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Compte-rendu du colloque « La TVA, 60 ans après »
du jeudi 10 avril 2014
Le colloque a été honoré de la présence de Christian Eckert, Secrétaire d’État en charge du
Budget, qui a ouvert les travaux. Après avoir remercié FONDAFIP pour son initiative et salué la
tenue de ce colloque qui permet une confrontation fructueuse des savoirs entre intervenants
appartenant à des horizons très divers, il a ensuite évoqué les origines de la TVA et son évolution
ainsi que souligné le travail qui est actuellement mené au niveau de l’Union européenne en matière
d’harmonisation et de lutte contre la fraude fiscale. Le Professeur Michel Bouvier, Président de
l’Association pour la fondation internationale de finances publiques (FONDAFIP), a souhaité tout
particulièrement remercier Madame Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale,
pour son implication et son soutien dans l’organisation de ce colloque. Se félicitant du partenariat
noué à cette occasion entre la DLF et FONDAFIP, il a associé à ses remerciements Antoine Magnant,
sous-directeur à la direction de la législation fiscale qui a apporté un concours actif l’élaboration du
programme du colloque. Le Professeur Bouvier a souhaité exprimer également sa très vive gratitude à
Pierre Colin, conseiller technique au cabinet du ministre des finances, qui a veillé à ce que le colloque
bénéficie des meilleures conditions d’accueil et de déroulement dans les locaux du ministère.
Dans son rapport introductif, Véronique Bied-Charreton, Directrice de la Législation fiscale
après avoir souligné la particularité de la TVA dans le système fiscal français ,s’est longuement
interrogée sur son évolution et les problèmes qui s’ensuivent en mettant notamment l’accent sur deux
éléments : d’une part la TVA est un impôt qui est devenu de plus en plus complexe dans le contexte
contemporain sous l’effet notamment de la multiplication des dispositifs dérogatoires ; d’autre part la
sécurisation des recettes de TVA est aujourd’hui un impératif de premier plan en raison de
l’importance de la fraude et de l’évasion fiscale. Dans un deuxième rapport introductif, le Professeur
Michel Bouvier, Président de FONDAFIP, est revenu sur les défis rencontrés par notre système fiscal,
qui a été bâti à une époque différente et qui est désormais confronté à la complexité de nos sociétés.
Après avoir rappelé le contexte la création de la TVA, et notamment la priorité accordée par Maurice
Lauré à la fonction économique de cet impôt, il a évoqué quelques uns des grands enjeux actuels: la
mondialisation, les nouvelles technologies, la problématique de l’évasion fiscale, la maîtrise des
finances publiques.
La première table ronde « La TVA : un outil économique » était présidée par le Professeur
Marie-Christine Esclassan, Secrétaire générale de FONDAFIP. Dans son rapport introductif le
Professeur Xavier Greffe a présenté et commenté quelques unes des caractéristiques les plus fortes de
la TVA dont notamment son importance en termes budgétaires dans un certain nombre de pays, en
particulier en France. François Marc, Rapporteur général de la Commission des finances du Sénat, est
revenu sur le phénomène de diversification des taux en France et son impact économique tout en
rappelant que le rendement de la TVA rencontre l’important problème de la fraude. Steven
Effingham, Deputy director (VAT& excises), Business ans international tax group, HM Treasury, a
témoigné de l’expérience du Royaume-Uni et notamment des limites de l’utilisation politique de la
TVA comme outil de relance lors de la crise financière de 2008. Le Professeur Vincent Dussart à
propos de la dimension budgétaire de la TVA a rappelé qu’elle reste le premier impôt français en
terme de rendement, mais que nous assistons à une baisse sensible de ses recettes, laquelle s’explique
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notamment par la fraude associée à cet impôt. L’ampleur de celle-ci est cependant discutée. Manfred
Bergmann, Directeur de la Fiscalité et de l’Union douanière (TAXUD) à la Commission européenne,
a plus particulièrement axé son intervention sur les principes de base sur lesquels repose la TVA –un
impôt efficient, simple, qui ne nuit pas aux échanges économiques- et la nécessité de les respecter.
Jean-Claude Bouchard, Avocat, Président d’honneur de l’Association des praticiens de la TVA
européenne, a estimé que si le système français de TVA est actuellement figé, des marges de
manœuvre considérables existent.
La deuxième table-ronde, présidée par le Professeur Jean-Pierre Duprat était consacrée à la
neutralité de la TVA. Dans son rapport introductif, Antoine Magnant, Sous-directeur à la Direction de
la législation fiscale, s’est interrogé sur la notion de neutralité de la TVA, qui ne figure dans aucun
texte et qui ne vaut que pour les assujettis et non les consommateurs. Gilles Coquelle, Directeur
adjoint en charge de la fiscalité du Groupe Auchan, a évoqué les difficultés que rencontrent les
entreprises dans la gestion de la TVA, notamment en raison de la variété des taux. Il a conclu son
intervention en énumérant un certain nombre de sujets fiscaux intéressant les entreprises qu’il
conviendrait d’aborder, telles que les livraisons intracommunautaires. Thierry Lambert, Professeur à
l’Université Aix-Marseille, a axé son intervention sur la soumission des personnes publiques à la
TVA. Il a expliqué les avantages et inconvénients du droit d’option qui existe pour certaines d’entre
elles ainsi que ses conditions. Elisabeth Ashworth, Avocate, Cabinet Francis Lefebvre, intervenant sur
le droit à déduction a souligné les difficultés auxquelles sont confrontées les entreprises et
l’intervention de la Cour de justice de l’Union européenne pour y remédier. Sébastien Jeannard,
Maître de conférences à l’Université de Poitiers, Trésorier de FONDAFIP, a mis en perspective vis-àvis des importations les droits de douane et l’imposition à la TVA. Selon lui cette dissociation n’a
plus beaucoup de sens, en raison notamment du fait que la logique irriguant les droits de douane a
évolué. Nourredine Bensouda, Trésorier général du Royaume du Maroc, après avoir évoqué
l’introduction relativement récente de la TVA au Maroc, le 1 er avril 1986, et indiqué qu’en 2012, la
TVA représentait 9% du produit intérieur brut marocain a présenté ses principales caractéristiques.
Joachim English, Professeur à l’Université de Munster, est revenu sur les origines de la TVA en
Allemagne où elle a été introduite en 1968. Il a également évoqué la question du droit à déduction de
la TVA dans le cadre d’échanges entre entités d’un groupe d’entreprises.
La troisième table ronde relative à la fraude en matière de TVA était présidée par Donato
Raponi, Chef d’unité de la TVA à la Direction générale TAXUD de la Commission européenne. Dans
son rapport introductif, Marc Wolf, Contrôleur général économique et financier, après avoir rappelé
que durant longtemps les praticiens ont estimé que la TVA était l’impôt le plus sûr a souligné que
plusieurs types d’évasion à la TVA existent et appellent à renforcer la coopération internationale.
Jean-Raphaël Pellas, Professeur à l’Institut Supérieur de Commerce de Paris, Chargé de mission à
FONDAFIP, qui a présenté l’escroquerie en matière de TVA a relevé que le nombre de dépôts de
plainte va croissant ces dernières années, le juge dissociant néanmoins le délit d’escroquerie de celui
de fraude fiscale. Melchior Wathelet, Ancien Vice-Ministre belge, Avocat général à la Cour de justice
de l’Union européenne, tout en se centrant sur la jurisprudence de la Cour en matière de fraude a
observé que le montant de la fraude à la TVA dépasserait le budget de l’Union européenne. Martin
Collet, Professeur à l’Université Panthéon-Assas Paris II, a constaté pour sa part la fidélité du
Conseil d’Etat à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, la jurisprudence de la
Cour confortant selon lui les méthodes du Conseil d’État vis-à-vis de l’interprétation des textes
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fiscaux. Nicolas Colin, Inspecteur des finances, est quant à lui intervenu sur le thème de la fraude à la
TVA et l’économie numérique tandis qu’Hélène Ruescas, Directrice fiscale de SFR, a constaté les
difficultés soulevées par la mise en place du nouveau système TVA à l’encontre des opérateurs, le 12
janvier 2015. Enfin Piet Battiau, Chef de l’Unité des Impôts à la consommation, OCDE, a préconisé
quelques pistes susceptible de faire de la TVA un système moins vulnérable : un taux bas, un nombre
modéré d’exemptions et des règles simples à respecter et difficiles à contourner.
Compte-rendu rédigé par Carine Riou et Emilie Moysan.
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