Conclusion et avis du commissaire enquêteur

DEPARTEMENTS DU CHER ET DE L’INDRE
ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE INTERDEPARTEMENTALE
DU LUNDI 6 JANVIER 2014 AU LUNDI 10 FEVRIER 2014
INCLUS
SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L’AMENAGEMENT DE LA
VALLEE DE L’ARNON AVAL se substituant aux 2 Syndicats
Intercommunaux de la Basse et Moyenne Vallée de l’Arnon
comprenant les communes de : Lazenay, Lury sur Arnon, Chéry, Méreau,
Massay, Saint-Hilaire de Court, Vierzon , Saint Ambroix, Saugy, Charost, Poisieux, pour le
Cher et Reuilly, Migny, Saint-Georges sur Arnon pour l’Indre
Déclaration d’intérêt général pour la réalisation de travaux
d’entretien et de restauration de l’Arnon
CONCLUSION ET AVIS
DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR
Robert Vasset
Commissaire-enquêteur
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CHAPITRE I - GENERALITES
1.1- Le maître d’ouvrage après la fusion des 2 syndicats LE S.I.A.V.A.A
L’arrêté inter préfectoral n° 2014-1-043 du 20 janvier 2014 du Préfet de l’Indre et du
22 janvier 2014 pour la Préfète du Cher, décide, suite à la demande présentée par les 2
syndicats intercommunaux de la Basse et Moyenne Vallée de l’Arnon, leur fusion au 1er
janvier 2014.
La nouvelle personne morale, au 1er janvier 2014, est un Syndicat de Communes
qui prend le nom de Syndicat Intercommunal pour l’Aménagement de la Vallée de
l’Arnon Aval (S.I.A.V.A.A).
Cette création entraîne, au 1er janvier 2014, la disparition des 2 syndicats précités.
Le S.I.A.V.A.A. créé au 1er janvier 2014 sera représenté par 1 Président et 14 délégués
titulaires des conseils municipaux des communes le constituant ainsi que 14 délégués
suppléants.
Ce bureau a été constitué le 10 février 2014 au cours d’une réunion des délégués
communaux ; ainsi, M. Jean-Sylvain Guillemain est nommé président du S.I.A.V.A.A.
L’arrêté inter préfectoral 2013-35 des 3 et 5 décembre 2013, portant ouverture de
l’enquête publique, reste applicable dans la totalité de ses dispositifs sauf en ce qui concerne
l’article 5 alinéa 3 qui prescrit « le commissaire-enquêteur … consignera dans un document
séparé, pour chaque dossier concerné, ses conclusions motivées … » (arrêté en annexe).
Selon le lettre du 10 février 2014 de M. le secrétaire général de la DDT, la fusion
évoquée ci-dessus, rend caduque cette disposition du fait qu’au 1er janvier 2014, il ne reste
qu’un seul pétitionnaire, le président du S.I.A.V.A.A. ; une seule conclusion sera rédigée
pour l’ensemble du projet.
1.2- Objet
La Directive Cadre sur l’Eau (D.C.E)
La Directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000,
établit un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau.
Par cette Directive-Cadre, l’Union Européenne organise la gestion des eaux intérieures
de surface souterraines, de transition et côtières afin de prévenir et réduire leur pollution, de
promouvoir leur utilisation durable, protéger leur environnement, d’améliorer l’état des
écosystèmes aquatiques et d’atténuer les effets des inondations et des sècheresses.
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En France, ce programme de mesures est intégré dans le Schéma Directeur
d’Aménagement et de Gestion des Eaux Loire-Bretagne validé depuis 2010.
Le bassin versant de l’Arnon fait partie de l’unité hydrographique centrale du
S.D.A.G.E Loire- Bretagne
Le bassin versant de l’Arnon est inclus dans le périmètre du S.A.G.E « Cher
amont » ; celui-ci correspond à la déclinaison de S.D.A.G.E. Loire-Bretagne au niveau
local.
Dans ces conditions, le Syndicat Intercommunal pour l’Aménagement de la Vallée de
l’Arnon Aval (S.I.A.V.A.A.) sollicite une Déclaration d’Intérêt Général (DIG) pour la
réalisation de travaux d’entretien et de restauration de l’Arnon sur le territoire des communes
de Lazenay, Lury sur Arnon, Chéry, Méreau, Massay, Saint-Hilaire de Court, Vierzon , Saint
Ambroix, Saugy, Charost, Poisieux, pour le Cher et Reuilly, Migny, Saint-Georges sur Arnon
pour l’Indre.
Il a été élaboré un projet de contrat territorial portant sur 5 ans avec le Conseil
Régional du Centre, le Conseil Général du Cher et l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne qui
porte sur des actions de restauration des berges, des fonctionnalités du milieu et de
préservation de la biodiversité (création de frayères à brochets, restauration de zones humides
etc.…), l’amélioration de la qualité biologique et chimique de la rivière Arnon tout en
répondant aux prérogatives de la Directive Européenne, Cadre sur l’Eau.
Il a été ainsi programmé de multiples travaux sur le territoire des communes rappelées
précédemment.
1.3- La DIG
Ces travaux seront financés après convention par l’Agence de l’Eau Loire
Bretagne, le conseil Régional du Centre, le Conseil Général du Cher pour 80 %, le reste
par le syndicat à travers le budget des communes concernées réparties suivant
l’importance de leur population
La mise en œuvre de ces travaux nécessite préalablement une DIG ; elle a pour but
de légitimer l’intervention des collectivités publiques sur des propriétés privées au
moyen de fonds publics.
1.4- L’enquête publique
Madame le Président du Tribunal administratif d’Orléans, par décision en date du 6
novembre 2013, m’a désigné en qualité de commissaire-enquêteur titulaire et M. Joseph Cros,
en qualité de suppléant.
Monsieur le Préfet du Cher et Monsieur le Préfet de l’Indre ont signé respectivement,
en date des 3 et 5 décembre 2013, l’arrêté inter préfectoral n° 2013-35 portant ouverture de
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l’enquête publique, du lundi 6 janvier 2014 au lundi 10 février 2014 inclus, soit pendant 36
jours consécutifs.
J’ai tenu les 6 permanences prescrites par l’arrêté inter préfectoral n° 2013-35 ; elles
se sont déroulées dans des conditions normales, malgré une certaine affluence.
1.5- Information du public
L’avis d’ouverture d’enquête a été affiché sur le site en bordure ou à proximité visible
de la rivière pour les 8 communes, au format règlementaire A2 en lettres noires sur fond
jaune, lisibles de la voie publique.
Il a été également affiché au panneau officiel de chacune des mairies concernées ; une
vérification par mes soins de cet affichage, en date du 3 janvier 2014, m’a permis
d’obtenir une mise en conformité avec la règlementation dans 5 mairies dont l’une avait
complètement omis cette obligation.
Il s’agissait d’affichage au format A4 au lieu d’A3, non visible du public pour
certaines mairies et d’absence complète pour l’une d’elles.
CHAPITRE II – MOTIVATION DE L’AVIS
Compte-tenu que l’enquête publique a été prescrite par arrêté inter préfectoral Cher et Indre,
n° 2013-35 respectivement en date des 3 et 5 décembre 2013 à la demande des 2 Syndicats
Intercommunaux de la Moyenne et de la Basse Vallée de l’Arnon
Que ces 2 syndicats ont fait l’objet d’une fusion en date du 1er janvier 2014, par
arrêté inter préfectoral Cher et Indre n° 2014-1-043 des 20 et 22 janvier 2014.
Qu’il a été ainsi créé, à compter du 1er janvier 2014, le Syndicat Intercommunal
pour l’Aménagement de la Vallée de l’Arnon Aval (S.I.A.V.A.A.)
Que ce nouveau syndicat est substitué de plein droit pour l’exercice de ses
compétences au Syndicat Intercommunal de Travaux pour l’Aménagement Hydraulique
(S.I.T.A.H.) de la Moyenne Vallée de l’Arnon et au Syndicat Intercommunal de Travaux pour
l’Assainissement (S.I.A.) de la Basse Vallée de l’Arnon, selon l’article 5 de l’arrêté inter
préfectoral n° 2014-1-043
Que le bureau du S.I.A.V.A.A. a désigné M. Jean-Sylvain Guillemain en
qualité de Président ; il devient le maître d’ouvrage (MO)
Compte-tenu que le projet de travaux d’entretien et de restauration de l’Arnon n’est pas
affecté par cette création
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Que la procédure en vue d’une Déclaration d’Intérêt Général (DIG) pour la
réalisation de ces travaux reste valide
Compte-tenu que l’information du public a été effective
Que le MO a organisé 3 réunions publiques de concertation auxquelles ont
participé environ 260 personnes
Que 54 personnes se sont présentées à mes permanences
Que dans ces conditions, on peut considérer que l’information sur le projet a
bien été reçue
Compte-tenu que j’ai procédé à la visite du site et notamment des points importants
nécessitant des travaux
Que le diagnostic de mauvais état morphologique de la rivière qui est présenté
dans le dossier soumis à enquête publique, apparaît tout à fait en adéquation avec la situation
de la rivière Arnon
Compte tenu que les travaux envisagés consistent en la restauration des berges, à
l’enlèvement d’embâcles dans le lit de la rivière, débroussaillage et élagage ainsi que la
restauration de zones humides, la création de frayères à brochets, la restauration des
connexions latérales (anciens méandres…)
Qu’il est également prévu, la lutte contre les nuisibles (végétaux et faune, notamment
les ragondins…)
Compte tenu que les travaux concernant notamment les barrages feront l’objet d’un second
marché avec enquête publique
Que les travaux observés sur un barrage sur l’ARNON, dont est propriétaire la
commune de St Georges sur Arnon (36) ont été engagés par celle-ci avec l’accord semble-t-il
de la DDT
Que dans ces conditions, il y a lieu de ne pas retenir toutes questions se rapportant aux
barrages sauf pour mémoire
Compte tenu
Qu’aucune participation financière ne sera sollicitée des propriétaires riverains
Qu’en effet, par convention, les travaux envisagés seront financés par le Conseil
Régional, le Conseil Général, ainsi que l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne, le tout à hauteur
de 80%, le reste du financement étant assuré par le Syndicat à travers les cotisations
communales au prorata de leur population
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Que dans ces conditions la DGI (déclaration d’intérêt général) est sollicitée auprès des
2 Préfets (Cher et Indre)
Compte tenu que le financement des travaux par les fonds publics entraine obligatoirement la
cession du droit de pêche pour les propriétaires riverains, à une association de pêche agréée
ou une fédération (art L 215-14 du code de l’environnement)
Qu’au vu de ce dispositif légal, de nombreux propriétaires riverains s’insurgent contre
cette disposition entrainant, entre autres, la pénétration de tiers sur leur propriété ainsi que
l’aliénation de leur droit privé de pêche pendant 5 ans (durée de validité de la DIG)
Que dans ces conditions un certain nombre d’entre eux se propose de procéder euxmêmes aux travaux nécessaires concernant leurs berges
Qu’en effet, en l’absence de financement des travaux
droit de pêche est préservé
par les fonds publics, leur
Que néanmoins pour ce faire, le propriétaire riverain sera amené, par une convention
avec le Syndicat, à s’engager de mener à bien les travaux identifiés
Qu’en cas de non respect de cet engagement, le maire et la Police de l’Eau disposent
d’un pouvoir de contrainte, voire sanctions
Compte tenu que le Syndicat s’engage à rencontrer les propriétaires concernés, afin
d’identifier les travaux nécessités par l’état de la rivière sur leur propriété et d’en fixer les
règles de leur exécution
Compte tenu que les travaux envisagés ont pour objectif, entre autres, de rendre à la rivière
Arnon une morphologie et un cours normal
Que cet objectif, s’il est atteint, doit permettre d’améliorer la qualité de l’eau et un
meilleur développement, notamment de l’empoissonnement
Qu’en effet, la restauration ou la création de frayères à brochets doit permettre cette
évolution
Compte tenu que ne sont pas prévus dans cette 1ère tranche de travaux, la situation des biefs,
moulins et barrages
Que la seconde tranche de ces travaux, en cours d’étude, fera l’objet elle-même d’une
enquête publique
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Compte tenu que les travaux envisagés dans cette première tranche sont d’intérêt
général
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COMMISSAIRE-ENQUETEUR
De tout ce que dessus, j’émets un avis favorable à la demande de DIG présentée
par le S.I.A.V.A.A.
Le 10 mars 2014
Le commissaire-enquêteur,
R.VASSET
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