Les aides couplées et soutiens spécifiques

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Info PAC
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leS aideS CoupléeS et SoutienS
aides à l’assurance récolte
Une aide à l’assurance récolte peut vous êtes octroyée si vous souscrivez un contrat auprès de votre assureur. Le contrat doit couvrir
au minimum les risques sécheresse, grêle, gel, inondation, excès
d’eau, vent, tempête.
Vous devez avoir acquitté votre prime d’assurance à la date du
31 octobre 2014 et transmettre à la DDTM le formulaire de déclaration de contrat avant le 30 novembre 2014.
L’aide prend la forme d’une prise en charge partielle de la cotisation d’assurance dans la limite de 65 % à partir du mois de
mars 2015.
Soutien à l’agriculture biologique
Catégorie de CultureS
SaB ConverSion SaB maintien
(€/ha)
(€/ha)
Maraîchage et arboriculture
900
590
Cultures légumières de plein
champs, viticulture, plantes à
parfum, aromatiques et médicinales
350
150
Cultures annuelles
200
100
Prairies permanentes et temporaires
100
80
Landes - Parcours - Estives
50
25
Cultures et élevages bénéficiant en 2014 d’une aide couplée
CultureS ou élevageS
montant de l’aide Couplée
Aides supplémentaires aux protéagineux Montant de l’aide calculé en fin de campagne sur la base des demandes (enveloppe nationale de
-volet protéagineux (pois-féverole-lupin) 40 millions d’€en 2013).
Aides supplémentaires aux protéagineux Montant de l’aide calculé en fin de campagne sur la base des demandes (enveloppe nationale de
-volet légumineuses déshydratées
8 millions d’€ en 2013). Fournir un contrat de transformation
Tabac
Montant de l’aide calculé en fin de campagne sur la base des demandes (enveloppe nationale de
9 millions d’€en 2013)
Vaches allaitantes
200 €/VA ou 175,85 €/VA au-delà de 40
Ovins
21 €+ 3,83 €si contrat ou adhésion OP, au-delà de 50 brebis
Aides aux veaux sous la mère sous Label Montant de l’aide calculé en fin de campagne sur la base des demandes (enveloppe nationale de
4,6 millions d’€)
rouge ou bio
les aides animales : primes vaches allaitantes (pmtva)
Conditions pour obtenir la PMTVA
Seuls les cheptels d’au moins trois femelles éligibles pourront bénéficier de la PMTVA.
Les demandeurs doivent détenir en permanence un effectif de femelles éligibles au moins égal à celui pour lequel
est demandée la prime depuis le jour du dépôt de la demande puis, durant toute la période de détention de 6 mois.
Seuls les animaux présents sur l’exploitation peuvent être éligibles : attention aux mises en pension.
Par ailleurs, depuis 2004, l’effectif pour lequel est demandée la PMTVA doit respecter en permanence le taux minimum de 60% de vaches. Un éleveur qui demande 50
PMTVA doit détenir en permanence au moins 30 vaches (de
race allaitante ou issue d'un croisement à partir de cette race
et ayant déjà vêlé au moment du dépôt du dossier).
Attention, les vaches issues de croisement laitier-viande ne
sont pas éligibles. Les génisses prises en considération sont
âgées de 8 mois et plus. La vérification de ces critères est effectuée systématiquement à partir de la Base de Données
Nationale de l’Identification (BDNI).
Caractère allaitant du troupeau
Depuis 2006, la vérification du caractère allaitant du cheptel est systématique. L’éligibilité de la demande de PMTVA
est conditionnée au respect de deux critères fixés par arrêté
préfectoral dans chaque département. Les vérifications sont
effectuées à partir de la BDNI. Le calcul se fait à partir des
données des 12 mois précédant la date limite de dépôt des
déclarations, soit du 16 mai 2013 au 15 mai 2014.
Ratio de productivité :
Dans la Somme, le ratio doit être supérieur à 0,4. Il est calculé en divisant le nombre de veaux nés sur l'exploitation
pendant 24 mois par 60 % de l’effectif de femelles.
Exemple : pour une demande de 50 PMTVA il faut constater la naissance d’au moins 12 veaux (12 veaux /50 PMTVA
x 60% = ratio 0,4)
Durée de détention moyenne des veaux
Dans la Somme, elle est de 60 jours. La moyenne de détention est
calculée dans la limite d’un nombre de "veaux attendus" : effectif demande PMTVA x 60% x 0,6 ratio de productivité.
Exemple : Télédéclaration enregistrée au 5 mars 2014
ﬁ obligation de conserver son effectif jusqu’au 6 septembre.
Rappel
Pour rappel, le respect des règles de l’identification est impératif pour l’ensemble des bovins présents sur l’exploitation
(présence des 2 boucles, délais de notification de 7 jours, tenue
du registre des bovins…). L’éleveur doit de plus informer la
DDTM dans les 10 jours ouvrables suivant la sortie ou la perte
d'une vache ou d'une génisse déclarée et non remplacée dans
les délais. Utiliser pour cela le bordereau de notification de sortie ou de perte (PMTVA) (animal non remplacé) et informer la
DDTM des modifications de localisation des génisses et vaches
déclarées (bordereau de localisation).
important : avant le 15 mai 2014
La demande doit impérativement être déposée sur le site Télépac entre le 1er mars et le 15 mai 2014. Pour rappel, le dépôt de
la déclaration de surfaces est obligatoire pour tous les demandeurs. Mais la télédéclaration PMTVA ne se fait pas automatiquement avec la déclaration de surface. C’est une déclaration à
part, mais simple et facile. Attention, la date de déclaration est
déterminante pour le versement de la prime qui est effectuée
au terme de la période de détention.
Toute demande papier est désormais impossible.
Les demandes de PMTVA doivent être réalisées
sur le site TELEPAC : www.telepac.agriculture.gouv.fr
Info PAC
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sPéCifiques
Transfert de droits vaches allaitantes
Transfert direct des droits
La cession-reprise de droits à prime vaches allaitantes est à
déposer à la DDTM, au moment de la cession définitive de
l’exploitation avec les droits. Le transfert prend effet à la
date de cession de l’exploitation. Si la reprise a lieu jusqu’au
15 mai 2014, le transfert des droits sera pris en compte pour
le paiement de la PMTVA pour la campagne 2014.
Pour que le transfert direct des droits soit accepté, la cession
doit concerner la totalité de l'exploitation (terre, bâtiment et
cheptel) et cela en attestant que la superficie de l'exploitation
n'a pas été réduite de plus de 15 % depuis les 3 dernières années.
Rappel : le changement de cheptel doit être effectué dans les
7 jours suivant la cession d’exploitation.
Procédure d'offres et demandes de droits
Les demandes et offres de droits définitifs PMTVA se font
chaque année auprès de la DDTM, avant le 30 novembre.
C'est la CDOA qui détermine l'ordre de priorité des attributions lorsque le nombre de droits en réserve est insuffisant.
Parallèlement à ce dispositif de transferts, les éleveurs peuvent bénéficier de l'attribution de droits complémentaires
dits temporaires au moment de leur demande de prime
PMTVA, pour ajuster leur nombre de droits à l’effectif élligible pour la campagne en cours.
A savoir
Oriagri-conseils peut vous accompagner dans le montage
de vos dossiers, sous forme de prestation.
Contact : Anne Catteau 03 22 33 69 83
Contrôles surfaces : quelques précisions
Les contrôles surfaces se soldent généralement par un
réajustement de la surface déclarée sans entraîner de
pénalités. C’est seulement en cas de dépassement supérieur à 3% ou à 2 ha, pour un groupe de cultures (et non
à la parcelle) qu’une pénalité correspondant à 3 fois l’écart
est appliquée.
L’aide ovine (AO)
Conditions pour obtenir l’aide ovine
L’aide ovine est accessible aux éleveurs détenant au moins
50 brebis éligibles.
L’éleveur doit maintenir l’effectif engagé pendant toute la
période de détention obligatoire de 100 jours (en 2014, elle
s’étend du 1er février au 11 mai 2014 inclus). D’autre part, l’éleveur doit respecter un ratio de productivité au moins égal
au ratio minimum défini dans la Somme. En 2013, il était de
0.7. Ce ratio est égal au nombre de naissances constatées au
cours de l’année civile 2013, rapporté à l’effectif de mères
présentes au cours de l’année civile 2013.
Les animaux primés
Un animal éligible à l’aide ovine est une femelle de l’espèce
ovine, correctement localisée et identifiée et ayant mis bas
au moins une fois ou âgée d’un an au moins au 11 mai 2014.
La demande doit impérativement être déposée à la DDTM
le 31 janvier 2014 au plus tard. C’est la date de réception de
la demande qui est prise en compte et non la date d’envoi
du courrier. Toute demande parvenue à la DDTM après le
1er février fera l’objet d’une réduction de l’aide. Il est possible de faire primer des agnelles si l’identification est réalisée dans les 7 jours suivant la naissance.
Demande de majoration de l’aide
L’éleveur peut demander à bénéficier d’une majoration de
l’aide ovine s’il est adhérent à une organisation de producteurs commerciale reconnue par le ministère de l’agriculture
ou s’il a signé un contrat de commercialisation portant sur
au moins 50% de la production annuelle d’agneaux. Dans
ce cas l’éleveur doit fournir la preuve de l’adhésion ou la
preuve de la signature, soit une copie du contrat ou de l’attestation adhérent OP et un prévisionnel de mise en marché des agneaux.
La déclaration se fait uniquement par télédéclaration.
Pour la campagne 2013
le montant de l’aide ovine était de 21 € maximum
par brebis primée et la majoration de l’aide
était de 3,83 €/animal
A quoi sert Telepac ?
Des notices pratiques et réglementaires sont accessibles
uniquement sur www.telepac.agriculture.gouv.fr
Vous pouvez faire sur Télépac :
- votre déclaration Pac (à partir d’avril)
- votre déclaration PMTVA (à partir du 1er mars)
- votre déclaration demande d’aide ovine et caprine
(du 1er au 31 janvier).
Vous trouvez également, toute l’année, sur Télépac :
- la lettre de fin d’enregistrement surfaces et DPU 2013
- les courriers des campagnes précédentes et de la campagne
en cours
- le compte rendu des paiements des aides du premier
pilier 2013
- vos références herbes
- vos courriers PMTVA et les mouvements des bovins
- les formulaires de clauses de transferts de DPU
- les formulaires pour la gestion des surfaces en herbe
Pour vous aider à réaliser votre dossier
PAC, la Fdsea met en place, chaque année
et gracieusement pour ses adhérents,
des permanences téléphoniques
et vous reçoit sur rendez-vous à Abbeville,
Amiens et Estrées-Mons.
Prendre contact au 03 22 53 30 31

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