ressources au 1 janvier 2014
Nombre d’enfants à charge
Plafond
1
24 137 €
2
29 707 €
3
35 277 €
Par enfant en plus
5 570 €
Bon à savoir
Si les ressources de la famille dépassent légèrement le plafond, elle bénéficie alors d'une allocation
de rentrée scolaire à taux réduit, dégressive en fonction de ses revenus.
Les jeunes de moins de 18 ans et en apprentissage peuvent bénéficier de l’ARS si leur rémunération
est inférieure à 55 % du SMIC mensuel (base 169 h).
Les jeunes en contrat de qualification ou scolarisés à domicile ne peuvent pas se voir accorder
l'allocation.
FICHE
Prestation dédiée : l’allocation d’éducation
de l’enfant handicapé (AEEH)
6
En quelques chiffres (2012)
Nombre de bénéficiaires : 211 421 familles
Dépenses de prestation : 773 M€
Métropole/DOM : régime identique
Références
Code de la sécurité sociale :
•
Art. L. 541-1 à L. 541-4
•
Art. R. 541-1 à R. 541-10
•
Art. D. 541-1 à D. 541-4
er
Montants au 1 avril 2014 (pas de CRDS)
Montant de l’AEEH de base : 129,99 €
Historique
er
Le 1 janvier 2006, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) a remplacé l'allocation
d'éducation spéciale (AES) qui avait été instituée en 1975.
Objectif de la prestation
L’AEEH est une prestation destinée à compenser les frais d'éducation d’un enfant handicapé de moins
de 20 ans. L'AEEH est composée d'une allocation de base, à laquelle il peut être ajouté un complément
d'allocation, dont le montant est gradué en six catégories, selon :


le handicap de l'enfant ;
la cessation ou la réduction d'activité professionnelle de l'un des parents nécessitée par ce
handicap ;
l'embauche d'une tierce personne.

Conditions d’attribution
L’AEEH est destinée aux enfants handicapés dont le taux d’incapacité est supérieur à 80 %, ou compris
entre 50 et 80 % si l’enfant fréquente un établissement spécialisé ou si son état exige le recours à un service
d’éducation spéciale ou de soins à domicile.
Un complément d'AEEH peut être attribué si l’enfant, d’après la commission des droits et de l'autonomie
des personnes handicapées (CDAPH) au sein des maisons départementales des personnes handicapées,
entre dans l'une des six catégories de handicap.
er
Depuis le 1 janvier 2006, une majoration spécifique peut s'ajouter, lorsqu'un enfant bénéficiant de l'AEEH et
e
e
e
e
e
d'un complément de 2 , 3 , 4 , 5 ou 6 catégorie, est à la charge d'un parent isolé.
Catégories
Complément
d’AEEH
Majoration pour
parent isolé
e
97,49 €
–
e
264,04 €
52,81 €
e
373,71 €
73,12 €
e
579,13 €
231,54 €
e
740,16 €
296,53 €
1103,08 €
434,64 €
1
2
3
4
5
e
6
er
Montants au 1 avril 2014 des compléments de l'AEEH et de la majoration pour parent isolé
Les parents d’enfants handicapés âgés de moins de 20 ans peuvent cumuler l’AEEH et le bénéfice du
troisième élément de la PCH, qui prend en charge les frais d’aménagement du logement et du véhicule. Ces
charges ne peuvent alors être prises en compte pour l’attribution du complément de l’allocation d’éducation
de l’enfant handicapé.
FICHE
Prestation dédiée : l’allocation d’éducation
de l’enfant handicapé (AEEH)
6
er
Par ailleurs, depuis le 1 avril 2008, la loi donne la possibilité aux familles de choisir entre la prestation
de compensation du handicap (PCH) et le complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ouvrant
la PCH aux enfants lourdement handicapés, lorsque celle-ci prend mieux en compte les charges qu'ils
supportent.
Cette mesure permet de répondre aux situations des enfants pour lesquels la couverture offerte par l’AEEH est
insuffisante, notamment les jeunes lourdement handicapés nécessitant un accompagnement humain renforcé
ou des aides techniques particulièrement coûteuses.
Bon à savoir
L’allocation n’est pas due lorsque l’enfant est placé en internat avec prise en charge intégrale des frais
de séjour par l’Etat, l’assurance maladie ou l’aide sociale (sauf pendant les périodes de retour au foyer pendant
les week-ends et les vacances ; elle est alors versée annuellement et non pas mensuellement).
FICHE
Prestation dédiée : l’allocation journalière
de présence parentale (AJPP)
7
En quelques chiffres (2012)
Nombre de bénéficiaires : 5386 familles
Coût de la prestation : 61 M€
Métropole/DOM : identique
Références
Code de la sécurité sociale :
•
Art. L. 544-1 à L. 544-9
•
Art. R. 544-1 à R. 544-3
•
Art. D. 544-1 à D. 544-10
er
Montants au 1 avril 2014 (hors CRDS)
Montant pour un couple : 42,97€ / jour
Montant pour un parent isolé : 51,05 € / jour
Historique
er
Le 1 mai 2006, l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) a remplacé l'allocation de
présence parentale (APP), créée en 2001.
Objectif de la prestation
L'allocation journalière de présence parentale (AJPP) est attribuée aux parents ou à la personne qui
assume la charge d'un enfant atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d’une
particulière gravité, rendant indispensable une présence soutenue auprès de l’enfant et des soins
contraignants. L'allocataire perçoit, pour chaque jour de congé, une allocation journalière.
310 allocations journalières peuvent être versées dans la limite de trois ans.
Conditions d’attribution




L’enfant doit être âgé de moins de 20 ans.
L'allocataire doit interrompre ponctuellement son activité professionnelle et bénéficier du
congé de présence parentale.
La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident ainsi que le caractère
indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants doivent être attestés par
un certificat médical détaillé, sous pli cacheté, du médecin qui suit l'enfant.
Le droit à la prestation est soumis à un avis favorable du service de contrôle médical de la
caisse d'assurance maladie auprès de laquelle est affilié l'enfant en qualité d'ayant droit.
Un complément mensuel pour frais de 109,90 euros (montant hors CRDS) peut être attribué à
l'allocataire dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond, lorsque l'état de santé de l'enfant
exige des dépenses à la charge de celui-ci. Ce complément est versé mensuellement même si, pour un
mois donné, l'allocataire n'a pas perçu d'AJPP.
Nombre d’enfants à charge
1
2
3
Par enfant à charge en plus
Un seul revenu
Deux revenus ou isolement
25 899 €
31 079 €
37 295 €
6 216 €
34 227 €
39 407 €
51 839 €
6 216 €
Au-delà de la durée maximum des trois ans, le droit à l'allocation peut être ouvert de nouveau, en cas
de rechute ou de récidive de la pathologie de l'enfant au titre de laquelle un premier droit à l'allocation de
présence parentale ou à l'AJPP avait été ouvert, dès lors que les conditions sont réunies.
En cas de nouvelle pathologie, un nouveau droit peut être ouvert (sous réserve que les conditions
d’ouverture de droit soient réunies) même si l’AJPP a déjà été versée pendant trois ans ou si la période de
droit de trois ans au titre de la pathologie précédente n’est pas dépassée.
Bon à savoir
L’AJPP n’est pas cumulable avec d’autres revenus de remplacement, telle que l’indemnisation des
congés de maladie ou d’accident du travail, les indemnités servies aux demandeurs d’emploi, le
complément et la majoration de parent isolé de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, l’allocation
aux adultes handicapés.
Petite enfance
FICHE
8
En quelques chiffres
821 047 naissances 2012
1
Taux d’activité des femmes en 2012 : 73,5 % ,
Montant des aides à la petite enfance (0-6 ans) pour la branche famille en 2012 : 15,8 Md €
(12,9 Md€ au titre de la Paje et 2,9 Md€ au titre des aides à la petite enfance du FNAS)
Historique
La conférence de la famille du 29 avril 2003 a modifié le paysage des prestations familiales versées
pour la petite enfance en créant en 2004 une prestation unique – la prestation d’accueil du jeune enfant
(PAJE)- destinée à remplacer les cinq prestations existantes jusqu’alors pour la petite enfance (allocation
pour jeune enfant, allocation d’adoption, allocation parentale d’éducation, aide à la famille pour l’emploi
d’une assistante maternelle agréée et allocation de garde d’enfant à domicile).
La PAJE, instituée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004, s’applique aux familles
er
ayant un enfant né ou adopté à compter du 1 janvier 2004.
Enfant né avant
er
le 1 janvier 2004
Enfant né après
er
le 1 janvier 2004
L’allocation pour jeunes
enfants (APJE)
L’allocation d’adoption (AAD)
L’allocation parentale
d’éducation (APE)
1
La prestation d’accueil du
jeune enfant (PAJE)
La PAJE comprend :
une prime à la naissance ou adoption,
sous condition de ressources ;
-
une allocation de base, par enfant,
sous condition de ressources (AB) ;
L’allocation de garde
d’enfant à domicile (AGED)
-
le complément de libre choix d’activité,
si le parent cesse ou réduit son activité
pour s’occuper de l’enfant (CLCA) ;
L’aide à la famille pour
l’emploi d’une assistante
maternelle agréée (AFEAMA)
-
le complément du libre choix de mode
de garde, lorsque la famille emploie
une garde à domicile ou une assistante
maternelle (CMG).
Programme de qualité et d’efficience famille 2014
FICHE
La prestation d’accueil
du jeune enfant (PAJE)
9
Références
Code de la sécurité sociale :
•
Art. L. 531-1 à L. 533-1
•
Art. R. 531-1 à R. 532-8
•
Art. D. 531-1 à D. 532-2
En quelques chiffres (2012)
Nombre de bénéficiaires : 2 342 774 familles
Coût de la prestation : 12,9 Md €
Métropole/DOM : régime identique
er
Montants au 1 avril 2014 (hors CRDS)
Montant prime à la naissance : 923,08 €
Montant prime à l’adoption : 1 846,15 €
Montant allocation de base - taux plein: 184,62 €
Montant allocation de base - taux partiel : 92,31 €
Objectif de la prestation
La PAJE a pour objet d’une part, de faire face aux dépenses liées à l’arrivée de l’enfant et d’autre part de
concilier vie professionnelle et vie familiale. Elle est attribuée aux parents ou à toute personne qui assume la
charge d'un enfant né, accueilli ou adopté. Elle se compose de la prime à la naissance, de l’allocation de base
(AB), du complément de libre choix d’activité (CLCA) et du complément de libre choix du mode de garde
(CMG).
Conditions d’attribution
 La prime à la naissance ou à l’adoption (PN ou PA) (art. L. 531-2, R. 531-1, D. 531-2)
La prime à la naissance ou à l’adoption est versée, sous condition de ressources (voir plus bas), lors du
e
7 mois de la grossesse pour chaque enfant à naître, ou, lors de l’arrivée au foyer de l’enfant de moins de 20
ans, adopté ou accueilli en vue d’adoption.


En cas de grossesse : celle-ci doit être déclarée à la CAF et à la CPAM dans les 14 premières
semaines.
En cas d’adoption : l’enfant, de moins de 20 ans, doit avoir été confié par le service d’aide
sociale à l’enfance, un organisme autorisé pour l’adoption ou une autorité étrangère
compétente.
La prime est de 923,08 €. Pour les enfants adoptés ou accueillis en vue d'adoption, son montant est
doublé, soit 1 846,15 € (montant identique au montant 2013 car gelé en application de la LFSS pour 2014).
 L’allocation de base (AB) (art. L. 531-3, R. 531-1, D. 531-3)
L’allocation de base est attribuée pour chaque enfant à partir du mois de la naissance et jusqu’au
troisième anniversaire. Elle est versée sous condition de ressources (voir plus bas).
Les enfants adoptés ouvrent droit à l’allocation de base. Elle est versée aux familles pendant une durée
de 36 mensualités, assurant ainsi à l’enfant adopté les mêmes droits qu’à l’enfant naturel (à la condition que
l’enfant soit âgé de moins de 20 ans).
er
Depuis le 1 avril, en fonction du niveau des ressources, l'allocation de base est versée à taux plein
(184,62€) ou à taux partiel (92,31€).
Une même famille ne peut cumuler plusieurs allocation de base que dans le cas des enfants issus de
naissances multiples ou d’adoptions multiples simultanées.
 Les plafonds de ressources de la prime à la naissance, de la prime à l’adoption et de l’allocation de
base
Des plafonds de ressouces différents s’appliquent selon que l’enfant est né ou adopté avant ou à compter
er
du 1 avril 2014.
FICHE
La prestation d’accueil
du jeune enfant (PAJE)
9
er
Pour les enfants nés ou adoptés avant le 1 avril 2014
er
Plafonds de ressources applicables aux enfants nés ou adoptés avant le 1 avril 2014
Allocation de base (taux plein) / Prime à la naissance /
Prestations
Prime à l’adoption
Couples avec un seul
Parent isolé ou couples avec
Nombre d’enfants à charge
revenu
deux revenus
35 480 €
46 888 €
1 enfant
42 576 €
53 984 €
2 enfants
51 091 €
62 499 €
3 enfants
8 515 €
8 515 €
Par enfant supplémentaire
Plafonds de ressources au 1er janvier 2014, appliqués aux ressources 2012
er
Pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1 avril 2014 :
er
Plafonds de ressources applicables aux enfants nés ou adoptés à compter du 1 avril
2014
Prestations
Allocation de base à taux plein
Allocation de base à taux
partiel / Prime à la naissance /
Prime à l’adoption
Couple avec un
Parent isolé ou
Couple avec un
Parent isolé
Nombre
seul revenu
couple avec deux
seul revenu
ou couple
d’enfants à
revenus
avec
deux
charge
1 enfant
2 enfants
3 enfants
Par enfant
supplémentaire
29 699 €
35 055 €
40 410 €
37 733 €
43 088 €
48 444 €
35 480 €
41 878 €
48 276 €
revenus
45 077 €
51 475 €
57 873 €
5 356 €
5 356 €
6 398 €
6 398 €
er
Plafonds de ressources au 1 avril 2014, appliqués aux ressources 2012
FICHE
FICHE
La
La prestation
prestation d’accueil
d’accueil
du
du jeune
jeune enfant
enfant (PAJE)
9
 Le complément de libre de choix d’activité (CLCA) (art. L. 531-4, R. 531-2 à 4, D. 531-4 à 16 et D.
531-25)
Ce complément est attribué lorsque un parent cesse son activité professionnelle ou travaille à temps
partiel pour s’occuper d’un enfant de moins de 3 ans. Le parent doit avoir exercé une activité
professionnelle pendant 2 ans (ayant donné lieu à la validation à 8 trimestres à l’assurance vieillesse)
dans les 2 années qui précèdent la naissance d’un enfant de rang 1, dans les 4 années s’il s’agit d’un
deuxième enfant ou dans les 5 années pour les enfants de rang 3 ou plus.
Les deux membres du couple peuvent bénéficier chacun d’un complément de libre choix d’activité à
taux partiel dans la limite du montant du taux plein. Pour faciliter la reprise d’activité des bénéficiaires du
complément de libre choix d’activité à taux plein, celui-ci peut être cumulé pendant deux mois avec un
e
e
revenu professionnel, lorsque la reprise de l’activité professionnelle intervient entre le 18 et le 30 mois de
l’enfant. Cette disposition ne s’applique qu’aux familles de deux enfants et plus.
er
Pour les enfants nés à compter du 1 avril 2014, le montant du CLCA est identique pour toutes les
familles, qu’elles percçoivent l’allocation de base ou non.
Activité professionnelle
Montant du CLCA versé au parent d’ un enfant né ou adopté
er
avant le 1 avril 2014
Bénéficiaire de l’allocation
Non bénéficiaire de
de base
l’allocation de base
Sans activité
390,52 €
576,24 €
Activité < 50 %
du temps de travail
252,46 €
438,17 €
Activité comprise entre 50 %
et 80 % du temps de travail
145,63 €
331,35 €
er
Montants en vigueur au 1 avril 2014
Activité professionnelle
Montant du CLCA versé au parent d’un enfant né ou adopté
er
à compter du 1 avril 2014
Sans activité
390,52 €
Activité < 50 %
du temps de travail
252,46 €
Activité comprise entre 50 %
et 80 % du temps de travail
145,63 €
Montants en vigueur au 1er avril 2014
 Le complément optionnel de libre de choix d’activité (COLCA)
Le COLCA est attribué au parent, ayant à charge au moins trois enfants, qui interrompt intégralement
son activité professionnelle pendant une durée d'un an après la naissance ou l'arrivée de l'enfant. Le
parent qui demande le bénéfice du COLCA pour un enfant renonce alors définitivement au bénéfice du
complément de libre choix d'activité (CLCA), sauf en cas de nouvelle naissance ou adoption durant la
période de perception du complément. Le montant du COLCA est supérieur à celui du CLCA.
Montant du COLCA versé au parent d’un enfant
er
né ou adopté avant le 1 avril 2014
Bénéficiaire de l’allocation de base
Non bénéficiaire de l’allocation de base
638,33 €
824,04 €
Montant du COLCA versé au parent d’un enfant
er
né ou adopté à compter du 1 avril 2014
638,33 €
Montants en vigueur au 1er avril 2014
FICHE
La prestation d’accueil
du jeune enfant (PAJE)
9
 Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) (art. L. 531-5 à 10, R. 531-5 et 6, D. 531-17
à 24)
Le CMG « emploi direct »
Ce complément est versé lorsque la famille emploie une garde à domicile ou une assistante
maternelle agréée pour la garde d’un enfant de moins de six ans. Il est versé par enfant en cas de garde
par une assistante maternelle agréée et par famille en cas de garde à domicile.
Le versement du complément est lié à l’exercice d’une activité professionnelle.
Pour les étudiants (personnes seules ou couples d’étudiants) ainsi que pour les bénéficiaires de
certains minima sociaux, cette condition d’activité professionnelle n’est pas exigée lors de l’ouverture du
droit.
Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active, cette condition d’activité professionnelle n’est pas
exigée si le bénéficiaire est inscrit dans une démarche d’insertion professionnelle.
Le montant de la prise en charge partielle de la rémunération de l’assistante maternelle ou garde à
domicile varie selon plusieurs paramètres (les ressources du ménage, le nombre d’enfants à charge et
l'âge des enfants gardés). A noter que si l’allocataire est une personne seule et/ou bénéficiaire de
l’allocation aux adultes handicapés, une majoration du barème de ressources ou du montant du CMG peut
être appliquée. Dans tous les cas, un minimum de 15% de la rémunération reste à la charge de
l’allocataire.
Barème applicable au CMG « emploi direct » versé au titre d’un enfant
er
né ou adopté avant le 1 avril 2014
Revenus (R)
Nombre d’enfant
à charge
Inférieurs à
Ne dépassant pas
Supérieurs à
1 enfant
21 100 €
46 888 €
46 888 €
2 enfants
24 293 €
53 984 €
53 984 €
3 enfants
28 125 €
62 499 €
62 499 €
Par enfant en plus
3 831 €
8 515 €
8 515 €
Montant maximal du CMG
Enfant de moins de 3 ans
460,93 €
290,65 €
174,37 €
Enfant de 3 à 6 ans
230,47 €
145,34 €
87,19 €
Montants en vigueur au 1er avril 2014
Barème applicable au CMG « emploi direct » versé au titre d’un enfant
er
né ou adopté à compter du 1 avril 2014
Revenus (R)
Nombre d’enfant
à charge
Inférieurs à
Ne dépassant pas
Supérieurs à
1 enfant
20 285 €
45 077 €
45 077 €
2 enfants
23 164 €
51 475 €
51 475 €
3 enfants
26 043 €
57 873 €
57 873 €
Par enfant en plus
2 879 €
6 398 €
6 398 €
Montant maximal du CMG
Enfant de moins de 3 ans
460,93 €
290,65 €
174,37 €
Enfant de 3 à 6 ans
230,47 €
145,34 €
87,19 €
Montants en vigueur au 1er avril 2014
En outre, le CMG « emploi direct » prend en charge :

100 % des cotisations et contributions sociales pour l’emploi d’une assistante maternelle
agréée à la condition que la rémunération correspondante de l’assistante maternelle ne
dépasse pas un plafond journalier ;

50 % des cotisations et contributions sociales pour la garde à domicile dans la limite d’un
montant plafond.
FICHE
La prestation d’accueil
du jeune enfant (PAJE)
9
La prestation d’accueil
FICHE
9
Le CMG « structure »
Le CMG est également attribué aux personnes qui recourent à un organisme privé pour assurer la
garde de leurs enfants selon des modalités spécifiques dès lors qu’elles répondent aux conditions
d’ouverture du droit de ce complément et que l’enfant est gardé au moins 16h par mois (art. L. 531-6 et
D.531-23 du code de la sécurité sociale). Dans ce cas, le complément prend en charge au plus 85% du
coût global de la garde.
Barème applicable au CMG « structure » versé au titre d’un enfant
er
né ou adopté avant le 1 avril 2014
Revenus (R)
Nombre d’enfant
à charge
Inférieurs à
Ne dépassant pas
Supérieurs à
1 enfant
21 100 €
46 888 €
46 888 €
2 enfants
24 293 €
53 984 €
53 984 €
3 enfants
28 125 €
62 499 €
62 499 €
Par enfant en plus
3 831 €
8 515 €
8 515 €
Montant maximal du CMG « structure » en cas de recours à une association ou un entreprise
employant un assistant maternel
Enfant de moins de 3 ans
697,50 €
581,26 €
465,00 €
Enfant de 3 à 6 ans
348,75 €
290,63 €
232,50 €
Montant maximal du CMG « structure » en cas de recours à une association ou un entreprise
employant une garde à domicile ou en cas de recours à une micro-crèche
Enfant de moins de 3 ans
842,84 €
726,55 €
610,31 €
Enfant de 3 à 6 ans
421,42 €
363,28 €
305,16 €
Montants en vigueur au 1er avril 2014
Barème applicable au CMG « structure » versé au titre d’un enfant
er
né ou adopté à compter du 1 avril 2014
Revenus (R)
Nombre d’enfant
à charge
Inférieurs à
Ne dépassant pas
Supérieurs à
1 enfant
20 285 €
45 077 €
45 077 €
2 enfants
23 164 €
51 475 €
51 475 €
3 enfants
26 043 €
57 873 €
57 873 €
Par enfant en plus
2 879 €
6 398 €
6 398 €
Montant maximal du CMG « structure » en cas de recours à une association ou un entreprise
employant un assistant maternel
Enfant de moins de 3 ans
697,50 €
581,26 €
465,00 €
Enfant de 3 à 6 ans
348,75 €
290,63 €
232,50 €
Montant maximal du CMG « structure » en cas de recours à une association ou un entreprise
employant une garde à domicile ou en cas de recours à une micro-crèche
Enfant de moins de 3 ans
842,83 €
726,55 €
610,31 €
Enfant de 3 à 6 ans
421,42 €
363,28 €
305,16 €
Montants en vigueur au 1er avril 2014
er
A noter qu’à compter du 1 septembre 2014, le CMG « structure » en cas de garde par une microcrèche est versé à la condition que la tarification appliquée par la micro-crèche n’excède pas 12€ par
heure d’accueil.
FICHE
Accueil de la petite enfance
10
En quelques chiffres (2013)
Budget FNAS (réalisé 2013) : 4,675 Mds €
Dépenses du fonds national d’action sociale:
Accueil du jeune enfant : 2,55 Mds €
- dont prestation service unique : 1,90 Mds €
- dont contrats enfance jeunesse : 0,60Mds €
La branche Famille consacre d’importants moyens à l’accueil de la petite enfance, qu’il soit individuel
ou collectif.
Le développement des établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) participe à la conciliation de
la vie familiale, sociale et professionnelle en accueillant les enfants de moins de 4 ans. Plusieurs types
d’établissements existent : accueil régulier, accueil occasionnel, multi-accueil, jardins d’enfants…
En 2011, on dénombrait 11 630 établissements d'accueil du jeune enfant pour une capacité d'accueil
de près de 373 700 places destinées aux enfants âgés de moins de quatre ans.
Les CAF participent au financement de ces structures de plusieurs façons.
La prestation de service unique (PSU)
La prestation de service unique est versée par les CAF aux établissements d’accueil de jeunes
enfants de moins de 4 ans.
En contrepartie, les établissements s’engagent à respecter certains principes:
o
appliquer le barème des participations familiales. Ce barème fixé par la CAF a pour objectif de
faciliter la mixité sociale des publics accueillis. Si la tarification est strictement proportionnelle
aux ressources des familles, le montant de la PSU est d’autant plus élevé que les
participations familiales sont moindres (principe de neutralisation des participations
familiales) ;
o
definir les périodes de garde en heures (et non en journées) pour ne pas obliger les familles à
payer un temps d’accueil qu’elles n’utilisent pas ;
o
pratiquer le multi-accueil pour répondre aux différents besoins des familles et optimiser les
taux d’occupation.
Le contrat enfance jeunesse (CEJ)
Le contrat enfance et jeunesse, qui a remplacé les contrats enfance et temps libre, est un contrat
d’objectifs et de cofinancement passé entre une CAF et un partenaire (collectivité territoriale,
regroupement de communes, entreprise...).
Ce contrat conclu pour une durée de quatre ans, comporte deux enveloppes limitatives distinctes,
l’une dédiée à la petite enfance et l’autre à la jeunesse.
Il s’inscrit dans un contexte général de maîtrise des dépenses publiques et repose sur des outils de
pilotage et de contrôle renforcés. L’accent est mis sur l’accueil des enfants, d’un point de vue quantitatif et
qualitatif.
Les relais d’assistantes maternelles (RAM)
Créés à l’initiative des CAF, les relais d’assistantes maternelles sont des lieux d’information sur l’offre
et la demande de garde sur le territoire. Ce sont aussi des lieux de rencontre pour les assistantes
maternelles, proposant réunions, conférences et activités ludiques pour les enfants.
L’assurance vieillesse
des parents au foyer (AVPF)
FICHE
11
Références
En quelques chiffres
Nombre de bénéficiaires : 1,527 millions (2011)
(9/10 bénéficiaires sont des femmes)
1
Coût : 4,5 milliards €(2012)
Dans les DOM, l’AVPF est réservée
aux parents d’enfant handicapé.
Code de la sécurité sociale :
•
Art. L. 381-1
•
Art. D. 381-1 à D. 381-7
Historique
En 1972 l'assurance vieillesse de la mère au foyer (AVMF) a été créée. Cette assurance a été
étendue aux femmes s’occupant d’un adulte ou d’un enfant handicapé, puis en 1985 à tous les parents au
foyer.
Les bénéficiaires du complément familial sont affiliés à l’AVPF depuis 1977, les bénéficiaires de
l’AJPP depuis 2000, de l’allocation de base et du complément de libre choix d’activité de la PAJE depuis
er
le1 janvier 2004 et les bénéficiaires du congé de soutien familial depuis 2007.
Objectif de la prestation
L’AVPF offre une continuité dans la constitution des droits à la retraite aux personnes qui cessent ou
réduisent leur activité professionnelle en raison du temps consacré à leur enfant.
L’AVPF permet aux personnes isolées, ou à l'un des membres d’un couple n'exerçant pas d'activité ou une activité minime- mais percevant certaines prestations familiales (CF et PAJE), d'être affilié(s)
obligatoirement et gratuitement à l'assurance vieillesse du régime général, sous réserve que les
ressources du foyer soient inférieures à un plafond fixé par décret.
L’affiliation à l’AVPF se fait automatiquement par les CAF.
Conditions d’attribution
Les conditions d’affiliation sont différentes pour une personne isolée et un couple :
o pour une personne isolée le plafond de ressources est celui de l’allocation de rentrée scolaire,
o pour un couple, le plafond de ressources est celui du complément familial.


Si le couple perçoit l'allocation de base de la PAJE ou le complément familial : l'un des deux
membres du couple pourra être affilié s'il ne travaille pas ou si ses revenus professionnels
2012 ne dépassent pas 4 788 €.
Si le couple perçoit le complément de libre choix d'activité ou l'allocation journalière de
présence parentale : le couple pourra être affilié si le montant total de ses revenus
professionnels perçus au cours de l'année 2012 ne dépasse pas 1971,27 €.
Nombre d’enfants à charge
Personne isolée ou
couple percevant l'Allocation de
base de la PAJE
1
2
Par enfant supplémentaire
24137€
29707 €
5 570 €
Couple percevant le CF,
le complément de libre choix
d'activité de la PAJE
ou l'AJPP
25 899 €
31 079 €
6 216 €
Bon à savoir
Au plan financier, l’AVPF consiste en un transfert interne à la sécurité sociale de la CNAF vers la
CNAV :
- les cotisations sont imputées en charges du Fonds national des prestations familiales (FNPF) ;
les cotisations sont imputées en produits du Fonds national de l’assurance vieillesse (FNAV).
1
Source : CNAF, Prestations familiales 2012 – Statistiques nationales, janvier 2014
Les aides personnelles
au logement (AL)
FICHE
12
1
En quelques chiffres (2012)
Nombre de bénéficiaires : 6 219 000
Coût : 16,723 Md €
Montant moyen pour les locataires : 231 € par mois
Montant moyen pour les propriétaires : 151 € par mois
Contexte
2
Il existe trois aides au logement destinées à couvrir partiellement les dépenses de logement :
l'allocation de logement familiale (ALF), l'allocation de logement sociale (ALS) et l’aide personnalisée au
logement (APL).
Conditions d’attribution
Les aides personnelles au logement sont attribuées sous conditions de ressources aux locataires et
aux accédants à la propriété qui occupent un logement répondant à des normes de décence et de
peuplement. Les locataires peuvent occuper un appartement, une maison, un foyer, un hôtel, une maison
de retraite, une résidence universitaire, etc.
Le logement doit être la résidence principale et être occupé au moins huit mois par an par l’allocataire.
Il doit être décent, avec un confort minimum et conforme aux normes de santé et de sécurité. Sa
superficie doit être au moins égale à 9 m² pour une personne seule, 16 m² pour deux personnes et 9 m²
par personne supplémentaire. Il doit être de 70 m² pour 8 personnes et plus.
Aucun droit à une aide au logement ne peut être ouvert lorsque le propriétaire du logement est un
ascendant ou un descendant du locataire ou de son conjoint ou concubin ou de la personne qui lui est liée
par un pacte civil de solidarité.
Le versement de l’une de ces aides est exclusif du versement d’une aide de même nature.
Calcul du montant de l’allocation logement
Le montant de l'aide au logement est calculé à partir d'une formule qui prend en compte les éléments
ayant une incidence sur la charge de logement des familles :

loyer ou mensualité d'accession à la propriété, dans la limite d'un loyer plafond, déterminé
en fonction de zones géographiques ;

nombre de personnes à charge ;

ressources perçues par l'ensemble des personnes vivant au sein du foyer durant l'année
er
n-2 de la période de paiement (1 janvier - 31 décembre).
er
En secteur locatif, hors foyer, les barèmes APL et AL sont identiques depuis le 1 janvier 2001. En
secteur accession, deux barèmes coexistent (un pour l’AL et un pour l’APL). En secteur foyer, il existe
deux barèmes pour l’APL.
1
2
Source : Commissariat général au développement durable, Comptes du logement 2012, Février 2014
Loyer, redevance en cas de logement foyer ou mensualité de remboursement d’emprunt en cas d’accession à la propriété.
L’allocation de logement
familiale (ALF)
FICHE
13
Références
Code de la sécurité sociale :
•
Art. L. 542-1 à L. 542-4
•
Art. D. 542-1 à D. 542-30
1
En quelques chiffres (2012 )
Nombre de bénéficiaires : 1 296 000
Coût : 4,236 Mds €
Montant moyen pour les locataires : 309 €/ mois
Montant moyen pour les propriétaires : 150 €/ mois
Historique
L'allocation de logement à caractère familial (ALF) a été créée lors de la réforme du régime des loyers
er
par la loi du 1 septembre 1948.
L’ALF visait à solvabiliser les familles en compensant les hausses de loyer autorisées par la loi de
1948 dans le parc de logement existant et à leur permettre de supporter les effets de la libéralisation des
loyers dans les logements neufs.
Conditions d’attribution
L’ALF est versée sous condition de ressources :

aux couples ayant à charge des enfants ou des parents infirmes ;

aux jeunes couples sans personne à charge, mais mariés depuis moins de cinq ans.
Le montant de l'allocation dépend :

des ressources ;

de la situation familiale ;

de la nature du logement ;

du lieu de résidence ;

du montant du loyer ;

du nombre d'enfants ou de personnes à charge (enfant à charge, parents âgés ou
infirmes) ;

de la date de signature du prêt et du montant des remboursements (en cas d’achat du
logement).
Bon à savoir
L’ALF est intégralement financée par la branche famille, par le biais du fonds national des prestations
familiales (FNPF).
1
Source : Commissariat général au développement durable, Comptes du logement 2012, Février 2014
FICHE
L’allocation de logement sociale
(ALS)
14
Références
Code de la sécurité sociale :
•
Art. L. 542-1 à L. 542-4
•
Art. R. 831-21
•
Art. D. 542-1 et D. 542-2
En quelques chiffres (2012)
Nombre de bénéficiaires : 2 262 000
Coût : 5,075 Mds €
Montant moyen pour les locataires : 189 €/mois
Montant moyen pour les propriétaires : 118 €/mois
Historique
A la suite de la création de l’ALF, il est apparu nécessaire de prévoir une aide au logement pour
d'autres catégories de personnes, dont les ressources étaient faibles. C'est ainsi que la loi du
16 juillet 1971 a créé une allocation de logement à caractère social (ALS), financée à la fois par l'État et
par une cotisation à la charge des employeurs.
À l’origine, cette aide était destinée aux personnes âgées, aux personnes handicapées et aux jeunes
travailleurs. Elle a ensuite été étendue à certains demandeurs d'emploi et aux bénéficiaires du revenu
minimum d'insertion, puis à tous ceux remplissant le conditions notamment les étudiants.
Objectif de la prestation
L’ALS vise à solvabiliser les personnes et ménages qui n’ont droit ni à l’aide personnalisée au
logement (APL), ni à l’allocation de logement familiale (ALF).
Conditions d’attribution
er
Depuis le 1 janvier 1993, sous réserve de remplir les conditions de ressources et d’avoir une charge
de logement, toutes les personnes ou ménages ne pouvant prétendre au bénéfice d'une autre aide
personnelle au logement (ALF ou APL) entrent dans le régime juridique de l'allocation de logement sociale
grâce à l'extension du champ d'application de la prestation.
Le montant de la prestation varie en fonction :

des ressources ;

de la situation familiale ;

de la nature du logement ;

du lieu de résidence ;

du montant du loyer.
Le Fonds national d’aide au logement (FNAL)
L’ALS est intégralement financée par le budget de l’État, via le fonds national de l’aide au logement
(FNAL).
Le Fonds national d’aide au logement, qui finance aussi l’APL, dispose de quatre ressources :

les cotisations versées par les employeurs, au titre du « 1 % logement ». Depuis 2007, ces
cotisations sont versées par les employeurs privés, l'État, les collectivités locales et leurs
établissements publics ;

depuis 2006, une fraction des droits sur les tabacs,

une contribution de la branche famille, égale au montant des prestations qui auraient été
versées, en l'absence d'APL, au titre de l'allocation de logement familiale et de la prime de
déménagement ;

une subvention d'équilibre de l'État.
FICHE
L’allocation personnalisée
au logement (APL)
15
Références
Code de la construction et de l’habitation :
•
Art. L. 351-1 à 351-15
•
Art. R. 351-1 à 351-1-1
En quelques chiffres (2012)
Nombre de bénéficiaires : 2 661 000
Coût : 7,412 Mds €
Montant moyen pour les locataires : 236 €/mois
Montant moyen pour les propriétaires : 168 €/mois
DOM : L’APL n’existe pas
Historique
L'aide personnalisée au logement (APL) a été créée par la loi du 3 janvier 1977.
L’APL permet de réduire les dépenses de logement en allégeant la charge de prêt pour les accédants
à la propriété et la charge de loyer pour les locataires.
Le bénéfice de l'aide personnalisée au logement est subordonné à la nature du logement, c'est-à-dire
à une convention entre le bailleur et l'État dans le cadre de la location (logement HLM pour l'essentiel).
L'APL peut également être servie aux propriétaires accédant à la propriété grâce à des prêts aidés par
l'État, pour l’acquisition, la construction ou l’acquisition-amélioration de leur résidence principale (prêts
conventionnés ou prêts à l'accession sociale).
Conditions d’attribution
Peuvent bénéficier de l’APL les personnes qui occupent un logement à titre de résidence principale
(au moins 8 mois par an) :

soit en qualité d’accédants d’un logement acquis et le cas échéant amélioré à l’aide d’un
prêt à l’accession sociale ou un prêt conventionné ;

soit en qualité de locataires d’un logement qui a fait l’objet d’une convention entre le
propriétaire et l’État.
L’APL ne peut être attribuée qu’au profit d’une seule personne ou d’une même famille et pour un seul
logement.
L’APL ne peut pas se cumuler avec l’allocation logement et n’est pas accordée aux personnes logées
même à titre onéreux par leurs ascendants ou descendants ou ceux de leur conjoint, concubin ou
partenaire avec lequel ils sont liés par un PACS.
Bon à savoir
L’APL est financée par l’État et la branche famille via le fond national d’aide au logement (FNAL).
Aujourd’hui, la totalité de l’APL versée aux familles est prise en charge par le FNPF.
Par ailleurs, la répartition de la charge incombant à chaque financeur se fait en 2013, selon les clés
prévisionnelles suivantes :

56,91 % pour le FNPF ;

43,09 %, contribution de l’État.
L’aide au logement temporaire (ALT)
FICHE
16
1
En quelques chiffres (2012 )
Nombre d’organismes conventionnés à l’ALT :
1 627 (ALT1) ; 729 (ALT2)
Nombre de logements conventionnés (ALT1) : 23 188
Nombre d’emplacements conventionnés (ALT2) : 20 903
2
Coût : 55,9 millions d’€ pour la branche famille
3
Fourchette des plafonds mensuels de loyer (ALT 1) :
- pour la chambre individuelle : 222.56 € en zone1 à 183.06 en zone 3,
- pour un logement de plus de 5 pièces : 320.26 € en zone 1 à 292.51 en zone 3
3
Fourchette des majorations forfaitaires mensuelles accordées au titre des charges (ALT 1) :
- pour la chambre individuelle : 42.87 €
- pour le logement de plus de 5 pièces : 89.48 €
4
Aide forfaitaire par emplacement (ALT 2) : 132,45 €/mois
Historique
L’aide au logement temporaire (ALT) se compose de deux aides : l’aide au logement temporaire créée
par la loi du 31 décembre 1991 et entrée en vigueur en mars 1993 (ALT1) et l’ALT relative à l'accueil et à
l'habitat des gens du voyage créée par la loi du 5 juillet 2000 (ALT2).
Objectif de la prestation
L’ALT est versée directement à des organismes d’accueil, offrant un accueil d’urgence ou un séjour
temporaire (moins de 6 mois) à des personnes rencontrant des difficultés financières et sociales.
L’ALT 1 vise à loger, pour des durées de séjour limitées, des personnes défavorisées en situation
d'urgence c'est-à-dire des « personnes éprouvant en raison de leurs faibles ressources ou de leurs
conditions d'existence, des difficultés particulières pour accéder à un logement ou s'y maintenir ».
L’ALT 2 a été créée afin que les communes de plus de 5 000 habitants mettent à la disposition des
gens du voyage, dont l'habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles, une ou plusieurs aires
d'accueil, aménagées et entretenues.
Conditions d’attribution
Les bénéficiaires de l’ALT 1 peuvent être :

des associations conventionnées : « Les associations à but non lucratif dont l’un des objets
est le logement des personnes défavorisées et qui ont conclu une convention avec l’État
bénéficient d’une aide pour loger, à titre transitoire, des personnes défavorisées » (loi du 31
décembre 1991) ;

des centres communaux d'action sociale (CCAS).
Les personnes accueillies ne perçoivent pas d’APL ni d’AL.
Les bénéficiaires de l’ALT 2 peuvent être :

des communes ;

des établissements publics de coopération intercommunale ;

des gestionnaires publics ou privés.
Bon à savoir
L'ALT est financée à parité par l'État (50%) et les organismes de protection sociale (CNAF : 48 % et
MSA : 2 %) et est liquidée par les caisses d’allocations familiales.
1
source : CNAF, Prestations légales, aides au logement, revenu de solidarité active au 31 décembre 2012
source : CNAF, Prestations familiales 2012 – Statistiques nationales, janvier 2014
arrêté du 24 décembre 2008 relatif à l'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées
4
article 7 de l'arrêté du 28 mai 2004 relatif à la revalorisation des aides au logement
2
3
IV. Annexes
Annexe 1
Tableau des prestations familiales et des allocations de logement
Annexe 2
Conditions d’ouverture des droits
Annexe 3
Montant des prestations familiales au 1er avril 2013
Annexe 4
Plafond de ressources au 1er janvier 2013
Annexe 5
Présentation synthétique des aides au logement
Annexe 6
Points de repères
Annexe 7
L’outre-mer
Annexe 8
Abréviations et sigles
Annexe 1 : Tableau des prestations familiales et des aides personnelles au logement (2012)
Nom de
l'allocation
servie
Allocations familiales (AF)
Complément familial (CF)
Allocation de
rentrée scolaire (ARS)
Allocation de soutien
familial (ASF)
Date de
création
Objectifs de l'allocation
1936
Contribuer aux dépenses liées à
l'entretien et l'éducation des enfants à charge
1978
Aider financièrement les familles nombreuses qui disposent
de revenus modestes
1974
Participer aux frais liés à la scolarité
1970
Aider le conjoint survivant, le parent isolé ou la famille
d'accueil à élever le ou les enfants orphelins dont ils
assument la charge.
L'allocation est aussi versée comme avance sur pension alimentaire.
Nombre de
familles
bénéficiaires
4 972 800 familles
2004
Allocation journalière de présence
parentale (AJPP)
2006
Assurance vieillesse des
parents au foyer (AVPF)
1972
Allocation d’éducation de l’enfant
handicapé (AEEH)
2006
Allocation de logement
familiale (ALF)
1948
Allocation de logement
sociale (ALS)
1971
Aide personnalisée
au logement (APL)
1977
Contribuer aux dépenses liées à l’arrivée de l’enfant
Concilier vie professionnelle et vie familiale
Aider les parents qui assument la charge d'un enfant atteint d'une
maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d’une particulière
gravité
129,35€ pour 2 enfants
295,05 € pour 3 enfants
165,72€ par enfant en plus
853 393 familles
Métropole : 168,35 €/185,20€
DOM : 96,16€/105,78€
3 015 667 familles
362,63 € (par enfant 6-10 ans)
382,54 € (par enfant 11-15 ans)
395,90€ (par enfant 16-18 ans)
737 245 familles
95,52 € (pour 1 parent)
127,33 € (pour les 2 parents)
2 342 774 familles
Prestation d’accueil du jeune
enfant (PAJE)
Montants des prestations 2014
(horsCRDS)
PN/PA :
AB :
CLCA :
CMG :
51 000
1 914 000
527 600
878 200
5 386 familles
923,08 € (prime à la naissance)
1846,15 € (prime à l’adoption)
184,62 € (AB à taux plein)
92,31 (AB à taux partiel)
326 € (montant moyen CLCA)
558 € (montant moyen CMG)
42,97 € /jour (pour un couple)
51,05 €/jour (pour un parent isolé)
Permettre aux personnes bénéficiaires de certaines prestations
familiales, d'être affiliés obligatoirement et gratuitement à
l'assurance vieillesse du régime général
1 527 000 familles
(en 2011)
Compenser les frais d'éducation et de soins apportés à un enfant
handicapé de moins de 20 ans.
211 421 familles
129,99 € (montant de base)
1 296 000 bénéficiaires
309 €/mois
(montant moyen 2012)
2 262 000 bénéficiaires
189 €/mois
(montant moyen 2012)
2 661 000 bénéficiaires
236 €/mois
(montant moyen 2012)
Compenser la dépense de logement
(source : Commission des comptes du logement 2012)
Coût de la
prestation
(en M€)
12 652
1 650
1 870
1 285
12 900
61
4 500
773
4 236
5 075
7 412
Annexe 2 : Principales conditions d’ouverture de droit des prestations
Sans/ Sous
conditions de
ressources
Sans condition de ressources
Allocations
familiales
(AF)
prestation
Dès le 2ème enfant
Conditions
relatives à
l'enfant
Age limite de
l'enfant
et/ou durée
de
versement
20 ans
Une allocation
forfaitaire est versée
jusqu'aux 21 ans de
l’aîné des familles
de 3 enfants quand il
atteint ses 20 ans.
Allocation de
soutien
familial (ASF)
Cas de non
cumul
20 ans
Si l'autre parent se
soustrait à son
obligation alimentaire,
faire fixer par décision
de justice une pension
alimentaire
Spécificités
DOM
Code Secu
Soc
•
AB et AF 1
enfant dans les
DOM
Attribution au 1er
enfant
L 521-1et s.et L.75512
( DOM)
Seules la prime à la naissance et
l’allocation de base sont sous
conditions de ressources.
Enfant orphelin de père
Les enfants nés ou adoptés à
ou /et de mère, enfant
compter du 1er janvier 2004
non reconnu, enfant dont
Dès le 1er enfant
l'un des parents se
soustrait à son obligation
d'entretien ou au
versement d'une pension
alimentaire
3 ans.
Vivre seul.
Conditions
spécifiques
Prestation d’accueil du
jeune enfant (PAJE)
Exceptions :
•
6 ans pour les naissances
multiples d'au moins trois
enfants pour le CLCA
•
6 ans pour le CMG
Sous conditions de ressources
Allocation de
rentrée scolaire
(ARS)
Complément
familial (CF) et
complément
familial majoré
Assurance
vieillesse des
parents au
foyer (AVPF)
Dès le 1er enfant dès
lors qu'il est âgé de 6
ans
Dès le 3ème enfant,
dès lors qu'ils sont
tous âgés de plus de
3 ans
Elever un enfant
handicapé,
ou
Percevoir l’AB ou le
CLCA ou le CF
18 ans
21 ans
L. 523-1 et s.
L.531-1 et s.
CLCA
Au moins un enfant
de moins de 5 ans
Non
L 543-1 et R 543-1 et s.
L.522-1 et 2 et L.75516 ( DOM)
Incapacité supérieure à
80%, ou comprise entre 50
et 80% si l’enfant fréquente
un établissement spécialisé
ou si son état exige des
soins à domicile.
20 ans
•
 Pour chaque enfant
Examens postnataux
soumis à l'obligation
obligatoires,
scolaire ou au delà qui
•
Activité antérieure pour le
poursuit des études ou
CLCA au cours d'une
qui est en
période de référence selon le
apprentissage
rang de l'enfant,
•
Rémunération de l'ass mat
inférieure à 5 SMIC brut
horaire par jour et par enfant
Notamment
•
AB et CF
•
DOM : AB et AF 1 enfant /
AB et CLCA
Allocation
d’éducation de
l’enfant handicapé
(AEEH)
Pas d'affiliation à
l'AVPF
L. 381-1 et s.
Annexe 3 : Montants des prestations familiales
au 1er avril 2014 (hors CRDS)
Prestations
1°
Métropole
% BMAF
€
DOM
Mayotte
% BMAF
Montant €
€
Allocations familiales (AF)
Jusqu’au
31/12/2014
enf. à charge
23,78 avant le
01/01/12
enf. à charge
depuis le
01/01/12
2 enfants
1 enfant
5,88
2 enfants
3 enfants
32,00
73,00
129,35
295,05
4 enfants
114,00
460,77
5 enfants
155,00
626,49
41,00
165,72
par enfant à partir du 6ème
identique
Du 01/01/2015
au 31/03/2015
57,28 €
51,91 €
49,56 €
101,39
103,79
3 enfants
129,42
134 ,90
4 enfants
148,23
153,71
Majorations pour âge :
11-16 ans
3,69
14,92
Plus de 16 ans
5,67
22,92
N’existe pas
Enfants nés avant le 01/05/1997
plus de 16 ans
identique
16,00
64,67
16,00
64,67
20,23
81,78 Identique
Enfants nés à partir du 01/05/1997
plus de 14 ans
2*
3*
Forfait d'allocations familiales
Complément familial (CF)
•
Montant de base
•
Montant majoré
41,65
45,82
168,35
185,20
89,72
94,67
97,95
362,63
382,64
395,90
de base
32,00
129,99
complément de 1ère catégorie
24,00
97,49
complément de 2ème catégorie
65,00
264,04
complément de 3ème catégorie
92,00
373,71
complément de 4ème catégorie
142,57
579,13
complément de 5ème catégorie
182,21
identique
Primaire
Collège
Lycée
308,31€
364,25€
374,14€
Aeeh de base 129,99€
identique
Pas de compléments AEEH
740,16
1103,08
Allocation de soutien familial (ASF)
taux plein
6*
N’existe pas
Allocation d'éducation de l'enfant
handicapé (AEEH) (pas de CRDS)
complément de 6ème catégorie
5*
96,16
105,78
Allocation de rentrée scolaire (ARS)
6-10 ans
11-14 ans
15-18 ans
4*
23,79
26,17
taux partiel
Prestation d'accueil du jeune enfant
31,50
127,33
23,63
95,52
identique
N’existe pas
N’existe pas
identique
Prime à la naissance (PN)
923,08
Prime à l'adoption (PA)
Allocation de base (AB)
•
à taux plein
•
à taux partiel (à compter du 1er
avril 2014)
184615
184,62
92,31
CLCA - Enfants nés ou adoptés avant
le 1er avril 2014
En cas de non perception de l'allocation
de base
taux plein
142,57
576,24
taux partiel < 50%
108,41
438,17
81,98
331,35
taux plein
96,62
390,52
taux partiel < 50%
entre 50 et 80%
CLCA – enfants nés ou adoptés à
compter du 1er avril 2014
taux plein
taux partiel < 50%
entre 50 et 80%
62,46
36,03
252,46
96,62
62,46
36,03
390,52
252,46
145,63
entre 50 et 80%
En cas de perception de l'allocation de
base
145,63
COLCA
Enfant né avant le 1er avril 2014
Enfant né apres le 1er avril 2014 (ou avant
mais avec droit AB)
824,04
638,33
CMG emploi direct
Enfant de moins de 3 ans
CMG maximal
460,93
CMG intermédiaire
290,65
CMG minimal
174,37
Enfant de 3 à 6 ans
CMG maximal
230,47
CMG intermédiaire
145,34
CMG minimal
CMG structure garde à domicile et
micro crèche
87,19
Enfant de moins de 3 ans
CMG maximal
CMG intermédiaire
CMG minimal
842,84 €
726,55 €
610,32 €
enfant de 3 à 6 ans
CMG maximal
421,43 €
CMG intermédiaire
363,28 €
305,16 €
CMG minimal
CMG structure ass mat
Enfant de moins de 3 ans
CMG maximal
697,50€
CMG intermédiaire
581,26€
CMG minimal
465,01€
Enfants de 3 à 6 ans
CMG maximal
348,75
CMG intermédiaire
290,63
CMG minimal
232,51
7*
Allocation journalière de présence
parentale (AJPP)
N’existe pas
pour un couple
10,63
pour une personne seule
12,63
complément forfaitaire pour frais
27,19
42,97
51,05
Identique
109,90
Référence :
•
CIRCULAIRE interministérielle N° DSS/SD2B/2014/84 du 20 mars 2014 relative à la revalorisation des prestations
familiales servies en métropole au 1er avril 2014.
•
CIRCULAIRE interministérielle N° DSS/SD2B/2014/85 du 20 mars 2014 relative à la revalorisation des prestations
familiales servies dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
Annexe 4 : Plafonds des ressources (2014)
Plafonds de ressources 2014 en euros
Métropole
un seul revenu
Complément
familial
Complement
familial majoré
3 enf.
4 enf.
enf. en +
37 295 €
43 511 €
6 216 €
un seul revenu
3 enf.
4 enf.
enf. en +
18 648 €
21 756€
3 108 €
un seul revenu
Allocation de base
à taux partiel,
Prime à la
naissance, prime à
l’adoption
DOM
deux revenus ou
isolement
45 623 €
51 839 €
6 216 €
deux revenus ou
isolement
22 812 €
25 920 €
3 108 €
1 enf.
35 480 €
deux revenus ou
isolement
45 077 €
2 enf.
enf. en +
41 878 €
6 398 €
51 475 €
6 398 €
1 enf.
2 enf.
enf. en +
24 137 €
29 707 €
5 570 €
1 enf.
2 enf.
enf. en +
12 069 €
14 854 €
2 785 €
identique
(enfants nés à compter
du 1er avril 2014)
Allocation de base
taux plein
(enfants nés à compter
du 1er avril 2014)
Complement de
mode de garde dont
« CMG structure »
(enfants nés à compter
du 1er avril 2014)
Allocation de
rentrée scolaire
Assurance
vieilleisse des
parents au foyer
deux revenus ou
isolement
1 enf.
29 699 €
37 733 €
2 enf.
35 055€
43 088€
enf. en +
5 356 €
5 356 €
aide max.
aide moy.
aide min.
1 enf. ≤ 20 285 €
≤ 45 077 €
> 45 077 €
un seul revenu
2 enf. ≤ 23 164 €
3 enf. ≤ 26 043 €
1 enf.
2 enf.
3 enf.
enf. en +
≤ 51 475 €
≤ 57 873 €
> 51 475 €
> 57 873 €
24 137 €
29 707 €
35 277 €
5 570 €
Personne
isolée/couple
percevant l’AB
identique
identique
identique
Couple percevant le
CF, le CLCA ou l'AJPP
1 enf.
2 enf.
24 137 €
29 707 €
25 899 €
31 079 €
enf. en +
5 570 €
6 216 €
Références
•
CIRCULAIRE interministérielle N° DSS/SD2B/2012/416 du 19 décembre 2013 relative à la revalorisation au 1er
janvier 2014 des plafonds de ressources d’attribution de certaines restations familiales servies en métropole
•
CIRCULAIRE interministérielle N° DSS/SD2B/2013/417 du 19 décembre 2013 relative à larevalorisation au 1er
janvier 2014 des plafonds de ressources d’attribution de certaines prestations familiales servies dans les
départements d’outre-mer.
Annexe 5 : Aides au logement
Les aides personnelles au logement (aides à la personne)
Date de
création
Allocation de logement
sociale (ALS)
Les aides au logement
temporaire (aides à caractère
collectif)
des personnes
des
défavorisées
gens du
(ALT1)
voyage
(ALT2)
Aide
personnalisée au
logement (APL)
Allocation de
logement
familiale (ALF)
Loi du 3 janvier 1977
Loi du 1er
septembre 1948
Loi du 16 juillet 1971
Loi du 31 décembre
1991
Code de la sécurité
sociale : art. L.511-1
Code de la sécurité sociale : art.
L.831-1
Code de la sécurité sociale : art.
L.851-1
Loi du 5
juillet 2000
Code da la
Réglemenconstruction et de
tation
applicable l'habitation : art.
L.351-1et s.
Objectif
Compenser une dépense de logement (loyer ou mensualité d'accession), compte
tenu de la zone de résidence, de la situation familiale et des ressources du
bénéficiaire
Bénéficiaires
Locataires ou
propriétaires d’un
logement qui a été
conventionné ou a
bénéficié de prêts
aidés par l'Etat
Ouverture
du droit
Cas de
cumul
Cas de non
versement
des aides
Barème en
locatif
Liquidation
de l'aide
Bénéficiaires
Financement
Ménages ayant des
personnes à charge,
les jeunes ménages
sans personne à
charge mariés
depuis moins de 5
ans
Ménages ne bénéficiant ni de l’APL
ni de l’ALF : personnes âgées,
jeunes salariés, personnes isolées…
Sous condition de ressources* dès lors que la personne acquitte un minimum de
loyer ou une mensualité de remboursement, sous réserve que le logement constitue
la résidence principale
* les ressources correspondent au total des revenus nets catégoriels retenus pour
l'établissement de l'impôt sur le revenu, après application de certaines déductions
perçues l'année civile de référence par l'allocataire, son conjoint, et toute personne
vivant plus de 6 mois au foyer du bénéficiaire
Les aides personnelles au logement sont exclusives les unes des autres.Mais elles
sont cumulables avec les prestations familiales et les minimas sociaux (RSA, AAH)
En présence d'un lien familial entre le propriétaire et le locataire ;
Si le montant est inférieur à un seuil ;
Si le logement ne répond pas à des conditions de décence et de surpeuplement.
APL ou AL = Loyer réel pris en compte dans la limite d'un plafond* + un forfait de
charges - la participation personnelle du ménage à la dépense du loyer
* loyers plafonds différents selon la situation familiale (isolé ou en couple), du
nombre d'enfants, de la zone géographique du logement / montants forfaitaires des
charges en fonction de la situation (isolé ou en couple) et de l'existence ou non
d'enfants
Versement mensuel à terme échu par les caisses d'allocations familiales et les
caisses de mutualité sociale agricole
Accueillir d'urgence
ou temporairement
les personnes /
familles en difficulté
Structures accueillant
des personnes sans
ressources qui :
- ne peuvent avoir
accès à un logement
autonome ;
- ne bénéficient pas
des aides
personnelles au
logement
Signature d'une
convention entre le
préfet et les
associations et
collectivités
(CCAS ou CIAS) /
définition
des capacités
d’accueil et du
montant d'aide
calculée par
référence à un loyer
plafond
Accueillir les
gens du
voyage
Gestionnaires des
aires
d'accueil
des gens du
voyage
Signature
d'une
convention
entre l'Etat
et les
collectivités
locales qui
gèrent des
aires
d'accueil
pour les
gens du
voyage
Versement mensuel par la CAF
En tiers payant
En règle générale le bénéficiaire
Aux associations et collectivités
signataires de la convention
FNAL dont les
recettes proviennent
de l'Etat et de la
branche famille
Fonds national des
prestations
familiales (FNPF)
alimenté par une
cotisation patronale
de 5,4% et le 1,1%
de la CSG
FNAL alimenté par l'Etat à 50 % et
par le FNPF à 50 %
Fonds national d'allocation logement
(FNAL) alimenté par l'Etat et des
cotisations patronales
Annexe 6 : Points de repères
La création de la Sécurité sociale, 1945

4 et 19 octobre 1945 : L’ordonnance du 4 octobre crée un régime général ayant vocation à rassembler l’ensemble
des actifs (salariés des secteurs privé et public, exploitants agricoles, travailleurs indépendants et secteurs
spécifiques d’activité). Elle reconnaît également la possibilité de maintien de certains régimes particuliers de
sécurité sociale préexistants (régimes dits « spéciaux »).

27 octobre 1946 : Le Préambule de la Constitution de la IVème République reconnaît le droit de tous à « la
protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui (…) se trouve dans
l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence ».
Les évolutions du système de Sécurité sociale français depuis le « plan » de 1945

10 juillet 1952 : Loi créant le régime d'assurance vieillesse obligatoire des exploitants agricoles, géré par la
Mutualité sociale agricole (MSA).

21 août 1967 : Quatre ordonnances réorganisent le régime général de la Sécurité sociale. Cette réforme dite
Jeanneney (du nom du ministre des Affaires sociales de l’époque) assure la séparation financière des risques
dans trois « branches » distinctes (santé, vieillesse, famille). Cette séparation financière est consacrée, au plan
institutionnel, par la création de trois caisses nationales, la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs
salariés (CNAMTS), la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS), la Caisse
nationale des allocations familiales (CNAF). La gestion de la trésorerie des différentes branches est confiée à
l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS).

1er janvier 1978 : Tous les résidents sur le territoire français bénéficient des mêmes prestations familiales, la
branche famille du régime général est universelle et concerne l’ensemble de la population (loi du 12 juillet 1977).

1er décembre 1988 : Loi créant le Revenu minimum d’insertion (RMI), prestation financée par le budget de l’Etat
mais versée par les caisses d’allocations familiales.

29 décembre 1990 : Loi créant la contribution sociale généralisée (CSG), prélèvement assis sur l'ensemble des
revenus (d'activité, de remplacement, des produits du patrimoine et des placements ou des jeux).

24 janvier 1996 : Ordonnance créant la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) dont le produit
est affecté à la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) chargée de la gestion des déficits des
régimes de sécurité sociale.

22 février 1996 : Loi réformant la Constitution de la Vème République afin de créer une nouvelle catégorie de lois,
les lois de financement de la sécurité sociale (LFSS), gages de l’association de la représentation nationale à la
détermination de l’équilibre financier de la Sécurité sociale.

Ordonnance n° 96-344 du 24 avril 1996 portant mesures relatives à l'organisation de la sécurité sociale institue
les Conventions d’objectifs et de gestion (COG) conclues entre l’Etat et les caisses nationales des principaux
régimes.

22 juillet 1996 : Loi organique précisant le contenu des LFSS (vote des prévisions de recettes, des objectifs de
dépenses par branche et de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie ou ONDAM).

27 juillet 1999 : Loi créant la Couverture maladie universelle (CMU).

2 août 2005 : Loi portant réforme de la loi organique relative aux LFSS (mise en perspective pluriannuelle du
financement de la Sécurité sociale et mise en œuvre de la démarche objectifs-résultats à la Sécurité sociale).

1er trimestre 2006 : Mise en place du Régime Social des Indépendants (RSI, prévu par une ordonnance du 31
mars 2005) regroupant les régimes d’assurance maladie des professions libérales, des industriels, des artisans et
des commerçants ainsi que les régimes d’assurance vieillesse des industriels, des artisans et des commerçants.

La loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et réformant les
politiques d'insertion Ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les
départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du
1er décembre 2008

Ordonnance n° 2013-80 du 25 janvier 2013 relative aux allocations de logement à Mayotte.
Annexe 7 : Outre-mer
PRESTATIONS
SERVIES
DOM :
GUADELOUPE,
GUYANE,
MARTINIQUE,
RÉUNION
Idem métropole +
AF au 1er enfant
ALLOCATIONS
FAMILIALES
PAJE
COMPLEMENT
FAMILIAL
Et Complément
familial majoré
ALLOCATION DE
RENTREE
SCOLAIRE
Idem métropole
Spécifique DOM
Servi sous condition
de ressources
(plafond ARS) si
présence d’un enfant
de 3 à 5 ans.
Idem métropole
ALLOCATION DE
SOUTIEN FAMILIAL
AIDES AU
LOGEMENT
Idem métropole
AEEH
Idem métropole
AVPF
Droits à l’AVPF
uniquement en cas
d’enfant handicapé
Pas de condition
d’activité
professionnelle.
Les PF des
fonctionnaires
sont versés par
l’employeur (services
gestionnaires)
ALF et ALS mais
pas d’APL
MAYOTTE
NOUVELLE
CALÉDONIE
(1)
POLYNÉSIE (1)
Applicable dés le
1er enfant, mais
versement à la
mère dans la
limite de 3
enfants. Les AF
seront alignés sur
les montants de la
métropole sur 15
ans.
non
AF par enfant,
pas de
majoration pour
âge
AF par enfant,
pas de
majoration pour
âge
non
non
non
CF spécifique
sous condition
de ressources.
Servi par enfant.
Montant (3
montants)
dégressif en
fonction des
ressourceset
s’ajoute au
montant des AF
Applicable, c’est
une aide
mensuelle qui
s’ajoute aux AF
et qui est définie
comme une
participation aux
frais de cantine,
aux bourses de
vacances et aux
frais de scolarité
Montant
différencié selon
le niveau de
scolarité.
Alignement des
montants avec la
métropole d’ici à
2015.
non
ALF adaptée
ALS étendue par
l’ordonnance de
janvier 2013
Extension de l’Aeeh
de base prévue par
l’ordonnance 2008859 du 28 août
2008
non
Toutes les
familles
mahoraises et les
étrangers en
situation
régulière
non
Applicable, mais
aide en nature
ST PIERRE ET
MIQUELON (1)
Idem métropole,
mais majoration
pour âge plus de
10et plus de 15
ans
(14 ans en
métropole)
Idem métropole
Sauf :
- plafonds de
ressources
différents
- le CMG de la
PAJE n’a pas été
étendu
- CF majoré non
applicable CF
majoré non
apllicabl
non
non
non
non
non
non
non
non
Idem métropole
non
non
non
Travailleur
Travailleur
Toutes les familles,
salarié relevant
salarié et non
hors fonctionnaires
du code du
salarié. Certaines
de l’Etat
travail, les
prestations ne
chômeurs, les
sont versées
FAMILLES
veufs ou veuves
qu’aux salariés
ALLOCATAIRES
et concubins
tel le CF ou
survivants, les
l’ARS
victimes d’AT
ou titulaires de
pension
d’invalidité.
(1) Les prestations servies en Nouvelle Calédonie, en Polynésie et à Saint-Pierre et Miquelon sont versées par une caisse de
prévoyance sociale autonome non soumise à la tutelle de la CNAF. Les données fournies par ce tableau le sont à titre
purement indicatif.
Annexe 8 : Abréviation et sigles
A
ACOSS
AAH
AF
AFI
ARS
AVPF
ARS
AB
AJPP
AEEH
APL
ALF
ALS
ASF
AEJE
AGED
APE
AFEAMA
ASF
ARS
AFI
ALT
B
BMAF
Agence centrale des Organismes de Sécurité Sociale
Allocation aux adultes handicapés
Allocations familiales
Aide financière individuelle
Allocation de rentrée scolaire
Assurance vieillesse du parent au foyer
Agence régionale de santé
Allocation de base
Allocation journalière de présence parentale
Allocation d’éducation de l’enfant handicapé
Allocation personnalisée au logement
Allocation de logement familiale
Allocation de logement social
Allocation de soutien familial
Etablissements d’accueil du jeune enfant
Allocation de garde d’enfant à domicile
Allocation parentale d’éducation
Aide à la famille, pour l’emploi d’une assistante maternelle
agréée
Allocation de soutien familial
Allocation de rentrée scolaire
Aide financière individuelle
Allocation de logement temporaire
Bases mensuelles des prestations familiales
C
CAF
CADES
CCMSA
CEJ
CF
CGSS
CMG
CMSA
CMU
CNAF
CNAMTS
CNAVTS
COG
CRDS
CSG
CF
COLCA
CLCA
Caisse d’allocation Familiale
Caisse d'amortissement de la dette sociale
Caisse centrale de mutualité sociale agricole
Contrat enfance et jeunesse
Complément familial
Caisse générale de sécurité sociale
Choix de mode de garde
Caisse de mutualité sociale agricole
Couverture maladie universelle
Caisse nationale des allocations familiales
Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés
Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs
salariés
Contrat d’objectif et de gestion
Contribution au remboursement de la dette sociale
Contribution sociale généralisée
Complément familial
Complément optionnel de libre choix d’activité
Complément de libre choix d’activité
D
DSS Direction de la sécurité sociale
E
EAJE
EEE
Etablissements d’accueil du jeune enfant
Espace économique européen
F
FNAL Fonds national de l’aide au logement
FNAS Fonds national d’action sociale
FNPF Fonds national des prestations familiales
L
LFSS Loi de financement de la sécurité sociale
LCMG
Libre choix de mode de garde
M
MSA Mutualité sociale agricole
P
PAJE Prestation d’accueil du jeune enfant
PN / PA Prime à la naissance / à l’adoption
PSU Prestation de service unique
R
RAM
RSI
RSA
RAM
U
URSSAF
Relais d’assistantes maternelles
Régime Social des Indépendants
Revenu de solidarité active
Relais d’assistantes maternelles
Union de recouvrement pour la sécurité sociale et les
allocations familiales

Notice explicative EAJE réalisations 2014

Royaume-Uni

Programme

subvention « allocation vacances universelles

beaufort-licari-2014

cv - Institut de Mathématiques de Toulouse

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Dat neit Kannergeld - Caisse nationale des prestations familiales

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