DDT67_presentation_procedure_hamster_2014

ANALYSE DE L’IMPACT D’UN PROJET SUR
LE HAMSTER
Journée de formation
HAMSTER
8 avril 2014
Direction Départementale des Territoires du Bas-Rhin
Ordre du jour

Présentation générale

Analyse de l’impact potentiel (AIP) du projet sur le
hamster

Etude de l’impact résiduel (EIR) sur le hamster et son
habitat
Contexte réglementaire

Le hamster est protégé en France par l'arrêté du 23 avril 2007 fixant
la liste des mammifères protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection.
Deux arrêtés interministériels récents viennent préciser et renforcer
cette protection.

Le 1er arrêté, en date du 6 août 2012, définit la notion d'aires de repos
et sites de reproduction, et les conditions dans lesquelles sont
accordées les dérogations aux mesures de protections du Hamster
commun.

Cette protection dynamique des populations de hamsters a été
complétée par un second arrêté interministériel en date du 31 octobre
2012 visant la protection d'un territoire fixe (Zone de Protection
Stricte, ZPS) accueillant l'habitat du hamster.
Introduction

Dans le cadre de la préservation et de la restauration des habitats du
Hamster commun, tout porteur de projet d'aménagement du territoire
doit prendre en compte et anticiper l'impact potentiel de son projet
sur le hamster et son habitat.

Il se met ainsi en capacité d'étudier et de prendre parti sur les options
d'évitement ou de suppression de cet impact et conclure sur la
nécessité ou non de réaliser une étude de l'impact résiduel du projet
sur l'espèce.
Procédure hamster
(1/3)
Procédure hamster (2/3)
Déroulement de la procédure hamster :
La DDT procède à l'analyse de l'impact potentiel (AIP) du projet sur le
hamster.
Si, au terme de l'analyse de l'impact potentiel du projet sur le hamster, il
est conclu que le projet a un impact potentiel sur le hamster, 2 cas de
figure se présentent :

1er cas : le projet est situé dans la zone de protection stricte et/ou
dans l'aire de repos et site de reproduction du hamster :
L'impact est dans ce cas avéré : l'aménageur devra faire une demande de
dérogation pour la destruction, l’altération, ou la dégradation de sites de
reproduction ou d’aires de repos du Hamster commun avec comptages si la
surface d'emprise du projet est supérieure à 1000 m2.
Procédure hamster (3/3)
Déroulement de la procédure hamster :

2ème cas : le projet est situé hors zone de protection stricte et hors
aire de repos et site de reproduction du hamster :
L'aménageur devra produire une Etude de l'Impact Résiduel (EIR) qui
permettra de conclure si l'impact est avéré ou non.
Si l'impact est considéré comme effectif, l'aménageur doit effectuer une
demande de dérogation aux mesures de protection du hamster.
Si l'impact n'est pas avéré, la procédure hamster est terminée.
Définitions

Surfaces favorables : surfaces qui ne sont pas occupées par des forêts,
vergers, vignobles, zones humides, espaces bâtis ou artificialisés
(arrêté du 6 août 2012).

Sites de reproduction ou aires de repos : surfaces favorables au
hamster situées dans un rayon de 600 m autour d'un terrier connu des 2
dernières années et qui ne sont pas séparées du terrier connu par une
zone non favorable à l'espèce de plus de 300 m de large ou par un
obstacle infranchissable (arrêté du 6 août 2012).

Surface du projet : surface d'emprise du projet dans toutes ses
composantes (bâtiment + voirie + parking + aire de stockage + espaces
verts...).
Ordre du jour

Présentation générale

Analyse de l’impact potentiel (AIP) du projet sur le
hamster

Etude de l’impact résiduel (EIR) sur le hamster et son
habitat
Objectif de l’AIP
L’AIP d’un projet sur le hamster vise :

À déterminer en amont l’impact potentiel d’un projet sur les enjeux de
la préservation du hamster,

À étudier et prendre parti sur les options d’évitement ou de
suppression de cet impact,

A conclure sur la nécessité de réaliser ou non une étude de l'impact
résiduel (EIR) du projet sur l'espèce ou directement une demande de
dérogation.
Critères d’analyse
L’analyse de l'impact potentiel est conduite avec la grille d'analyse simple :
Conclusion de l’AIP
Si l'analyse de l’impact potentiel du projet sur le hamster conclut à
l’existence d’un impact potentiel, la DDT informera le pétitionnaire de la
nécessité de réaliser une étude de l'impact résiduel du projet sur le
hamster et son habitat en vue de le quantifier et de proposer, le cas
échéant, des mesures compensatoires.
Si l’impact est avéré (projet en ZPS ou dans l’aire de repos ou site de
reproduction du hamster), la DDT informera le pétitionnaire de la
nécessité de réaliser directement une demande de dérogation aux
mesures de protection du hamster.
Ordre du jour

Présentation générale

Analyse de l’impact potentiel (AIP) du projet sur le
hamster

Etude de l’impact résiduel (EIR) sur le hamster et son
habitat
Objectif de l’EIR
Si, au terme de l'analyse de l'impact potentiel du projet sur le hamster, il
est conclu que le projet a un impact potentiel sur l'espèce, le porteur de
projet doit réaliser une étude de l'impact résiduel (EIR) de son projet sur
le hamster.
Cette étude vise à définir l'impact résiduel de l'opération projetée sur
l'espèce et son habitat en détaillant :

le nombre de terriers de moins de 2 ans situés sous l'emprise du
projet ou à moins de 600 m

Les autres atteintes portées aux sites de reproduction et aires de
repos, notamment en termes de fonctionnalité, de réduction, de
fragmentation ou de perte de connectivité
Réalisation de l'EIR
Pour élaborer cette étude de l'impact résiduel, le porteur de projet peut
se faire aider par un bureau d'étude, notamment pour la réalisation de
recensements de terriers de hamsters selon le protocole validé par
l'ONCFS.
L'EIR doit être transmise à la DDT qui est chargée de son instruction
(délai d'instruction à titre indicatif : 6 semaines à compter de la
réception d'une EIR complète).
Composition de l'EIR (1/2)
L'EIR doit comporter les éléments suivants :

L'analyse succincte de la présence historique du hamster dans le
secteur d'étude sur les 5 dernières années
Etude menée sur la base des données de comptages validés par l'ONCFS
(données disponibles sur le site interactif Carmen de la DREAL).

Une prospection des terriers et indices de présence du hamster
datant de moins de 2 ans
Inventaire effectué par le pétitionnaire selon le protocole de l'ONCFS
(cahier des charges pour la réalisation des prospections hamster rédigé
par l'ONCFS). L'EIR doit être en mesure de détailler le nombre de
terriers de moins de 2 ans situés sous l'emprise du projet ou à moins de
600 m.
Composition de l'EIR (2/2)

L'étude de l'impact du projet en terme de fonctionnalité, de
réduction, de fragmentation ou de perte de connectivité des sites de
reproduction et aires de repos
Examen qualitatif des atteintes portées sur les sites de reproduction et
aires de repos.
Conclusion de l’EIR
L'impact du projet est considéré comme effectif si l'un des 2 critères est
affecté :

Présence d'au moins un terrier de hamster sur l'emprise du projet,
ou dans un rayon de 600 m autour de cette emprise, et ce dans les 2
ans qui précèdent la réalisation de l'étude

Impact du projet sur la fonctionnalité, la réduction , la
fragmentation ou la perte de connectivité des sites de reproduction
et aires de repos
Validité de l'avis d'une EIR
L'avis de la DDT sur l'EIR et sur la nécessité ou non de déposer un
dossier de demande de dérogation est précisé dans le courrier et
valable au plus deux ans sauf mise à jour de nouveaux terriers et
validations de ceux-ci par l'ONCFS sous l'emprise du projet ou dans un
rayon de 600 m de celui-ci. Les recensements de terriers par l'ONCFS
sont réalisés tous les ans en règle générale.
Demande de dérogation hamster
Si l'EIR confirme que le projet porte atteinte au hamster et à son
habitat ou si le projet est situé dans la Zone de Protection Stricte ou
dans l'aire de repos et site de reproduction, l'aménageur devra faire
une demande de dérogation pour la destruction, l’altération, ou la
dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos du Hamster
commun, dans les conditions fixées par les arrêtés ministériels du 19
février 2007 et du 6 août 2012.
Le dossier de demande de dérogation sera transmis à la DDT pour suite
à donner en lien avec la DREAL (délai d'instruction à titre indicatif : 6
semaines à compter de la réception d'un dossier complet, avant transmission
au CNPN).
Le dossier est ensuite examiné en CNPN pour avis puis le ministre en
charge de l'écologie accorde ou refuse la demande de dérogation par
arrêté (délai à titre indicatif : 4 mois).

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